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Quel est le contexte de la fin des tarifs réglementés ?

Cette fiche est rédigée par EDF Entreprises.

 

Attention : la fin des tarifs réglementés ne concerne pas les tarifs Bleus en électricité et les consommateurs de moins de 30 000 MWh en gaz naturel.


Le marché français de l’électricité et du gaz naturel s’est ouvert progressivement à la concurrence depuis 1999. Les consommateurs finals peuvent ainsi librement choisir et changer de fournisseur d’électricité pour décider :

  • soit d’opter pour une offre à prix de marché, dont le prix de fourniture est librement fixé par les fournisseurs,
  • soit de conserver une offre au tarif réglementé de vente d‘électricité (portée exclusivement par les fournisseurs historiques, EDF et les Entreprises Locales de Distribution sur leurs zones de desserte) et dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

L’évolution des conditions d’octroi des tarifs réglementés de vente d’électricité
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les clients ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés.

En pratique, ce sont donc les actuels tarifs Jaunes et tarifs Verts qui sont concernés par l’échéance du 31 décembre 2015. Les tarifs Bleus seront quant à eux maintenus.

Cette évolution est inscrite dans le code de l’énergie. Elle a été prévue par la loi du 7/12/10 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité », dite Loi NOME.

Vous devrez donc avoir souscrit auprès du fournisseur de votre choix une offre à prix de marché pour vos sites dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA avec une prise d’effet au plus tard le 1er janvier 2016.

Le marché du gaz naturel concerné par la fin des tarifs réglementés


Pour le gaz naturel, les dispositions réglementaires sont les mêmes que pour l’électricité, mais les échéances sont différentes. Vous ne pourrez plus bénéficier des tarifs réglementés gaz de vente :

  • à compter du 1er janvier 2015 pour les consommateurs dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an,
  • à compter du 1er janvier 2016 pour les consommateurs avec une consommation supérieure à 30 000 MWh par an et pour les immeubles à usage principal d’habitation consommant plus de 150 000 kWh par an.

 

Quelles sont les TPE-PME concernées par la fin des tarifs réglementés ? 

  • Pour l’électricité

Il s’agit de tous les consommateurs finals disposant de contrats de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente, pour leurs sites dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA*. En pratique, ce sont les sites au tarif Jaune et les sites au tarif Vert qui sont concernés par la fin des tarifs réglementés électricité de vente.  Les tarifs Bleus sont quant à eux maintenus.

  • Pour le gaz naturel

La fin des tarifs réglementés gaz naturel  concerne tous les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kWh par an.

Quelle que soit l’énergie, les consommateurs concernés sont les entreprises, les industriels, d’artisans, les commerçants, les agriculteurs, les professions libérales, les copropriétés, les associations et les personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics, etc.).

* limite théorique retenue est 33 kW 

 

Comment savoir si ma puissance est supérieure à 36 kVA ?

C’est la puissance souscrite la plus élevée de l’ensemble des postes tarifaires qu’il faut regarder.

Pour savoir sur votre puissance est strictement supérieure à 36kVA*, vous pouvez retrouver cette information sur vos factures ou dans votre espace Client :

  • edfentreprises.fr - rubrique « Contrat/Gérer les sites »
  • edfcollectivités.fr - rubrique « Mes sites»


Vous pouvez également contacter votre conseiller clientèle actuel (dont le numéro figure sur vos factures) et faire le point avec lui sur vos différents contrats si vous disposez de plusieurs sites. Pour vos tarifs Jaune ou Vert, il vous retournera gratuitement sur demande votre feuillet de gestion avec votre historique de consommation et de facturation ainsi que la puissance atteinte maximale chaque mois sur l’année écoulée pour chacun de vos sites.

*pour les puissances souscrites en kW,  limite théorique retenue est 33 kW

 

Quelles conséquences pour vos contrats d’électricité au tarif réglementé ?

La suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel au 31 décembre 2015 entraînera la caducité des contrats d’électricité et de gaz naturel en cours au tarif réglementé.

En conséquence, si vous êtes concerné, vous devrez avoir choisi et signé, avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat en offre à prix de marché, avec le fournisseur de votre choix.

Attention : pour le gaz naturel, les consommateurs dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an, devront  avoir choisi et signé un nouveau contrat en offre à prix de marché, avant le 31 décembre 2015.

 

Comment bien se préparer à l’échéance du 31 décembre 2015 ?

La souscription d’une offre à prix de marché, auprès du fournisseur de votre choix, peut se faire à tout moment, sans préavis et sans indemnité de résiliation pour votre contrat d’électricité au tarif réglementé actuel, au plus tard le 31 décembre 2015. Au préalable, il convient de vous renseigner sur les différentes offres à prix de marché proposées par les fournisseurs d’électricité, afin de conclure un nouveau contrat adapté à vos besoins.

L’obligation de souscrire une offre à prix de marché dans le cadre de la fin des tarifs réglementés en électricité concerne uniquement les sites des consommateurs dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA. Pour le gaz, seuls les consommateurs de moins de 30 000 MWh en gaz naturel sont concernés.

 

Bien choisir son offre à prix de marché

Vous avez donc le choix de souscrire une offre de marché avec votre fournisseur actuel ou un autre fournisseur d’électricité.  Si vous souhaitez comparer des offres à prix de marché, il est important d’étudier différentes critères de sélection et de bénéficier des réponses aux questions suivantes : 

 

  • Les prix sont-ils établis sur une même base (hors toutes taxes, hors TVA, TTC) ?
  • Comment est prévue l’évolution des prix (prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation,…) ?
  • Y a-t-il des périodes d’engagement et les pénalités en cas de résiliation anticipée ?
  • Quelles sont les modalités de facturation et de paiement proposées ?
  • Quels sont les services inclus (interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-site, services d’efficacité énergétique, offres « vertes »…) ?

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