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Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?

Cette fiche a été régidée par SOS Entrepreneur.

 

Le mandat ad hoc est l'une des deux procédures préventives (avec la conciliation) qui sont à la disposition des entreprises connaissant des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.


 
Le mandat ad hoc permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle.
 
Les mandataires ad hoc sont souvent des administrateurs judiciaires ou tout expert de crise, qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs).

Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un mandataire. Il peut aussi récuser le professionnel désigné. Lors de la désignation du mandataire,le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise.
 
La durée de la procédure de mandat ad hoc n'est pas encadrée par la loi dans un délai fixe. Le plus souvent, le président assigne une durée renouvelable de la mission du mandataire ad hoc.

Comme dans la conciliation, l'objectif de la procédure de mandat ad hoc est le suivant : trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes.
 
En particulier, le mandat ad hoc permet de rechercher, avec l'aide du mandataire, les meilleures solutions de rétablissement de l'entreprise.
 
Le débiteur personne physique ou le représentant légal de la personne morale adresse ou remet sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce. Elle doit être datée, signée, accompagnée des pièces nécessaires, et transmise au greffe du tribunal de commerce. Après examen du dossier, le président du tribunal ou le juge délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses observations.

 

En savoir plus sur les autres procédures d'aide.

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Julien Rocher : Passionné d'entreprenariat et de SEO, je contribue au développement du site http://www.lelegaliste.fr, spécialisé dans les annonces légales à bas coût et adapté aux usages des entrepreneurs.Il est bien impossible pour le rédacteur d’un article à destination des entrepreneurs en devenir qui se posent la question du choix de la structure juridique qu’ils vont choisir pour exploiter leur activité de les faire se décider à la fin de son article. En revanche, il est possible à un rédacteur d’article d’aiguiller ces mêmes entrepreneurs, de leur donner des informations tangibles pour leur permettre de faire leur choix. Le meilleur possible, en fonction de leur situation !Le choix d’une forme juridique adaptée à l’activité à exploiter est le corollaire de plusieurs choses ? En fonction du nombre d’associés que l’activité créée regroupera, du montant du capital social, du ou des personnes qui assureront la direction de la société, de la rémunération du dirigeant et de son régime social, de la manière dont seront prises les décisions … Bref, il y a du pain sur la planche pour essayer de trouver le statut juridique le plus adapté à son activité prochaine !Nous allons croiser deux variables à chaque paragraphe : Le critère en question croisé avec les 5 formes de société choisies pour leur popularité.Les 5 formes de société que nous allons passer en revue :- L’EI pour Entreprise Individuelle qui regroupe l’entreprise individuelle classique, le régime de la micro-entreprise et l’EIRL; - L’EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - La SARL pour Société à Responsabilité Limitée - La SAS pour Société par Actions Simplifiée - La SA pour Société AnonymeLa question du nombre d’associésAlors qu’en EI et en EURL, l’entrepreneur est seul. 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Dans la SA, il faut que soit écartée la faute de gestion.La rémunération et le régime social du dirigeantPour l’EI et l’EURL, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des bénéfices sauf si ce choix a été fait pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas de l’EURL, la rémunération du dirigeant peut être déductible des bénéfices si le gérant est un tiers. Dans le cas des SARL, SAS et SA, la rémunération est déductible des bénéfices.Concernant le régime social du dirigeant, l’entrepreneur individuel dispose du régime des non-salariés. Le gérant associé unique d’une EURL est pour sa part affilié au régime des travailleurs non-salariés tandis que le gérant qui est un tiers est assimilé salarié. Dans une SARL, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime des salariés. Dans une SAS, le président est assimilé salarié. Enfin, dans une SA, le président et le directeur général sont assimilés salariés tout en étant exclu de l’assurance chômage.Les prises de décision au sein de la structureL’entrepreneur individuel étant seul il prend ses décisions seul. L’entrepreneur de l’EURL a aussi des pouvoir étendus pour la prise de décision. Dans une SARL, le gérant gère les affaires courantes tandis que l’assemblée générale prend certaines décisions importantes. En SAS/SASU, ce sont le ou les associés qui se partagent la prise de décision, conformément à la rédaction des statuts de leur société. Enfin, en Société anonyme, le directeur assure la gestion quotidienne tandis que l’assemblée générale est chargée d’approuver les comptes de la société ainsi que les décisions.Le régime fiscalEt pour finir, passons aux questions qui fâchent ! Dans l’EI, la règle est d’être assujetti à l’impôt sur les revenus. Il est néanmoins possible de choisir d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés en EIRL. 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Un DIP, ça sert à quoi ?

Cette fiche est rédigée par Toute la franchise.   Depuis la loi Doubin, toute signature d'un contrat de franchise doit être précédée de la remise par le franchiseur d'un Document d'Information Pré-contractuel (DIP). Ce document sert à informer le futur franchisé 20 jours minimum avant la signature du contrat pour qu'il puisse décider en toute connaissance de cause. Depuis le vote de l’article L 330-3 du Code du Commerce, dite loi Doubin et son décret d’application du 4 avril 1991, les franchiseurs ont obligation de remettre un Document d'Information Pré-contractuel (DIP) au candidat à la franchise, 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise. Ce document concerne globalement toutes les formes de commerces organisés et pas seulement la franchise, dès lors que sont transmis une enseigne et/ou une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».   Un document contractuel Le DIP a pour vocation de protéger le candidat à la franchise en lui donnant avant signature, toutes les informations nécessaires pour mieux décider si oui, ou non, le réseau auprès duquel il souhaite s'engager correspond à ses attentes. Le DIP est un document officiel dont le contenu est encadré par la Loi Doubin. Les informations pré-contractuelles fournies dans le cadre du DIP engagent le franchiseur seul, pas le franchisé. En clair, la remise d'un DIP ne saurait valoir acceptation et engagement du franchisé. A ce titre, et en aucun cas, la remise du DIP ne peut être le prétexte d'une demande de versement d'une somme d'argent de la part du franchiseur. Côté franchiseur, les informations fournies dans le cadre de la remise du DIP sont légalement opposables en cas de litige après signature du contrat. Elles doivent être « sincères », c'est-à-dire qu'elles doivent refléter la réalité du réseau et de son marché.   Les informations transmises sont encadrées par la loi Doubin. Doivent notamment figurer sur le DIP : l'identité physique et juridique du franchiseur et du chef d'entreprise, les éléments techniques concernant la marque et les enregistrements de l'entreprise, des informations sur la domiciliation bancaire de l'entreprise, des éléments sur l'historique et l'expérience du franchiseur depuis 5 ans minimum, des éléments sur l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement, et enfin, des éléments sur le réseau d'exploitants (liste des entreprises franchisées, turn-over, conditions des départs, etc). Le document doit, en outre, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne, la durée du contrat, les conditions de résiliation et de renouvellement, ainsi que le champ des exclusivités.     En savoir plus.

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