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Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

A compter du 1er janvier 2015, le document unique d’évaluation des risques évolue pour tenir compte des nouvelles obligations de l’employeur en matière de pénibilité.

 

  • Nouvelles mentions

Le document unique devra désormais comporter, en annexe, de nouvelles informations.

D’une part, il devra mentionner les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels mentionnés dans la fiche individuelle.

D’autre part, il devra indiquer la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils. Cette proportion est actualisée lors de la mise à jour du document unique.

Cette donnée constitue l’un des critères déterminant le champ d’application des entreprises soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Elle permet également de déterminer le nombre de salariés devant être déclarés au titre du compte pénibilité. 

 

  • Sanctions

Le défaut d’établissement conforme ou de mise à jour du document unique est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

Selon l’administration, le défaut de mise à disposition à l’égard des représentants du personnel constitue un délit d'entrave et, à l'égard des inspecteurs et contrôleurs du travail, une infraction de 3e classe, voire un délit d'obstacle à leur mission si ce défaut est volontaire.

Le salarié pourra également demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice lié à l’absence de document unique d’évaluation.

 

Défaut d’établissement ou de mise à jour

Défaut de mise à disposition des représentants du personnel

Défaut de mise à disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail

Sanction pénale

Contravention de 5e classe :

Personne physique : 1 500 €

Personne morale : 7 500 €

Montants doublés en cas de récidive dans un délai d’un an.

Délit d’entrave :

3 750 € d’amende

1 an de prison*

Contravention de 3e classe :

Personne physique :
450 €

Personne morale : 2 250 €

Délit d’obstacle :
3 750 € d’amende

1 an de prison

Doublé en cas de récidive

Sanction civile

Dommages-intérêts demandés par le salarié

Dommages-intérêts demandés par les représentants du personnel

 

* Au jour de la rédaction du présent ouvrage, le projet de loi « Macron » prévoit de supprimer la peine de prison mais d’alourdir la peine financière en contrepartie.

 

 

En savoir plus sur le Compte Personnel Prévention de la Pénibilité (C3P)

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Complémentaire santé collective : quelles oblig...

Cette fiche est rédigée par Humanis.   À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer à leurs employés une complémentaire santé dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi. Tour d’horizon des principales obligations à respecter dans la mise en place de ce contrat collectif.   Une complémentaire santé collective, responsable et solidaire Elle doit couvrir un ensemble de garanties minimales appelées « panier de soins ». Ce panier de soins comprend : la totalité du ticket modérateur pour tous les actes, à l’exclusion des médicaments remboursés à hauteur de 15 % ou 35 % par l’Assurance maladie, de l’homéopathie et des cures thermales, l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée, les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur d’au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale, un équipement d’optique (monture + verres) tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue. Dans ce cas, la période de prise en charge est d’un an. Cette complémentaire santé collective doit être qualifiée de responsable et solidaire selon les exigences de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Ce nouveau critère doit être appliqué à tous les contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015. Les entreprises ont jusqu’à décembre 2017 pour mettre à jour tous les autres contrats. Si ce n’est pas mis en place, l’entreprise ne pourra bénéficier d’exonérations de certaines charges sociales et fiscales.   Une participation minimale de 50% L’employeur doit participer à hauteur d’au moins 50% des frais de cotisations. Le reste est à la charge du salarié. Les employés pourront également choisir une option : la sur-complémentaire santé qui améliore la prise en charge de certains soins. Elle sera à la charge du salarié qui souhaite la souscrire.   Une portabilité de 12 mois Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à son terme continuent à être couverts –sous certaines conditions - par la complémentaire santé pendant 12 mois depuis le 1er juin 2014. L’employeur doit, dans ce cadre, signaler le maintien de ces garanties à leurs anciens salariés et informer l’organisme assureur à chaque rupture ou fin de contrat.   Une notice d’information Une notice d’information rédigée par l’assureur doit être communiquée aux salariés par l’entreprise. Elle doit comprendre : la présentation des garanties, leur modalité d’application, les formalités à accomplir, les éventuelles modifications apportées aux droits et obligations des salariés, avant leur entrée en vigueur.   En savoir plus : vous souhaitez faire bénéficier à vos salariés d’une couverture santé collective qui répond à ces nouvelles exigences réglementaires ? Optez pour le pack Humanis SAFE, Santé Facile !

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