Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Qu'est-ce que la location gérance ?

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.

 

Egalement appelée gérance libre, la location gérance est une formule intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans une activité déjà opérationnelle à moindre coût.

La location gérance est une formule contractuelle d'exploitation d'un fonds de commerce existant. Dans la pratique, le propriétaire dudit fonds de commerce concède à une personne tierce (le locataire-gérant), le droit d'exploiter librement et à ses risques et périls le fonds. En échange de ce droit d'exploiter, le locataire-gérant verse au propriétaire une redevance.

 

  • Une solution à coût réduit

Le principal intérêt d'une location gérance pour un créateur d'entreprise est de pouvoir débuter son activité à moindre coût. En effet, avec cette formule, le locataire-gérant n'a pas à investir dans l'achat d'un fonds de commerce. Il bénéficie ainsi pour un coût simple de redevance d'une clientèle, d'un droit au bail, et pour certaines activités d'une licence (restauration). La location-gérance peut ainsi être considérée comme un tremplin soit vers l'achat dudit fonds de commerce, soit vers la création d'une activité similaire ailleurs. Dans le premier cas, la viabilité de l'entreprise peut être testée et approuvée avant l'achat. Dans le second cas, c'est la vocation du locataire-gérant futur créateur qui est testée ! Côté propriétaire du fonds, le principal intérêt de la location-gérance est de conserver le fonds « opérationnel » sans avoir à s'en soucier, et dans le même temps, de s'assurer un revenu minimum grâce à la perception des redevances.

 

  • La location-gérance en pratique

Pour qu'un fonds soit donné en location-gérance, le propriétaire doit l'avoir exploité pendant 2 ans au moins (sauf exceptions). Le fonds loué doit être directement exploitable en « jouissance paisible ». Il doit notamment répondre aux normes d'hygiène et de sécurité. Lorsque le propriétaire du fonds n'est pas propriétaire des murs, il doit recueillir l'autorisation expresse du propriétaire des locaux. Du côté du locataire-gérant, celui-ci doit avoir la capacité d'exercer le commerce (immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers). Le locataire-gérant doit également s'engager à exploiter le fonds tel quel, sans changer d'activité et le gérer de telle sorte qu'il ne perde pas de valeur. Le contrat signé peut être à durée déterminée ou indéterminée. Quand la durée est déterminée, la résiliation s'envisage obligatoirement avec l'accord commun des deux parties. Quand la durée est indéterminée, la résiliation peut se faire unilatéralement sur congé donné par l'une des 2 parties. La redevance réclamée est de montant libre et révisable. Selon les contrats, le montant réclamé mensuellement ou trimestriellement peut être fixe ou proportionnel au chiffres d'affaires/bénéfice. Les redevances sont soumises à TVA. Elles sont imposables côté bailleur au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Côté locataire-gérant, les redevances sont des charges déductibles du bénéfice imposable. Les contrats de travail attachés au fonds le suivent.

Le contrat liant les deux parties doit faire l'objet d'une publication obligatoire sous forme d'avis dans un journal d'annonces légales.

 

Bon à savoir : En fin de contrat le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité même s'il a fait prospérer le fonds.

 

En savoir plus.

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

Qu'est-ce que l'immobilier d'entreprise ?

L’immobilier d’entreprise est le marché au niveau duquel se font les transactions d’achat, de vente et de locations de biens immobiliers d’entreprise. Ces derniers sont représentés par : les bureaux, les usines, les entrepôts, les centres commerciaux, les boutiques, les parkings, les terrains… Certaines mesures gouvernementales ont été instaurées afin d’épanouir ce marché. En effet, un décret sur les aides à l’investissement en immobilier d’entreprise a été émis le 28 août 2008. Il stipule que dans les zones d’aide d’investissement aux PME (petites et moyennes entreprise) le montant de l’aide accordée peut atteindre au maximum 20% pour les moyennes entreprises et 30% pour les petites entreprises. Cette aide est accordée dans la limite de 200 000 euros en 3 ans. Si ce seuil est dépassé, le taux s’élève alors à 15% pour les petites entreprises et 7.5% pour les moyennes entreprises. La gestion des biens immobiliers au sein d’une entreprise nécessite un travail rigoureux et pouvant s’avérer parfois compliqué. Dans cette optique, il est possible de faire appel à une société civile immobilière (SCI). Une SCI est une société qualifiée pour gérer l’administration et la propriété des biens immobiliers. Elle présente beaucoup d’avantages car elle représente un outil efficace d’administration et de transmission de patrimoine.     Source : www.petite-entreprise.net

Climatisation ou chauffage : la pompe à chaleur...

Cette fiche est rédigée par EDF Entreprises.   Produire du froid et du chaud à partir d’un même matériel, c’est tout l’intérêt de la pompe à chaleur réversible qui permet de fournir alternativement rafraichissement en été et chauffage en hiver. Patrice Drapier, expert EDF R&D, vous explique les fonctionnalités de la pompe à chaleur. Outil essentiel pour optimiser l’accueil dans les commerces, pour assurer des conditions de travail satisfaisantes, voire pour préserver la qualité de certains matériels ou produits l’été (informatique, fleurs, aliments..), la pompe à chaleur (PAC) est un équipement multi-fonctions performant qui présente un bon Coefficient de Performance (COP) (1) Comment fonctionne la pompe à chaleur ? Pour créer du froid, la PAC prélève la chaleur d’un bâtiment et la rejette à l’extérieur. Inversement, dans le cas du chauffage, la PAC prélève la chaleur de l’extérieur pour la restituer à l’intérieur à une température plus élevée. Un fluide frigorigène transportant les calories captées circule dans un circuit fermé. Grâce au compresseur électrique, la chaleur ou le froid sont transférés d’un échangeur à un autre. Quels sont les principaux systèmes existants ? Aujourd’hui, la technologie est adaptable à de nombreuses configurations et de nombreux usages. On peut puiser la chaleur dans l’air ou dans l’eau et la redistribuer via des ventilo-convecteurs, des radiateurs ou des planchers à eau. On désigne alors les appareils suivant la source du prélèvement et le mode de distribution de la chaleur. appareil air-air : cette solution est particulièrement simple de mise en œuvre car se limite à l’installation d’un caisson extérieur et d’une unité intérieure reliés par des tuyauteries où circule le fluide frigorigène. Coût d’installation de 80 à 120 €/m² Coût de fonctionnement environ 4à 6 €m². appareil air-eau : même installation côté extérieur, le fluide frigorigène reste dans le caisson extérieur et un circuit d’eau assure le rôle de caloporteur vers le plancher chauffant ou les ventilo-convecteurs.          Coût d’installation de 120 à 170 €/m²  Coût de fonctionnement environ 4 à 6 € m² appareil eau-eau : le transfert de chaleur s’effectue entre l’eau d’une nappe phréatique ou le sol dont la température est stable toute l’année côté intérieur une autre boucle d’eau qui valorise cette énergie pour alimenter radiateurs, ventilo-convecteurs ou planchers à eau. Parmi les plus performantes, cette installation suppose des contraintes plus fortes (proximité d’une nappe phréatique, forage coûteux). Coût d’installation de 200 à 250 €/m² Coût de fonctionnement environ 3à 5 € m2.   Comment optimiser les performances de la climatisation ? Consulter un professionnel qualifié (QUALIBAT 541 et 542 par exemple) est essentiel pour bien sélectionner et dimensionner l’équipement suivant ses besoins précis, sa situation géographique, et ses contraintes locales, Privilégier du matériel certifié Eurovent (www.eurovent-certification.com) ayant une classe énergétique minimale en A voire A+ ou A++ Ne pas baisser la température de plus de 4 à 5°C par rapport à la température extérieure lorsqu’elle est très élevée. Respecter la réglementation sur le rafraichissement (Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007)qui n’autorise le fonctionnement de celle-ci que lorsque la température intérieure dépasse 26°C. Limiter les flux d’air trop importants causés par une mauvaise diffusion d’air ou un mauvais emplacement des appareils sources d’inconfort. Réduire l’exposition solaire par des stores permet de réduire les besoins de rafraîchissements des locaux En savoir plus sur la pompe à chaleur pour le chauffage   (1)Le COP correspond à la quantité d’énergie fournie par rapport à la quantité d’énergie consommée. Par exemple un COP de 4 signifie que pour 1 kWh électrique consommé, la pompe à chaleur peut restituer 4 kWh de chaleur. Pour la production de froid, la performance s’exprime par le Coefficient d’efficacité frigorifique.

Maîtriser durablement sa consommation énergétiq...

Cette fiche est rédigée par EDF Entreprises.   Parce que l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas, EDF Entreprises vous aide et vous accompagne pour prendre les bonnes décisions afin de limiter le montant de votre facture énergétique et contribuer ainsi à votre compétitivité. Alors, comment réduire facilement vos consommations et vos émissions de CO2 ? Opter pour une électricité à prix optimisé Vous disposez, pour votre fourniture d'électricité, de deux types d'offres au choix : le Contrat au Tarif Réglementé de Vente dont le montant est fixé par les pouvoirs publics et les offres de marché. Avec EDF Entreprises, vous avez la garantie de bénéficier de prix attractifs grâce à un mix énergétique parmi les plus compétitifs d'Europe. En effet, en France, les clients professionnels et les PME paient en moyenne leur facture d'électricité 48 à 69 % moins cher que dans le reste de la zone euro.   Rénover pour réduire la facture EDF Entreprises Aujourd’hui, les solutions pour réaliser des économies d’énergie sont diversifiées avec notamment la mise en place d’équipements performants, les travaux de rénovation financés par des aides gouvernementales ou encore la création des Certificats d’économies d’énergie.   Pour identifier les opportunités d'économies d'énergies, sensibiliser vos équipes et/ou financer vos travaux de rénovation, EDF Entreprises vous accompagne dès la création de votre entreprise dans l'optimisation de vos choix énergétiques et vous donne les clés pour être le plus compétitif possible grâce aux conseils de nos experts. Par ailleurs, EDF Entreprises a conçu pour vous des outils* de suivi et d'analyse pour contrôler vos dépenses, optimiser votre budget énergie et détecter les pistes d'amélioration de votre performance énergétique. Services d'analyse et de suivi de vos consommations d'énergie Services de diagnostics pour mettre en évidence des pistes d'économies d'énergie allant jusqu'à l'implication d'EDF Entreprises sur les économies détectées Préférer la proximité pour plus d’efficacité Vous avez peu de temps à accorder aux questions énergétiques et vous attendez des solutions efficaces et de la proximité, à l’image de celle qu’ils offrent à leurs propres clients ? L’engagement de proximité et d’efficacité d’EDF Entreprises auprès de ses clients TPE-PME s’exprime à travers sa décision d’implanter, dans chacune de ses huit régions commerciales, des centres de relation client : un client qui appelle de Marseille par exemple est pris en charge par un conseiller situé dans sa région. Cela permet au client d’avoir un interlocuteur proche Par ailleurs, EDF Entreprises a a développé une palette de services leur faisant gagner du temps aussi bien pour choisir et gérer leurs contrats d’électricité et de gaz naturel, que pour traiter un imprévu ou pour investir dans des équipements performants, de sorte qu’ils puissent se consacrer pleinement à leur coeur de métier tout en maîtrisant leur budget énergie. EDF Entreprises met à votre disposition une large palette de compétences : les conseillers clientèle traitent les demandes relatives à la facturation et à la gestion quotidienne des contrats ; les interlocuteurs commerciaux et les experts énergétiques proposent des solutions pour optimiser la performance énergétique et environnementale de chaque client selon ses usages et son secteur d’activité. 

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

20 ans d'expérience en électricité générale au service de Nespouls (19) 24h/24 et 7j/7

SARL DE FREITAS ELECTRICITE est une entreprise d’électricité située Nespouls. Elle opère dans tout le département de la Corrèze et les départemen

0

Lire la suite

Et si la fidélisation devenait synonyme de développement commercial ?

« Mais, la fidélisation client, c’est exactement cela ! » me diront beaucoup d’entre vous. Et pourtant. Etes-vous certain que, dans vos organisations, l

0

Lire la suite

Dernières questions

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

2

Répondre

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

0

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté