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Qu'est-ce que la concession ?

Cette fiche est rédigée par Toute la franchise.

 

La concession est un modèle de développement en réseau utilisé essentiellement dans le cadre de la distribution de produits techniques. Le concédant est souvent un fabricant qui confie localement à son concessionnaire le soin de distribuer ses produits en exclusivité.

Souvent utilisé dans le secteur de l'automobile et du bâtiment (piscine, cheminée, véranda, pompe à chaleur, fenêtre et porte, etc), la concession s'inscrit dans le cadre d'un réseau de distribution créé par un fabricant pour vendre ses produits et en assurer la maintenance. La signature d'un contrat de concession permet de déterminer les relations commerciales entre le fabricant (le concédant) et son revendeur (le concessionnaire). Le concédant doit garantir une assistance matérielle technique et commerciale au concessionnaire. Le concessionnaire peut utiliser la marque du fabricant.

 

Un réseau de distribution

Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Le plus souvent, le contrat de concession est utilisé pour commercialiser des produits de marque nécessitant un suivi technique. Le concédant n'est donc pas seulement un vendeur, il doit être capable de mobiliser des compétences professionnelles spécifiques pour livrer, installer, entretenir et réparer le produit vendu. Généralement, le contrat de concession implique une clause d'exclusivité de fourniture et d'exclusivité d'approvisionnement. L'exclusivité de fourniture implique que le concédant ne peut fournir un autre revendeur que le concessionnaire dans la zone d'exclusivité territoriale de son concessionnaire. L'exclusivité d'approvisionnement implique quant à elle, que le concessionnaire ne peut pas distribuer des produits de même nature que ceux fournis par son concédant. Le concessionnaire peut toutefois sans déroger à ses engagements, commercialiser des produits complémentaires à ceux lister dans son contrat dès lors qu'ils ne viennent pas en concurrence directe avec les produits commercialisés dans le cadre de son contrat de concession. Quand le concédant met à la disposition de son concessionnaire ses signes distinctifs (marque, savoir-faire, formations, etc), la signature du contrat doit être précédée de la remise d'un document d'information précontractuelle (DIP). 

 

Bon à savoir : Le contrat de concession peut être signé pour une durée indéterminée ou déterminée. Dans le cas d'un contrat indéterminé, les deux co-contractants peuvent mettre un terme au contrat selon un délai de préavis fixé dans le contrat. Dans le cas d'un contrat à durée déterminée (minimum 5 ans pour les concessions auto et maximum 10 ans), les co-contractants ne peuvent mettre fin au contrat en cours sauf modification de la personne morale du concessionnaire. Lors du renouvellement, le concessionnaire ne peut se prévaloir d'une reconduction tacite. Il peut toutefois réclamer des dommages et intérêts s'il considère le non renouvellement abusif. 

 

 

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