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Qu'est-ce qu'un risque de défaillance d'entreprise ?

Cette fiche a été rédigée par SOS Entrepreneur.

 

Il y a risque de défaillance d’entreprise lorsqu’il y a la perspective d’un état de cessation de paiement pour l’entreprise.

 

En savoir plus sur la cessation de paiement.

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Entrepreneur

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16/07/2015

Equipe Wikipme

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Avantage en nature : Quels cadeaux puis-je fair...

    Le Cadeau et l’Addition   Pas toujours simple de faire plaisir … Les cadeaux et les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales.     Les cadeaux et les bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. L’URSSAF admet qu’ils échappent à ces cotisations si le montant global des bons d’achat et des cadeaux attribués à chaque salarié, au cours d’une même année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, à savoir 163 € pour 2017. Si ce seuil annuel est dépassé, un bon d’achat ou un cadeau accordé pour Noël peut tout de même être exonéré de cotisations sociales. Son montant ne doit pas dépasser 163 € pour 2017. En outre, s’agissant des bons d’achat, ils doivent préciser leur utilisation, c’est-à-dire mentionner soit la nature du bien qu’ils permettent d’acheter, soit le ou les rayons d’un grand magasin, soit encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bons multi-enseignes). Sinon le bon d’achat ou le cadeau octroyé pour Noël  est soumis, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales. Comme rien n’est jamais simple les chèques carburants et les bons d’achat destinés à des produits alimentaires courants ne sont pas, quant à eux, exonérés de cotisations sociales. Mais sont exonérés les bons d’achat échangeables contre des produits alimentaires dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…). Enfin, les bons d’achat et cadeaux de Noël peuvent être exonérés de cotisations sociales s’ils sont accordés aux salariés mais également à leurs enfants âgés de 16 ans au plus. Dans ce cas, le seuil de 163 € est apprécié séparément pour le salarié et pour chaque enfant   Joyeux Noël Félix

Etapes clés pour ouvrir sa Franchise en France

Quelles sont les étapes clés pour ouvrir sa franchise en France ? Afin de vous lancer sereinement dans l'ouverture de la franchise en France, nous vous proposons de suivre notre check-list. L'idée est de programmer les tâches et de les boucler idéalement dans les 18 mois à venir !  Savoir ce qu'est la franchise Beaucoup se font une idée plus ou moins exacte de ce qu'est la franchise en France. Pourtant, il est primordial d'en connaître les tenants et les aboutissants. Par définition, la franchise est un modèle de développement en réseau qui s'appuie sur un contrat en collaboration entre deux entités (le franchiseur et son franchisé).   Pour aller plus loin, ouvrez votre agenda et participez aux séminaires de formation de la Fédération Française de la Franchise (et autres forums, rencontres, salons, etc.), consultez les ouvrages spécialisés dans le domaine, organisez des entretiens et rencontres avec des personnes compétentes et concernées de près par le monde de la franchise. Le but est d'avoir une bonne connaissance globale de la création d'entreprise en franchise et d'anticiper les étapes suivantes (business plan, statuts juridiques, financement, etc.). Dresser un bilan personnel et professionnel Devenir son propre patron peut laisser rêveur... Mais cette décision présente quelques ombres au tableau. Elle va influencer votre vie ainsi que celle de votre entourage proche. En dehors de l'aspect financier, il faudra vous impliquer dans le projet et faire preuve d'une forte motivation personnelle. Faire un bilan personnel et professionnel va vous permettre de répondre à certaines questions : êtes-vous prêt à vous lancer dans l'aventure ? Quelles sont vos qualités et vos compétences pour réussir au mieux ? Avez-vous le bon profil pour manager une équipe ? Avez-vous la fibre commerciale ? Êtes-vous capable de démarrer une entreprise ? Quelles sont vos réelles aspirations ? Quelles sont vos faiblesses ? Etc. Pour faire simple, il existe quatre exigences minimales requises : - Le courage : le parcours d'un entrepreneur est parfois solitaire et incompris par l'entourage. Entreprendre n'est pas un chemin facile à suivre. Écoutez votre bon sens et assurez-vous d'avoir toutes les données en main. - L'engagement : Il sera question de travailler sans compter ses heures, dès le début de l'activité ! - L'argent : Mieux vaut avoir les ressources adéquates pour lancer votre entreprise. Vous pourrez trouver des financements (auprès des banquiers, investisseurs ou gouvernements), vendre des actifs contre de l'argent, obtenir un prêt ou une subvention, etc. Il est important de bien évaluer vos moyens financiers avant de vous lancer ! - La chance : Créez votre propre chance en contrôlant la manière dont les choses avancent et les opportunités que vous trouverez en chemin ! Choisir votre secteur d'activité et faire l'état des lieux Les secteurs d'activité en franchises ne manquent pas : il y en a pour tous les goûts et toutes les qualifications : services, vente, savoir-faire manuels, conception... Mais pour faire le bon choix, il vaut mieux connaître vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aspirations actuelles. N'oubliez pas que certains métiers requièrent des diplômes officiels ou des compétences techniques spécifiques. Par exemple, être coiffeur ou professionnel du soin et de la santé ne s'improvise pas ! Il faudra donc faire le choix selon le milieu que vous maîtrisez le mieux afin de ne pas vous trouver dans l'incapacité d'exercer votre métier. A noter : cette étape peut également vous mener vers une reconversion professionnelle ! C'est l'occasion d'y réfléchir. Enfin, il faudra dresser une étude de marché et prendre la température du secteur : déterminer le marché potentiel selon la localisation, évaluer la concurrence, vérifier la rentabilité du projet, identifier l'utilité et le positionnement du produit ou du service, trouver votre nouvel argument clé de vente, sonder les atouts du territoire français ou étranger, etc. De cette manière, vous aurez déjà une idée du futur emplacement de votre entreprise.  Trouver le bon franchiseur Une fois que vous aurez trouvé le bon secteur d'activité, il faudra ensuite choisir le bon réseau en fonction de la qualité des produits ou des services, sa rentabilité, l'originalité du concept, la formation initiale et continue, le respect du savoir-faire, l'innovation régulière du franchiseur, la communication dans le réseau, l'animation et la communauté des franchisés, etc. Pour savoir si vous faites le bon choix, il est recommandé de ne pas se limiter à un seul franchiseur. N'hésitez pas à en sélectionner plusieurs, à vérifier les sources sur internet, à les rencontrer lors des salons professionnels, à lire les revues de presse, à vous rendre dans les bonnes associations, etc. Il est aussi intéressant de lire les avis en ligne et de récupérer quelques témoignages en interne afin de prendre la température du réseau. Faire un bilan prévisionnel Avant de se lancer, il faudra soupeser la faisabilité de votre projet et imaginer le retour sur investissement. La création du budget prévisionnel est là pour vous éclairer. Ce dernier peut être monté avec l'aide d'un comptable ou d'un conseiller juridique afin de ne pas vous tromper dans vos calculs et anticipations (celles-ci se font sur les trois prochaines années idéalement). Cette étape peut être divisée en trois parties : - L'hypothèse haute : si tout se réalise pour le mieux ;- L'hypothèse médiane : qui reprend les mêmes chiffres que l'hypothèse haute, avec 20 % en moins ; - L'hypothèse basse : qui reprend les mêmes chiffres que l'hypothèse haute, avec 50 % en moins. Dans l'idéal, l'hypothèse basse doit rester rentable ou du moins vous permettre de couvrir les charges de votre exercice (il est question alors d'atteindre le « seuil de rentabilité »). 6.Trouver les financements complémentaires A l'issue du bilan prévisionnel, vous serez en mesure de connaître le montant minimum à fournir pour ouvrir votre franchise. Celui-ci est généralement assuré en partie par votre apport personnel mais également par l'aide fournie par les organismes bancaires ou bien par les dispositifs d'aide aux créateurs. Certes, le financement est la partie épineuse du projet car elle s'avère être difficile avec la conjoncture économique actuelle, mais elle s'avère essentielle pour la suite de votre projet.7.Trouver le local et le statut juridique La partie « étude de marché » vous aura probablement déjà ouvert les yeux concernant la zone de localisation de votre entreprise. Cette étape peut se faire par prospection personnelle ou auprès des agences spécialisées. Elle doit aussi entrer en concordance avec votre élaboration budgétaire ! Si vous optez pour un commerce, un restaurant ou un bar, l'emplacement doit être accessible et de préférence à proximité d'autres commerces (tout en veillant à la concurrence). Si vous optez pour une entreprise de bureaux ou de production, le sujet de la localisation s'avérera moins délicat. A noter : lorsqu'une adresse est enfin trouvée, elle doit être validée par le franchiseur qui décide de l'adéquation des locaux avec l'activité. Dans un second temps, vous devrez opter pour le bon statut juridique. Tout dépendra du type de votre entreprise, de comment vous souhaitez la voir évoluer, quels risques vous seriez prêts à prendre, quel est le statut du dirigeant, etc. Enregistrez-vous comme : - Auto-entrepreneur dans un premier temps afin de tester votre activité ; - EI, EIRL ou EURL : si vous souhaitez rester un indépendant ; - SARL, SAS ou SA : si vous avez des associés.Signer le contrat de franchise Le contrat de franchise est l'une des dernières étapes de votre projet : il apparaît lorsque tout est bouclé. Ce contrat est là pour afficher clairement la limite et les contours de la relation franchiseur/franchisé. Il donne des éclaircissements sur la transmission du savoir-faire, les clauses de confidentialité, l'assistance, les droits d'entrées, la formation, etc. Il s'agit d'un document très important qu'il vous faudra éplucher et connaître sur le bout des doigts ! Vérifiez les clauses qui peuvent être pénalisantes pour le franchisé : la clause de non-concurrence, d'exclusivité territoriale, d'exclusivité d'approvisionnement, etc. N'hésitez pas à vous faire aider par un professionnel spécialisé dans ce type de contrat afin d'en connaître tous les aspects ! Ainsi, vous connaissez désormais toutes les étapes nécessaires pour vous lancer dans le projet de toute une vie : ouvrir sa franchise en France !  Ce contenu a été rédigé par notre partenaire Toute la Franchise

Renouvellement de son contrat de franchise : ce...

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.   A l'issue de la durée déterminée d'un premier contrat, le candidat peut choisir de continuer avec le même franchiseur. Quid du nouveau contrat dans ce cas ? Quelques éléments de réponse.   5, 7, 9 ans voire plus, dans la très grande majorité des cas en franchise, le contrat liant le franchiseur à son franchisé a une durée limitée. Sachant que les termes de chaque contrat sont libres, le franchisé doit dès la signature du contrat initial prêter une oreille attentive aux modalités liées au renouvellement dudit contrat.    Dans le détail, le renouvellement d'un contrat de franchise peut selon les cas : être par tacite reconduction sur la base des conditions initiales : le franchisé repart alors pour une période identique au premier contrat, selon les termes du premier contrat. La tacite reconduction est la principale option utilisée par les franchiseurs puisqu'elle permet de pérenniser les parcs de franchisés. Sauf volonté contraire (principe du ni-ni), la reconduction est effective dès lors que ni le franchisé, ni le franchiseur ne s'y oppose formellement. être prorogé sur la base des conditions initiales : la prorogation repousse le terme du contrat initial. Rarement utilisée en franchise, la prorogation n'est possible que si elle est prévue dans le cadre du contrat initial, qu'elle ne revêt pas de caractère automatique pour laisser libre choix aux parties de mettre fin au contrat ; faire l'objet de la signature d'un nouveau contrat à des conditions renégociées : La signature d'un nouveau contrat par le franchisé implique, comme c'est le cas pour tous nouveaux contrats, que le franchiseur doit en passer par la remise d'un document d'information pré-contractuel (DIP). De même, comme à chaque nouveau contrat, le franchisé est redevable d'un droit d'entrée. Ce droit d'entrée est souvent négocié à la baisse dans le cas d'un renouvellement puisqu'en effet, le franchiseur engage moins de frais de formation et d'accompagnement pour un franchisé déjà installé depuis plusieurs années que pour un nouveau franchisé.   Les pièges du renouvellement de contrat Lors d'un renouvellement par la signature d'un nouveau contrat, le franchiseur peut tout à fait décider de ne pas renouveler. Le franchisé se retrouve ainsi devoir changer d'enseigne en catastrophe. La signature d'un nouveau contrat implique aussi bien souvent une évolution des conditions initiales. Lors du renouvellement, il est donc indispensable de faire un comparatif entre le contrat initial et la nouvelle mouture. Les modifications peuvent être minimes mais elles peuvent aussi être lourdes de conséquences notamment lorsqu'elles concernent la définition du périmètre d'exclusivité par exemple. Sachant cela, la période de négociation du renouvellement doit être entourée d'avis d'experts juridiques et financiers. Chaque ligne doit être épluchée. Le franchisé doit pouvoir comprendre toute la portée des modifications avant de resigner avec son franchiseur. Lorsque le contrat initial ne comporte aucune clause spécifique encadrant son renouvellement, la tacite reconduction prévaut dès lors que les parties ne s'y opposent pas formellement. Ceci peut être un piège si les conditions initiales étaient peu favorables au franchisé.    En savoir plus.

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