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Qu'est-ce qu'un risque de défaillance d'entreprise ?

Cette fiche a été rédigée par SOS Entrepreneur.

 

Il y a risque de défaillance d’entreprise lorsqu’il y a la perspective d’un état de cessation de paiement pour l’entreprise.

 

En savoir plus sur la cessation de paiement.

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Entrepreneur

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16/07/2015

Equipe Wikipme

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Avantage en nature : Quels cadeaux puis-je fair...

    Le Cadeau et l’Addition   Pas toujours simple de faire plaisir … Les cadeaux et les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales.     Les cadeaux et les bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. L’URSSAF admet qu’ils échappent à ces cotisations si le montant global des bons d’achat et des cadeaux attribués à chaque salarié, au cours d’une même année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, à savoir 163 € pour 2017. Si ce seuil annuel est dépassé, un bon d’achat ou un cadeau accordé pour Noël peut tout de même être exonéré de cotisations sociales. Son montant ne doit pas dépasser 163 € pour 2017. En outre, s’agissant des bons d’achat, ils doivent préciser leur utilisation, c’est-à-dire mentionner soit la nature du bien qu’ils permettent d’acheter, soit le ou les rayons d’un grand magasin, soit encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bons multi-enseignes). Sinon le bon d’achat ou le cadeau octroyé pour Noël  est soumis, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales. Comme rien n’est jamais simple les chèques carburants et les bons d’achat destinés à des produits alimentaires courants ne sont pas, quant à eux, exonérés de cotisations sociales. Mais sont exonérés les bons d’achat échangeables contre des produits alimentaires dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…). Enfin, les bons d’achat et cadeaux de Noël peuvent être exonérés de cotisations sociales s’ils sont accordés aux salariés mais également à leurs enfants âgés de 16 ans au plus. Dans ce cas, le seuil de 163 € est apprécié séparément pour le salarié et pour chaque enfant   Joyeux Noël Félix

Risque incendie : êtes-vous aux normes ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   La prévention des incendies, ainsi que les moyens d'y faire face le cas échéant, sont soumis en raison des dangers encours à une réglementation stricte. Le point sur les obligations de l'employeur en la matière.   Quelles sont les règles en matière de signalisation et d'éclairage ? > La prévention et la lutte en matière d’incendie passent par la signalisation : du chemin vers la sortie la plus rapprochée. Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention « sortie de secours » [C. trav., art. R. 4227-13] ; de l’interdiction de fumer dans les locaux où sont entreposées ou manipulées des matières inflammables [C. trav., art. R. 4227-23] ; des matériels de lutte contre l’incendie tels que les extincteurs, les robinets d’incendie armés, etc. (voir ci-après). Elle doit être durable et apposée aux endroits appropriés [C. trav., art. R. 4227-33]. > Les établissements doivent disposer d’un éclairage de sécurité permettant d’assurer l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal [C. trav., art. R. 4227-14].   Qu'en est-il des alarmes et des consignes de sécurité ? Dans les établissements de plus de 50 personnes, ainsi que dans ceux où sont manipulées des matières inflammables, il doit être installé un système d’alarme sonore et établi une consigne d’incendie. Dans les autres établissements, des instructions doivent désormais être établies afin d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux [C. trav., art. R. 4227-37]. La consigne de sécurité incendie doit être affichée de manière très apparente : dans chaque local comportant plus de cinq personnes ou dans lequel sont manipulées des matières inflammables ; dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas [C. trav., art. R. 4227-37]. Elle doit indiquer : le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ; le personnel chargé d’actionner ce matériel ; les personnes chargées de diriger l’évacuation des salariés et, éventuellement, du public ainsi que, le cas échéant, les mesures spécifiques aux handicapés ; les moyens d’alerte et les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers ; l’adresse et le numéro de téléphone du service de secours ; l’obligation faite à toute personne apercevant un début d’incendie de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné [C. trav., art. R. 4227-38]. La consigne doit également prévoir, au moins tous les six mois, des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires [C. trav., art. R. 4227-39]. Elle doit être communiquée à l’inspecteur du travail [C. trav., art. R. 4227-40].   ATTENTION À l’égard du personnel, l’employeur ne peut pas se contenter d’afficher la consigne incendie. Il doit informer les travailleurs des consignes de sécurité prévues en cas d’incendie ainsi que, dorénavant, de l’identité des personnes chargées d’actionner le matériel d’extinction et de secours, d’évacuer les salariés et d’alerter les secours [C. trav., art. R. 4141-3].   Quels doivent être les moyens d'extinction mis à disposition ? > Extincteurs. La lutte contre l’incendie est assurée par des extincteurs certifiés NF en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il doit y avoir au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de six litres au minimum pour 200 m2 de plancher, avec au moins un appareil par niveau [C. trav., art. R. 4227-29]. > Autres matériels d’extinction. Dès lors que le chef d’établissement l’estime nécessaire, l’établissement doit être équipé de robinets d’incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d’installations fixes d’extinction automatique d’incendie ou d’installations de détection automatique d’incendie. Ces dispositifs d’extinction non automatiques doivent être d’accès et de manipulation faciles [C. trav., art. R. 4227-30 et R. 4227-31].

Quelles sont les particularités des non-salarié...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.   Les régimes de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles couvrent les artisans, les commerçants ou industriels et les professions libérales. Le RSI est l’interlocuteur social unique (ISU) pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des artisans, commerçants et industriels indépendants. Il gère aussi le régime d’assurance maladie des professions libérales, leurs cotisations de retraite étant gérées par des caisses autonomes, en fonction de leur activité. 1.       Cotisations Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ces revenus professionnels correspondent : aux bénéfices de l'entreprise si l'assuré exerce en entreprise individuelle ou de la part des bénéfices de l'assuré s’il exerce dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu ; à la rémunération de l'assuré s’il exerce son activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. A cette rémunération s'ajoutent : les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL ; l'abattement de 10 % pour frais professionnels. Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année puis font l'objet d'une régularisation l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Une fois les revenus réels de l'année écoulée connus, le montant des cotisations est réajusté à la hausse ou à la baisse : la régularisation intervient au mois d'octobre ou dès le mois de mai en cas d'option pour la régularisation anticipée des cotisations lors de la déclaration en ligne des revenus professionnels. Ainsi, les cotisations payées en 2014 sont calculées, à titre provisionnel, à partir des revenus d'activité déclarés pour 2012. Elles sont régularisées courant 2014 (mai ou octobre) en fonction des revenus perçus 2013. Les cotisations de début d’activité (première et deuxième année) sont calculées sur une base forfaitaire (voir le site du RSI : www.rsi.fr). Le travailleur non salarié peut demander à cotiser sur une base différente, à la hausse ou à la baisse, sur un revenu qu’il aura estimé. Il existe aussi des cotisations et contributions sociales minimales (voir le site du RSI :www.rsi.fr). 2.       Déclaration Les revenus sont à déclarer avant le 1er mai de chaque année sur un formulaire spécifique, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). 3.       Tableau des cotisations (chiffres 2014) Cotisation Artisan Commerçant ou industriel Profession libérale Maladie-maternité Totalité du revenu professionnel : 6,50 % Indemnités journalières Dans la limite de 187 740 € : 0,70 % Néant Retraite de base Dans la limite de 37 548 € : 17,15 %   Au-delà de 37 548 € :0,20 % Dans la limite de 31 915 € (85 % du plafond mensuel de SS) : 9,75 %   De 31 915 € à 187 740 € : 1,81 % Retraite complémen-taire Dans la limite de 37 513 € : 7 % Entre 37 513 € et 150 192 € : 8 % Cotisations variables selon l’activité Invalidité décès Dans la limite de 37 548 € : 1,60 % Dans la limite de 37 548 € : 1,10 % Cotisations variables selon l’activité Allocations familiales Totalité du revenu professionnel : 5,25 % CSG/CRDS Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires : 8,00 % Formation profession-nelle Sur la base de 37 032 € : 0,29 % (0,17 % en Alsace) recouvré par le centre des impôts Sur la base de 37 032 € : 0,25 % (0,34 % s’il y a un conjoint collaborateur)   En savoir plus ? Rendez-vous sur http://www.experts-comptables.fr/

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