Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Puis je cumuler ma retraite avec des revenus d’activité ?

Cette fiche a été rédigée par NB Gestion Retraite.

 

Que vous soyez retraité ou en activité vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité professionnelle rémunérée (salariée ou non salariée) tout en percevant vos pensions de retraite. Vous devez néanmoins répondre à certaines conditions.

 

  • Quelles sont les conditions à remplir ?
  1. Vous devez avoir demandé le bénéfice de toutes vos retraites* : de base et complémentaires, tous régimes confondus, françaises et étrangères
  2. Vous devez avoir l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans en fonction de votre année de naissance – tableau en annexe) et la durée d’assurance requise pour pourvoir bénéficier du taux plein ou avoir l’âge du taux plein automatique sans condition de durée d’assurance

*Il existe une dérogation pour certaines professions libérales  pour lesquelles l’âge minimal pour percevoir une pension de retraite complémentaire sans décote est plus élevé que l’âge légal. Si c’est votre cas, vous pouvez attendre d’avoir atteint l’âge minimal requis pour demander le bénéficier des retraites complémentaires sans décote. Les cotisations versées depuis la date de liquidation des autres pensions ne seront pas productives de droits retraites  additionnels.

 

  • Quelles sont les modalités du cumul ?

Vous ne serez pas limité dans les rémunérations perçues si les conditions sont remplies.

Vous serez limité dans les rémunérations perçues si les conditions ne sont pas remplies.

 

Dans ce dernier cas :

  1. Pour les salariés : Si vous reprenez une activité chez l’ancien employeur, vous devez respecter un délai de carence de 6 mois. D’autre part, le total de vos revenus (pensions + retraites) ne doit pas être supérieur à la moyenne mensuelle des 3 derniers salaires ou 1,6  fois le SMIC si ce montant est plus avantageux.
  2. Pour les non-salariés : les revenus d’activité doivent être inférieurs au montant du plafond de la Sécurité Sociale (38040 euros en 2015)

Si vos revenus dépassent le plafond,  vos pensions seront écrêtées du montant du dépassement.

En cas de cumul emploi et de retraite anticipée pour carrière longue, le cumul est limité jusqu'à l'âge légal applicable à sa génération. Il faut par ailleurs respecter un délai de six mois pour travailler de nouveau chez son dernier employeur. Une fois l'âge légal atteint, le cumul pensions et nouveaux salaires remplit alors toutes les conditions pour devenir intégral.

 

  • Quelles sont les modalités à accomplir ?
  1. Sauf dérogations* vous devez cesser votre activité initiale avant d’en reprendre une nouvelle  même si la nouvelle activité n’est autre que la poursuite de la première: rupture de contrat de travail si vous êtes salarié, radiation du Registre du Commerce et de Sociétés ou cessation d’activité  du chef d’entreprise délivrée par la chambre des métiers pour les activités non salariées donnant lieu à affiliation au régime général
  2. Vous devez avertir vos caisses de retraite de votre reprise d’activité

*Vous n’êtes toutefois pas obligé d’interrompre : des activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles, des participations en tant que jury de concours publics, des activités d'hébergement en milieu rural (gîte rural, chambre d'hôtes...), des activités d'élu local, des activités non salariées (si le régime de retraite de base correspondant prévoit que l'activité peut être poursuivie).

 

  • Quelles conséquences sur vos rémunérations de fin de carrière ?

Pour toute liquidation des pensions de retraite à compter du 01/01/2015 l’activité reprise ou poursuivie, quelle que soit le régime dont elle relève donne lieu à cotisations mais ne vous rapporteront plus aucun droits retraite additionnels. En d’autres termes, les cotisations sont versées à fonds perdus.

 

Référence :

  1. Loi du 20/01/2014 réformant les retraites
  2. Circulaire AGIRC-ARRCO du 08/04/2015

 

 

Le conseil expert :

Le cumul emploi retraite : un outil d’optimisation de rémunération

 

Le dispositif du cumul emploi retraite peut être beaucoup plus avantageux que celui de la surcote malgré les cotisations à fonds perdus.

Il permet également en fonction de votre année de naissance de figer votre situation retraite et d’éviter des réformes qui pourraient s’avérer défavorables.

Aussi, si vous avez l’âge légal sans avoir le nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein,  il est  judicieux d’arbitrer parallèlement  l’intérêt d’un rachat de trimestre(s).

Le cumul emploi retraite permettant de dégager des gains en capital, d’autres paramètres comme le poids de la fiscalité doivent également être pris en considération dans les arbitrages.

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

Création et fonctionnement d'une Société par Ac...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Création, fonctionnement, statut de l'entrepreneur : quelles sont les principales caractéristiques de la Société par Actions Simplifiée (SAS) ? Explications sur les dimensions constitutives de ce statut juridique répandu.   Création Constitution Capital Pas de montant minimal pour le capital des SAS, sauf exceptions pour certaines activités. Associés Contrairement à la société anonyme, la SAS peut ne comprendre qu’un associé. Il n’est pas fixé de maximum. Les associés n’ont pas la qualité de commerçant. Durée La durée de la société doit figurer dans les statuts. Elle est au maximum de 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Apports Les apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société pour une fraction déterminée entre les actionnaires qui ne peut être inférieure à la moitié du montant nominal des actions de numéraire. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. Les apports en numéraire sont déposés chez un dépositaire (notaire, banque, caisse des dépôts et consignations). Les versements doivent intervenir avant la signature des statuts. Les apports en nature doivent être décrits et évalués dans les statuts (au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, sauf exception). Les apports en industrie ouvrent droit, en contrepartie, à l’attribution d’actions. Acte constitutif Les statuts doivent être établis par écrit et contiennent des mentions obligatoires. Publicité La constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Elle fait également l’objet d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal de commerce. Immatriculation Le dossier d’immatriculation est déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) selon l’activité et le nombre de salariés.   Fonctionnement Fonctionnement Gouvernance et prise de décision Les associés déterminent librement dans les statuts la composition de l’organe de gestion de la SAS et les règles de fonctionnement de cet organe. La loi exige toutefois la désignation d’un président, qui représente la société à l’égard des tiers. Rien n’interdit que les dirigeants et notamment le président soient des personnes morales. Nomination et révocation des dirigeants Les modalités de désignation du président et des dirigeants sont librement fixées par les statuts. Les dirigeants initiaux sont nommés dans les statuts ou par décision des associés. Obligations comptables Obligations comptables de droit commun. Compte bancaire séparé Oui. Dépôt des comptes sociaux Dépôt au greffe du tribunal de commerce. Possibilité de demander la confidentialité des comptes sociaux pour les sociétés répondant à certains critères. Publicité au BODACC à la diligence du greffier. Obligations juridiques Assemblée générale ordinaire annuelle. Droit des entreprises en difficulté Livre sixième du Code de commerce. Contrôle Obligation de nommer un commissaire aux comptes : lorsque certains seuils sont dépassés, lorsque la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés. Sur option et sous certaines conditions, impôt sur le revenu pour les sociétés de moins de cinq ans. Si la société a opté pour l’impôt sur le revenu, ses bénéfices sont imposables entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie de revenus correspondant à son activité.   Statut de l'entrepreneur Statut de dirigeants et des associés Dirigeants Responsabilité des dirigeants Les règles fixant la responsabilité civile des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et, s’il en existe, aux autres dirigeants de la SAS. La responsabilité pénale des dirigeants de SAS est calquée sur celle des administrateurs, à l’exception des infractions relatives au fonctionnement du conseil d’administration et à la tenue des assemblées générales ordinaires. La responsabilité fiscale des dirigeants peut être engagée en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions. Régime social des dirigeants Le président et les autres dirigeants de la SAS relèvent du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadres. Régime fiscal des dirigeants Les rémunérations versées aux présidents et aux autres dirigeants de la SAS sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu. Associés Responsabilité des associés Les associés ne répondent du passif social qu’à hauteur du montant de leur apport, sauf s’ils se sont portés caution de la société. Régime fiscal des associés Les dividendes distribués aux associés personnes physiques sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à l’impôt sur le revenu.   En savoir plus sur les avantages et les inconvénients d'une SAS.

Les avantages et inconvénients d'une Société An...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   La Société Anonyme (SA) fait partie des principales formes d'entrepreneuriat qui existent en France. Retour sur les avantages et inconvénients de ce statut juridique.   Principaux avantages En termes de responsabilité : Limitation de la responsabilité des actionnaires à leur apport en capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un actionnaire En termes de marché : Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national et international Structure adaptée à des projets d'envergure et nécessitant des financements externes En matière d'organisation et de fonctionnement : Sécurité liée au cadre législatif et réglementaire de ce type de société Au plan social : Régime social des assimilés-salariés pour le Président et les membres de la Direction Cotisations sociales du Président calculées sur sa seule rémunération Au plan fiscal : Option pour l'Impôt sur le Revenu pour les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions En matière de développement et de transmission : Possibilité de faire appel public à l'épargne Cession libre des actions Faible fiscalité liée à la transmission des actions   Principaux inconvénients En matière d'organisation et de fonctionnement : Formalisme rigoureux lors de la constitution et de la vie de la société Interdiction de faire des apports en industrie Nombre d'actionnaires minimum de 7 personnes Obligation d'avoir un Commissaire aux Comptes Au plan financier : Capital social minimum important (37 000 €) même si les apports en numéraire ne peuvent être libérés que pour moitié au moment de la constitution de la société   En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SA.

Quelles sont les obligations légales en termes ...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.   Tout salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés par an et l’employeur étant responsable de la prise des congés par les salariés, il a à sa charge un certain nombre d’obligations.    Droits à congé Acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail soit 30 jours ouvrables par an, ou 25 jours ouvrés (2,08 / mois) (art. L 3141-3 C. tr.) Organisation des congés payés Fixation de la période des congés: la période légale de congés va du 1er mai au 31 octobre (sauf dérogation conventionnelle) L’employeur doit informer les salariés de cette période au moins 2 mois avant son ouverture, soit fin février au plus tard (art. L 3141-13 C. tr.) A l’intérieur de la période de congés, sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur fixe l’ordre des départs en congés après avis des délégués du personnel et du comité d’entreprise en tenant compte de la situation de famille des salariés… Les salariés sont informés de leur date de congés au moins un mois à l’avance Les dates de congés peuvent être modifiées sous réserve de respecter un délai d’un mois avant la date prévue du départ L’employeur peut fermer l’entreprise pour la période de congés après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise (art. L 2323-29 C. tr.) ; si la fermeture est de moins de 4 semaines, il faut un avis conforme des représentants du personnel ou, à défaut, l’accord des salariés Prise des congés Le salarié doit prendre ses congés chaque année En cas de suspension du contrat (maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité) les congés non pris sont reportés après la reprise de travail : le salarié garde ses droits à congés (mais si le salarié est en congé et qu’il tombe malade pendant les congés, la jurisprudence française n’accorde pas de droit à report) Le congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables avec un minimum de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire entre le 1er mai et le 31 octobre En cas de prise d’au moins 3 jours de congés payés (hors 5ème semaine) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié à droit, sauf accord collectif en ce sens ou renonciation du salarié, à des jours de fractionnement : 2 jours, s’il y a au moins 6 jours de congés hors période légale ; 1 jour s’il y a entre 3 et 5 jours de congés pris hors période légale (art. L. 3141-18 C. tr.) Décompte des congés payés Décompte en jours ouvrables : décompte de tous les jours de la semaine à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire, du 1er mai et de tous les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise Décompte en jours ouvrés (possible dès lors que ce décompte ne lèse pas les salariés) : décompte par rapport aux jours ouvrés dans l’entreprise Règles de décompte identiques pour les salariés à temps plein et à temps partiel : le 1er jour décompté au titre des congés est le 1er jour où le salarié aurait dû travailler et le dernier jour de congé est le dernier jour ouvrable ou ouvré avant le retour du salarié Indemnisation Il y a 2 modes de calcul de l’indemnité de congés payés, le plus favorable au salarié devant être retenu (art. L 3141-22 C. tr.) : – Règle du dixième de la rémunération brute totale du salarié perçue au cours de la période de référence ayant déterminé le droit à congé, – Règle du maintien de salaire : versement de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, cette rémunération étant calculée à raison du salaire gagné pendant la période précédant le congé Il faut inclure dans l’assiette de l’indemnité de congés payés tous les éléments de rémunération obligatoires et liés au travail personnel du salarié et notamment les majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature, commissions liées à l’activité personnelle du salarié, pourboires, indemnité de congés payés de l’année précédente, prime d’ancienneté (sauf si elle est calculée pour l’année entière), prime de rendement allouée en fonction du travail personnel (et non versée pour l’année entière) Il faut exclure les primes annuelles versées pour l’année entière, période de congés payés et de travail confondues : treizième mois, prime de rendement ou d’intéressement dont le montant n’est pas affecté par la prise de congés payés, gratifications bénévoles, remboursement de frais professionnels   Points de vigilance : L’employeur est responsable de la prise effective des congés par le salarié ; il faut rappeler qu’au regard de la réglementation communautaire, tout salarié doit prendre au moins 4 semaines de congé chaque année. Il est vivement conseillé de veiller à ce qu’ils soient pris, au regard de la responsabilité qui serait encourue si un salarié n’ayant pas pris ses congés était victime d’un accident… C’est pourquoi si le bulletin de paie fait apparaître des reports, il faut le signaler et mettre le salarié en mesure (et/ou en demeure) de prendre ses congés. Il convient de ne pas solder financièrement les congés payés (sauf en cas de rupture du contrat), mais d’assurer leur prise effective. Il faut veiller à comparer le montant de l’indemnité versée au salarié, en comparant les 2 méthodes ; généralement, ceci est fait à la fin de la période de congés.   En savoir plus ? Rendez-vous sur http://www.experts-comptables.fr/

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

30% à 40% d’économie sur vos annonces légales grâce à Publication Annonce Légale

Nos modèles d’annonces légales ont été étudiées afin de les rendre plus simples et afin d’optimiser l’annonce et ce en utilisant les abr&eac

0

Lire la suite

Colonie de vacances

Un soutien scolaire efficace Dans ces séjours centrés sur la colonie de vacances, tout est fait pour permettre aux jeunes de rattraper leur éventuel retard et d'acqué

0

Lire la suite

Dernières questions

Le cadre légal de la formation en entreprise

1

Répondre

Ratios financiers normatifs de la start-up, site internet

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté