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Arrêts de travail : quelles solutions pour simp...

Cette fiche a été rédigée par Humanis. Avec Prest’IJ, vos démarches en cas d’arrêts de travail sont allégées. Ce service vous permet en effet d’automatiser la transmission  des décomptes d’indemnités journalières de vos salariés en arrêt de travail (incapacité) entre vous, l’Assurance maladie et Humanis Prévoyance.  Prest’IJ au quotidien Avant PREST’IJCNAM --> Envoi des décomptes IJSS --> Vous --> Envoi des décomptes IJSS --> Humanis PrévoyanceVous étiez un interlocuteur indispensable entre l’Assurance maladie et Humanis prévoyance dans la transmission des décomptes d’indemnités journalières gestion des arrêts de travail. Avec PREST’IJCNAM --> Envoi des décomptes IJSS --> Humanis Prévoyancevous ne transmettez plus à Humanis Prévoyance les décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), Prest’IJ le fait pour vous ;vous n’attendez plus la réception des décomptes d’IJSS pour adresser à Humanis Prévoyance la déclaration d’arrêt de travail de vos salariés ;vous n’avez plus à réclamer les décomptes d’IJSS à vos salariés pour les indemnités journalières non subrogées. Toutefois, la déclaration d’arrêt de travail, la transmission à Humanis des pièces justificatives pour la 1ère demande (RIB de l’entreprise, photocopie des 12 derniers bulletins de salaires, autres pièces justificatives pouvant être demandées par la gestion) reste à faire. De même, vous recevrez toujours les décomptes d’IJSS de vos salariés. Comment bénéficier de Prest’IJ ?Humanis Prévoyance s’occupe de tout : l’institution se met directement en relation avec l’Assurance maladie pour mettre en place cette transmission automatisée. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. L’accès à ce service est entièrement gratuit pour vous. Prest’IJ : + simple, + sûrCe service vous offre de réels avantages au quotidien :vos démarches sont simplifiées grâce à la transmission automatisée des décomptes d’IJSS,le paiement est plus rapide : les délais de traitement des dossiers d’arrêt de travail de vos salariés sont plus courts,les risques d’erreurs sont limités,la fiabilisation des échanges et leur traçabilité permettent la sécurisation des données. Bon à savoir : FlexiPrév Prévoyance est une solution de protection complète de vos salariés contre les risques arrêt de travail et décès qui s’adapte aux besoins des TPE et des PME.

Qu'est-ce que la fiche de prévention des exposi...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Pour chaque salarié concerné, l’employeur doit établir une fiche individuelle de prévention des expositions qui recense les facteurs de risque auxquels le salarié a été exposé.    Champ d'application A compter du 1er janvier 2015, l’employeur doit réaliser et mettre à jour la fiche de prévention des expositions pour les salariés exposés au facteurs de risque de pénibilité au-delà des seuils définis par les textes. Avant le 1er janvier 2015, la fiche devait être établie pour tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, quelles que soient l’intensité et la durée de leur exposition. Les travailleurs temporaires bénéficient également d’une fiche de prévention des expositions s’ils dépassent les seuils d’exposition. Il appartient à leur employeur (l’entreprise de travail temporaire) de l’établir. Toutefois, l’entreprise utilisatrice a l’obligation de transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement de cette fiche. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations doivent être définies par décret, non encore paru à la date de rédaction du présent ouvrage. L'entreprise utilisatrice qui n’a pas transmis les informations pourra faire l'objet d'une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale.   Contenu de la fiche La fiche de prévention des risques est individuelle : une fiche doit être établie pour chaque salarié concerné. Elle doit être établie en cohérence avec l'évaluation des risques et le document unique retranscrivant cette évaluation. Un arrêté fixera le nouveau modèle de fiche (arrêté non publié à la date de rédaction de cet ouvrage).  La fiche consigne : les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé ; la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ; les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période. Elle doit également mentionner de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.    Communication de la fiche La fiche doit être transmise au salarié au terme de chaque année civile, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivant l’exposition.    Exemple Pour les salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils en 2015, la fiche doit être transmise au salarié au plus tard le 31 janvier 2016.   Elle doit être mise à la disposition du salarié et des agents de contrôle (inspecteur du travail, contrôleur de la caisse d’assurance vieillesse). Par ailleurs, elle doit être communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Pour les travailleurs dont le contrat s'achève en cours d'année civile, l’employeur l'établit et la transmet au travailleur au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin du contrat de travail.   Exemple Pour un salarié partant le 15 octobre 2015, la fiche doit être transmise au plus tard le 30 novembre 2015.   Une copie de la fiche est remise au salarié en cas de : départ de l'établissement ; déclaration de maladie professionnelle ; arrêt de travail d'origine non-professionnelle d'au moins 3 mois ; arrêt de travail d'origine professionnelle d'au moins 30 jours. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. La fiche doit être conservée pendant 5 ans. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. Modalités de transmission de la fiche Etablissement ou mise à jour de la fiche Au terme de chaque année civile ou au terme du contrat de travail, transmission : au salarié à la médecine du travail Remise d’une copie Au salarié (ou aux ayants-droit le cas échéant), en cas de : Changement d’établissement Maladie professionnelle AT ≥ 30 jours Arrêt de travail ≥ 3 mois Décès : sur demande des ayants-droit Mise à disposition de la fiche du salarié des agents de contrôle Délai de conservation 5 ans     Sanctions Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le salarié pourra également demander des dommages-intérêts en raison de la non-communication de la fiche de prévention des expositions.   Sanction pénale Contravention de 5e classe : Personne physique : 1 500 € Personne morale : jusqu’à 7 500 € Appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction. Montants doublés en cas de récidive dans un délai d’un an. Sanction civile Dommages-intérêts     En savoir plus sur le Compte Personnel Prévention de la Pénibilité (C3P). 

Quel statut juridique pour créer son entreprise...

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.   Vous souhaitez vous lancer dans la création d'un point de vente en franchise ? Avant toutes autres choses, vous allez devoir choisir un statut juridique pour votre entreprise. Pas simple !   SARL, EURL, EIRL, SAS, SASU, SA, ou encore entreprise individuelle classique, auto-entrepreneur et VDI, en franchise, le candidat n'a que l'embarras du choix ! Et justement à l'heure du choix, reste l'embarras... Car en effet, pour bien choisir le statut adéquat, le créateur doit répondre à de nombreuses questions préalables. Quelles sont ces questions ? Elles sont essentiellement d'ordre fiscal et social, mais aussi financier et familial !    Un choix dicté par le projet Le statut juridique idéal dépend en premier lieu de l'ampleur de votre projet. En effet, selon que l'activité à créer nécessite une grosse mise de fonds ou non, vous opterez soit pour une forme sociétaire plus sérieuse et protectrice mais plus contraignante ou pour une forme individuelle, plus légère et moins contraignante. En clair, plus l'investissement est conséquent, et plus la structure à créer est lourde. Pourquoi ? Tout simplement parce que le budget d'installation peut nécessiter l'intervention de tiers financeurs (associés, famille, amis) ce qui implique une forme sociétaire. De plus, dès lors que le projet est lourd financièrement, il doit démontrer de son sérieux à l'heure du recours à un emprunt bancaire. Et une banque aura plus confiance a priori en une forme sociétaire que dans une forme individuelle.   Un choix dicté par le risque La création d'une entreprise est risquée par nature. Ce risque peut être limité en fonction du choix du statut juridique. En effet, une forme sociétaire de type SARL, EURL, EIRL, SAS ou SA limite les risques financiers à la hauteur des apports. Bien évidemment, ceci est la théorie, car bien souvent, le créateur doit se porter caution sur ses deniers personnels pour satisfaire aux besoins de garanties réclamés par les banques. Dans le cas d'une entreprise individuelle, les risques sont généralement plus étendus, sauf lorsqu'une démarche spécifique (séparation des biens personnels et biens professionnels) est réalisée. Il n'empêche qu'en cas de faillite, les créanciers pourront souvent se servir sur le patrimoine personnel du créateur jusqu'à l'extinction des dettes.   Un choix dicté par la situation familiale Au même titre que le risque, la situation familiale peut influer sur le choix d'un statut juridique. En effet, selon le statut choisi, la nature des revenus pourra fortement évoluée (salaires, dividendes, revenus BNC, revenus BIC). Si le couple paie déjà beaucoup d'impôt, une évaluation fiscale des rentrées supplémentaires générés par l'activité devra être réalisée. De même, d'un point de vue social, la nature des revenus peut influer sur les droits acquis à la retraite notamment, mais aussi la couverture sociale du couple et de leurs enfants. Lorsque les deux membres du couple sont impliqués dans l'entreprise (cas du conjoint collaborateur), le choix du statut doit être minutieusement opéré pour s'éviter des conséquences financières fâcheuses pendant la durée de l'activité et après.   En savoir plus.

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