Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Obligations comptables des commerçants

Obligations comptables des commerçants

Préalable :

La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l’ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants. Les nouvelles mesures relatives aux comptes annuels établis en règles françaises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ont été précisées par le réglement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n°2015-06 publié le 8 décembre 2015.

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 est venue alléger les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.

L’article D 123-200 du Code de commerce institué par le décret n°2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils définissant les micro-entreprises et les petites entreprises a remplacé l’article R 123-200. Il fixe les nouveaux seuils applicables à ces deux nouvelles catégories d’entreprises.

Ainsi sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos, sur une base annuelle :

  • total bilan ≤ 350 000 € ;
  • chiffre d’affaires net ≤ 700 000 € ;
  • nombre moyen de salariés ≤ 10.

Il convient de faire la distinction entre la définition comptable des micro-entreprises et le régime fiscal des micro-entreprises applicable uniquement aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 200 euros (ventes de marchandises) ou 32 900 euros (prestations de services).

Les micro-entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

La présentation simplifiée des comptes annuels fait référence aux formats indiqués dans le PCG (art. 810-7) : articles 822-1 et 822-2 pour le bilan simplifié, 822-3 et 822-4 pour le compte de résultat simplifié et 832-12 (personnes morales bénéficiant d’une présentation simplifiée) ainsi que 832-13 (personnes physiques) pour l’annexe simplifiée.

Outre la possibilité de présenter des comptes annuels simplifiés, les micro-entreprises ne sont plus tenues d’établir d’annexe. Cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Point de vigilance : Afin d’être conforme à la directive n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés, le règlement ANC n°2015-06 (art. 810-9) a subordonné la possibilité de ne pas établir d’annexe pour les micro-entreprises à la nécessité de mentionner certaines informations à la suite du bilan, notamment :

  • La référence au règlement comptable de l’ANC appliqué
  • Le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan
  • Les engagements en matière de pension

Par ailleurs, les micro-entreprises2 peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce. Les micro-entreprises doivent, lors de leur dépôt, les accompagner d’une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle prévu à l’article A 123-61-1 du Code de commerce (art. R 123-111-1 créé par le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014). Les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France conservent néanmoins un accès aux comptes annuels des micro-entreprises qui ont demandé la confidentialité.

Enfin, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») assouplit les obligations comptables des micro-entreprises, personnes physiques ou personnes morales, qui n’emploient aucun salarié et qui sont en sommeil :

  • sont considérées « en sommeil » les micro-entreprises ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés ;
  • ces micro-entreprises, personnes morales, pourront établir un bilan et un compte de résultat abrégés, et celles , personnes physiques seront dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat ;
  • la dérogation ne sera plus applicable en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription. La dérogation ne s’appliquera pas en présence d’opérations modifiant la structure du bilan (par exemple, une cession d’actifs) au cours de l’exercice considéré.

Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos, sur une base annuelle :

  • total bilan ≤ 4 M € ;
  • chiffre d’affaires net ≤ 8 M € ;
  • nombre moyen de salariés ≤ 50.

Les petites entreprises peuvent, comme les micro-entreprises, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Enfin, les petites entreprises pourront demander que le compte de résultat qu’elles déposent au greffe ne soit pas rendu public (C. com., art. L 232-25 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015) :

cette mesure s’appliquera aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés après l'expiration d'un délai d'un an à compter du 6 août 2015soit le 7 août 2016 ;

seront exclues du bénéfice de cette mesure les petites entreprises appartenant à un groupe (au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce sur les comptes consolidés)..

Toutefois, les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.

Avant d’aborder la présentation des obligations comptables des commerçants, personnes morales et personnes physiques, certaines obligations communes aux deux types de commerçants seront énoncées.

 

Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

MAÇONNERIE : ANALYSES SECTORIELLES 2016 - 2017 ...

 Le secteur de la Maçonnerie en bref Que recouvre cette profession ? Le maçon est un professionnel posant des fondations et installant des murs ou cloisons dans le cadre d’une construction neuve ou de travaux d’entretien ou d’amélioration d’immeubles. Quelles sont les conditions d’accès à la profession ? L’accès à la profession est soumis à des conditions de diplôme technique (CAP ou BEP minimum) ou d’expérience professionnelle (3 années). Un stage de préparation à l’installation dispensé par les chambres de métiers et de l’artisanat doit être effectué, sauf dispense. Combien d’entreprises de Maçonnerie recense-t-on en France ? Le nombre d’entreprises exerçant dans le secteur des travaux de maçonnerie générale et du gros œuvre de bâtiment a progressé de 7,3 % sur un an, pour atteindre 98 021 unités au 1er janvier 2015 (dernières données disponibles de l’Insee). 64,2 % des structures ne comptaient aucun salarié.  Quelles sont les évolutions majeures dans ce métier ? La production dans le bâtiment s’est contractée pour la cinquième fois en six ans en 2015 (-4,5 % en volume). Elle a ainsi diminué de près de 14,3 % depuis 2009. La filière construction souffre d’une pénurie structurelle de main-d’œuvre qualifiée, du fait notamment de la dureté des conditions de travail (amplitude des horaires, pénibilité, etc.) et de l’image traditionnellement négative des métiers manuels en France. Quels sont les principaux éléments de leur performance financière ?  Selon les dernières données de la FCGA, le chiffre d’affaires moyen d’une entreprise individuelle exerçant une activité de travaux de maçonnerie était de 199 498 € en 2015.Toujours selon cette même source, une TPE du secteur dégageait, en moyenne, un résultat courant de 14,2 % de son chiffre d’affaires en 2015. Les plus petites structures affichent un taux de résultat courant nettement supérieur (24,5 %) à celui des plus grandes (9,6 %).En ce qui concerne l’ensemble des sociétés de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, le résultat net a atteint 2,6 % de leur chiffre d’affaires en 2015.   Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables

Analyse sectorielle : librairie et papeterie (2...

Retrouvez ci-dessous l'analyse sectorielle des librairies et papeteries, analyse réalisée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.Télécharger le document.

Analyse sectorielle : électricité et plomberie ...

Retrouvez ci-dessous l'analyse sectorielle de l'électricité et de la plomberie, analyse réalisée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.Télécharger le document.

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

Un professionnel des travaux de toitures et de ravalement à Vaucresson

JEANMAIRE est une entreprise spécialisée dans les travaux de toiture et de ravalement. Elle est  basée à Vaucresson, dans le département des Yvelines (78). Elle

0

Lire la suite

UN PROFESSIONNEL DE LA TOITURE A VOTRE SERVICE A ROUSSINES (36) !

L’entreprise Chauvain Fréderic est une référence dans le domaine des travaux de toitures. Assurant la pose et la réparation de vos couvertures, elle est sollicit&eacu

0

Lire la suite

Dernières questions

Bonjour, j'aimerais bien avoir quelques tips concernant le SEO, je souhaiterai mieux comprendre comment obtenir des bons backlinks, et j'aimerais bien savoir qu'est-ce qu'un bon backlink. Merci !

1

Répondre

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté