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Obligations comptables des commerçants

Obligations comptables des commerçants

Préalable :

La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l’ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants. Les nouvelles mesures relatives aux comptes annuels établis en règles françaises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ont été précisées par le réglement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n°2015-06 publié le 8 décembre 2015.

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 est venue alléger les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.

L’article D 123-200 du Code de commerce institué par le décret n°2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils définissant les micro-entreprises et les petites entreprises a remplacé l’article R 123-200. Il fixe les nouveaux seuils applicables à ces deux nouvelles catégories d’entreprises.

Ainsi sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos, sur une base annuelle :

  • total bilan ≤ 350 000 € ;
  • chiffre d’affaires net ≤ 700 000 € ;
  • nombre moyen de salariés ≤ 10.

Il convient de faire la distinction entre la définition comptable des micro-entreprises et le régime fiscal des micro-entreprises applicable uniquement aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 200 euros (ventes de marchandises) ou 32 900 euros (prestations de services).

Les micro-entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

La présentation simplifiée des comptes annuels fait référence aux formats indiqués dans le PCG (art. 810-7) : articles 822-1 et 822-2 pour le bilan simplifié, 822-3 et 822-4 pour le compte de résultat simplifié et 832-12 (personnes morales bénéficiant d’une présentation simplifiée) ainsi que 832-13 (personnes physiques) pour l’annexe simplifiée.

Outre la possibilité de présenter des comptes annuels simplifiés, les micro-entreprises ne sont plus tenues d’établir d’annexe. Cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Point de vigilance : Afin d’être conforme à la directive n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés, le règlement ANC n°2015-06 (art. 810-9) a subordonné la possibilité de ne pas établir d’annexe pour les micro-entreprises à la nécessité de mentionner certaines informations à la suite du bilan, notamment :

  • La référence au règlement comptable de l’ANC appliqué
  • Le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan
  • Les engagements en matière de pension

Par ailleurs, les micro-entreprises2 peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce. Les micro-entreprises doivent, lors de leur dépôt, les accompagner d’une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle prévu à l’article A 123-61-1 du Code de commerce (art. R 123-111-1 créé par le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014). Les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France conservent néanmoins un accès aux comptes annuels des micro-entreprises qui ont demandé la confidentialité.

Enfin, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») assouplit les obligations comptables des micro-entreprises, personnes physiques ou personnes morales, qui n’emploient aucun salarié et qui sont en sommeil :

  • sont considérées « en sommeil » les micro-entreprises ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés ;
  • ces micro-entreprises, personnes morales, pourront établir un bilan et un compte de résultat abrégés, et celles , personnes physiques seront dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat ;
  • la dérogation ne sera plus applicable en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription. La dérogation ne s’appliquera pas en présence d’opérations modifiant la structure du bilan (par exemple, une cession d’actifs) au cours de l’exercice considéré.

Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos, sur une base annuelle :

  • total bilan ≤ 4 M € ;
  • chiffre d’affaires net ≤ 8 M € ;
  • nombre moyen de salariés ≤ 50.

Les petites entreprises peuvent, comme les micro-entreprises, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Enfin, les petites entreprises pourront demander que le compte de résultat qu’elles déposent au greffe ne soit pas rendu public (C. com., art. L 232-25 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015) :

cette mesure s’appliquera aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés après l'expiration d'un délai d'un an à compter du 6 août 2015soit le 7 août 2016 ;

seront exclues du bénéfice de cette mesure les petites entreprises appartenant à un groupe (au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce sur les comptes consolidés)..

Toutefois, les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.

Avant d’aborder la présentation des obligations comptables des commerçants, personnes morales et personnes physiques, certaines obligations communes aux deux types de commerçants seront énoncées.

 

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Obligation du dirigeant

 1.1 Responsabilité du dirigeantLa responsabilité de l’organisation et de la tenue de la comptabilité incombe au dirigeant de l’entreprise.1.2 Document décrivant les procédures et l’organisation comptableUne documentation décrivant les procédures et l’organisation comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement. Cette documentation est conservée aussi longtemps qu’est exigée la conservation des documents comptables auxquels elle se rapporte.Tous les commerçants, personnes physiques ou morales, indépendamment de leur taille, doivent établir ce document.Aucune précision réglementaire ne précise le contenu de ce document. Pour l’Ordre des experts-comptables (OEC), (Rec. n° 21.06), il comprend notamment les informations ayant trait :♣ à l’organisation générale de l’entreprise ;♣ à l’organisation comptable de l’entreprise ;♣ aux intervenants extérieurs et au rôle de chacun ;♣ au plan des comptes et à la description du contenu des comptes et d’un guide des imputations comptables ;♣ aux systèmes et moyens comptables : types de système, moyens utilisés ;♣ à la description des procédures de collecte, de saisie, de traitement et de contrôle des informations ;♣ au système de classement et d’archivage ;♣ aux livres comptables obligatoires et aux liens entre ces livres et autres documents et pièces comptables ;♣ au guide de justification des comptes et des travaux d’inventaire avec des modèles de rapprochement et d’états de justification pour les travaux récurrents ;♣ au modèle d’instructions d’inventaire ;♣ à l’organisation des travaux d’élaboration et de présentation des états financiers.Sur le plan fiscal, la non présentation du document peut :♣ être assimilée à un refus de communication ;♣ placer les agents des impôts, en cas de vérification, dans l’impossibilité d’accomplir leur mission.1.3 Livres obligatoiresSelon les articles R 123-173 du Code de commerce et  912-1 du PCG, les commerçants, personnes morales et personnes physiques, à l’exception des petits commerçants placés sous le régime fiscal des micro-entreprises, doivent tenir les livres comptables obligatoires suivants :♣ un livre-journal ;♣ un grand livre ;♣ un livre d’inventaire.Le livre-journal et le livre d’inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d’identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal, de grand-livre et de livre d’inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.Le livre-journal contient la centralisation de la comptabilisation des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise.Le grand livre contient les écritures du livre-journal ventilées selon le plan comptable de l’entreprise (art.912-2 du PCG).Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre d’inventaire. Celui-ci est suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chaque poste du bilan.Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, l’obligation de tenir un livre d’inventaire est supprimée (C. com., art. R 123-173 modifié par le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015). Cette mesure n’entraînera pas la suppression de l’opération d’inventaire elle-même, qui devra toujours être réalisée.Point de vigilance : La supression de la tenue du livre d’inventaire est un simple allègement de formalisme car l’obligation de procéder au contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture demeure. Ces données d'inventaire doivent être conservées pendant 10 ans et organisées de manière à justifier le contenu et les modes d'évaluation de chacun des postes du bilan, conformément à la nouvelle rédaction de l’article R 123-177 du Code de commerce applicable au 1er janvier 2016.Organisation de la comptabilité1.4 Organisation de la comptabilitéL’organisation de la comptabilité doit permettre :♣ de saisir chronologiquement les écritures comptables. Ces dernières s’appuient sur des pièces justificatives datées, classées et devant être conservées ;♣ de fournir régulièrement des informations et l’établissement des états obligatoires ;♣ de mettre en œuvre des procédures de contrôle.Les documents comptables, dont les livres obligatoires, doivent être conservés pendant 10 ans.1.5 DématérialisationLa dématérialisation des documents et des procédures comptables constitue un véritable enjeu pour tous les commerçants (réduction des coûts, amélioration des délais, gain de fiabilité…). Les lois n°2000-230 du 13 mars 2000, n°2004-575 du 21 juin 2004 et l’ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 ont permis de transposer en droit français les directives du 13 décembre 1999 sur la signature électronique et du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.La dématérialisation consiste en la transformation d’un traitement de documents réels en traitement numérique.La mise en œuvre d’une dématérialisation de la comptabilité au sein de l’entreprise nécessite :♣ une étude préalable des flux d’information à traiter ;♣ la définition d’un périmètre précis des documents concernés ; un recensement des avantages et des inconvénients des systèmes proposés par le marché ;♣ une adaptation de l’organisation interne de l’entreprise en intégrant les nouvelles fonctions au profil de poste.Certaines précautions sont néanmoins nécessaires et devront notamment se traduire par :♣ un archivage fiable et sécurisé des données ;♣ des supports adaptés à l’entreprise ;♣ le recours à certains pré-requis tels la formation, les conseils, la maintenance et l’assistance.Point de vigilance : la loi de finances rectificative 2012 du 29 décembre 2012 prévoit que les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme. La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s’effectue par la remise, au début des opérations de contrôle, d’une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté (pour les vérifications fiscales débutant à compter du 1er janvier 2014).Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de l ‘Ordre des Experts Comptables.   

Chiffres et délais

Chiffres et délaisSont indiquées ci-dessus diverses informations chiffrées concernant notamment les seuils d’application des différents régimes d’imposition (micro, simplifié, réel), le taux maximum d’intérêt déductible des comptes courant d’associés, l’évaluation forfaitaire des frais de véhicules, les barèmes d’impôt sur le revenu, de l’ISF et les droits d’enregistrement….. 1. Chiffres1.1 Fiscalité des entreprises individuellesRégime d’imposition BICChiffre d’affaires annuel (HT) Régime d’impositionVentes et fournitures de logementsPrestations de servicesAutomatiquementSur optionJusqu’à 82 200 € ou 90 300 €Jusqu’à 32 900 € ou 34 900 €« Micro-BIC »« Réel simplifié » ou « réel normal »Entre 82 200 € et 783 000 €Entre 32 900 € et 236 000 €« Réel simplifié »« Réel normal »Au-delà de 783 000 €Au-delà de 236 000 €« Réel normal »Pas d’option possibleRégime d’imposition BNCChiffre d’affaires annuel (HT) Régime d’impositionAutomatiquementSur optionJusqu’à 32 900 € ou 34 900 €« Micro-BNC »« Déclaration contrôlée »Au-delà de 32 900 €« Déclaration contrôlée »Pas d’option possibleOfficiers publics ou ministériels et contribuables percevant des produits habituels sur marché à terme ou d’options négociables, quel que soit le chiffre d’affaires« Déclaration contrôlée »Pas d’option possibleIntérêts déductibles des comptes d’associésDate de clôture de l’exerciceTaux maximum d’intérêts31-12-20064,48 %31-12-20075,41 %31-12-20086,21 %31-12-20094,81 %31-12-20103,82 %31-12-20113,99 %31-12-20123,39 %31-12-20132,79 %31-12-20142,79 %30-12-20152,15 %Frais généraux : Evaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2015Barème applicable pour l’évaluation des frais de carburant exposés lors des déplacements professionnels des exploitants individuels BIC tenant une comptabilité super-simplifiée.Véhicules automobilesPuissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL3 à 4 CV0,064 €0,089 €0,059 €5 à 7 CV0,078 €0,110 €0,073 €8 et 9 CV0,093 €0,131 €0,086 €10 et 11 CV0,105 €0,147 €0,097 €12 CV et plus0,117 €0,164 €0,108 € Vélomoteurs, scooters et motocyclettesPuissance fiscale des véhicules deux-roues motorisésFrais de carburant au kilomètreInférieure à 50 CC0,029 €De 50 CC à 125 CC0,059 €3, 4 et 5 CV0,075 €Au-delà de 5 CV0,103 €Relevé de frais générauxFrais devant figurer sur le relevé de frais générauxSeuils d’inscriptionRémunérations directes et indirectes (y compris les remboursements de frais) des dirigeants et salariés les mieux rémunérés (10 ou 5 personnes suivant que l’effectif du personnel excède ou non 200 salariés)300 000 € ou 150 000 € pour l’ensemble de ces personnes ou 50 000 € individuellementFrais de voyage et de déplacements de ces personnes15 000 €Dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont ces personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels (y compris les dépenses afférentes aux immeubles non affectés à l’exploitation)30 000 € au totalCadeaux de toute nature (sauf les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire n’excède pas 65 € TTC par bénéficiaire)3 000 €Frais de réception, de restauration et de spectacles6 100 €  Cotisations sociales des exploitants individuelsCotisations socialesDéductibilitéRégimes obligatoires d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales, et d’assurance invalidité-décèsDéductibles sans limitationRégimes facultatif d’assurance vieillesse10 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale (soit 3 862 € pour 2016) ou 10% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois ce plafond, auquel s’ajoute 15 % de la fraction du bénéfice imposable supérieure à 38 616 € dans la limite de sept fois ce même plafond soit une déduction maximale de 71 440 € pour 2016Régime facultatif de prévoyance7 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale (soit 2 703 € pour 2016) auquel s’ajoute 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite globale de 3 % d’une somme égale à huit fois le plafond (soit une déduction maximale de 9 268 € pour 2016)Régime facultatif perte d’emploi2,5 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale (soit 965 € pour 2016) ou, s’il est plus élevé, un montant égal à 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite d’une somme égale à huit fois le plafond (soit une déduction maximale de 5 792 € pour 2016)AmortissementsBiensTaux d’amortissement linéaireBâtiments commerciaux2 à 5 %Bâtiments industriels5 %Immeubles à usage de bureaux4 %Maisons d’habitation1 à 2,5 %Matériel10 à 15 %Outillage10 à 20 %Automobiles20 à 25 %Mobilier10 %Matériel de bureau10 à 20 %Micro-ordinateurs33,33 %Agencements et installations5 à 10 %Brevets20 % Durée d’utilisationBiens acquis entre le 4/12/2008 et le 31/12/2009Biens acquis depuis le 1/01/2010Coef.Taux d’amortissement dégressifCoef.Taux d’amortissement dégressif3 ans1,7558,33 %1,2541,67 %4 ans1,7543,75 %1,2531,25 %5 ans2,2545 %1,7535 %10 ans2,7527,50 %2,2522,50 %15 ans2,7518,34 %2,2515 %20 ans2,7513,75 %2,2511,25 %Amortissement des voitures particulièresVéhiculePlafond d’amortissementVéhicules les plus polluants (taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km)9 900 € TTCAutres véhicules18 300 € TTC1.2 Impôt sur les sociétésTaux de l’IS :Taux normal33,1/3 %Taux réduit en faveur des PME (limité à 38 120 €)15 %Contribution exceptionnelle sur l’IS :Taux10,7 %Calculée sur l’IS déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute natureExercices clos entre le 31/12/2011 et le 30/12/2016Contribution sociale sur l’IS :Taux3,3 %PMEExonérationTaux d’imposition des plus-values à long terme des entreprises soumises à l’IS :Nature de la plus-valueTaux d’impositionTitres de participation :– Titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans– Titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées– Autres titres de participation19 %33,1/3 %0 % (quote-part frais et charges)Plus-values de cession et produits nets de sous-concession ou concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de leurs perfectionnements, de procédés de fabrication détenus depuis au moins 2 ans15 %Plus-values de cession de parts de FCPR et d’actions de SCR détenus depuis au moins 5 ans15 %Taxe sur les véhicules de sociétés :Premier tarif :Véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 (et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006) Taux d’émission de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre)Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone≤ 500 €> 50 et ≤ à 1002 €> 100 et ≤ à 1204 €> 120 et ≤ 1405,5 €> 140 et ≤ 16011,5 €> 160 et ≤ 20018 €> 200 et ≤ 25021,5 €> 25027 €  Autres véhiculesPuissance fiscaleTarif applicable≤ 3 CV750 €De 4 à 6 CV1 400 €De 7 à 10 CV3 000 €De 11 à 15 CV3 600 €> 15 CV4 500 €Deuxième tarif Première mise en circulationEssenceDieselJusqu’au 31/12/199670 €600 €De 1997 à 200045 €400 €De 2001 à 200545 €300 €De 2006 à 201045 €100 €A compter de 201120 €40 €1.3 Fiscalité des particuliersTraitements et salaires : évaluation kilométrique des dépenses d’automobile et de deux roues en 2015AutomobilesPuissance administrativeJusqu'à 5 000 kmDe 5001 à 20 000 kmAu delà de 20 000 km3CV et moinsd x 0,41(d x 0,245) + 824d x 0,2864 CVd x 0,493(d x 0,277) + 1 082d x 0,3325 CVd x 0,543(d x 0,305) + 1 188d x 0,3646 CVd x 0,568(d x 0,32) + 1 244d x 0,3827 CV et plusd x 0,595(d x 0,337) + 1 288d x 0,401d représente la distance parcourue à titre professionnel Cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters (cylindrée inférieure à 50 CC)Jusqu’à 2 000 kmDe 2 001 à 5 000 kmAu-delà de 5 000 kmd × 0,269(d × 0,063) + 412d × 0,146d représente la distance parcourue à titre professionnelMotocyclettes (cylindrée supérieure à 50 CC)Puissance administrativeJusqu’à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km1 ou 2 CVd × 0,338(d × 0,084) + 760d × 0,2113, 4 ou 5 CVd × 0,400(d × 0,070) + 989d × 0,235Plus de 5 CVd × 0,518(d × 0,067) + 1 351d × 0,292d représente la distance parcourue à titre professionnelBarème de l’impôt sur le revenuPour l’imposition des revenus de 2015. Le barème applicable à chaque part de revenu imposable est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part)Taux (en %)N’excédant pas 9 700 €0De 9 700 € à 26 79114De 26 791 € à 71 826 € €30De 71 826 € à 152 108 €41Supérieure à 152 108 €45Formule de calcul de l’impôt sur le revenuL’impôt sur le revenu est calculé en utilisant la formule ci-dessous. N représente le nombre de parts de quotient familial et R le montant global du revenu imposable du foyer. Revenus 2015Valeur du quotient R/NMontant de l’impôt brutN’excédant pas 9 700 €0De 9 700 € à 26 791 €(R × 0,14) – (1358 × N)De 26 791 € à 71 826 €(R × 0,30) – (5 644,56 × N)De 71 826 € à 152 108 €(R × 0,41) – (13 545,42 × N)Supérieure à 152 108 €(R x 0,45) - (19 629,74 x N)Barème de l’ISF 2016Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarifN’excédant pas 800 000 €0 %Comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €0,50 %Comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 €0,70 %Comprise entre 2 570 000 € et 5 000 000 €1 %Comprise entre 5 000 000 € et 10 000 000 €1,25 %Supérieure à 10 000 000 €1,50 %ISF : DécoteValeur nette taxable du patrimoineRéduction de l’impositionEgale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €17 500 € – 1,25 % PFormule de calcul de l’ISF 2016L’ISF est calculé en utilisant la formule ci-dessous. P représente la valeur nette taxable du patrimoine (base taxable). Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineFormule de calcul des droitsN’excédant pas800 000 €P × 0Comprise entre800 000 € et 1 300 000 €(P × 0,005) – 4 000 €Comprise entre1 300 000 € et 2 570 000 €(P × 0,007) – 6 600 €Comprise entre2 570 000 € et 5 000 000 €(P × 0,01) – 14 310 €Comprise entre5 000 000 € et 10 000 000 €(P × 0,0125) – 26 810 €Supérieure à10 000 0000 €(P × 0,015) – 51 810 €1.4 Droits d’enregistrementConstitution de sociétéTarifApports purs et simples– A une personne morale passible de l’IS par une personne non soumise à cet impôt : Immeubles et droits immobiliers5 % ou exonération si engagement de conserver les titres pendant 3 ansFonds de commerce, clientèles, droits au bail3 % pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % sur celle excédant 200 000 €, ou exonération si engagement de conserver les titres pendant 3 ans– Autres apportsExonérationApports à titre onéreuxImmeubles et droits immobiliers5 %Autres biensDroits de mutation selon la nature des biens apportésApports passibles de la TVAExonération Augmentation de capitalTarifApports purs et simples– A une personne morale passible de l’IS par une personne non soumise à cet impôt : Immeubles et droits immobiliers5 %, ou droit fixe de 375 € ou 500 € si engagement de conserver les titres pendant 3 ansFonds de commerce, clientèles, droits au bail3 % pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % sur celle excédant 200 000 €, ou droit fixe de 375 € ou 500 € si engagement de conserver les titres pendant 3 ansAutres apports purs et simplesDroit fixe de 375 € ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 €Apports à titre onéreuxImmeubles et droits immobiliers5 %Autres biensDroits de mutation selon la nature des biens apportésApports passibles de la TVADroit fixe de 375 € ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 €Incorporation de réserves ou bénéficesDroit fixe de 375 € ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 € DissolutionTarifsPartage– Société passible de l’IS Biens ayant bénéficié lors de leur apport de l’exonération, du droit fixe, ou du droit réduit de 1 % : Attribués à l’apporteurExonération (mais taxe de publicité foncière pour les immeubles)Attribués à un autre associéDroits de mutation à titre onéreuxAutres biens2,50 %Partage avec soulteDroits de mutation à titre onéreux– Société non passible de l’IS Acquêts sociaux2,50 %Partage avec soulteDroits de mutation à titre onéreuxCorps certains ayant fait l’objet d’un apport pur et simple : Attribués à l’apporteurExonération (mais taxe de publicité foncière pour les immeubles)Attribués à un autre associéDroits de mutation à titre onéreuxCession de droits sociaux– Cession d’actions de sociétés cotées : Non constatée par un acteExemptionConstatée par un acte0,1 %– Cession d’actions de sociétés non cotées0,1 %– Cession de parts sociales3 % après abattement égal pour chaque part au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société– Cession de participations (actions ou parts sociales) dans des sociétés à prépondérance immobilière5 %Vente d’immeubles :Le taux de droit commun est fixé à 5,09 %. Il se compose :♣ d’un droit départemental de 3,80 % ;♣ d’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d’un fonds de péréquation départemental de 1,20 % ;♣ d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental de 2,37 %.Les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de 5 ans supportent, à compter du 1er janvier 2016, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %. Elle est instituée au profit de la région Île-de-France. Cession de fonds de commerce et de clientèles :Fraction du prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleImposition totalen’excédant pas 23 000 €0 %0 %0 %0 %comprise entre 23 000 € et 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 %comprise entre 107 000 € et 200 000 €0,60 %1,40 %1 %3 %supérieure à 200 000 €2,60 %1,40 %1 %5 %Acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines ou dans les zones de revitalisation ruraleFraction du prix (ou de la valeur vénale)Droit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleImposition totalen’excédant pas 23 000 €0 %0 %0 %0 %comprise entre 23 000 € et 107 000 €0 %0,60 %0,40 %1 %comprise entre 107 000 € et 200 000 €0,60 %1,40 %1 %3 %supérieure à 200 000 €2,60 %1,40 %1 %5 %2. DélaisEchéancier de paiement des acomptes et du solde d’IS :Date de clôture de l’exerciceDate limite de paiementSolde de liquidation1er acompte2e acompte3e acompte4e acompte 31 janv.15 mars15 juin15 sept.15 déc.15 mai28 fév.15 juin15 sept.15 déc.15 mars15 juin31 mars15 juin15 sept.15 déc.15 mars15 juill.30 avril15 juin15 sept.15 déc.15 mars15 août31 mai15 sept.15 déc.15 mars15 juin15 sept.30 juin15 sept.15 déc.15 mars15 juin15 oct.31 juillet15 sept.15 déc.15 mars15 juin15 nov.31 août15 déc.15 mars15 juin15 sept.15 déc.30 sept.15 déc.15 mars15 juin15 sept.15 janv.31 oct.15 déc.15 mars15 juin15 sept.15 fév.30 nov.15 mars15 juin15 sept.15 déc.15 mars31 déc.15 mars15 juin15 sept.15 déc.15 maiTVA : Dates limites de dépôt des déclarations et de paiementLes redevables au réel normal ou simplifié doivent, chaque mois au titre du mois précédent, ou dans le premier mois de chaque trimestre civil au titre du trimestre précédent, déposer les déclarations CA3 et acquitter l’impôt correspondant. EntreprisesDate limiteI. Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne a. Entreprises individuelles Nom patronymique de l’exploitant commençant par : –A, B, C, D, E, F, G, H,15–I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z17b. Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes Numéro d’identification attribué par l’Insee commençant par l’un ou l’autre des groupes de deux chiffres ci-après : –00 jusqu’à 68 inclus19–69 jusqu’à 78 inclus20–79 jusqu’à 99 inclus21c. Sociétés anonymes Numéro d’identification attribué par l’Insee commençant par l’un ou l’autre des groupes de deux chiffres ci-après : –00 jusqu’à 74 inclus23–75 jusqu’à 99 inclus24d. Autres redevables (collectivités locales, associations, etc.)24II. Autres départements a. Entreprises individuelles Nom patronymique de l’exploitant commençant par : –A, B, C, D, E, F, G, H,16–I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z19b. Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes21c. Sociétés anonymes24d. Autres redevables (collectivités locales, associations, etc.)24Délai de déclaration des résultats BIC et BNC (exploitants individuels relevant d’un régime réel)Exercices clos le 31/12Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er maiExercices clos au cours de l’année Calendrier de la CFEDateEvénement et année d’imposition concernée1/1/NAppréciation du principe d’imposition, par établissement. CFE N due si activité au 1/1/N. Ex : CFE 2016 due si activité au 1/1/20162e jour ouvré suivant le 1/5/NDéclarations 1447-M au titre de N+1 pour les établissements déjà exploités au 1/1/N-1 et ayant subi une modification. Eléments : biens fonciers disponibles à la clôture de l’exercice de 12 mois clos en N- 1, ou à défaut au 31/12/N-1Ex : au 5/5/2016, déclarations 1447-M 2017, si nécessaire, sur les éléments de la période arrêtée à la clôture de l’exercice en 2015 ou au 31/12/201515/6/NAcompte CFE N : 50 % de la CFE N-1 de l’établissement si > 3000 €Ex : au 15/6/2016, acompte de 50 % de la CFE 2015 de l’établissement si > 3000 €15/12/NPaiement du solde de la CFE N. Date variable en fonction de la date d’émission du rôleEx : au 15/12/2016, paiement du solde de la CFE 201531/12/NDéclaration 1447-C au titre de N+1, obligatoire pour tout établissement créé ou repris en N. Eléments : biens fonciers disponibles au 31/12/N (soit à la date de déclaration)Ex : au 31/12/2016, déclarations 1447-C 2017 pour les établissements créés ou repris en 2016. Base : biens fonciers disponibles au 31/12/201631/12/NDate limite de réception par l’administration des réclamations contentieuses relatives à la CFE émise en N-1Ex : jusqu’au 31/12/2016, réclamations contentieuses relatives à la CFE émise en 2015Calendrier de la CVAEDateEvènement et année d’imposition concernée1er janvier NAppréciation du principe d’imposition au titre de N (au niveau de l’entreprise).Exemple : la CVAE 2016 n’est due que si l’activité professionnelle est exercée au 1er janvier 2016. Attention : CVAE N due même en l’absence d’activité au 1/1/N si la création de l’entreprise est consécutive à une transmission d’activité dans le cadre d’une fusion, d’un apport, d’une cession ou d’une TUPdébut mai N (2e jour ouvré suivant le 1er mai)Déclaration 1330-CVAE au titre de N-1 à partir d’un CA annuel de référence de 152 500 € HT.  Les entreprises doivent obligatoirement télédéclarer la CVAE.Exemple : au 3 mai 2016, déclaration 1330-CVAE au titre de 2015.Télépaiement du solde dû au titre de N-1 (ou établissement de l’excédent de versement).15 juin NPaiement du 1er acompte de CVAE N : 50 % de la CVAE calculée sur la VA du dernier exercice déposé (en général, 50 % de la CVAE N-1), si CVAE N-1 au moins égale à 3 000 €15 septembre NPaiement du 2e acompte de CVAE N : 50 % de la CVAE calculée sur la VA du dernier exercice déposé, le cas échéant régularisation du 1er acompte si un exercice a été déposé entre le 1er et le second acompte), si CVAE N-1 au moins égale à 3 000 €  Délais de prescriptionAction en recouvrement4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrementAction en reprise en matière d’IR et d’IS31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est dueAction en reprise en matière de CFE et CVAE31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est dueAction en reprise en matière de droits d’enregistrement et d’ISF31 décembre de la 3e année suivant celle de l’exigibilité des droits, ou31 décembre de la 6e année en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration insuffisante  Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables

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