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Mutuelle d'entreprise : les TPE aussi concernées

Cette fiche est rédigée par Humanis.

 

Dès le 1er janvier 2016, les très petites entreprises devront elles aussi souscrire à une complémentaire santé collective. 

Découvrez le témoignage d’un expert-comptable qui a anticipé la mise en place de la réglementation pour ses propres salariés mais qui lui sert aussi d’exemple pour ses clients.

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Entrepreneur

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30/10/2014

Equipe Wikipme

Mots clés : Prévoyance Santé Mutuelle TPE

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Qu'est-ce que le document unique d'évaluation d...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   A compter du 1er janvier 2015, le document unique d’évaluation des risques évolue pour tenir compte des nouvelles obligations de l’employeur en matière de pénibilité.   Nouvelles mentions Le document unique devra désormais comporter, en annexe, de nouvelles informations. D’une part, il devra mentionner les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels mentionnés dans la fiche individuelle. D’autre part, il devra indiquer la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils. Cette proportion est actualisée lors de la mise à jour du document unique. Cette donnée constitue l’un des critères déterminant le champ d’application des entreprises soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. Elle permet également de déterminer le nombre de salariés devant être déclarés au titre du compte pénibilité.    Sanctions Le défaut d’établissement conforme ou de mise à jour du document unique est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Selon l’administration, le défaut de mise à disposition à l’égard des représentants du personnel constitue un délit d'entrave et, à l'égard des inspecteurs et contrôleurs du travail, une infraction de 3e classe, voire un délit d'obstacle à leur mission si ce défaut est volontaire. Le salarié pourra également demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice lié à l’absence de document unique d’évaluation.   Défaut d’établissement ou de mise à jour Défaut de mise à disposition des représentants du personnel Défaut de mise à disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail Sanction pénale Contravention de 5e classe : Personne physique : 1 500 € Personne morale : 7 500 € Montants doublés en cas de récidive dans un délai d’un an. Délit d’entrave : 3 750 € d’amende 1 an de prison* Contravention de 3e classe : Personne physique : 450 € Personne morale : 2 250 € Délit d’obstacle : 3 750 € d’amende 1 an de prison Doublé en cas de récidive Sanction civile Dommages-intérêts demandés par le salarié Dommages-intérêts demandés par les représentants du personnel   * Au jour de la rédaction du présent ouvrage, le projet de loi « Macron » prévoit de supprimer la peine de prison mais d’alourdir la peine financière en contrepartie.     En savoir plus sur le Compte Personnel Prévention de la Pénibilité (C3P). 

Quels sont les enjeux autour de la convention c...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.   Pour déterminer les droits des salariés, qu’il s’agisse de faire les payes, rédiger des contrats de travail… il faut en premier lieu avoir une bonne connaissance de son environnement juridique et notamment de la convention collective. Les conventions collectives, négociées généralement au niveau d’une branche professionnelle, sont nombreuses et il faut identifier celle qui s’applique à l’entreprise, compte tenu de son activité, et prendre connaissance de son contenu ; il faudra veiller, en cas de changement d’activité, fusion, cession, etc. à vérifier les incidences sur la détermination de la convention collective. L’employeur doit appliquer la convention correspondant à l’activité réelle de l’entreprise. La convention est obligatoire si elle est étendue (arrêté d’extension publié au JO) ou, à défaut, si l’employeur est affilié à des organisations patronales signataires de la convention.    Champ d’application géographique La convention collective applicable est fonction du lieu d’implantation de l’entreprise Pour les entreprises divisées en établissements : application des accords départementaux en fonction du lieu d’implantation de l’établissement auquel le salarié est affecté Les entreprises situées dans les DOM sont régies par les conventions collectives si celles-ci le prévoient expressément (art. L. 2222-1 C. tr.) Champ d’application professionnel La convention collective applicable est fonction de l’activité principale de l’entreprise Le code NAF est une simple présomption pour choisir la convention applicable En principe, une seule convention par entreprise Champ d’application professionnel Entreprise à activités multiples Application de la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise : - entreprise commerciale : référence au chiffre d’affaires le plus élevé - entreprise industrielle : référence à celle qui occupe le plus grand nombre de salariés - entreprise industrielle et commerciale : référence aux critères appliqués aux entreprises industrielles si le chiffre d’affaires de l’activité industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total Entreprise constituée de centres d’activité autonomes Possibilité d’appliquer plusieurs conventions dans une entreprise si elle constituée de centres d’activité autonomes (lieux distincts) ayant des activités nettement différenciées Clauses d’option Possibilité dans une convention collective de prévoir des clauses d’option permettant de choisir la convention si l’activité est à la frontière de 2 conventions (art. L. 2222-1 C. tr.) Cas spécifique des conventions de métier Certaines professions (VRP, journalistes) sont soumises à des conventions de métier La convention des VRP ne s’applique pas à ceux du domaine de l’immobilier et du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (dans ces deux secteurs, on applique la convention de l’activité de l’entreprise) Sauf clause contraire du contrat de travail, un VRP n’est soumis qu’à la seule convention des VRP (accord national interprofessionnel du 5 octobre 1975) et non à celle liée à l’activité de l’entreprise, même si le bulletin de paye mentionne la convention de l’entreprise Application volontaire d’une convention collective Possibilité de faire une application volontaire d’une convention collective L’application volontaire d’une convention a la valeur d’un usage, sauf si elle est prévue dans le contrat de travail L’employeur est donc tenu d’appliquer cette convention, tant qu’il n’a pas dénoncé cet usage, et il doit aussi appliquer celle qui est obligatoire, compte tenu de l’activité de l’entreprise   L’employeur doit fournir un exemplaire de la convention applicable au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux et informer les salariés au moment de l’embauche en leur remettant une notice d’information sur les textes conventionnels applicables. Il faut afficher un avis indiquant la convention applicable, le lieu de mise à disposition de celle-ci et les modalités de consultation par les salariés pendant le temps de présence dans l’entreprise. Points de vigilance : le contrat de travail doit être établi en se référant à la convention collective, qui peut prévoir des mentions obligatoires. Il en va de même du bulletin de paye : les conventions collectives contiennent de nombreuses primes… et il faut vérifier régulièrement leur contenu (et tenir compte des mises à jour de la convention). Pour identifier la convention collective applicable à l’entreprise, le code NAF n’est qu’un indice ; il faut se référer à l’activité réelle de l’entreprise. En principe, la convention collective ne s’applique que si elle est plus favorable que la loi mais, dans certains cas, un accord collectif peut déroger à la loi dans un sens moins favorable au salarié : notamment, elle peut réduire à 6 % le taux de l’indemnité de fin de contrat (à certaines conditions), ou fixer le taux de majoration des heures supplémentaires en-dessous du taux légal de 25 %, avec un plancher de 10 %. Une erreur en la matière peut être lourde de conséquences puisque l’application de la convention collective qui ne correspond pas à l’activité réelle de l’entreprise vaut engagement de l’employeur, le salarié pouvant pour sa part se prévaloir des dispositions les plus favorables entre la convention collective appliquée par erreur et la convention collective correspondant à l’activité réelle.   En savoir plus ? Rendez-vous sur http://www.experts-comptables.fr/

Quelles sont les obligations légales en termes ...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.   Tout salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés par an et l’employeur étant responsable de la prise des congés par les salariés, il a à sa charge un certain nombre d’obligations.    Droits à congé Acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail soit 30 jours ouvrables par an, ou 25 jours ouvrés (2,08 / mois) (art. L 3141-3 C. tr.) Organisation des congés payés Fixation de la période des congés: la période légale de congés va du 1er mai au 31 octobre (sauf dérogation conventionnelle) L’employeur doit informer les salariés de cette période au moins 2 mois avant son ouverture, soit fin février au plus tard (art. L 3141-13 C. tr.) A l’intérieur de la période de congés, sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur fixe l’ordre des départs en congés après avis des délégués du personnel et du comité d’entreprise en tenant compte de la situation de famille des salariés… Les salariés sont informés de leur date de congés au moins un mois à l’avance Les dates de congés peuvent être modifiées sous réserve de respecter un délai d’un mois avant la date prévue du départ L’employeur peut fermer l’entreprise pour la période de congés après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise (art. L 2323-29 C. tr.) ; si la fermeture est de moins de 4 semaines, il faut un avis conforme des représentants du personnel ou, à défaut, l’accord des salariés Prise des congés Le salarié doit prendre ses congés chaque année En cas de suspension du contrat (maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité) les congés non pris sont reportés après la reprise de travail : le salarié garde ses droits à congés (mais si le salarié est en congé et qu’il tombe malade pendant les congés, la jurisprudence française n’accorde pas de droit à report) Le congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables avec un minimum de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire entre le 1er mai et le 31 octobre En cas de prise d’au moins 3 jours de congés payés (hors 5ème semaine) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié à droit, sauf accord collectif en ce sens ou renonciation du salarié, à des jours de fractionnement : 2 jours, s’il y a au moins 6 jours de congés hors période légale ; 1 jour s’il y a entre 3 et 5 jours de congés pris hors période légale (art. L. 3141-18 C. tr.) Décompte des congés payés Décompte en jours ouvrables : décompte de tous les jours de la semaine à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire, du 1er mai et de tous les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise Décompte en jours ouvrés (possible dès lors que ce décompte ne lèse pas les salariés) : décompte par rapport aux jours ouvrés dans l’entreprise Règles de décompte identiques pour les salariés à temps plein et à temps partiel : le 1er jour décompté au titre des congés est le 1er jour où le salarié aurait dû travailler et le dernier jour de congé est le dernier jour ouvrable ou ouvré avant le retour du salarié Indemnisation Il y a 2 modes de calcul de l’indemnité de congés payés, le plus favorable au salarié devant être retenu (art. L 3141-22 C. tr.) : – Règle du dixième de la rémunération brute totale du salarié perçue au cours de la période de référence ayant déterminé le droit à congé, – Règle du maintien de salaire : versement de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, cette rémunération étant calculée à raison du salaire gagné pendant la période précédant le congé Il faut inclure dans l’assiette de l’indemnité de congés payés tous les éléments de rémunération obligatoires et liés au travail personnel du salarié et notamment les majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature, commissions liées à l’activité personnelle du salarié, pourboires, indemnité de congés payés de l’année précédente, prime d’ancienneté (sauf si elle est calculée pour l’année entière), prime de rendement allouée en fonction du travail personnel (et non versée pour l’année entière) Il faut exclure les primes annuelles versées pour l’année entière, période de congés payés et de travail confondues : treizième mois, prime de rendement ou d’intéressement dont le montant n’est pas affecté par la prise de congés payés, gratifications bénévoles, remboursement de frais professionnels   Points de vigilance : L’employeur est responsable de la prise effective des congés par le salarié ; il faut rappeler qu’au regard de la réglementation communautaire, tout salarié doit prendre au moins 4 semaines de congé chaque année. Il est vivement conseillé de veiller à ce qu’ils soient pris, au regard de la responsabilité qui serait encourue si un salarié n’ayant pas pris ses congés était victime d’un accident… C’est pourquoi si le bulletin de paie fait apparaître des reports, il faut le signaler et mettre le salarié en mesure (et/ou en demeure) de prendre ses congés. Il convient de ne pas solder financièrement les congés payés (sauf en cas de rupture du contrat), mais d’assurer leur prise effective. Il faut veiller à comparer le montant de l’indemnité versée au salarié, en comparant les 2 méthodes ; généralement, ceci est fait à la fin de la période de congés.   En savoir plus ? Rendez-vous sur http://www.experts-comptables.fr/

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