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Micro-entreprises, Autoentrepreneurs : ce qui change en 2017

Quelques changements importants à savoir avant de vous lancer ou de continuer votre micro-entreprise.

 

Bonne nouvelle: Les seuils de CA augmentent

En effet, pour bénéficier du régime de l'auto entrepreneur ou micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être au plus égal à :

 

  1. 82 800 € (ou 90 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :
      -les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur      place,
      -les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).
  2.  33 100 € (ou 35 100 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 100 €) pour :
    - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    - les professionnels libéraux et agents commerciaux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

 Le compte dédié à l'activité de l'autoentrepreneur doit être ouvert dans l'année

  • Chaque micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.
  • Ce compte bancaire doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l'activité et non plus immédiatement.

 La durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition est réduite

Un micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition.
Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

 Le stage de préparation à l'installation (SPI) est aménagé

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre ce stage. 
Cependant, s'il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent sa demande, la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut plus refuser ou différer l'immatriculation au répertoire des métiers.

 

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Faut-il choisir la SCI à capital fixe ou variab...

Julien Rocher : Passionné d'entreprenariat et de SEO, je contribue au développement du site http://www.lelegaliste.fr, spécialisé dans les annonces légales à bas coût et adapté aux usages des entrepreneurs.De but en blanc, en faisant des recherches sur le sujet des SCI à capital fixe ou variable, on a tout de suite la vague impression qu’il se passe un « SCI à capital fixe bashing ». De son côté, la SCI à capital variable semble recevoir les éloges des commentateurs.Une SCI - Société Civile ImmobilièreDans le cadre de l’entreprise, la création d’une SCI apporte des avantages.Un entrepreneur peut créer une SCI pour acheter un local et le louer à sa société commerciale.Il peut envisager de :- transmettre ses biens plus facilement à ses héritiers, - mettre ses locaux à l’abri en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la société commerciale - diminuer un actif social et donc un prix pour trouver des repreneurs plus facilement.La SCI est une société et comme toute société, elle doit remplir des conditions pour être valablement créée. Les associés sont au nombre de deux au minimum, qui reçoivent leurs parts sociales en fonction du montant de leurs apports. La répartition des dividendes est prévue par les statuts. Justement, la rédaction des statuts n’étant pas évidente, il est conseillé de recourir à un notaire.Ensuite, comme pour toute société, les statuts doivent être enregistrés, une annonce légale publiée afin de faire immatriculer la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.Un capital fixe et un capital variableCréer une SCI à capital fixe signifie que lors de sa création et de la rédaction des statuts, ces derniers fixent un montant de capital qui ne pourra évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des entrées ou sorties d’associés qu’après avoir réécrit les statuts et fait les formalités qui s’imposent.En revanche, créer une SCI à capital variable c’est fixer un capital plancher en dessous duquel le montant du capital de la SCI ne pourra pas aller. C’est également fixer un capital maximal autorisé, c’est-à-dire une limite supérieure au-delà de laquelle il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit qu’en respectant les règles ordinaires de modification des statuts. Ceux-ci doivent être modifiés, une annonce légale publiée et une mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) portée. Ces formalités ont bien entendu un coût.Si par exemple une SCI classique, à capital fixe, s’est dotée dans ses statuts d’un capital de 55 600€, celui-ci ne pourra varier que si les statuts sont modifiés. Pour faire passer le capital à 95 600€, il faudra réécrire les statuts, les enregistrer de nouveau et publier une annonce légale de modification de capital afin de porter le tout au greffe du tribunal de commerce.Si au contraire une SCI à capital variable s’est dotée de statuts dans lesquels il est mentionné que le capital plancher est de 55 600€ et le capital maximal de 95 600€, le capital pourra varier au rythme des entrées et des sorties d’associés sans qu’aucune formalité ne soit faite et donc qu’aucun coût n’intervienne.SCI à capital fixe ou variable : les avantages et inconvénients La SCI à capital fixeAussi étonnant que cela puisse paraître, difficile de trouver quelque chose à dire sur cette option qui semble délaissée au profit d’un capital variable.La SCI à capital variablePour cette option en revanche, les commentaires affluent ! Autant débroussailler un peu les choses ! Comme la variation du capital dans une SCI à capital variable n’a pas besoin d’être enregistrée au RCS, les nouveaux associés qui apportent du capital peuvent bénéficier d’un certain anonymat, étant connus à minima seulement des services fiscaux. Ce point offre la possibilité à des proches ou à des « investisseurs » de ne pas apparaître sur les documents de la SCI.En revanche, rien n’interdit à ces derniers s’ils le souhaitent, d’apparaître. Ainsi, une modification des statuts de la SCI entraînera des frais de modification ainsi que des frais de publication d’annonce légale.Les associés peuvent arriver ou quitter la société sans qu’il y ait besoin d’effectuer une formalité. Un procès verbal suffit. L’associé qui choisit de se retirer et dont le retrait de l’apport fait naître un capital compris entre le capital plancher et le capital maximum peut partir sans recueillir l’avis des autres associés puisque son départ n’affecte en rien le fonctionnement de la SCI.Lorsque le capital est fixe, une (lourde) procédure d’agrément est nécessaire pour que l’associé puisse céder ses parts et ainsi se retirer de la SCI. Les associés n’ont pas forcément les moyens de procéder au rachat des parts de l’associé qui souhaite partir ou alors ne sont pas toujours prêts à laisser entrer une nouvelle personne.Concernant la fiscalité des SCI, n’étant pas une fiscaliste, je vous conseillerai de vous tourner vers un conseiller plus compétent. Sachez tout de même que vous pourrez faire le choix dans tous les cas d’une imposition sur les revenus ou d’une imposition sur les sociétés. Le choix d’une imposition sur les sociétés peut se faire à la création de la SCI ou après, mais elle est irrévocable et donc pleine de conséquences. Une imposition sur les revenus fait porter sur chaque associé le poids de ses revenus fonciers, ce qui peut le faire changer de tranche imposable facilement.Lorsque la SCI est imposée à l’IS et que cette dernière est à capital fixe, le capital social peut-être libéré sur une période de 5 ans. Seulement, tant que les associés n’auront pas apporté tout l’argent prévu, les bénéfices de la société seront imposé au taux de 33,33%. Avec le choix d’une SCI à capital variable, il faut juste apporter le capital disponible et l’augmenter à la date et au niveau souhaité. Les bénéfices sont dans ce cas imposés à 15% dans la limite de 38 120 € et ensuite à 33,33%.A vous de décider, mais il semble que les faits parlent d’eux mêmes …Le choix d’un capital fixe ou variableCréer une SCI à capital variable permet d’augmenter ou de diminuer le capital sans aucune formalité comme nous avons pu le voir auparavant. Tandis que créer une SCI à capital fixe engrange des formalités dès lors qu’un changement d’associés intervient ou que l’on opère une modification du montant du capital. Une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être portée ainsi qu’une annonce légale publiée. Ces formalités sont coûteuses.Si la SCI est créée pour mettre à l’abri des biens immobiliers, il ne sera pas forcément nécessaire d’aller créer une SCI à capital variable car le but n’est pas de faire rentrer des investisseurs. 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Qu’est-ce qu’un groupement momentané d’entrepri...

Cette fiche a été rédigée par Small Business France. Un groupement momentané d’entreprises (GME) est un accord privé entre entreprises qui leur permet de s’organiser pour réaliser un marché auquel elles n’auraient pu soumissionner si elles avaient été seules. Les entreprises sont dites alors cotraitantes, c’est-à-dire qu’elles accèdent toutes en direct au marché et non en tant que sous-traitantes. Le GME n’existe que pour la durée de l'exécution du marché. Il n’a pas de personnalité morale. Pourquoi répondre en GME ?La réponse en GME donne plus de poids à une candidature et permet aux entreprises de gagner à plusieurs des marchés publics inaccessibles de manière autonome.Elle renforce la capacité fonctionnelle de chacune des entreprises du GME à exécuter le marché.La mutualisation des savoir-faire, des références, des moyens humains, des moyens techniques, sont des atouts.De plus, cette démarche est généralement bien accueillie par les donneurs d’ordres publics. En savoir plus sur les étapes de la remise d'une offre dématérialisée.

Lundi de Pentecôte : jour férié ou non ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Depuis 2005, les salariés doivent en principe travailler une journée en plus sans rémunération supplémentaire, en solidarité avec les personnes âgées et handicapées. En contrepartie, l'employeur s'acquitte d'une contribution spécifique fixée à 0.3% des rémunérations. Cette journée de solidarité est déconnectée du lundi de Pentecôte.   Quand la journée de solidarité doit-elle avoir lieu ? La journée de solidarité n’est pas obligatoirement fixée au lundi Pentecôte. Elle peut avoir lieu [C. trav., art. L. 3133-8] : > un autre jour férié, à l'exclusion du 1er Mai. Dans ce cas, les jeunes de moins de 18 ans n'auront pas à travailler ce jour-là, le travail des jours fériés leur étant en principe interdit. > un jour de RTT. Si les jours de RTT sont attribués sur l'année et qu'ils sont pris à l'initiative du salarié, la date ne peut pas être fixée par avance. De même pour les jours pris à l'initiative de l'employeur, mais non programmés. Dans ces deux cas, il est seulement possible de prévoir le principe de la suppression d'un jour de repos. En revanche, pour les jours pris à l'initiative de l'employeur et obéissant à une programmation, l'un d'entre eux peut être précisément désigné comme journée de solidarité ; > tout autre jour précédemment non travaillé dans l'entreprise, à l'exclusion d'un dimanche : samedi, lundi, jours de congés payés supplémentaires conventionnels. En revanche, la journée de solidarité ne peut pas se réaliser par la suppression d'un jour de congé légal. L’employeur ne peut donc pas imposer la prise d’un jour de congé le lundi de Pentecôte [Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.047]. La journée de solidarité ne peut pas non plus être fixée sur un jour de repos octroyé en contrepartie d’heures supplémentaires, qu’il s’agisse d’une contrepartie obligatoire en repos (due pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent) ou d’un repos compensateur de remplacement (octroyé à la place des majorations salariales) ; > par fractionnement. Il est également possible de scinder la journée de solidarité en sept heures de travail supplémentaires par an.   ATTENTION Dans la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être fixée ni le premier ou le second jour de Noël ni le Vendredi Saint [C. trav., art. L. 3133-8].   Qui fixe la date ? Il revient en priorité à un accord d’entreprise ou d’établissement de fixer la journée retenue. À défaut, elle peut être fixée par accord de branche. En l’absence d'un tel accord, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité doivent être fixées par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Il ne s’agit pas nécessairement du lundi de Pentecôte [C. trav., art. L. 3133-8].   Quel est son impact ? Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité dans la limite de sept heures (ou d'une journée de travail pour les salariés au forfait-jours) ne sont pas des heures supplémentaires, ne donnent pas droit à contrepartie obligatoire en repos et ne s'imputent pas sur le contingent annuel. Dans la même limite, la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération [C. trav., art. L. 3133-10 et L. 3133-11]. Si elle correspond à un jour férié précédemment chômé, la majoration de salaire éventuellement prévue par la convention collective n'est pas due. Il est recommandé de faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de paye pour prouver qu'elle a bien été effectuée. À noter que ce principe de non-rémunération ne s'applique pas aux salariés exclus du champ de la mensualisation : travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents.   ATTENTION L'accomplissement de la journée de solidarité ne peut pas entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail (c'est-à-dire 48 heures).   Le salarié peut-il refuser de travailler ? La journée de solidarité ne modifie pas le contrat de travail. Le salarié ne peut donc pas refuser de l'effectuer. Lorsqu’elle est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait normalement été rémunéré par l’effet de la mensualisation, son absence ce jour-là pour grève ou pour un autre motif autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire [Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.327 ; Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-40.658]. Si le salarié vient de changer d'employeur et qu'il a déjà accompli sa journée de solidarité pour l'année en cours, son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. S'il accepte de travailler, les heures effectuées doivent lui être payées, s'imputent sur le contingent et ouvrent droit à contrepartie obligatoire en repos [C. trav., art. L. 3133-12].   Qu'en est-il pour les salariés à temps partiel ? Pour ces salariés, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée de travail. Par exemple, un salarié qui travaille 20 heures par semaine n'est tenu d'effectuer que 4 heures de travail : 7 h x 20/35. Les salariés qui travaillent chez plusieurs employeurs doivent effectuer chez chacun d'eux une journée de solidarité au prorata de leur durée contractuelle.

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