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Micro-entreprises, Autoentrepreneurs : ce qui change en 2017

Quelques changements importants à savoir avant de vous lancer ou de continuer votre micro-entreprise.

 

Bonne nouvelle: Les seuils de CA augmentent

En effet, pour bénéficier du régime de l'auto entrepreneur ou micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être au plus égal à :

 

  1. 82 800 € (ou 90 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :
      -les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur      place,
      -les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).
  2.  33 100 € (ou 35 100 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 100 €) pour :
    - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    - les professionnels libéraux et agents commerciaux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

 Le compte dédié à l'activité de l'autoentrepreneur doit être ouvert dans l'année

  • Chaque micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.
  • Ce compte bancaire doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l'activité et non plus immédiatement.

 La durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition est réduite

Un micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition.
Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

 Le stage de préparation à l'installation (SPI) est aménagé

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre ce stage. 
Cependant, s'il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent sa demande, la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut plus refuser ou différer l'immatriculation au répertoire des métiers.

 

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Tout savoir sur le DIP en franchise

Depuis la loi Doubin, chaque franchiseur se voit dans l’obligation de fournir un DIP, soit un document d’information précontractuelle aux investisseurs prêts à s’engager dans leur réseau. Ce document comprend l’ensemble des informations dont les candidats doivent prendre connaissance avant de s’engager et doit être remis au moins vingt jours avant la date effective de signature du contrat. A quoi sert le DIP ? Un rôle informatif avant toutTout comme son nom l’indique, le document d’information précontractuelle en franchise est avant tout un document d’information et ne constitue, ni pour le franchiseur, ni pour le candidat à la franchise, une promesse de signer un futur contrat de franchise. Le but réel de ce document est de favoriser la transparence des transactions. Grâce au DIP, le franchiseur informe le candidat sur l’histoire de sa société, sur ses perspectives d’évolution et sur toutes les modalités qui régiront leur collaboration à venir. S’il est à différencier du contrat en tant que tel, le DIP représente bel et bien le tout premier lien entre les deux parties et permet un premier contact entre professionnels. Un document à comprendre et à vérifier !Si le DIP se doit bien évidemment d’être fiable et objectif, il ne représente en réalité qu’un début de piste pour les réflexions des investisseurs. Opter pour un développement en franchise offre un confort certain aux candidats mais l’aventure n’est pas exempte de risques pour autant. Dans ce cadre, mieux vaut :Relire le document avec l’aide d’un juriste et/ou d’un expert-comptable, Vérifier les chiffres énoncés, Faire des études complémentaires, notamment au sujet du marché local, Ne pas hésiter à demander des précisions ou des informations complémentaires lorsque les informations paraissent incohérentes ou incomplètes. Bon à savoir : quelle que soit la nature des activités de l’entreprise, le DIP est un document voué à évoluer dans le temps et qui doit, en moyenne, être réactualisé tous les deux ans.Quelles mentions doivent être obligatoirement présentes sur le DIP ? Pour être conforme, le DIP doit contenir une série de mentions obligatoires parmi lesquels doivent se trouver :Le nom des dirigeants de l’entreprise, son adresse, la nature exacte de ses activités et les différentes étapes de son évolution, Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, Ses domiciliations bancaires, Les deux derniers comptes de résultats, Les coordonnées des membres du réseau si la société compte moins de 50 points de vente. Au-delà, la liste des franchises présentes à proximité suffit, Une description complète du marché local (nombre d’habitants, nombre de concurrents, perspectives de développement). Cette étude est un impératif pour le franchiseur qui devra la renouveler pour chaque franchisé. Le candidat à la franchise y trouvera également les clauses liées au contrat qui le concerne (durée, conditions de résiliation et de cession, montant des investissements, zone d’implantation). Le franchiseur pourra, de plus, ajouter les comptes d’un ou de plusieurs de ses franchisés afin de fournir une preuve concrète de la bonne santé du réseau. Vous l’aurez compris, le DIP fait partie intégrante du processus à suivre pour ouvrir une franchise en France.Ce contenu a été rédigé par notre partenaire Toute la Franchise.  

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