Ces articles pourraient vous intéresser
Qu'est-ce que la licence de marque ?
Cette fiche est rédigée par Toute la franchise.
La licence de marque est un modèle de développement en réseau. Elle permet à un entrepreneur d'utiliser une marque connue sur une zone géographique donnée en contrepartie d'une rémunération.
La licence de marque fait partie de la vaste famille du commerce associé qui comprend également la franchise, la commission affiliation, la coopérative et le partenariat. L'intérêt de la licence de marque pour un entrepreneur indépendant est qu'il peut démarrer une activité en bénéficiant de l'aura d'une marque connue. Le concédant et le licencié sont nécessairement des entrepreneurs indépendants.
Un contrat spécifique
Le contrat de licence de marque est spécifique. Il permet au titulaire d'une marque (propriétaire ou dépositaire exploitant exclusif sur un territoire donné pour les marques étrangères) de conférer à une entreprise tierce et indépendante (le licencié) le droit d'utiliser la marque en contrepartie du versement d’une rémunération. En pratique, le signataire d'un contrat de licence de marque est en quelque sorte locataire de la marque (contrat de louage régit par les règles du Code civil et du Code de la Propriété Intellectuelle). Il peut utiliser la marque mais n'en est pas propriétaire, il loue juste le droit de l'utiliser. Le contrat fixe la façon dont le licencié pourra utiliser la marque (prix, produits/services, promotion des ventes, publicité et communication). Le loyer payé pour l'utilisation de la marque est versé sous forme forfaitaire ou sous forme de redevances proportionnelles au chiffre d'affaires généré. Selon les termes du contrat, le concédant peut inclure ou non une zone d'exclusivité. Généralement, le contrat de licence de marque est associé à un contrat cadre de commission-affiliation ou de distribution exclusive. L'utilisation de la marque ne constitue alors qu'un élément du contrat.
Bon à savoir : Le contrat de licence comprenant une exclusivité d'exploitation accorde l'exclusivité à une personne identifiée (intuitu personae). La marque ne peut donc être apportée en société sans l’accord du donneur de licence.
La nécessité d'une notoriété forte
Pour que la licence de marque soit intéressante pour un licencié, il est impératif que la marque donnée en licence jouisse d'une notoriété forte. Cette notion de notoriété est délicate à manier puisqu'en effet, il n'existe pas d'indice ou de barème en la matière. Avant de signer un contrat de licence, le licencié doit impérativement s'assurer que la marque est connue, et qu'elle apportera un vrai plus à son activité. Outre la notoriété supposée, le licencié doit s'assurer de la validité juridique de la marque. Pour être valide, la marque doit obligatoirement être protégée par un brevet ou un dépôt à l'INPI et présenter suffisamment de signes distinctifs pour ne pas être confondue avec une autre.
Contrairement à la franchise, un contrat de licence de marque n'entraine aucune obligation de formation et d'assistance de la part du concédant. Dans la très grande majorité des cas, l'utilisation de la marque se fait sans transmission d'un savoir-faire.
En savoir plus.
Comment gérer facilement son compte avec EDF En...
Cette fiche est rédigée par EDF Entreprises.
Gagner du temps et vous consacrer entièrement à votre activité nécessite de réduire au maximum le temps consacré aux démarches administratives avec vos fournisseurs. C’est pourquoi EDF Entreprises met à votre disposition un espace Client (http://entreprises.edf.com/autres-pages-48513.html).
En créant votre espace Client (http://entreprises.edf.com/espace-client-creation-210737.html)sur edf.entreprises.fr vous pourrez, en quelques clics :
contacter votre conseiller facilement.
modifier vos données personnelles,
gérer vos factures,
souscrire une nouvelle offre,
suivre et piloter vos consommations énergétiques
Autant de démarches et bien plus encore, que vous réaliserez de manière simple et autonome grâce à l’espace Client EDF Entreprises.
Découvrir tous les avantages de l'espace Client
Vous n'avez pas encore accès à l'espace Client ? Inscrivez-vous gratuitement en remplissant le formulaire en ligne.
Téléchargez l’application mobile gratuite EDF Entreprises sur votre Smartphone ou votre tablette et bénéficiez de tous ces services partout et à tout moment.
Raccordement au réseau public d'électricité
Cette fiche est rédigée par EDF Entreprises.
Vous souhaitez raccorder votre bâtiment, votre installation électrique ou votre site au réseau public de distribution d'électricité ?
EDF Entreprises vous accompagne dans votre démarche de raccordement en vous orientant auprès du Gestionnaire du réseau de distribution ERDF.
Découvrez les grandes étapes du raccordement électrique et les documents à produire sur le site d'ERDF !
À savoir : Vous souhaitez réussir le démarrage de votre activité et bénéficier d'un conseil expert pour estimer votre consommation et optimiser votre contrat d'électricité ? Découvrez le service Bienvenue d'EDF Entreprises.
Pour en savoir plus sur le raccordement : http://france.edf.com/raccordement-electrique.html
Quels délais prévoir pour être raccordé au réseau public de distribution d'électricité ?
Les délais de raccordement varient selon la nature des travaux à réaliser et de la puissance demandée. Nous vous conseillons d'entamer les démarches de raccordement 7 mois avant la date souhaitée, ou au plus tard à la mise hors d'eau de votre futur local (murs et toiture installés).
Découvrez les grandes étapes du raccordement électrique et les documents à produire sur le site d'ERDF.
Consulter le catalogue des prestations ERDF.
Combien coûte le raccordement au réseau public de distribution d'électricité ?
Le coût du raccordement varie selon le type de branchement à effectuer. Le gestionnaire du réseau de distribution ERDF ou l'entreprise locale de distribution qui gère le réseau électrique sur votre commune (ELD) vous détaillera les coûts de ces travaux dans sa proposition technique et financière.
À savoir : si vous emménagez dans un local neuf en tant que locataire, ce n'est pas à vous mais au propriétaire de s'occuper des travaux de raccordement.
Faire votre demande de raccordement avec ERDF.