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Les avantages et inconvénients d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) fait partie des formes d'entrepreneuriat qui existent en France. Retour sur les avantages et inconvénients de ce statut juridique.

 

  • Principaux avantages

En termes de responsabilité :

  1. Limitation de la responsabilité des actionnaires à leur apport en capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un actionnaire

En matière d'organisation et de fonctionnement :

  1. Liberté pour organiser les règles de gouvernance de cette société
  2. Maintien possible du caractère familial et intuitu personae sous cette forme juridique
  3. Faculté d'avoir un associé unique
  4. Possibilité de désigner une société comme Président de la SASU
  5. Obligation d'avoir un Commissaire aux Comptes que dans certains cas

Au plan financier :

  1. Capital social fixé librement

En termes de marché :

  1. Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national et international
  2. Structure adaptée à des projets d'envergure

Au plan social :

  1. Régime social des assimilés-salariés pour le Président
  2. Cotisations sociales du Président calculées sur sa seule rémunération

Au plan fiscal :

  1. Option pour l'Impôt sur le Revenu pour les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions

En matière de développement et de transmission :

  1. Faible fiscalité liée à la transmission des actions

 

  • Principaux inconvénients

 Formalisme rigoureux lors de la constitution liée à la possibilité d'organiser librement les règles de gouvernance dans la structure

 

En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SASU.

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Entrepreneur

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July 21st at 1:49pm

Equipe Wikipme

Mots clés : Statut juridique SASU Responsabilité

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Délégué syndical : comment apprécier le score d...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Condition indispensable pour qu'un salarié puisse être désigné délégué syndical, l'obligation d'avoir obtenu un score électoral de 10% soulève de nombreuses questions. État des lieux.   À quelle élection l'audience de 10% doit-elle être obtenue ? Pour pouvoir être désigné délégué syndical, le salarié doit en principe avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, même si le quorum n’a pas été atteint, autrement dit quel que soit le nombre de votants [C. trav., art. L. 2143-3, al. 1er]. Il n’y a aucune priorité entre ces scrutins, de sorte que le salarié qui a obtenu 10 % aux élections des délégués du personnel peut être nommé délégué syndical, même s’il n’a pas recueilli un tel score aux élections des membres du comité d’entreprise [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 11-10.601]. Peu importe, en outre, que le score de 10 % ait été obtenu sur un poste de titulaire ou de suppléant [Circ. DGT n° 2008-20, 13 nov. 2008].   REMARQUE À l’inverse, s’agissant de l’appréciation de la représentativité du syndicat, l’audience de 10 % doit être recueillie en priorité aux élections du comité d’entreprise [Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 10-60.148].   Par ailleurs, ce score de 10 % est calculé sur le seul collège au sein duquel le salarié a présenté sa candidature et non tous collèges confondus [Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-19.921]. Le périmètre de désignation du délégué syndical ne correspond pas forcément à celui de l’appréciation du score électoral. Le seuil de 10 % peut être obtenu au cours d’élections organisées au sein d’un des établissements distincts, alors même que le délégué est désigné au niveau de l’entreprise [Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-13.628].   ATTENTION L’obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10 % est une règle d’ordre public absolu. Un accord collectif ou un engagement unilatéral ne peut donc pas y déroger. Ainsi, lorsqu’un employeur accorde une dérogation pour un syndicat, un autre ne peut pas revendiquer le bénéfice de cet avantage. En revanche, il peut le contester en justice et obtenir qu’il y soit mis fin [Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-26.457].   Et si aucun candidat n'a obtenu le score de 10% ? Si aucun des candidats présentés par le syndicat aux élections professionnelles ne remplit cette condition ou s’il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat qui remplit cette condition, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement [C. trav., art. L. 2143-3]. Il n’est pas tenu de proposer au préalable la fonction de délégué syndical à l’ensemble des candidats ayant obtenu 10 %, toutes organisations syndicales confondues [Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-15.807]. De même, en cas de carence en cours de mandat de candidats ayant obtenu 10 %, pour cause de départ ou de désaffiliation, le syndicat peut désigner comme nouveau délégué syndical un simple candidat ou l’un de ses adhérents.   Un candidat peut-il faire valoir le score de 10% s'il change d'affiliation ? Oui, dès lors que le salarié a recueilli une audience de 10 %, il peut être désigné délégué syndical par une organisation syndicale autre que celle sur la liste de laquelle il s’est porté candidat [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.762 ; Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-22.699]. Le score électoral du délégué syndical est un score personnel, qui peut être séparé de toute référence syndicale. Il pourra donc s’en prévaloir en cas de changement d’étiquette syndicale après les élections. En pratique, un salarié pourra donc détenir plusieurs mandats sous différentes étiquettes syndicales : par exemple, un mandat de membre du comité d’entreprise sous la couleur du syndicat pour lequel il s’est présenté, et un mandat de délégué syndical sous la bannière d’un autre syndicat.   REMARQUE À l’inverse, lorsque c’est le syndicat qui change d’affiliation, celui-ci ne peut plus continuer à se prévaloir de l’audience électorale obtenue pour se prétendre représentatif [Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-21.705].   Un candidat ayant obtenu 10% peut-il renoncer à son mandat au profit d'un salarié non-candidat ? Les candidats d’un syndicat ayant obtenu une audience électorale de 10 % ne peuvent pas s’entendre pour renoncer à exercer le mandat de délégué syndical et le confier à un salarié, simple adhérent, qui ne s’est pas porté candidat [Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.394 ; Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-21.425].   EXEMPLE Des candidats souhaitent faire appliquer la règle selon laquelle s’il ne reste plus, dans l’entreprise, aucun candidat qui a atteint les 10 %, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents (voir ci-dessus). Mais cette exception à l’obligation de désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont obtenu 10 % des suffrages ne peut jouer dans cette hypothèse. Dès lors, si aucun d’entre eux n’accepte le mandat, le syndicat sera privé de délégué syndical.   De même, si le syndicat n'a présenté aucun candidat dans le périmètre de désignation, sans faire état d'une situation particulière de nature à justifier cette carence, il ne peut pas désigner un délégué syndical [Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 11-60.218]. La dérogation peut s’appliquer, en revanche, en cas de départ de l’entreprise des candidats. Le syndicat peut alors nommer un autre salarié comme délégué syndical : en priorité un candidat n’ayant pas eu 10 % (qui peut être affilié à un autre syndicat) ou, à défaut, un de ses adhérents.   En savoir plus sur l'attribution des sièges - se rendre ici.

Quelles sont les règles d'indemnisation chômage...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.   Les règles d’indemnisation chômage sont fixées par les conventions d’assurance chômage. Une nouvelle convention a été signée le 14 mai 2014 ; elle s’applique à compter du 1er juillet 2014, pour une durée de deux ans.   1.       Modalités d’attribution des allocations chômage L’allocation chômage constitue un revenu de remplacement qui peut être versé aux salariés involontairement privés d’emploi qui en remplissent les conditions d’attribution. 1.1     Bénéficiaires Pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, il faut remplir plusieurs conditions : avoir travaillé au minimum 4 mois (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois (ou au cours des 36 derniers mois pour un salarié de 50 ans et plus) : toutes les périodes de travail sont prises en compte, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, chez un ou plusieurs employeurs, et à l’exception de celles ayant déjà permis une indemnisation. Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspension (ou 5 heures de travail par journée de suspension) ; ne pas avoir quitté volontairement son emploi : la démission n’ouvre pas droit à indemnisation, sauf exceptions (démission légitime, indemnisation sur décision du Pôle emploi au bout de 4 mois de recherche effective d’emploi…) ; être physiquement apte à l’exercice d’un emploi : l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi suffit pour satisfaire cette condition ; ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite ; être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Droits rechargeables à partir du 1er octobre 2014 : si la personne a repris une activité professionnelle sans avoir épuisé ses droits, elle bénéficiera , en cas de la perte de l'activité reprise, de la reprise des droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Si au jour de l'épuisement de vos droits, elle a travaillé au moins 150 heures, elle bénéficiera de nouveaux droits et d'une nouvelle durée d'indemnisation.   1.2     Montant de l’allocation L’allocation chômage est calculée à partir des anciens salaires soumis aux contributions de l’assurance chômage (c’est-à-dire dans la limite des plafonds applicables aux cotisations chômage), y compris les primes, tels que figurant sur l’attestation d’employeur. Les indemnités liées à la perte de l’emploi (indemnité de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés…) ne sont pas intégrées dans le salaire de référence. Sur la base des 12 derniers mois de salaires, un salaire journalier de référence (SJR) et une allocation journalière sont calculés. Pour certaines catégories d’assurés, il existe des modalités spécifiques de calcul de l’allocation : pour le salarié à temps partiel : minoration en fonction du temps de travail ; pour le salarié en invalidité : le montant de l’allocation de chômage est réduit du montant de la pension d’invalidité 2e ou 3e catégorie, etc. L’allocation prend la forme d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans la plupart des cas, ou d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) en cas d’adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dans le cadre des procédures de licenciement économique. Le montant journalier brut de l’allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre : 40,4 % du salaire journalier de référence + 11,72 € (depuis le 1er juillet 2014) ; 57 % du salaire journalier de référence. Ce montant ne peut être inférieur à 28,58 € (depuis le 1er juillet 2014) ni excéder 75 % du salaire journalier de référence. Le revenu de remplacement mensuel est égal au montant de l’allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois considéré. Les bénéficiaires de l'ARE domiciliés fiscalement en France sont assujettis à la CSG/CRDS, et le cas échéant, au régime local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle. lorsque le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du SMIC journalier (48 €) ou lorsque le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du SMIC journalier, il y a exonération ou écrêtement. Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l’assurance chômage.   1.3     Début de l’indemnisation L’indemnisation chômage n’est pas immédiate. Elle n’est effective qu’une fois passé le délai de carence, qui est composé : d’un délai d’attente forfaitaire de 7 jours, systématiquement appliqué, quelle que soit la situation du salarié ; et d’un différé spécifique d'indemnisation, quand le salarié perçoit à la rupture du contrat des indemnités dont le montant est supérieur à l’indemnité légale de licenciement ; ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité supra-légale de licenciement par 90. Il est plafonné à 180 jours (75 jours pour un licenciement pour motif économique). Exemple : le salarié perçoit 15 000 € d'indemnités supra-légales ; le différé spécifique d'indemnisation est égal à 15 000/90 = 167 jours. Il faut y ajouter les 7 jours de délai d'attente. Le versement de l’allocation est renouvelé chaque mois en fonction des démarches actives et répétées de recherche d’emploi, dans la limite de la durée maximale des droits. La durée d’indemnisation est fonction de la durée d’affiliation ou de travail et ne peut jamais dépasser 24 mois, à l’exception des seniors pour lesquels la durée maximum est portée à 36 mois. L’indemnisation est interrompue dans les cas suivants : le jour où les droits sont épuisés ; où le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ; où des indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale ; où l’allocation de présence parentale ou le complément libre choix d’activité est versé ; lorsque les allocations de chômage sont supprimées temporairement ou définitivement sur décision administrative ou à la suite de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.   Durée minimum d’affiliation Il faut une durée minimum d’affiliation de 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans (au cours des 36 mois pour les 50 ans et plus) Durée d’indemnisation Egale à la durée d’affiliation Durée maximum d’indemnisation Pour les moins de 50 ans : 24 mois Pour les 50 ans et + : 36 mois   A partir du 1er octobre 2014, on peut cumuler l'ARE avec les revenus d'une activité réduite quelque soit le volume d'heures travaillées ou le montant de la rémunération. Il faut déclarer cette activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Le cumul entre l’allocation versée et le revenu de l’activité réduite est plafonné à hauteur du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l’indemnité. 1.4     Protection sociale La protection sociale antérieure de l’assuré est maintenue pendant la période d’indemnisation chômage (frais médicaux, indemnités journalières). Par ailleurs, la période d’indemnisation est validée par la caisse d’assurance vieillesse, des points de retraite complémentaire sont attribués. Points de vigilance : l’ouverture du droit à allocation chômage est soumise au respect de conditions strictes et à l’appréciation de Pôle emploi. Pôle emploi peut notamment rejeter la prise en charge si les conditions d’existence du contrat de travail (lien de subordination) ne sont pas réunies. Il convient d’être particulièrement vigilant concernant les salariés qui disposent d’attributions importantes, du pouvoir d’engager la société, qui cumulent un contrat de travail et un mandat social, qui disposent d’un pouvoir de signature sur les comptes, qui sont également associés… Afin d’éviter de « mauvaises surprises » lors de la demande de bénéfice de l’ARE, il est souhaitable d’interroger Pôle emploi en amont sur l’éligibilité de l’allocataire au bénéfice de l’assurance chômage. Si tel n’est pas le cas, il faut s’interroger sur l’opportunité de souscrire à des assurances privées contre le risque de perte d’emploi.   En savoir plus ? Rendez-vous sur http://www.experts-comptables.fr/

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