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Les avantages et inconvénients d'une Société Anonyme (SA)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

La Société Anonyme (SA) fait partie des principales formes d'entrepreneuriat qui existent en France. Retour sur les avantages et inconvénients de ce statut juridique.

 

  • Principaux avantages

En termes de responsabilité :

  1. Limitation de la responsabilité des actionnaires à leur apport en capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un actionnaire

En termes de marché :

  1. Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national et international
  2. Structure adaptée à des projets d'envergure et nécessitant des financements externes

En matière d'organisation et de fonctionnement :

  1. Sécurité liée au cadre législatif et réglementaire de ce type de société

Au plan social :

  1. Régime social des assimilés-salariés pour le Président et les membres de la Direction
  2. Cotisations sociales du Président calculées sur sa seule rémunération

Au plan fiscal :

  1. Option pour l'Impôt sur le Revenu pour les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions

En matière de développement et de transmission :

  1. Possibilité de faire appel public à l'épargne
  2. Cession libre des actions
  3. Faible fiscalité liée à la transmission des actions

 

  • Principaux inconvénients

En matière d'organisation et de fonctionnement :

  1. Formalisme rigoureux lors de la constitution et de la vie de la société
  2. Interdiction de faire des apports en industrie
  3. Nombre d'actionnaires minimum de 7 personnes
  4. Obligation d'avoir un Commissaire aux Comptes

Au plan financier :

  1. Capital social minimum important (37 000 €) même si les apports en numéraire ne peuvent être libérés que pour moitié au moment de la constitution de la société

 

En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SA.

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Entrepreneur

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21/07/2015

Equipe Wikipme

Mots clés : Statut juridique SA

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Pénibilité : quelle est la déclaration à la cha...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   L’employeur occupant un salarié dont l’exposition à un facteur de pénibilité dépasse les seuils doit accomplir certaines formalités afin que le compte pénibilité soit alimenté en points.    D’une part l’employeur doit établir la fiche individuelle de prévention des expositions. D’autre part, il déclare par le biais de la DADS les facteurs de risques auxquels ont été exposés ses salariés, c’est-à-dire pour l’année 2015, les activités exercées en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif. Dans le secteur agricole, la déclaration passe par la déclaration trimestrielle à la MSA. Les déclarations opérées dans la DADS doivent concorder avec les informations contenues dans la fiche de prévention des expositions. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.   Les expositions constatées en 2015 devront être déclarées dans la DADS à délivrer au plus tard le 31 janvier 2016. Pour les contrats de travail couvrant l’intégralité de l’année civile, l’employeur déclare les facteurs de risque auxquels le salarié a été exposé au-delà les seuils. Exemple ​Un contrat de travail débutant en juin 2014 et prenant fin en avril 2016 couvrira l’intégralité de l’année 2015. Sur cette année 2015, si le salarié dépasse les seuils d’exposition pour le travail de nuit et le travail en équipes successives, l’employeur devra déclarer, dans la DADS à produire en janvier 2016, les facteurs de risque au titre du travail de nuit et du travail en équipes successives. Si le salarié est en outre exposé au travail répétitif mais sans pour autant dépasser les seuils, l’employeur n’a pas à déclarer ce facteur de risque. Pour les contrats de travail ne couvrant pas l’intégralité de l’année civile (CDD, entrée ou sortie en cours d’année), l’employeur déclare les facteurs d’exposition et la durée d’exposition[3].   Pour les contrats de travail d’une durée inférieure à un mois, l’employeur n’a pas à procéder à cette déclaration. La CNAVTS agrège alors les déclarations des différents employeurs pour établir la durée d’exposition totale du salarié sur l’année civile. L’employeur n’a donc pas à se préoccuper des éventuels contrats de travail que son salarié a pu conclure avec d’autres employeurs. Exemples Pour un salarié quittant l’entreprise en avril 2015, son contrat de travail ne couvrira pas l’année civile. Dans ce cas, l’employeur doit déclarer les facteurs de risques, ainsi que la durée d’exposition, à charge pour la CNAVTS de cumuler les déclarations d’autres employeurs afin de décompter le bon nombre de points acquis. Pour un salarié embauché en CDD du 1er au 15 mars, l’employeur n’a pas à déclarer les facteurs de pénibilité dans la DADS. Ce contrat n’ouvre pas droit à l’acquisition de points.   Les déclarations de l’employeur peuvent être contrôlées par l’administration ou contestées par le salarié. En savoir plus sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

Quels sont les facteurs de risques pour la péni...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Il est prévu 10 facteurs de risques ; pour chacun d’eux des seuils d’exposition ont été fixés par les textes. Ces seuils combinent deux critères, en intensité et en durée calculée sur l’année. Le salarié est considéré en situation de pénibilité s’il dépasse à la fois le critère d’intensité et le critère de durée.   Les textes prévoient une mise en œuvre différée des facteurs de pénibilité. Ainsi, au 1er janvier 2015, seuls 4 facteurs de risques entrent en vigueur, les 6 autres s’appliquant à compter du 1er janvier 2016. Les seuils d’exposition aux facteurs de risque sont exposés dans deux tableaux ci-après, en fonction de leur date d’entrée en vigueur.     Facteurs applicables en 2015   Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R 4461-1 C. tr. Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L 3122-29 à 31 C. tr. Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 900 heures par an 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute    Les facteurs applicables en 2016   Facteurs applicables en 2016   Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Manutentions manuelles de charges définies à l'article R 4541-2 C. tr. Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R 4441-1 C. tr. Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 450 heures par an Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2 Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R 4412-3 et R 4412-60 C. tr. y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an Bruit mentionné à l'article R 4431-1 C. tr. Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 80 décibels (A) 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an   Exemple Depuis le 1er janvier 2015, un salarié travaillant de nuit ne sera considéré comme étant exposé à la pénibilité que s’il dépasse une heure de travail entre 24h et 5h du matin (critère d’intensité) pendant 120 nuits sur 2015 (critère de durée).    En savoir plus sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

Contrat de travail et convention collective

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   L’embauche d’un salarié déclenche automatiquement pour l’employeur de multiples obligations. La convention collective contient souvent des éléments qui peuvent influer sur le contrat de travail. Explications.   Avant de rédiger un contrat de travail, il faut s’interroger sur la convention collective applicable à l’entreprise. Cela peut être l’occasion de vérifier que celle qui est appliquée aux salariés est la « bonne » convention collective.   Comment déterminer la convention collective applicable en cas d'activités multiples ? Le principe est que la convention collective applicable à l'entreprise est celle qui correspond à son l’activité principale (art. L 2261-2 C.tr.). En cas de pluralité d'activités, c'est la convention collective qui correspond à l'activité principale de l'entreprise qui s'applique aux activités accessoires. L'administration a considéré dans une réponse ministérielle "Liot" du 5 mai 1971 que les critères suivants pouvaient être retenus pour déterminer l'activité principale de l'entreprise : s'agissant d'une entreprise commerciale, l’activité principale est celle qui correspond au chiffre d’affaires le plus élevé ; s'agissant d'une entreprise industrielle, l’activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ; s'agissant d'une entreprise industrielle et commerciale, les critères appliqués aux entreprises industrielles peuvent être retenus, lorsque le chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.   Important Il est essentiel de bien identifier la convention applicable; certains appliquent une convention par erreur, c'est ce qu'on appelle une application volontaire. Dans ce cas, il peut en résulter l'obligation pour l'employeur d'appliquer deux conventions: celle qui est obligatoire compte tenu de leur activité, et celle qui est appliquée à titre volontaire. Il faut aussi vérifier quelles sont les obligations de la convention collective quant au contenu du contrat de travail (période d’essai, clause de non-concurrence, etc.).   Quand une entreprise embauche un salarié, il faut interroger l’employeur sur les points suivants : le salarié a-t-il déjà travaillé dans l’entreprise (CDD, apprentissage, stage) ? Ceci est important notamment pour fixer la durée de la période d’essai (voir Fiche 2 Période d’essai) ; quelles sont les sujétions spécifiques relatives au poste de travail ?   Exemple Il faut savoir si le salarié va être amené à conduire un véhicule, à effectuer des déplacements, à engager des frais professionnels ; s’il doit être titulaire d’un diplôme pour exercer ses fonctions (dans ce cas, il faut vérifier qu’il est titulaire du diplôme, avant de l’engager) ; s’il doit être logé sur place, etc. Cela permettra d’identifier les clauses utiles pour rédiger le contrat.  

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