Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Les avantages et inconvénients d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) fait partie des formes d'entrepreneuriat qui existent en France. Retour sur les avantages et inconvénients de ce statut juridique.

 

  • Principaux avantages

En termes de responsabilité :

  1. Limitation de la responsabilité des associés à leur apport en capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un associé

En matière d'organisation et de fonctionnement :

  1. Structure permettant l'entrée d'un nombre limité d'associés (2 minimum dans la limite de 100)
  2. Maintien du caractère familial et intuitu personae sous cette forme juridique
  3. Possibilité pour le conjoint d'avoir la qualité d'associé
  4. Sécurité liée au cadre législatif et réglementaire encadrant ce type de société
  5. Obligation d'avoir un Commissaire aux Comptes qu'au-delà de certains seuils

Au plan financier :

  1. Capital social fixé librement

En termes de marché :

  1. Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national ou européen

Au plan fiscal :

  1. Option pour l'Impôt sur le Revenu pour les SARL de famille et les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions

En matière de développement et de transmission :

  1. Poursuite de la société en cas de décès ou de faillite d'un associé

 

  • Principaux inconvénients

En termes d'organisation et de fonctionnement :

  1. Formalisme lors de la constitution
  2. Formalisme en cours de vie de la société
  3. Pouvoirs de décision liés à la participation des associés dans le capital social

Au plan social :

  1. Régime social des assimilés-salariés réservé aux seuls gérants minoritaires ou égalitaires
  2. Pour les SARL soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS), cotisations sociales du gérant calculées sur sa rémunération et sur les dividendes excédant un certain seuil

En matière de développement et de transmission :

  1. Droits d'enregistrement plus élevés qu'une société par actions

 

En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SARL.

Partager cet article !

Réagir à cet article

Entrepreneur

Icon Utilisateur

21/07/2015

Equipe Wikipme

Mots clés : Statut juridique SARL Responsabilité

Ces articles pourraient vous intéresser

3 informations à ne pas manquer !

1) Les discussions sur l'assurance-chômage : Le Medef revient à la table des négociations  2) 6 idées reçues sur l’entrepreneuriat social 3) La cartographie de la corruption en France... Il faut savoir que nous sommes le 26 eme pays le plus "vertueux"   

Comment utiliser le Compte Personnel de Formati...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   L’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) est soumise au respect de plusieurs conditions.   Formations éligibles Les actions de formation éligibles au compte personnel de formation sont exclusivement celles : permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ; permettant la validation des acquis de l'expérience ; ou figurant sur les listes de formations certifiantes ou qualifiantes élaborées par accord collectif conclu entre les organisations syndicales et patronales signataires d'un accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel ou par les différentes commissions paritaires de l'emploi et de la formation.   On note un changement radical sur ce point par rapport au dispositif du DIF. En effet, si ce dernier permettait au salarié de solliciter tout type d’actions de formation, le CPF ne vise que des formations certifiantes, qualifiantes ou permettant un développement des compétences. Toute action de formation n’est donc pas éligible au compte formation. Notamment, le compte ne peut être utilisé pour réaliser un bilan de compétences. La nature des formations éligibles peut varier selon que le bénéficiaire est salarié ou en recherche d’emploi : formations éligibles communes aux personnes salariées et en recherche d’emploi : formations qualifiantes ou certifiantes, définies par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) au sein de la liste nationale interprofessionnelle ; formations concernant le socle de connaissances et de compétences dont le contenu fera l’objet d’un décret ainsi que les actions d’accompagnement à la VAE ; formations éligibles spécifiques aux personnes salariées : formations qualifiantes ou certifiantes, définies par les branches professionnelles, nationales et régionales ; formations éligibles spécifiques aux personnes à la recherche d’un emploi : formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi définies par les partenaires sociaux régionaux et financées par la Région, Pôle emploi et l'AGEFIPH.    Utilisation du portail Internet dédié Le compte est géré de manière dématérialisée par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’accès au compte est opéré à partir du portail www.moncompteformation.gouv.fr. Une procédure d’authentification est prévue pour activer le compte personnel de formation lors de la première connexion (vérification d’identité, définition d’un mot de passe). Le portail internet, actif depuis le 5 janvier 2015, donne des informations sur les formations éligibles au titre du compte et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.   En savoir plus sur la mobilisation des droits à la formation.

L'alcool est-il autorisé dans l'entreprise ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Les alcools forts sont interdits sur le lieu de travail. Les pots en entreprise sont-ils pour autant exclus ? Quels sont les risques encourus ? Le point sur cette problématique qui touche à la santé des salariés et dépasse donc la sphère strictement disciplinaire.   Les pots dans l'entreprise sont-ils licites ? > La loi liste les boissons alcoolisées autorisées sur le lieu de travail : le vin, la bière, le cidre et le poiré [C. trav., art. R. 4228-20]. Elle interdit par ailleurs de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse [C. trav., art. R. 4228-21]. Les pots dans l’entreprise ne sont donc pas prohibés mais doivent être organisés dans le respect de ces règles. > Le règlement intérieur peut être plus restrictif et interdire, par exemple, toute boisson alcoolisée dans l’entreprise. De telles restrictions doivent cependant être justifiées par des raisons de sécurité (manipulation de machines ou de produits dangereux, conduite de véhicule, etc.) et proportionnées à cet objectif de prévention. > Afin de limiter les risques, l’employeur peut prévoir une personne dédiée à la distribution d’alcool, en limiter la quantité et mettre en place un dispositif pour éviter la conduite de salariés en état d’ivresse : taxis, covoiturage, etc.   L'alcoolémie d'un salarié peut-elle être contrôlée ? Oui, le recours à l’alcootest est possible mais encadré. Il peut être prévu par le règlement intérieur aux deux conditions suivantes : d’une part, les modalités du contrôle doivent laisser possible une contestation ; d’autre part, l’état d’ébriété du salarié doit être de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, eu égard à la nature du travail qui lui est confié, et peut ainsi constituer une faute grave [Cass. soc., 22 mai 2002, n° 99-45.878 ; Cass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-47.000].   Quelles sont les sanctions ? L’alcoolisme n’est pas en soi un motif de licenciement car il serait lié à l’état de santé du salarié. Mais l’état d’ébriété ou la consommation d’alcool interdit durant le temps de travail peut être sanctionné. La sanction dépend du niveau de responsabilités et des fonctions exercées (postes à risques).   EXEMPLES Est justifié le licenciement pour faute grave d’un contremaître ayant consommé de l’alcool pendant le temps et sur le lieu de travail, en infraction avec le règlement intérieur alors qu’en raison de sa position hiérarchique, il se devait de donner l’exemple [Cass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-41.819]. Commet également une faute grave le convoyeur de fonds en état d’ébriété, le port d’une arme nécessaire à ses fonctions étant incompatible avec toute consommation d’alcool [Cass. soc., 14 juin 1994, n° 92-43.390].   En l’absence de risque particulier, un fait isolé ne doit pas donner lieu à licenciement mais à une sanction moindre de type avertissement ou mise à pied. Est ainsi sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié ayant été surpris avec des collègues, un verre de pastis à la main, dans les vestiaires, à seulement 10 minutes de la fin de la journée de travail, alors qu’il n’avait jamais fait l’objet d’aucune remarque pour de tels faits en 13 ans d’ancienneté [Cass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-40.290]. En outre, dès lors que l’employeur ne respecte pas lui-même le règlement intérieur en autorisant les salariés à boire pendant leur temps de travail (séminaires, pots), le licenciement d’un salarié ayant introduit des boissons alcoolisées dans l’entreprise en violation du règlement intérieur est injustifié [CA Douai, 27 nov. 2009, n° 09/00-408].   Que risque l'employeur ? > Accident du travail. L’employeur ne peut pas invoquer l’ébriété du salarié pour contester la reconnaissance d’accident du travail : l’accident survenu à un chauffeur routier est un accident du travail dans la mesure où celui-ci ne s’est pas soustrait à l’autorité de son employeur [Cass. soc., 23 mars 1995, n° 92-21.311]. En outre, la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il ne peut invoquer le comportement fautif du salarié pour s’en exonérer [Cass. soc., 31 oct. 2002, n° 00-18.359].   > Responsabilité pénale. Le chef d’entreprise peut également voir sa responsabilité engagée au pénal pour mise en danger d’autrui ou non-assistance à personne en danger, lorsqu’il laisse travailler un salarié en état d’ivresse, voire complicité du délit de conduite en état d’ivresse lorsqu’il laisse un salarié quitter l’entreprise en voiture, par exemple à la suite d’un pot. Il risque une peine d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.   À NOTER Les services de santé au travail doivent conseiller les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les moyens de prévenir la consommation d’alcool sur le lieu de travail [C. trav., art. L. 4622-2]. Le Comité consultatif national d’éthique préconise d’ailleurs le dépistage de l’alcool en milieu de travail sur des postes à risques, sous la responsabilité du service de santé au travail, et l’interprétation des données par le seul médecin du travail [Avis n° 114, 19 mai 2011].

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

20 ans d'expérience en électricité générale au service de Nespouls (19) 24h/24 et 7j/7

SARL DE FREITAS ELECTRICITE est une entreprise d’électricité située Nespouls. Elle opère dans tout le département de la Corrèze et les départemen

0

Lire la suite

Et si la fidélisation devenait synonyme de développement commercial ?

« Mais, la fidélisation client, c’est exactement cela ! » me diront beaucoup d’entre vous. Et pourtant. Etes-vous certain que, dans vos organisations, l

0

Lire la suite

Dernières questions

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

2

Répondre

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

0

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté