Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Les avantages et inconvénients d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une des formes que l'entrepreneuriat individuel peut revêtir. Présentation des avantages et inconvénients de ce statut juridique.

 

  • Principaux avantages

Responsabilité : limitation de la responsabilité de l'entrepreneur individuel au seul patrimoine professionnel affecté à l'EIRL

Fiscal : option pour l'impôt sur les sociétés possible sans création d'une société

 

  • Principaux inconvénients

En termes d'organisation et de fonctionnement :

  1. Formalisme de constitution (déclaration d'affectation précédée d'une évaluation des biens par un professionnel dans certains cas, etc.)
  2. Formalisme de fonctionnement (ouverture d'un compte bancaire dédié à l'EIRL, tenue d'une comptabilité commerciale autonome, dépôt du bilan, etc.)
  3. Coût de constitution et de fonctionnement plus important qu'en Entreprise Individuelle (EI)

En termes de responsabilité :

  1. Remise en cause de l'étanchéité des patrimoines professionnels et personnels si non-respect du formalisme par l'entrepreneur

 

En savoir plus sur la création et le fonctionnement de l'EIRL.

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

3 informations à ne pas manquer !

1) Les discussions sur l'assurance-chômage : Le Medef revient à la table des négociations  2) 6 idées reçues sur l’entrepreneuriat social 3) La cartographie de la corruption en France... Il faut savoir que nous sommes le 26 eme pays le plus "vertueux"   

Quel statut juridique pour créer son entreprise...

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.   Vous souhaitez vous lancer dans la création d'un point de vente en franchise ? Avant toutes autres choses, vous allez devoir choisir un statut juridique pour votre entreprise. Pas simple !   SARL, EURL, EIRL, SAS, SASU, SA, ou encore entreprise individuelle classique, auto-entrepreneur et VDI, en franchise, le candidat n'a que l'embarras du choix ! Et justement à l'heure du choix, reste l'embarras... Car en effet, pour bien choisir le statut adéquat, le créateur doit répondre à de nombreuses questions préalables. Quelles sont ces questions ? Elles sont essentiellement d'ordre fiscal et social, mais aussi financier et familial !    Un choix dicté par le projet Le statut juridique idéal dépend en premier lieu de l'ampleur de votre projet. En effet, selon que l'activité à créer nécessite une grosse mise de fonds ou non, vous opterez soit pour une forme sociétaire plus sérieuse et protectrice mais plus contraignante ou pour une forme individuelle, plus légère et moins contraignante. En clair, plus l'investissement est conséquent, et plus la structure à créer est lourde. Pourquoi ? Tout simplement parce que le budget d'installation peut nécessiter l'intervention de tiers financeurs (associés, famille, amis) ce qui implique une forme sociétaire. De plus, dès lors que le projet est lourd financièrement, il doit démontrer de son sérieux à l'heure du recours à un emprunt bancaire. Et une banque aura plus confiance a priori en une forme sociétaire que dans une forme individuelle.   Un choix dicté par le risque La création d'une entreprise est risquée par nature. Ce risque peut être limité en fonction du choix du statut juridique. En effet, une forme sociétaire de type SARL, EURL, EIRL, SAS ou SA limite les risques financiers à la hauteur des apports. Bien évidemment, ceci est la théorie, car bien souvent, le créateur doit se porter caution sur ses deniers personnels pour satisfaire aux besoins de garanties réclamés par les banques. Dans le cas d'une entreprise individuelle, les risques sont généralement plus étendus, sauf lorsqu'une démarche spécifique (séparation des biens personnels et biens professionnels) est réalisée. Il n'empêche qu'en cas de faillite, les créanciers pourront souvent se servir sur le patrimoine personnel du créateur jusqu'à l'extinction des dettes.   Un choix dicté par la situation familiale Au même titre que le risque, la situation familiale peut influer sur le choix d'un statut juridique. En effet, selon le statut choisi, la nature des revenus pourra fortement évoluée (salaires, dividendes, revenus BNC, revenus BIC). Si le couple paie déjà beaucoup d'impôt, une évaluation fiscale des rentrées supplémentaires générés par l'activité devra être réalisée. De même, d'un point de vue social, la nature des revenus peut influer sur les droits acquis à la retraite notamment, mais aussi la couverture sociale du couple et de leurs enfants. Lorsque les deux membres du couple sont impliqués dans l'entreprise (cas du conjoint collaborateur), le choix du statut doit être minutieusement opéré pour s'éviter des conséquences financières fâcheuses pendant la durée de l'activité et après.   En savoir plus.

Inaptitude professionnelle : quels éléments pre...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Lorsque l'inaptitude d'un salarié fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur doit associer les Délégués du Personnel (DP) à la procédure visant à le reclasser.   Dans quels cas la consultation des DP est-elle obligatoire ? > Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur est non seulement tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, mais doit également recueillir l’avis des délégués du personnel (DP) sur les possibilités de reclassement. Cette obligation s’impose qu’il s’agisse d’un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée [C. trav., art. L. 1226-10, al. 2 et L. 1226-20]. L’avis des DP doit être consigné dans un procès-verbal.   A NOTER L’employeur ne peut pas se contenter de consulter un seul DP, alors que l’établissement en compte plusieurs [Cass. soc., 30 avr. 2009, n° 07-43.219]. Il peut en revanche consulter chaque délégué pris individuellement, et non l’ensemble des DP au cours d’une réunion [Cass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-46.477].   > L’employeur ne peut pas invoquer l’absence de DP pour se soustraire à cette obligation de consultation, dès lors qu’il est tenu de les mettre en place (établissement d’au moins 11 salariés) et qu’il n’est pas en mesure de produire un procès-verbal de carence aux élections professionnelles [Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.685]. Il ne peut pas non plus se prévaloir de la consultation du comité d’entreprise, en évoquant par exemple l’inaptitude du salarié au cours d’une réunion de celui-ci, au lieu de consulter les DP [Cass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.452 ; Cass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.166].   REMARQUE En revanche, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CHSCT [Cass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.325].   L’employeur doit fournir aux DP toutes les informations nécessaires quant à l’état de santé et à la recherche de reclassement du salarié inapte. Il est ainsi tenu de leur transmettre les conclusions du médecin du travail, notamment celles relatives à l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise [Cass. Soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.046 ; Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.284].   À quel moment consulter ? > Après la seconde visite médicale de reprise. La consultation ne peut intervenir qu’après les deux examens médicaux espacés de deux semaines au cours desquels l’inaptitude du salarié est constatée par le médecin du travail [Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.978], et non entre ces deux examens [Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307].   > Avant une proposition effective de poste. La consultation doit avoir lieu avant la proposition effective d’un poste de reclassement au salarié [Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.978], et non le lendemain de l’offre [Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.804].   À NOTER En cas d’impossibilité de reclassement, les DP doivent être consultés avant d’engager la procédure de licenciement [Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.685].   L'employeur est-il tenu de suivre l'avis des DP ? L’employeur n’a pas à recueillir un avis conforme. Il peut donc poursuivre ses démarches alors même que les DP rendent un avis défavorable. Il a toutefois intérêt à répondre de façon objective aux propositions des DP, au risque de se voir condamner pour non-respect de son obligation de reclassement. En outre, l’avis des DP concluant à une impossibilité de reclassement n’empêche pas l’employeur de rechercher l’existence d’une telle possibilité [Cass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-41.420].   Quelles sanctions ? > Sanctions civiles. Le salarié en inaptitude professionnelle licencié ou qui voit son contrat à durée déterminée rompu sans que les DP aient été consultés a droit à une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 12 mois de salaires, calculée en fonction des salaires bruts [C. trav., art. L. 1226-15 ; Cass. soc., 8 juill. 2003, n° 00-21.862]. Cela vaut également lorsque les DP n’ont pas été correctement informés sur le reclassement du salarié ou lorsque leur avis n’a pas été recueilli après le second examen médical de reprise [Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.046 ; Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307 ; Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.284]. Cette indemnité se cumule avec les indemnités dues en cas de licenciement (y compris l’indemnité spéciale en cas d’impossibilité de reclassement) mais non avec l’indemnité prévue en cas de non-respect de l’obligation de reclassement : une seule et même indemnité est due [Cass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-67.446].   > Sanctions pénales. Le licenciement d’un salarié déclaré inapte en violation des règles relatives à la consultation des DP constitue un délit d’entrave [Cass. soc., 26 janv. 1993, n° 89-85.389], passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € [C. trav., art. L. 2316-1].

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

30% à 40% d’économie sur vos annonces légales grâce à Publication Annonce Légale

Nos modèles d’annonces légales ont été étudiées afin de les rendre plus simples et afin d’optimiser l’annonce et ce en utilisant les abr&eac

0

Lire la suite

Colonie de vacances

Un soutien scolaire efficace Dans ces séjours centrés sur la colonie de vacances, tout est fait pour permettre aux jeunes de rattraper leur éventuel retard et d'acqué

0

Lire la suite

Dernières questions

Le cadre légal de la formation en entreprise

1

Répondre

Ratios financiers normatifs de la start-up, site internet

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté