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Le dépôt de compte ou la partie de Cash/Cache par Me Julien Fouray

 

Le dépôt de compte ou la partie de Cash/Cache par Me Julien Fouray

Comme vous le savez, les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation ou 2 mois en cas de dépôt en ligne).

Soit au plus tard le 31 juillet 2017 pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2016 et qui ont tenu leur assemblée générale annuelle d’approbation des comptes le 30 juin 2017.

 

Qu’en est-il pour les sociétés commerciales en micro-entreprises ?

Mais les sociétés commerciales qui ont la qualité de micro-entreprise, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Parlons bien, parlons cash

En pratique, il leur suffit, au moment du dépôt des comptes, de joindre une déclaration qui est sans frais de confidentialité.

Les comptes deviennent alors secrets sauf pour les administrations et la Banque de France.

Par ailleurs, les petites entreprises, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés, ont également la faculté de déclarer leur compte de résultat (et seulement lui) confidentiel.

Envie de jouer à cash-cache ?

 

 

Me Julien FOURAY exerce en tant qu’Avocat depuis 20 ans.

 

Titulaire du :

 

-          DESS (Master 2) de Droit des Affaires et de la Fiscalité

-          Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) de la Faculté de Droit de Nancy

-          Certificat d’Etudes Spécialisées de Droit Economique de Droit de Montpellier

 

Il est lauréat de la Faculté de Droit de Nancy et diplômé ICN-Filière Grande Ecole

 Spécialisé en Droit du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale

 Il intervient aux cotés des entreprises, sur l’ensemble des champs du Droit des Affaires, en tant que conseil ou dans la gestion de leurs contentieux.

 

Il est Associé-Gérant d’un Cabinet implanté en Région Grand Est, intervenant sur l’ensemble du territoire national.

 Adresse de correspondance mail  : contact@cabinet-aaa.fr

 

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Tout savoir sur le DIP en franchise

Depuis la loi Doubin, chaque franchiseur se voit dans l’obligation de fournir un DIP, soit un document d’information précontractuelle aux investisseurs prêts à s’engager dans leur réseau. Ce document comprend l’ensemble des informations dont les candidats doivent prendre connaissance avant de s’engager et doit être remis au moins vingt jours avant la date effective de signature du contrat. A quoi sert le DIP ? Un rôle informatif avant toutTout comme son nom l’indique, le document d’information précontractuelle en franchise est avant tout un document d’information et ne constitue, ni pour le franchiseur, ni pour le candidat à la franchise, une promesse de signer un futur contrat de franchise. Le but réel de ce document est de favoriser la transparence des transactions. Grâce au DIP, le franchiseur informe le candidat sur l’histoire de sa société, sur ses perspectives d’évolution et sur toutes les modalités qui régiront leur collaboration à venir. S’il est à différencier du contrat en tant que tel, le DIP représente bel et bien le tout premier lien entre les deux parties et permet un premier contact entre professionnels. Un document à comprendre et à vérifier !Si le DIP se doit bien évidemment d’être fiable et objectif, il ne représente en réalité qu’un début de piste pour les réflexions des investisseurs. Opter pour un développement en franchise offre un confort certain aux candidats mais l’aventure n’est pas exempte de risques pour autant. Dans ce cadre, mieux vaut :Relire le document avec l’aide d’un juriste et/ou d’un expert-comptable, Vérifier les chiffres énoncés, Faire des études complémentaires, notamment au sujet du marché local, Ne pas hésiter à demander des précisions ou des informations complémentaires lorsque les informations paraissent incohérentes ou incomplètes. Bon à savoir : quelle que soit la nature des activités de l’entreprise, le DIP est un document voué à évoluer dans le temps et qui doit, en moyenne, être réactualisé tous les deux ans.Quelles mentions doivent être obligatoirement présentes sur le DIP ? Pour être conforme, le DIP doit contenir une série de mentions obligatoires parmi lesquels doivent se trouver :Le nom des dirigeants de l’entreprise, son adresse, la nature exacte de ses activités et les différentes étapes de son évolution, Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, Ses domiciliations bancaires, Les deux derniers comptes de résultats, Les coordonnées des membres du réseau si la société compte moins de 50 points de vente. Au-delà, la liste des franchises présentes à proximité suffit, Une description complète du marché local (nombre d’habitants, nombre de concurrents, perspectives de développement). Cette étude est un impératif pour le franchiseur qui devra la renouveler pour chaque franchisé. Le candidat à la franchise y trouvera également les clauses liées au contrat qui le concerne (durée, conditions de résiliation et de cession, montant des investissements, zone d’implantation). Le franchiseur pourra, de plus, ajouter les comptes d’un ou de plusieurs de ses franchisés afin de fournir une preuve concrète de la bonne santé du réseau. Vous l’aurez compris, le DIP fait partie intégrante du processus à suivre pour ouvrir une franchise en France.Ce contenu a été rédigé par notre partenaire Toute la Franchise.  

Faut-il choisir la SCI à capital fixe ou variab...

Julien Rocher : Passionné d'entreprenariat et de SEO, je contribue au développement du site http://www.lelegaliste.fr, spécialisé dans les annonces légales à bas coût et adapté aux usages des entrepreneurs.De but en blanc, en faisant des recherches sur le sujet des SCI à capital fixe ou variable, on a tout de suite la vague impression qu’il se passe un « SCI à capital fixe bashing ». De son côté, la SCI à capital variable semble recevoir les éloges des commentateurs.Une SCI - Société Civile ImmobilièreDans le cadre de l’entreprise, la création d’une SCI apporte des avantages.Un entrepreneur peut créer une SCI pour acheter un local et le louer à sa société commerciale.Il peut envisager de :- transmettre ses biens plus facilement à ses héritiers, - mettre ses locaux à l’abri en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la société commerciale - diminuer un actif social et donc un prix pour trouver des repreneurs plus facilement.La SCI est une société et comme toute société, elle doit remplir des conditions pour être valablement créée. Les associés sont au nombre de deux au minimum, qui reçoivent leurs parts sociales en fonction du montant de leurs apports. La répartition des dividendes est prévue par les statuts. Justement, la rédaction des statuts n’étant pas évidente, il est conseillé de recourir à un notaire.Ensuite, comme pour toute société, les statuts doivent être enregistrés, une annonce légale publiée afin de faire immatriculer la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.Un capital fixe et un capital variableCréer une SCI à capital fixe signifie que lors de sa création et de la rédaction des statuts, ces derniers fixent un montant de capital qui ne pourra évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des entrées ou sorties d’associés qu’après avoir réécrit les statuts et fait les formalités qui s’imposent.En revanche, créer une SCI à capital variable c’est fixer un capital plancher en dessous duquel le montant du capital de la SCI ne pourra pas aller. C’est également fixer un capital maximal autorisé, c’est-à-dire une limite supérieure au-delà de laquelle il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit qu’en respectant les règles ordinaires de modification des statuts. Ceux-ci doivent être modifiés, une annonce légale publiée et une mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) portée. Ces formalités ont bien entendu un coût.Si par exemple une SCI classique, à capital fixe, s’est dotée dans ses statuts d’un capital de 55 600€, celui-ci ne pourra varier que si les statuts sont modifiés. Pour faire passer le capital à 95 600€, il faudra réécrire les statuts, les enregistrer de nouveau et publier une annonce légale de modification de capital afin de porter le tout au greffe du tribunal de commerce.Si au contraire une SCI à capital variable s’est dotée de statuts dans lesquels il est mentionné que le capital plancher est de 55 600€ et le capital maximal de 95 600€, le capital pourra varier au rythme des entrées et des sorties d’associés sans qu’aucune formalité ne soit faite et donc qu’aucun coût n’intervienne.SCI à capital fixe ou variable : les avantages et inconvénients La SCI à capital fixeAussi étonnant que cela puisse paraître, difficile de trouver quelque chose à dire sur cette option qui semble délaissée au profit d’un capital variable.La SCI à capital variablePour cette option en revanche, les commentaires affluent ! Autant débroussailler un peu les choses ! Comme la variation du capital dans une SCI à capital variable n’a pas besoin d’être enregistrée au RCS, les nouveaux associés qui apportent du capital peuvent bénéficier d’un certain anonymat, étant connus à minima seulement des services fiscaux. Ce point offre la possibilité à des proches ou à des « investisseurs » de ne pas apparaître sur les documents de la SCI.En revanche, rien n’interdit à ces derniers s’ils le souhaitent, d’apparaître. Ainsi, une modification des statuts de la SCI entraînera des frais de modification ainsi que des frais de publication d’annonce légale.Les associés peuvent arriver ou quitter la société sans qu’il y ait besoin d’effectuer une formalité. Un procès verbal suffit. L’associé qui choisit de se retirer et dont le retrait de l’apport fait naître un capital compris entre le capital plancher et le capital maximum peut partir sans recueillir l’avis des autres associés puisque son départ n’affecte en rien le fonctionnement de la SCI.Lorsque le capital est fixe, une (lourde) procédure d’agrément est nécessaire pour que l’associé puisse céder ses parts et ainsi se retirer de la SCI. Les associés n’ont pas forcément les moyens de procéder au rachat des parts de l’associé qui souhaite partir ou alors ne sont pas toujours prêts à laisser entrer une nouvelle personne.Concernant la fiscalité des SCI, n’étant pas une fiscaliste, je vous conseillerai de vous tourner vers un conseiller plus compétent. Sachez tout de même que vous pourrez faire le choix dans tous les cas d’une imposition sur les revenus ou d’une imposition sur les sociétés. Le choix d’une imposition sur les sociétés peut se faire à la création de la SCI ou après, mais elle est irrévocable et donc pleine de conséquences. Une imposition sur les revenus fait porter sur chaque associé le poids de ses revenus fonciers, ce qui peut le faire changer de tranche imposable facilement.Lorsque la SCI est imposée à l’IS et que cette dernière est à capital fixe, le capital social peut-être libéré sur une période de 5 ans. Seulement, tant que les associés n’auront pas apporté tout l’argent prévu, les bénéfices de la société seront imposé au taux de 33,33%. Avec le choix d’une SCI à capital variable, il faut juste apporter le capital disponible et l’augmenter à la date et au niveau souhaité. Les bénéfices sont dans ce cas imposés à 15% dans la limite de 38 120 € et ensuite à 33,33%.A vous de décider, mais il semble que les faits parlent d’eux mêmes …Le choix d’un capital fixe ou variableCréer une SCI à capital variable permet d’augmenter ou de diminuer le capital sans aucune formalité comme nous avons pu le voir auparavant. Tandis que créer une SCI à capital fixe engrange des formalités dès lors qu’un changement d’associés intervient ou que l’on opère une modification du montant du capital. Une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être portée ainsi qu’une annonce légale publiée. Ces formalités sont coûteuses.Si la SCI est créée pour mettre à l’abri des biens immobiliers, il ne sera pas forcément nécessaire d’aller créer une SCI à capital variable car le but n’est pas de faire rentrer des investisseurs. Faire le choix du minimum semble donc être une bonne option.Bref, en fonction des intérêts personnels à défendre ou protéger, la SCI apporte bien d’autres choses. Là encore il s’agit de fouiller un peu et de voir quels sont ses exigences pour trouver le montage le plus adapté, comme pour tout ! Les instruments juridiques existent, à nous de les manier ! 

Lundi de Pentecôte : jour férié ou non ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Depuis 2005, les salariés doivent en principe travailler une journée en plus sans rémunération supplémentaire, en solidarité avec les personnes âgées et handicapées. En contrepartie, l'employeur s'acquitte d'une contribution spécifique fixée à 0.3% des rémunérations. Cette journée de solidarité est déconnectée du lundi de Pentecôte.   Quand la journée de solidarité doit-elle avoir lieu ? La journée de solidarité n’est pas obligatoirement fixée au lundi Pentecôte. Elle peut avoir lieu [C. trav., art. L. 3133-8] : > un autre jour férié, à l'exclusion du 1er Mai. Dans ce cas, les jeunes de moins de 18 ans n'auront pas à travailler ce jour-là, le travail des jours fériés leur étant en principe interdit. > un jour de RTT. Si les jours de RTT sont attribués sur l'année et qu'ils sont pris à l'initiative du salarié, la date ne peut pas être fixée par avance. De même pour les jours pris à l'initiative de l'employeur, mais non programmés. Dans ces deux cas, il est seulement possible de prévoir le principe de la suppression d'un jour de repos. En revanche, pour les jours pris à l'initiative de l'employeur et obéissant à une programmation, l'un d'entre eux peut être précisément désigné comme journée de solidarité ; > tout autre jour précédemment non travaillé dans l'entreprise, à l'exclusion d'un dimanche : samedi, lundi, jours de congés payés supplémentaires conventionnels. En revanche, la journée de solidarité ne peut pas se réaliser par la suppression d'un jour de congé légal. L’employeur ne peut donc pas imposer la prise d’un jour de congé le lundi de Pentecôte [Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.047]. La journée de solidarité ne peut pas non plus être fixée sur un jour de repos octroyé en contrepartie d’heures supplémentaires, qu’il s’agisse d’une contrepartie obligatoire en repos (due pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent) ou d’un repos compensateur de remplacement (octroyé à la place des majorations salariales) ; > par fractionnement. Il est également possible de scinder la journée de solidarité en sept heures de travail supplémentaires par an.   ATTENTION Dans la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être fixée ni le premier ou le second jour de Noël ni le Vendredi Saint [C. trav., art. L. 3133-8].   Qui fixe la date ? Il revient en priorité à un accord d’entreprise ou d’établissement de fixer la journée retenue. À défaut, elle peut être fixée par accord de branche. En l’absence d'un tel accord, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité doivent être fixées par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Il ne s’agit pas nécessairement du lundi de Pentecôte [C. trav., art. L. 3133-8].   Quel est son impact ? Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité dans la limite de sept heures (ou d'une journée de travail pour les salariés au forfait-jours) ne sont pas des heures supplémentaires, ne donnent pas droit à contrepartie obligatoire en repos et ne s'imputent pas sur le contingent annuel. Dans la même limite, la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération [C. trav., art. L. 3133-10 et L. 3133-11]. Si elle correspond à un jour férié précédemment chômé, la majoration de salaire éventuellement prévue par la convention collective n'est pas due. Il est recommandé de faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de paye pour prouver qu'elle a bien été effectuée. À noter que ce principe de non-rémunération ne s'applique pas aux salariés exclus du champ de la mensualisation : travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents.   ATTENTION L'accomplissement de la journée de solidarité ne peut pas entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail (c'est-à-dire 48 heures).   Le salarié peut-il refuser de travailler ? La journée de solidarité ne modifie pas le contrat de travail. Le salarié ne peut donc pas refuser de l'effectuer. Lorsqu’elle est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait normalement été rémunéré par l’effet de la mensualisation, son absence ce jour-là pour grève ou pour un autre motif autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire [Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.327 ; Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-40.658]. Si le salarié vient de changer d'employeur et qu'il a déjà accompli sa journée de solidarité pour l'année en cours, son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. S'il accepte de travailler, les heures effectuées doivent lui être payées, s'imputent sur le contingent et ouvrent droit à contrepartie obligatoire en repos [C. trav., art. L. 3133-12].   Qu'en est-il pour les salariés à temps partiel ? Pour ces salariés, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée de travail. Par exemple, un salarié qui travaille 20 heures par semaine n'est tenu d'effectuer que 4 heures de travail : 7 h x 20/35. Les salariés qui travaillent chez plusieurs employeurs doivent effectuer chez chacun d'eux une journée de solidarité au prorata de leur durée contractuelle.

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