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La franchise, c’est quoi ?

Cette fiche a été rédigée par BNP Paribas.

 

Un contrat par lequel une société dénommée « Franchiseur » accorde à une autre entité  ou personne physique « Franchisé », le droit d’exploiter le concept original, la marque, moyennant rétributions financières.

 

LE PLUS BNP PARIBAS SI VOUS OPTEZ POUR UNE FRANCHISE :

  1. Une connaissance des enseignes, si vous avez un projet de franchise, votre conseiller pourra vous aider.
  2. Le financement de vos investissements.

 

En savoir plus la création en franchise et sur les droits d'entrée en franchise.

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Cette fiche a été rédigée par BNP Paribas. Vous êtes entrepreneur et souhaitez devenir votre propre patron ? Si vous voulez éviter de partir de zéro, la création adossée est faite pour vous. Comment ça marche ? Il s’agît de commerces organisés tout simplement tels que :La licence de marqueLa concession exclusiveLa commission affiliationLa franchiseLa coopérative. En savoir plus sur le lancement en franchise.Vous avez un projet de création d'entreprise ? WikiPME et BNP Paribas vous accompagnent !

Les syndicats peuvent-il désigner un délégué sy...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Dans les entreprises comportant au moins deux établissements de 50 salariés et plus, les syndicats ont la possibilité de désigner un délégué syndical central. Mais celui-ci ne peut être distinct des autres délégués que dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.   A quelles conditions une telle désignation est possible ? > Entreprises multi-établissements. Un délégué syndical central ne peut être désigné que dans les entreprises qui comportent au minimum deux établissements, lesquels doivent compter chacun au moins 50 salariés. En principe, ces établissements distincts doivent correspondre à ceux prévus pour la mise en place du comité d’établissement, sauf si un accord collectif en dispose autrement [Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.383].   > Syndicats représentatifs dans l’entreprise. Pour pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical central, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise toute entière, c’est-à-dire par rapport à l’ensemble du personnel. Le fait qu’il soit représentatif dans seulement plusieurs établissements ne suffit pas [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.545]. Il doit donc avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et ce en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans l’entreprise.   À NOTER Un syndicat peut désigner un délégué syndical central au niveau d’une unité économique et sociale dès lors qu’elle comporte au moins deux établissements de 50 salariés chacun ou plus [Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.289].   Qui peut être désigné dans une entreprise de moins de 2 000 salariés ? > Délégué syndical d’établissement. Si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 2 000 salariés, le délégué syndical central doit obligatoirement être choisi parmi l’un des délégués syndicaux d’établissement déjà désignés. Par conséquent :     la nomination en tant que délégué syndical central d’un salarié non désigné au préalable comme délégué syndical d’établissement pourra être annulée par les magistrats [Cass. soc., 25 oct. 2006, n° 05-60.369] ;           un salarié qui perd son mandat de délégué syndical d’établissement ne peut pas conserver celui de délégué syndical central. L’employeur, d’autres syndicats ou encore des salariés peuvent alors saisir le tribunal de grande instance afin qu’il constate la caducité de ce mandat [Cass. soc., 25 oct. 2006, n° 04-19.103] ;   si un syndicat a nommé un délégué syndical pour l’entreprise toute entière, il ne peut pas ensuite désigner un délégué d’établissement. Il doit, au préalable, transformer le mandat du premier salarié en mandat de délégué d’établissement [Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.414].   > Moyens. Le délégué syndical d’établissement désigné en outre comme délégué syndical central ne dispose pas de moyens supplémentaires pour exercer cette mission. Ses fonctions de délégué central ne lui donnent donc pas droit à un crédit d’heures spécifique : il doit se contenter des heures de délégation dont il peut bénéficier au titre de son mandat de délégué d’établissement (soit 10 heures par mois dans les établissements de 50 à 150 salariés, 15 heures dans ceux de 151 à 500 salariés et 20 heures dans ceux de plus de 500 salariés).   > Dérogation possible. Un accord collectif peut autoriser les syndicats à désigner, dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, un délégué syndical central distinct des délégués d’établissement. Une telle possibilité ne peut pas, en revanche, être prévue par usage ou par engagement unilatéral de l’employeur [Cass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.090].   À NOTER Lorsque l’effectif total de l’entreprise est au moins égal à 2 000 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement. Celui-ci peut donc être librement choisi parmi les salariés. Sa désignation n’est pas subordonnée au fait qu’il ait obtenu un score électoral minimal. Contrairement au délégué syndical d’établissement, il n’est donc pas nécessaire qu’il se soit présenté aux élections professionnelles et qu’il y ait recueilli au moins 10 % des voix [Cass. soc., 16 nov. 2011, n° 10-28.201]. Pour l’exercice de sa mission, ce délégué syndical central peut prétendre à un crédit spécifique de 20 heures de délégation. Il bénéficie en outre de la même protection que les autres délégués syndicaux.

Elections professionnelles : comment attribuer ...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Les élections des représentants du personnel ont lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il convient d'attribuer les sièges aux listes de candidats avant de procéder à la désignation des élus.   Comment attribuer les sièges aux listes de candidats ? Chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies contient de fois le quotient électoral. Ensuite, les sièges non pourvus sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, suivant le principe de la représentation proportionnelle. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Ce calcul ne prend pas en considération les bulletins blancs ou nuls. Si le quotient n’est pas un nombre entier, il faut tenir compte des décimales [C. trav., art. R. 2314-22 et R. 2324-18 ; Cass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.119].   EXEMPLE Pour 3 sièges à pourvoir, il y a 200 votants et 7 bulletins blancs ou nuls. Suffrages valablement exprimés : 200 - 7 =  193. Quotient électoral : 193 / 3 = 64,33 Le nombre de voix correspond à la moyenne des voix obtenues par chaque liste, laquelle se calcule en divisant le total des voix obtenues par chaque candidat de la liste par le nombre de candidats présentés. Cette règle permet de prendre en compte les noms rayés sur les bulletins.   > Attribution des sièges au quotient électoral. Il convient de diviser les moyennes de chaque liste par le quotient électoral pour obtenir le nombre de sièges revenant à chaque liste. Il ne faut pas tenir compte des décimales : le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de cette première répartition est nécessairement un nombre entier, lequel sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués à la plus forte moyenne [Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.350].   > Attribution des sièges à la plus forte moyenne. Lorsque aucun siège n’a été pourvu ou lorsqu’il reste des sièges à pourvoir, la répartition se fait en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus, plus un. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. On répète l’opération jusqu’à épuisement des sièges vacants [C. trav., art. R. 2314-23 et R. 2324-19].   Comment désigner les élus ? > En principe, les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste. À moins que le nombre de ratures affectant le nom d’un candidat soit égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure ; dans ce cas, la désignation se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat [C. trav., art. L. 2314-24 et L. 2324-22].   EXEMPLE Un siège est attribué à une liste comportant 2 candidats et 100 votes ont été exprimés : – candidat A : 82 voix soit 18 % de ratures ; – candidat B : 92 voix soit 8 % de ratures. Le candidat B est élu.   > Lorsque des sièges sont réservés par la loi ou par accord à certaines catégories de salariés, il convient en premier lieu de respecter le nombre de sièges revenant à chaque liste ainsi que l’ordre de présentation des candidats. Mais il se peut qu’aucun candidat de la catégorie bénéficiaire ne soit élu selon les règles normales décrites plus haut. Il faut alors modifier l’ordre de présentation des élus [Cass. soc., 10 juill. 1984, n° 84-60.001]. Et si aucune des listes ayant obtenu des sièges n’a de candidat de cette catégorie, le candidat le mieux placé dans la catégorie bénéficiaire est désigné au détriment du dernier élu [Cass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60.097]. Enfin, le siège peut rester vacant en l’absence de candidat appartenant à la catégorie visée [Cass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60.175] ou si aucun salarié de celle-ci n’obtient de voix [Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.337].   Comment régler les cas particuliers ? > Si deux listes ont une moyenne identique et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Et si ces deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, c’est le plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus qui remporte le siège [C. trav., art. R. 2314-24 et R. 2324-20]. > Si une liste incomplète – c’est-à-dire comportant moins de noms que de sièges à pourvoir – obtient plus de sièges qu’elle ne comporte de candidats, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes selon la règle de la plus forte moyenne. Et s'il reste un siège à pourvoir et qu'une seule liste dispose encore d'un candidat, ce siège doit être attribué au candidat de cette liste, sans qu'il y ait lieu d'organiser un scrutin supplémentaire [Cass. soc., 12 janv. 2000, n° 99-60.044 ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.335].   En savoir plus sur les listes communes - se rendre ici. En savoir plus sur les conflits entre syndicats - se rendre ici.

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