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La création d’une entreprise en 5 étapes

Créer sa propre entreprise est un rêve pour beaucoup. Mais entre les formalités à remplir et les bureaux administratifs, la démarche peut parfois relever du parcours du combattant. Difficile en effet de savoir par où commencer. Dans ce dossier nous vous aidons à donner vie à votre projet.

 

Choisir sa forme juridique

Le choix du statut juridique se fait en fonction des critères suivants :

  • La nature de vos activités : cela reste exceptionnel, mais il existe des activités dont le statut est imposé
  • L’existence d'associés ou non
  • L'organisation patrimoniale : avez-vous un patrimoine à protéger ? Souhaitez-vous engager vos biens personnels en cas de défaillance de l'entreprise ?
  • Les besoins financiers : à titre d'exemple, une société est plus adaptée si vous avez des besoins financiers importants

Le choix de la forme juridique est une étape cruciale dans la mesure où elle va déterminer plusieurs aspects : la rédaction des statuts, les dossiers à remplir, les déclarations et les immatriculations, le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant, la responsabilité du ou des gérants, des associés...

En principe, il existe deux familles de statut juridique :

  • Les entreprises individuelles
  • Les sociétés : SA, SARL, SAS, SASU, SNC...

Rédiger ses statuts

C'est un document écrit sous seing privé ou par acte authentique qui définit les droits et les obligations juridiques de chaque associé vis-à-vis de leurs pairs et des tiers. La rédaction des statuts mérite la plus grande attention, car ceux-ci ont des conséquences à la fois juridiques, fiscales et sociales.

Pour rédiger vos statuts, vous avez deux choix :

  • Les rédiger vous-même, si vous créez une entreprise individuelle et/ou avez une notion juridique.
  • Les faire rédiger par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) : ceci est assez onéreux, entre 800€ et 5 000€, mais vivement recommandé dans le cas d'une entreprise avec plusieurs associés.

Les éléments qui doivent être impérativement mentionnés dans les statuts :

Selon l'article L 210-2 du Code de Commerce :

  • La dénomination sociale
  • Le siège social
  • La forme juridique
  • L'objet social
  • Le capital social
  • La durée de vie de la société (généralement 99 ans)

Selon l'article 1835 du Code Civil :

  • Les noms et les apports de chaque associé ou actionnaire
  • Le mode de fonctionnement de l’entreprise

En sus de ces clauses obligatoires, d'autres mentions sont conseillées :

  • Le pouvoir du ou des dirigeants
  • Le mode de prise de décision
  • La cession des actions ou des parts sociales,
  • Etc.

Ouvrir un compte professionnel

Pour une société ou un micro-entrepreneur, l'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire. Dans le cas d'une entreprise individuelle, elle reste conseillée, non seulement pour séparer ses dépenses personnelles de ses dépenses professionnelles, mais également pour jouir de ses nombreux avantages :

  • Gestion simplifiée du compte, des dépenses de l'entreprise...
  • Mise à disposition d'un TPE (Terminal de Paiement Électronique) pour vos encaissements
  • Autorisation de découvert, facilité de caisse, financement...
  • Possibilité de services à distance : virement, relevé bancaire, RIB...

Si ouvrir un compte professionnel dans sa banque est la solution la plus simple, il est recommandé de s'adresser à d'autres établissements afin de comparer les offres : les services proposés (le montant des découverts, les assurances...), le prix des services (cout de la carte bancaire, les services en ligne...), les frais de tenue de compte, etc.

Publier une annonce légale

Pour toute société (à l'exception des sociétés civiles immobilières immatriculées au RCS), la publication dans journal d'annonces légales ou JAL reste incontournable, dès sa création et à chaque décision qui nécessite une modification des statuts : changement de dirigeant, un changement de l'objet social, un transfert de siège...

La publication d'une annonce légale se fait au plus tard un mois après la rédaction des statuts. Et ce dans un JAL habilité par l'État qui ressort du département où se trouve le siège social de l'entreprise.

Cette publication a une double utilité :

  • D'abord pour immatriculer l'entreprise au Greffe du Tribunal du commerce et au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), ainsi que pour valider une modification des statuts
  • Ensuite pour faire connaitre publiquement l'existence et la vie de l'entreprise : aux clients, aux fournisseurs, aux partenaires commerciaux et financiers...

N.B : la non-publication de la création de votre entreprise dans un JAL entraine sa nullité.

Déposer son dossier au Greffe du Tribunal

Dernière étape-clé dans la création d'entreprise, le dépôt du dossier complet soit directement auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont dépend l'entreprise, soit au CFE pour l'immatriculation au RCS. Le jour du dépôt ou le premier jour ouvrable après réception du dossier (en cas d'envoi postal), le greffier remet un Récépissé de Dépôt de Déclaration de Création d’Entreprise (RDDCE) en attendant l'extrait K pour les entreprises individuelles et l'extrait KBis pour les sociétés. Ce document constitue "l'état civil" de l'entreprise.

La liste des pièces justificatives à fournir au Greffe du Tribunal varie en fonction de la forme juridique. En principe voici ce que vous devez joindre au formulaire d'immatriculation :

Pour l'entreprise :

  • Un exemplaire original dument signé des statuts
  • Un exemplaire original dument signé de l'assemblée générale extraordinaire nommant les gérants si cette clause n'est pas mentionnée dans les statuts
  • Un exemplaire de l'avis d'annonce légale dans un JAL
  • Un exemplaire du rapport des commissaires aux comptes en cas d'apports en nature

Pour le ou les gérants :

  • État civil : copie certifiée de la carte d'identité nationale ou du passeport
  • Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation avec filiation

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Faut-il choisir la SCI à capital fixe ou variab...

Julien Rocher : Passionné d'entreprenariat et de SEO, je contribue au développement du site http://www.lelegaliste.fr, spécialisé dans les annonces légales à bas coût et adapté aux usages des entrepreneurs.De but en blanc, en faisant des recherches sur le sujet des SCI à capital fixe ou variable, on a tout de suite la vague impression qu’il se passe un « SCI à capital fixe bashing ». De son côté, la SCI à capital variable semble recevoir les éloges des commentateurs.Une SCI - Société Civile ImmobilièreDans le cadre de l’entreprise, la création d’une SCI apporte des avantages.Un entrepreneur peut créer une SCI pour acheter un local et le louer à sa société commerciale.Il peut envisager de :- transmettre ses biens plus facilement à ses héritiers, - mettre ses locaux à l’abri en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la société commerciale - diminuer un actif social et donc un prix pour trouver des repreneurs plus facilement.La SCI est une société et comme toute société, elle doit remplir des conditions pour être valablement créée. Les associés sont au nombre de deux au minimum, qui reçoivent leurs parts sociales en fonction du montant de leurs apports. La répartition des dividendes est prévue par les statuts. Justement, la rédaction des statuts n’étant pas évidente, il est conseillé de recourir à un notaire.Ensuite, comme pour toute société, les statuts doivent être enregistrés, une annonce légale publiée afin de faire immatriculer la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.Un capital fixe et un capital variableCréer une SCI à capital fixe signifie que lors de sa création et de la rédaction des statuts, ces derniers fixent un montant de capital qui ne pourra évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des entrées ou sorties d’associés qu’après avoir réécrit les statuts et fait les formalités qui s’imposent.En revanche, créer une SCI à capital variable c’est fixer un capital plancher en dessous duquel le montant du capital de la SCI ne pourra pas aller. C’est également fixer un capital maximal autorisé, c’est-à-dire une limite supérieure au-delà de laquelle il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit qu’en respectant les règles ordinaires de modification des statuts. Ceux-ci doivent être modifiés, une annonce légale publiée et une mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) portée. Ces formalités ont bien entendu un coût.Si par exemple une SCI classique, à capital fixe, s’est dotée dans ses statuts d’un capital de 55 600€, celui-ci ne pourra varier que si les statuts sont modifiés. Pour faire passer le capital à 95 600€, il faudra réécrire les statuts, les enregistrer de nouveau et publier une annonce légale de modification de capital afin de porter le tout au greffe du tribunal de commerce.Si au contraire une SCI à capital variable s’est dotée de statuts dans lesquels il est mentionné que le capital plancher est de 55 600€ et le capital maximal de 95 600€, le capital pourra varier au rythme des entrées et des sorties d’associés sans qu’aucune formalité ne soit faite et donc qu’aucun coût n’intervienne.SCI à capital fixe ou variable : les avantages et inconvénients La SCI à capital fixeAussi étonnant que cela puisse paraître, difficile de trouver quelque chose à dire sur cette option qui semble délaissée au profit d’un capital variable.La SCI à capital variablePour cette option en revanche, les commentaires affluent ! Autant débroussailler un peu les choses ! Comme la variation du capital dans une SCI à capital variable n’a pas besoin d’être enregistrée au RCS, les nouveaux associés qui apportent du capital peuvent bénéficier d’un certain anonymat, étant connus à minima seulement des services fiscaux. Ce point offre la possibilité à des proches ou à des « investisseurs » de ne pas apparaître sur les documents de la SCI.En revanche, rien n’interdit à ces derniers s’ils le souhaitent, d’apparaître. Ainsi, une modification des statuts de la SCI entraînera des frais de modification ainsi que des frais de publication d’annonce légale.Les associés peuvent arriver ou quitter la société sans qu’il y ait besoin d’effectuer une formalité. Un procès verbal suffit. 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Le choix d’une imposition sur les sociétés peut se faire à la création de la SCI ou après, mais elle est irrévocable et donc pleine de conséquences. Une imposition sur les revenus fait porter sur chaque associé le poids de ses revenus fonciers, ce qui peut le faire changer de tranche imposable facilement.Lorsque la SCI est imposée à l’IS et que cette dernière est à capital fixe, le capital social peut-être libéré sur une période de 5 ans. Seulement, tant que les associés n’auront pas apporté tout l’argent prévu, les bénéfices de la société seront imposé au taux de 33,33%. Avec le choix d’une SCI à capital variable, il faut juste apporter le capital disponible et l’augmenter à la date et au niveau souhaité. 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Etapes clés pour ouvrir sa Franchise en France

Quelles sont les étapes clés pour ouvrir sa franchise en France ? Afin de vous lancer sereinement dans l'ouverture de la franchise en France, nous vous proposons de suivre notre check-list. L'idée est de programmer les tâches et de les boucler idéalement dans les 18 mois à venir !  Savoir ce qu'est la franchise Beaucoup se font une idée plus ou moins exacte de ce qu'est la franchise en France. Pourtant, il est primordial d'en connaître les tenants et les aboutissants. Par définition, la franchise est un modèle de développement en réseau qui s'appuie sur un contrat en collaboration entre deux entités (le franchiseur et son franchisé).   Pour aller plus loin, ouvrez votre agenda et participez aux séminaires de formation de la Fédération Française de la Franchise (et autres forums, rencontres, salons, etc.), consultez les ouvrages spécialisés dans le domaine, organisez des entretiens et rencontres avec des personnes compétentes et concernées de près par le monde de la franchise. Le but est d'avoir une bonne connaissance globale de la création d'entreprise en franchise et d'anticiper les étapes suivantes (business plan, statuts juridiques, financement, etc.). Dresser un bilan personnel et professionnel Devenir son propre patron peut laisser rêveur... Mais cette décision présente quelques ombres au tableau. Elle va influencer votre vie ainsi que celle de votre entourage proche. En dehors de l'aspect financier, il faudra vous impliquer dans le projet et faire preuve d'une forte motivation personnelle. Faire un bilan personnel et professionnel va vous permettre de répondre à certaines questions : êtes-vous prêt à vous lancer dans l'aventure ? Quelles sont vos qualités et vos compétences pour réussir au mieux ? Avez-vous le bon profil pour manager une équipe ? Avez-vous la fibre commerciale ? Êtes-vous capable de démarrer une entreprise ? Quelles sont vos réelles aspirations ? Quelles sont vos faiblesses ? Etc. Pour faire simple, il existe quatre exigences minimales requises : - Le courage : le parcours d'un entrepreneur est parfois solitaire et incompris par l'entourage. Entreprendre n'est pas un chemin facile à suivre. Écoutez votre bon sens et assurez-vous d'avoir toutes les données en main. - L'engagement : Il sera question de travailler sans compter ses heures, dès le début de l'activité ! - L'argent : Mieux vaut avoir les ressources adéquates pour lancer votre entreprise. Vous pourrez trouver des financements (auprès des banquiers, investisseurs ou gouvernements), vendre des actifs contre de l'argent, obtenir un prêt ou une subvention, etc. Il est important de bien évaluer vos moyens financiers avant de vous lancer ! - La chance : Créez votre propre chance en contrôlant la manière dont les choses avancent et les opportunités que vous trouverez en chemin ! Choisir votre secteur d'activité et faire l'état des lieux Les secteurs d'activité en franchises ne manquent pas : il y en a pour tous les goûts et toutes les qualifications : services, vente, savoir-faire manuels, conception... Mais pour faire le bon choix, il vaut mieux connaître vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aspirations actuelles. N'oubliez pas que certains métiers requièrent des diplômes officiels ou des compétences techniques spécifiques. Par exemple, être coiffeur ou professionnel du soin et de la santé ne s'improvise pas ! Il faudra donc faire le choix selon le milieu que vous maîtrisez le mieux afin de ne pas vous trouver dans l'incapacité d'exercer votre métier. A noter : cette étape peut également vous mener vers une reconversion professionnelle ! C'est l'occasion d'y réfléchir. Enfin, il faudra dresser une étude de marché et prendre la température du secteur : déterminer le marché potentiel selon la localisation, évaluer la concurrence, vérifier la rentabilité du projet, identifier l'utilité et le positionnement du produit ou du service, trouver votre nouvel argument clé de vente, sonder les atouts du territoire français ou étranger, etc. De cette manière, vous aurez déjà une idée du futur emplacement de votre entreprise.  Trouver le bon franchiseur Une fois que vous aurez trouvé le bon secteur d'activité, il faudra ensuite choisir le bon réseau en fonction de la qualité des produits ou des services, sa rentabilité, l'originalité du concept, la formation initiale et continue, le respect du savoir-faire, l'innovation régulière du franchiseur, la communication dans le réseau, l'animation et la communauté des franchisés, etc. Pour savoir si vous faites le bon choix, il est recommandé de ne pas se limiter à un seul franchiseur. N'hésitez pas à en sélectionner plusieurs, à vérifier les sources sur internet, à les rencontrer lors des salons professionnels, à lire les revues de presse, à vous rendre dans les bonnes associations, etc. Il est aussi intéressant de lire les avis en ligne et de récupérer quelques témoignages en interne afin de prendre la température du réseau. Faire un bilan prévisionnel Avant de se lancer, il faudra soupeser la faisabilité de votre projet et imaginer le retour sur investissement. La création du budget prévisionnel est là pour vous éclairer. Ce dernier peut être monté avec l'aide d'un comptable ou d'un conseiller juridique afin de ne pas vous tromper dans vos calculs et anticipations (celles-ci se font sur les trois prochaines années idéalement). Cette étape peut être divisée en trois parties : - L'hypothèse haute : si tout se réalise pour le mieux ;- L'hypothèse médiane : qui reprend les mêmes chiffres que l'hypothèse haute, avec 20 % en moins ; - L'hypothèse basse : qui reprend les mêmes chiffres que l'hypothèse haute, avec 50 % en moins. Dans l'idéal, l'hypothèse basse doit rester rentable ou du moins vous permettre de couvrir les charges de votre exercice (il est question alors d'atteindre le « seuil de rentabilité »). 6.Trouver les financements complémentaires A l'issue du bilan prévisionnel, vous serez en mesure de connaître le montant minimum à fournir pour ouvrir votre franchise. Celui-ci est généralement assuré en partie par votre apport personnel mais également par l'aide fournie par les organismes bancaires ou bien par les dispositifs d'aide aux créateurs. Certes, le financement est la partie épineuse du projet car elle s'avère être difficile avec la conjoncture économique actuelle, mais elle s'avère essentielle pour la suite de votre projet.7.Trouver le local et le statut juridique La partie « étude de marché » vous aura probablement déjà ouvert les yeux concernant la zone de localisation de votre entreprise. Cette étape peut se faire par prospection personnelle ou auprès des agences spécialisées. Elle doit aussi entrer en concordance avec votre élaboration budgétaire ! Si vous optez pour un commerce, un restaurant ou un bar, l'emplacement doit être accessible et de préférence à proximité d'autres commerces (tout en veillant à la concurrence). Si vous optez pour une entreprise de bureaux ou de production, le sujet de la localisation s'avérera moins délicat. A noter : lorsqu'une adresse est enfin trouvée, elle doit être validée par le franchiseur qui décide de l'adéquation des locaux avec l'activité. Dans un second temps, vous devrez opter pour le bon statut juridique. Tout dépendra du type de votre entreprise, de comment vous souhaitez la voir évoluer, quels risques vous seriez prêts à prendre, quel est le statut du dirigeant, etc. Enregistrez-vous comme : - Auto-entrepreneur dans un premier temps afin de tester votre activité ; - EI, EIRL ou EURL : si vous souhaitez rester un indépendant ; - SARL, SAS ou SA : si vous avez des associés.Signer le contrat de franchise Le contrat de franchise est l'une des dernières étapes de votre projet : il apparaît lorsque tout est bouclé. Ce contrat est là pour afficher clairement la limite et les contours de la relation franchiseur/franchisé. Il donne des éclaircissements sur la transmission du savoir-faire, les clauses de confidentialité, l'assistance, les droits d'entrées, la formation, etc. Il s'agit d'un document très important qu'il vous faudra éplucher et connaître sur le bout des doigts ! Vérifiez les clauses qui peuvent être pénalisantes pour le franchisé : la clause de non-concurrence, d'exclusivité territoriale, d'exclusivité d'approvisionnement, etc. N'hésitez pas à vous faire aider par un professionnel spécialisé dans ce type de contrat afin d'en connaître tous les aspects ! Ainsi, vous connaissez désormais toutes les étapes nécessaires pour vous lancer dans le projet de toute une vie : ouvrir sa franchise en France !  Ce contenu a été rédigé par notre partenaire Toute la Franchise

Qu'est-ce que l'épargne salariale ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.   Plusieurs dispositifs d’épargne salariale existent. La mise en place permet aux salariés d’être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l’aide de celle-ci. Les principaux sont notamment : l’intéressement, la participation et le plan d’épargne entreprise. 1.       Intéressement   Principe Dispositif facultatif dans toutes les entreprises ayant au moins un salarié, permettant d’associer financièrement les salariés aux performances de l’entreprise (art. L 3311-1 C. tr.) Mise en place Mise en place par accord pour une durée de 3 ans (reconduction tacite possible si prévu par l’accord) Accord contenant au moins les clauses suivantes : préambule (motifs de l’accord, raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition), période pour laquelle il est conclu, objectifs fixés pour bénéficier de la prime, modalités de calcul de l’intéressement et critères de répartition, dates de versement, conditions dans lesquelles le comité d’entreprise est consulté sur l’accord, etc. Dépôt de l’accord à la DIRECCTE Bénéficiaires Le salarié peut percevoir une prime d’intéressement si les conditions fixées par l’accord ou la convention sont remplies Une durée minimale d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée Possibilité d’étendre le bénéfice de l’intéressement aux chefs d’entreprise ou, pour les personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus 250 salariés) Information Remise d’un livret d’épargne salariale : présentation du dispositif, date de répartition des droits du salarié, état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise Information par une fiche distincte du bulletin de paie sur la somme attribuée au salarié : montant global de l’intéressement, montant moyen perçu par les bénéficiaires, montant des droits attribués au salarié, retenue au titre de la CSG CRDS Montant de la prime Le montant de la prime dépend des modalités de calcul retenues et des modalités de répartition prévues par l’accord (en fonction des salaires, du temps de présence, uniformément réparti ou en combinant les trois) Il doit résulter d’un calcul lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise Montant plafonné : - Plafond global : 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées - Plafond individuel : moitié du plafond annuel de la sécurité sociale soit 18 774 € pour tout versement au titre de l’exercice 2014 Versement de la prime Conditions de versement de la prime fixées par l’accord Sommes dues versées selon les dispositions de l’accord, au plus tard le dernier jour du 7e mois suivant la clôture de l’exercice La somme distribuée est directement disponible au salarié, qui peut la reverser sur un plan d’épargne ou la a transférer sur un compte épargne-temps Régime social et fiscal Prime exonérée de cotisations sociales Assujettissement à CSG/CRDS et forfait social Prime imposable à l’IR sauf en cas de versement sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) Crédit d’impôt intéressement sous conditions   2.       Participation   Principe Il s’agit de garantir la redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices de l’entreprise, sous forme d’une participation financière à effet différé (art. L 3321-1 C. tr.) Mise en place Mise en place par accord pour une durée à fixer dans l’accord (pas de durée maximale) En l’absence d’accord, régime « d’autorité » imposé à l’entreprise Contenu contenant au moins les clauses suivantes : date de conclusion, de prise d’effet et durée pour laquelle il est conclu, formule servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation, durée d’indisponibilité des droits, modalités et plafonds de répartition de la RSP, nature et modalités de gestion des droits, conditions d’information des salariés, etc. Obligation de conclure l’accord dans le délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés Dépôt de l’accord à la DIRECCTE Bénéficiaires La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, en-deçà, elle est facultative Tous les salariés doivent en bénéficier, dans les conditions prévues par l’accord, et une durée minimale d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée Possibilité d’extension aux dirigeants et conjoints collaborateurs ou associés (entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place volontairement un régime de participation et entreprises dont les effectifs sont compris entre un et 250 salariés, disposant d’un accord dérogatoire de participation pour la part de la réserve spéciale de participation dépassant le montant de la participation légale) Information L’accord doit prévoir les conditions d’information du salarié sur l’application des dispositions relatives à la participation Il doit être informé des sommes et valeurs qu’il détient dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice Remise d’un livret d’épargne salariale : présentation du dispositif, date de la répartition des droits, état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise Information par une fiche distincte du bulletin de paie sur la somme attribuée au salarié : montant global de la RSP pour l’exercice, montant des droits attribués au salarié, retenue au titre de la CSG/CRDS, date à partir de laquelle ils sont négociables ou exigibles, cas de liquidation exceptionnelle ou de transfert Montant de la prime Montant variant selon les critères définis par l’accord L’entreprise doit constituer une réserve spéciale de participation (RSP), sur la base d’une formule de calcul prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée Les sommes versées dans la réserve sont réparties entre les salariés, selon des critères de répartition négociés (répartition uniforme ou en proportion des salaires, ou en proportion du temps de présence dans l’entreprise, ou en combinant ces trois critères) Le montant de la participation déterminé après clôture des comptes de l’exercice Les droits à participation pouvant être versés à un même salarié au titre d’un exercice donné font l’objet d’un plafonnement individuel fixé à ¾ du montant du plafond de sécurité sociale Versement de la prime En principe, sommes bloquées pour une durée de 5 ans (8 en l’absence d’accord) sauf versement immédiat à la demande du salarié, dans les 15 jours de l’information sur le montant attribué Quand les sommes ont été bloquées, il y a des cas de déblocage anticipé : mariage, naissance d’un 3e enfant ou plus, divorce en cas de garde d’au moins un enfant mineur, invalidité (classement au moins en 2e catégorie), décès (du salarié ou de son conjoint), rupture du contrat de travail, création ou reprise d’entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, installation en vue de l’exercice d’une profession libérale, surendettement Versement de la participation effectué avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée Régime social et fiscal Sommes bloquées exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales En cas de versement immédiat des droits, montant soumis à l’impôt sur le revenu Assujettissement à CSG/CRDS et forfait social   3.       Plans d’épargne entreprise (PEE)   Principe Dispositif facultatif permettant au salarié d’augmenter ses revenus par la constitution, avec l’aide de l’entreprise, d’un portefeuille de valeurs mobilières (art. L 3332-1 C. tr.) Mise en place Entreprises sans délégués syndicaux ou comité d’entreprise : mise en place par décision unilatérale du chef d’entreprise Entreprises avec délégués syndicaux ou comité d’entreprise : négociation Dépôt de l’accord à la DIRECCTE Bénéficiaires Tous les salariés doivent en bénéficier, dans les conditions prévues par l’accord, et une durée minimale d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée Les retraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais il n’y a plus d’abondement Possibilité d’en étendre le bénéfice aux chefs d’entreprise ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus 250 salariés) Information Remise d’un livret d’épargne salariale : présentation du dispositif, date de la répartition des droits Quand le salarié quitte l’entreprise : état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise Versements sur le PEE Versements du salarié -     Intéressement -     Participation -     Epargne personnelle du salarié -     Transfert des droits du compte épargne-temps -     Transfert de l’épargne des salariés provenant d’un autre plan d’épargne entreprise ou de l’accord de participation du précédent employeur Montant fixé volontairement par le salarié Un montant annuel minimum peut être fixé (160 € maximum) Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle (salaire brut) Versements par l’entreprise (abondement) Abondement facultatif mais l’entreprise doit au moins prendre en charge les frais de tenue du compte Le montant maximum de l’abondement est de 300 % du versement du salarié et de 8 % du plafond de sécurité sociale Abondement non imposable sur le revenu Les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans sauf cas de déblocage anticipé autorisé : mariage, naissance d’un 3e enfant ou plus, divorce en cas de garde d’au moins un enfant mineur, invalidité (incapacité d’au moins 80 %), décès (du salarié ou de son conjoint), cessation du contrat de travail, création ou reprise d’entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement, liquidation judiciaire ou cession de l’entreprise Portefeuille Les sommes recueillies par le PEE servent à acquérir un portefeuille constitué de valeurs mobilières : titres de la société ou supports financiers, qui sont le plus souvent des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) avec obligation de proposer un fonds solidaire Régime social et fiscal L’abondement de l’entreprise est exonéré de cotisations sociales Assujettissement à CSG/CRDS L’abondement n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales, mais soumis à CSG/CRDS et forfait social     Points de vigilance : la mise en place des dispositifs d’épargne salariale répond à des conditions strictes (délai, forme, champ d’application, information, etc.). Leur non-respect expose l’employeur à la remise en cause des exonérations sociales et fiscales qui y sont attachées. Il convient donc d’être vigilant sur ces modalités.   En savoir plus ? Rendez-vous sur http://www.experts-comptables.fr/

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