Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Généralisation de la complémentaire santé : ce qu’il faut savoir

Cette fiche est rédigée par Humanis.

 

La mise en place d’une couverture santé pour l’ensemble des salariés doit être appliquée par toutes les entreprises du secteur privé au 1er janvier 2016 au plus tard. Quels sont les principes clés à connaître lorsqu’on est entrepreneur ? Découvrez ce qu’il faut savoir sur la généralisation de la complémentaire santé.

 

  • La complémentaire santé obligatoire, c'est quoi ?

Une complémentaire santé souscrite auprès d’un organisme spécialisé  – mutuelle, institution de prévoyance, société d’assurance – prend en charge tout ou partie de vos frais de santé.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la Loi de Sécurisation de l’emploi ont rendu obligatoires les complémentaires santé collectives, pour l’ensemble des entreprises du secteur privé. Tous les salariés du secteur privé seront donc couverts par une complémentaire santé souscrite par leur entreprise, à partir du 1er janvier 2016.

 

  • Qui est concerné ?

La généralisation de la complémentaire santé concerne l’ensemble des entreprises du secteur privé – quelle que soit leur taille - et tous leurs salariés.

 

  • Quels sont les avantages pour les entreprises ?

La mise en place de la complémentaire santé collective offre à l’entreprise des avantages fiscaux :

  1. Pour un contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire, l’entreprise bénéficie d’une exonération de charges sociales patronales.
  2. Si le contrat est en plus solidaire et responsable, les cotisations salariales qui financent le régime sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu – dans la limite de 5% du plafond annuel de la sécurité sociale auxquels s’ajoute 2% du salaire annuel brut (le total ne devant pas dépasser 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale),

 À savoir : les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas soumises aux charges sociales - dans une certaine limite.

 

  • Quels sont les avantages pour les salariés ?

Grâce à un contrat collectif, le salarié peut bénéficier de meilleures garanties qu’avec un contrat individuel et être mieux remboursé de ses frais de santé. En plus, une partie de la cotisation de la complémentaire santé est prise en charge par l’entreprise.

 

  • Quid des ayant-droits du salarié ?

La plupart des contrats collectifs prennent en charge à la fois les salariés et leur famille : conjoint, ascendants à charge… mais rien dans l’ANI du 11 janvier 2013 n’impose aux entreprises de couvrir les ayants-droits de leurs salariés. Cependant,  il peut exister des obligations conventionnelles.

Les entreprises peuvent choisir une cotisation unique "par famille " pour tous leurs salariés (même ceux qui n’ont pas d’ayant-droit), ou proposer différents niveaux de cotisation selon la situation familiale de chacun.

 

  • Quels sont les coûts de cette complémentaire santé ?

L’entreprise doit financer au moins 50% des cotisations de la complémentaire santé, plus si elle le souhaite. Le reste est à la charge du salarié.

Découvrez l’infographie qui vous explique le détail du coût réel net d’une complémentaire santé à 50 euros par mois pour l’entreprise et pour le salarié.

 

En savoir plus : découvrez les différentes offres de contrat collectif proposées par Radiance groupe Humanis.

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

Création et fonctionnement d'une Société par Ac...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Création, fonctionnement, statut de l'entrepreneur : quelles sont les principales caractéristiques de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ? Explications sur les dimensions constitutives de ce statut juridique répandu.   Création Constitution Capital Pas de montant minimal pour le capital des SASU, sauf exceptions pour certaines activités. Associés Un associé unique (personne physique ou morale). Une SASU peut être l’associé unique d’une SASU. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf s’il s’est porté caution pour la société. Durée La durée de la société doit figurer dans les statuts. Elle est au maximum de 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Apports Les apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société pour une fraction déterminée entre les actionnaires qui ne peut être inférieure à la moitié du montant nominal des actions de numéraire. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. Les apports en numéraire sont déposés chez un dépositaire (notaire, banque, caisse des dépôts et consignations). Les versements doivent intervenir avant la signature des statuts. Les apports en nature doivent être décrits et évalués dans les statuts (au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, sauf exception). Les apports en industrie ouvrent droit, en contrepartie, à l’attribution d’actions. Acte constitutif Les statuts doivent être établis par écrit et contiennent des mentions obligatoires  Publicité La constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Elle fait également l’objet d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal de commerce. Immatriculation Le dossier d’immatriculation est déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) selon l’activité et le nombre de salariés.   Fonctionnement Fonctionnement Gouvernance et prise de décision L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans les SAS pluripersonnelles, sous la forme de décisions unilatérales qui concernent tant le fonctionnement courant de la société que la modification de des statuts. L’associé unique ne peut pas déléguer ces décisions à un tiers. Nomination et révocation des dirigeants L’associé unique peut se désigner lui-même comme président ou confier cette fonction à un tiers, personne physique ou morale, qui n’est pas actionnaire. Obligations comptables Obligations comptables de droit commun. Compte bancaire séparé Oui. Dépôt des comptes sociaux Dépôt au greffe du tribunal de commerce. Dispense de déposer le rapport de gestion. Dispense d’établir le rapport de gestion pour le président-associé unique personne physique sous certaines conditions. Le dépôt des comptes vaut approbation par l’associé unique. Possibilité de demander la confidentialité des comptes sociaux pour les sociétés répondant à certains critères. Publicité au BODACC à la diligence du greffier. Droit des entreprises en difficulté Livre sixième du Code de commerce. Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés. Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu si elle a moins de cinq ans, sous conditions.   Statut de l'entrepreneur Statut des dirigeants et des associés Dirigeants Responsabilité des dirigeants Le régime de responsabilité du président de la SASU est calqué sur celui des dirigeants de la SAS. Régime social des dirigeants Le président relève du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadre, comme le directeur général de la SA. Régime fiscal des dirigeants La rémunération du président de la SASU est imposée dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu. Associés Responsabilité de l’associé unique La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf s’il s’est porté caution de la société. Régime fiscal de l’associé unique Dividendes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à l’impôt sur le revenu. Si la société a opté pour l’impôt sur le revenu, ses bénéfices sont imposables entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie de revenus correspondant à son activité.   En savoir plus sur les avantages et les inconvénients d'une SASU.

Création et fonctionnement d'une Société Anonym...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Création, fonctionnement, statut de l'entrepreneur : quelles sont les principales caractéristiques de la Société Anonyme (SA) ? Explications sur les dimensions constitutives de ce statut juridique répandu.   Création Constitution Capital Le capital social minimal est de 37 000 €, sauf dispositions particulières. Il est divisé en actions, dont la valeur nominale peut être fixée dans les statuts. Les actions ne peuvent pas être émises avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Associés La SA compte au moins sept actionnaires. Il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires. Les associés n’ont pas la qualité de commerçants. Possibilité de créer des actions de préférence. Durée La durée de la société doit figurer dans les statuts. Elle est au maximum de 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Apports Les apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société pour une fraction déterminée entre les actionnaires qui ne peut être inférieure à la moitié du montant nominal des actions de numéraire. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. Les apports en numéraire sont déposés chez un dépositaire (notaire, banque, caisse des dépôts et consignations). Les apports en nature doivent être évalués dans les statuts au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, sauf exception. Les apports en industrie ne peuvent conférer la qualité d’associé dans une SA. Acte constitutif SA constituées sans offre au public : la signature des statuts ne peut intervenir qu’après l’établissement du certificat du dépositaire pour les versements correspondant aux apports en numéraire. SA constituées avec offre au public : le projet de statuts est adopté, avec le cas échéant des amendements, par l’assemblée constitutive. Publicité SA constituées sans offre au public : la constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales et d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence du greffier du tribunal de commerce. SA constituées avec offre au public : dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un projet de statuts signé, publication au BALO, avant le début des opérations de souscription, d’une notice signée par les fondateurs et mise à disposition du public d’un document présentant le contenu et les modalités de ces opérations. Immatriculation Le dossier d’immatriculation est déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) selon l’activité et le nombre de salariés.   Fonctionnement Fonctionnement Gouvernance et prise de décision SA avec conseil d’administration : Le nombre d‘administrateurs est fixé par les statuts. Il est compris entre 3 et 18, sans compter les représentants des salariés et ceux des salariés actionnaires. Le conseil d’administration nomme en son sein le président de la société, qui peut, sur décision du conseil, cumuler cette fonction avec celle de directeur général. Le conseil d’administration détermine l’orientation de l’activité de la société et veille à sa mise en œuvre.   SA avec directoire et conseil de surveillance : Le nombre de membres du directoire ne peut être supérieur à 5 (7 lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé). Ils sont nommés par le conseil de surveillance ainsi que le président. Il est habilité à agir en toute circonstance au nom de la société dans les seules limites de l’objet social. Le conseil de surveillance comprend de 3 à 18 membres, sans compter les représentants des salariés et ceux des salariés actionnaires. Il choisit en son sein un président et un vice-président qui sont obligatoirement des personnes physiques. Il exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire. Nomination et révocation des administrateurs SA à conseil d’administration : Les administrateurs sont  nommés et révoqués par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. La durée des fonctions des administrateurs est fixée dans les statuts mais ne peut excéder 6 ans.   SA à directoire et conseil de surveillance : Les membres du conseil de surveillance sont nommés et révoqués par l’assemblée générale ordinaire. Il n’est plus nécessaire qu’ils soient actionnaires de la société. La durée de leurs fonctions est fixée par les statuts mais ne peut excéder 6 ans. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. La durée de leurs fonctions peut être fixée par les statuts et est compris entre 2 et 6 ans. A défaut, cette durée est de 4 ans. Obligations comptables Obligations comptables de droit commun. Compte bancaire séparé Oui Dépôt des comptes sociaux Dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un exemplaire par le représentant légal ou par voie électronique. Possibilité de demander la confidentialité des comptes sociaux pour les sociétés répondant à certains critères. Publicité au BODACC à la diligence du greffier. Obligations juridiques Assemblée générale ordinaire annuelle. Droit des entreprises en difficulté Livre sixième du code de commerce. Contrôle Commissaire aux comptes obligatoire. Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés. Sur option et sous certaines conditions, impôt sur le revenu pour les sociétés de moins de cinq ans.   Statut de l'entrepreneur Statut social du dirigeant et des associés Dirigeants Responsabilité des dirigeants Les administrateurs sont responsables civilement des fautes commises dans leur gestion, des violations des statuts et des infractions au régime juridique des sociétés anonymes. Ils sont également responsables pénalement à raison des infractions commises dans la vie sociale, mais aussi des abus de biens sociaux et des abus de pouvoirs ou de voix. Ils sont responsables fiscalement en cas d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions.   SA à conseil d’administration : Le président engage sa responsabilité dans les mêmes conditions que les administrateurs. Le directeur général est civilement responsable, individuellement ou solidairement avec les administrateurs. Sa responsabilité pénale est analogue à la leur. Par ailleurs, il est responsable fiscalement en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.   SA à directoire et conseil de surveillance : Les membres du directoire ont le même régime de responsabilité que les administrateurs. Les membres du conseil de surveillance ne sont civilement responsables que des fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat. Ils ont le même régime de responsabilité pénale que les membres du directoire. Régime social des dirigeants SA à conseil d’administration : Le président et le directeur général relèvent du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadres. Les administrateurs ne relèvent pas du régime général (sauf cumul des fonctions avec un contrat de travail). SA à directoire et conseil de surveillance : Les membres du directoire relèvent du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadres. Les membres du conseil de surveillance ne relèvent pas du régime général (sauf cumul avec un contrat de travail). Régime fiscal des dirigeants SA à conseil d’administration : La rémunération du président et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires. Les jetons de présence octroyés aux administrateurs sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. SA à directoire et conseil de surveillance : Le régime fiscal des membres du directoire est celui des traitements et salaires. La rémunération des membres du conseil de surveillance relève de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, y compris la rémunération du président (dès lors qu’elle n’est pas considérée comme un salaire). Associés Responsabilité des associés La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Régime fiscal des associés Dividendes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les actionnaires personnes physiques.   En savoir plus sur les avantages et les inconvénients d'une SA.

Inaptitude professionnelle : quels éléments pre...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Lorsque l'inaptitude d'un salarié fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur doit associer les Délégués du Personnel (DP) à la procédure visant à le reclasser.   Dans quels cas la consultation des DP est-elle obligatoire ? > Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur est non seulement tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, mais doit également recueillir l’avis des délégués du personnel (DP) sur les possibilités de reclassement. Cette obligation s’impose qu’il s’agisse d’un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée [C. trav., art. L. 1226-10, al. 2 et L. 1226-20]. L’avis des DP doit être consigné dans un procès-verbal.   A NOTER L’employeur ne peut pas se contenter de consulter un seul DP, alors que l’établissement en compte plusieurs [Cass. soc., 30 avr. 2009, n° 07-43.219]. Il peut en revanche consulter chaque délégué pris individuellement, et non l’ensemble des DP au cours d’une réunion [Cass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-46.477].   > L’employeur ne peut pas invoquer l’absence de DP pour se soustraire à cette obligation de consultation, dès lors qu’il est tenu de les mettre en place (établissement d’au moins 11 salariés) et qu’il n’est pas en mesure de produire un procès-verbal de carence aux élections professionnelles [Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.685]. Il ne peut pas non plus se prévaloir de la consultation du comité d’entreprise, en évoquant par exemple l’inaptitude du salarié au cours d’une réunion de celui-ci, au lieu de consulter les DP [Cass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.452 ; Cass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.166].   REMARQUE En revanche, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CHSCT [Cass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.325].   L’employeur doit fournir aux DP toutes les informations nécessaires quant à l’état de santé et à la recherche de reclassement du salarié inapte. Il est ainsi tenu de leur transmettre les conclusions du médecin du travail, notamment celles relatives à l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise [Cass. Soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.046 ; Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.284].   À quel moment consulter ? > Après la seconde visite médicale de reprise. La consultation ne peut intervenir qu’après les deux examens médicaux espacés de deux semaines au cours desquels l’inaptitude du salarié est constatée par le médecin du travail [Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.978], et non entre ces deux examens [Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307].   > Avant une proposition effective de poste. La consultation doit avoir lieu avant la proposition effective d’un poste de reclassement au salarié [Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.978], et non le lendemain de l’offre [Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.804].   À NOTER En cas d’impossibilité de reclassement, les DP doivent être consultés avant d’engager la procédure de licenciement [Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.685].   L'employeur est-il tenu de suivre l'avis des DP ? L’employeur n’a pas à recueillir un avis conforme. Il peut donc poursuivre ses démarches alors même que les DP rendent un avis défavorable. Il a toutefois intérêt à répondre de façon objective aux propositions des DP, au risque de se voir condamner pour non-respect de son obligation de reclassement. En outre, l’avis des DP concluant à une impossibilité de reclassement n’empêche pas l’employeur de rechercher l’existence d’une telle possibilité [Cass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-41.420].   Quelles sanctions ? > Sanctions civiles. Le salarié en inaptitude professionnelle licencié ou qui voit son contrat à durée déterminée rompu sans que les DP aient été consultés a droit à une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 12 mois de salaires, calculée en fonction des salaires bruts [C. trav., art. L. 1226-15 ; Cass. soc., 8 juill. 2003, n° 00-21.862]. Cela vaut également lorsque les DP n’ont pas été correctement informés sur le reclassement du salarié ou lorsque leur avis n’a pas été recueilli après le second examen médical de reprise [Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.046 ; Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307 ; Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.284]. Cette indemnité se cumule avec les indemnités dues en cas de licenciement (y compris l’indemnité spéciale en cas d’impossibilité de reclassement) mais non avec l’indemnité prévue en cas de non-respect de l’obligation de reclassement : une seule et même indemnité est due [Cass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-67.446].   > Sanctions pénales. Le licenciement d’un salarié déclaré inapte en violation des règles relatives à la consultation des DP constitue un délit d’entrave [Cass. soc., 26 janv. 1993, n° 89-85.389], passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € [C. trav., art. L. 2316-1].

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

30% à 40% d’économie sur vos annonces légales grâce à Publication Annonce Légale

Nos modèles d’annonces légales ont été étudiées afin de les rendre plus simples et afin d’optimiser l’annonce et ce en utilisant les abr&eac

0

Lire la suite

Colonie de vacances

Un soutien scolaire efficace Dans ces séjours centrés sur la colonie de vacances, tout est fait pour permettre aux jeunes de rattraper leur éventuel retard et d'acqué

0

Lire la suite

Dernières questions

Le cadre légal de la formation en entreprise

1

Répondre

Ratios financiers normatifs de la start-up, site internet

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté