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Epargne Retraite Madelin : comment préparer sa retraite dès aujourd’hui ?

Cette fiche a été rédigée par Humanis.

 

76 %* des professionnels indépendants se disent mal protégés en cas de départ à la retraite.                  Le contrat retraite Madelin est le dispositif adapté pour maintenir son niveau de vie à la retraite.

 

  • Les bonnes raisons de préparer sa retraite aujourd’hui

Une espérance de vie qui ne cesse d’augmenter, des pensions de retraite qui ne suffisent plus à couvrir les dépenses incontournables …. Il est important de préparer au plus tôt sa retraite pour compléter la pension de retraite et maintenir ainsi son niveau de vie après la cessation d’activité.

Lire aussi : TNS et professionnels indépendants : comment préparer votre retraite ?

 

  • Pourquoi choisir un contrat d’épargne retraite Madelin

Le contrat Retraite « Madelin » est la solution d’épargne retraite dédiée à tous les professionnels indépendants non agricoles : artisans, commerçants, gérants de sociétés, professions libérales, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur.

Ce contrat offre un double avantage : Une épargne régulière adaptée à vos moyens financiers et des avantages fiscaux immédiats.

Il permet de se constituer tout de suite une épargne régulière et les versements effectués sont déductibles du revenu imposable. L’effort d’épargne est ainsi financé en partie par une économie d’impôt.

À la retraite, ce contrat apporte un complément de revenus(1) réguliers sous forme de rente viagère. Il s’ajoute à ceux qui sont versés par les régimes de retraite complémentaire.

 

  • A retenir :

Le contrat retraite Madelin  permet de :

  1. bénéficier d’avantages fiscaux tout en étant encore en activité ;
  2. Percevoir des revenus réguliers une fois à la retraite.

 

« En savoir plus » : découvrez Radiance Humanis Retraite Pro, la solution retraite des Travailleurs Non Salariés et des conjoints collaborateurs.

 

* Etude CSA, novembre 2014.

(1) Déductibles dans les limites et conditions fixées par la réglementation en vigueur

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L’absence de réponse dans les deux jours suivant la réception vaut accomplissement de l’obligation de vérification. Dès son embauche, le salarié étranger est inscrit sur le registre du personnel avec la mention du type et du numéro d’ordre de son titre de travail. Une copie de celui-ci doit figurer en annexe du registre [C. trav., art. D. 1221-23 et D. 1221-24].   ATTENTION L’étranger employé sans titre de travail est assimilé, depuis la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé [C. trav., art. L. 8252-1 et L. 8252-2].   Et lors de la rupture de contrat ? Etranger en situation régulière - les règles applicables au travailleur étranger sont les mêmes que pour tout autre salarié. Le non-renouvellement ou l’expiration du titre de travail ne constitue pas un cas de force majeure mais une cause réelle et sérieuse de licenciement donnant lieu à la mise en œuvre de la procédure classique. Mais le salarié ne peut prétendre au paiement d’un préavis qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter [Cass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-42.604].   À NOTER Lorsque l’étranger est titulaire d’un mandat représentatif et qu’il ne dispose plus de titre de travail, il ne bénéficie pas de la protection spéciale contre le licenciement. L’employeur n’a pas à solliciter d’autorisation administrative pour le licencier [Cass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-40.923].   Etranger employé irrégulièrement - en cas de rupture de la relation de travail, celui-ci a droit : soit à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire ;          soit, si elle est plus favorable, à l’indemnité de préavis et de licenciement ou, le cas échéant, à l’indemnité due en cas de rupture ou de fin de CDD [C. trav., art. L. 8252-2]. Seule la plus élevée de ces indemnités est due [Cass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-44.983 ; Cass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-42.100]. Cette indemnité ne se cumule pas non plus avec celle, égale à six mois de salaire, due au titre du travail dissimulé.   À NOTER Le salarié peut demander en justice une indemnisation supplémentaire s’il est en mesure d’établir l’existence d’un préjudice non réparé [C. trav., art. L. 8252-2].   Dès lors que la rupture du contrat de travail du salarié étranger est motivée par son emploi irrégulier, la procédure de licenciement (entretien préalable, délai de notification, etc.) ne s’applique pas [Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-40.689]. L’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail sans application des dispositions relatives aux licenciements ni allocation de dommages et intérêts [Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-18.840].   ATTENTION L’employeur qui invoque une faute grave distincte de la seule irrégularité de l’emploi, comme la production d’un faux titre de séjour, doit l’indiquer dans la lettre de licenciement. Il doit aussi suivre la procédure disciplinaire de licenciement avec notamment un entretien préalable [Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-18.840]. L’intérêt étant de ne pas verser d’indemnités de rupture en raison de la faute grave. Mais le droit à l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire s’effacerait-il devant la faute grave ? On peut en douter, l’article L. 8252-2 ne prévoyant pas cette éventualité. 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Sanctions administratives - l’employeur peut en outre se voir refuser l’attribution de certaines aides publiques pour cinq ans au plus ou devoir rembourser tout ou partie des aides perçues au cours des 12 derniers mois. Il risque également la fermeture provisoire de son établissement ou l’exclusion des marchés publics [C. trav., art. L. 8272-1 et s.].

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