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Elections professionnelles : qui peut déposer une liste de candidats ?

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Pour pouvoir présenter une liste de candidats aux élections professionnelles, un syndicat doit remplir un certain nombre de conditions. Il doit notamment délivrer un mandat exprès à son représentant.

 

  • Qui peut constituer une liste ?

> Premier tour. Peuvent présenter une liste de candidats :

  1. les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
  2. celles ayant constitué une section syndicale ;
  3. ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (soit la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC) [Arr. 30 mai 2013, JO 1er juin].

 

Les autres syndicats peuvent également déposer une liste de candidats dès lors qu’ils respectent les critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines, qu’ils sont légalement constitués depuis au moins deux ans et que leur champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

 

L’organisation qui présente la liste doit impérativement avoir la qualité de syndicat. À défaut, les élections devront être annulées même si cette irrégularité n’a pas eu d’influence sur les résultats [Cass. soc., 27 janv. 2010, n° 09-60.103 s’agissant d’une association].

 

Dès lors que l’organisation syndicale remplit les conditions pour pouvoir présenter une liste de candidats aux élections professionnelles, elle est entièrement libre dans le choix de ses candidats. Elle peut désigner ses propres adhérents mais également des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale, à condition toutefois qu’il n’y ait pas de fraude. L’accord de ces salariés est bien évidemment requis [Cass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-60.304].

 

ATTENTION

En cas de liste commune, les syndicats devront préciser l’organisation à laquelle chaque candidat est rattaché et indiquer, lors du dépôt de leur liste, la manière dont ils entendent se répartir les voix.

 

> Second tour. Les candidatures sont libres. Une organisation non syndicale peut donc présenter une liste de candidats. De même, chaque candidature individuelle constitue une liste [Cass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.917]. Entre les deux tours, les syndicats peuvent modifier leur liste de candidats même si, bien souvent, les candidatures présentées au premier tour sont maintenues. Dans ce cas, la liste n’a pas à être déposée une nouvelle fois et le syndicat n’a pas à s’assurer de l’accord des salariés concernés [Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.111 ; Cass. soc., 15 mars 2006, n° 05-60.286]. Il doit néanmoins être informé du retrait d’un candidat de sa liste, à défaut de quoi les élections seront annulées [Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.233].

 

  • Par qui la liste peut-elle être déposée ?

Pour déposer une liste au nom d’un syndicat, un délégué syndical doit avoir obtenu de son syndicat une autorisation expresse. La qualité de délégué syndical ne suffit pas pour présenter une liste de candidats au nom de l’organisation syndicale, celui-ci doit justifier d’un mandat exprès [Cass. soc., 15 juin 2011, n° 10-25.282]. Le mandat peut être verbal [Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-60.447].

 

  • À quel moment les listes doivent-elles être déposées ?

Les listes de candidats pour le premier tour doivent être déposées après que la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux a été effectuée.

L’accord préélectoral peut en outre fixer une date limite de dépôt des candidatures, auquel cas toutes les listes parvenues après la date fixée par l’accord seront écartées [Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-28.838].

Si l’accord préélectoral ne prévoit rien, aucune date butoir ne pourra être unilatéralement fixée par l’employeur. Celui-ci ne pourra donc pas refuser une candidature déposée après la date qu’il aurait lui-même fixée, sauf s’il est en mesure de justifier sa décision au regard des nécessités d’organisation du vote [Cass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.476].

 

A NOTER

L’accord préélectoral ne peut pas faire échec au principe selon lequel les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales sont maintenues pour le second tour [Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.111].

 

En savoir plus sur les élections professionnelles - se rendre ici.

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Ainsi, le fait que le salarié perçoive, depuis sa mise à la retraite, une pension de vieillesse supérieure aux revenus qu’il aurait pu escompter dans le cadre du démarchage de sa clientèle importe peu. L’indemnité lui est due dès lors qu’est constaté un accroissement de la clientèle en nombre et en valeur [Cass. soc., 11 mai 2011, n° 09-41.298].   REMARQUE Pour apprécier l’augmentation en valeur de la clientèle, la base de référence retenue est généralement le chiffre d’affaires réalisé par la maison représentée dans le secteur du VRP, pendant les 12 mois qui ont précédé l’entrée en fonction, et pendant les 12 mois qui ont précédé le départ du VRP [CA Paris, 2 juill. 1962].   > Le développement de la clientèle doit être dû à l’action personnelle du VRP. L’indemnité de clientèle correspond en effet à la part qui revient personnellement au VRP dans l’augmentation en nombre et en valeur de la clientèle [C. trav., art. L. 7313-13, al. 1er]. Il s’agit alors de tenir compte, non seulement des efforts déployés personnellement par le VRP dans sa prospection, mais également de l’aide apportée directement ou indirectement par l’employeur. Cette aide peut notamment résulter de la publicité faite par l’employeur, de la notoriété de la marque, des facilités de paiement et avantages particuliers accordés à la clientèle (crédit, réductions de lancement, etc.).   > La clientèle doit demeurer exploitable par l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle doit être susceptible de renouveler ses achats.   À NOTER Un VRP licencié continuant de visiter la même clientèle que celle de son précédent employeur ne peut pas, en principe, prétendre à l’indemnité de clientèle [Cass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-40.601]. Tel n’est pas le cas s’il continue de démarcher la même clientèle mais en plaçant des articles différents [Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.921].   Quel est son montant ? 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