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Doit-on rédiger un préambule au contrat de travail ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Lors de l’embauche, l’employeur doit informer le salarié de certains de ses droits à défaut de quoi il pourra être condamné au paiement d’amendes ou de dommages et intérêt. Présentation.

 

Si ce devoir d’information ne relève pas en principe du contrat de travail et peut faire l’objet de remise de documents en dehors de toute clause contractuelle, il peut être opportun de le rappeler dans le préambule du contrat de travail pour se ménager la preuve qu’il a bien remis les documents en cause.

Il s’agit donc d’une clause purement informative.

 

Les obligations d’information lors de l’embauche sont les suivantes :

  1. la remise d’une notice d’information relative aux textes conventionnels et aux accords collectifs applicables (art. L 2262-5 et R 2262-1 C.tr) ; à défaut d’information sur la convention collective applicable dans l’entreprise, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc. 19 mai 2004, n° 02-44671) ;
  2. la remise d’une notice d’information précise sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire santé ; cette notice est rédigée par l’organisme assureur qui la remet à l’employeur, ce dernier devant ensuite la remettre aux salariés (art. L 141-4 C. assurances et L 932-6 CSS) ; à défaut, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié à hauteur des garanties non couvertes par l’entreprise d’assurance ;
  3. la remise d’un livret sur les dispositifs d’épargne salariale existant dans l’entreprise (art. L 3341-6 C. tr.) ;
  4. le salarié doit être informé lors de l’embauche qu’il peut bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle (art. L 6315-1 C. tr.). Au cours de cet entretien, le salarié sera informé de la possibilité de recourir à un conseil en évolution professionnelle. A défaut, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts. 

 

 Important

En rappelant dans le Préambule du contrat de travail ces différents éléments, l’employeur se ménage la preuve que le salarié a bien été informé. S’il doit remettre une notice d’information, il devra bien évidemment procéder à cette remise, sans annexer ces différents documents au contrat de travail afin de ne pas leur donner une valeur contractuelle. 

 

En savoir plus sur le formalisme à respecter pour le contrat de travail.

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Pour les salariés nés en 1963, les 20 premiers points seront utilisés pour financer des actions de formation. Pour les salariés nés entre 1960 et 1962, seuls 10 points doivent être consacrés à la formation. Pour les salariés nés avant 1960, aucun point n’est réservé à la formation. Le salarié effectue sa demande sur le site Internet ou auprès de la CARSAT de son lieu de résidence. Il lui est alors donné un récépissé de sa demande.   Remarque Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.   Financer une action de formation Le compte peut servir à financer les frais d’une action de formation suivie en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. A cet effet, les points du compte pénibilité sont convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015. Un point finance 25 heures de formation. Les points sont consommés point par point. La formation réalisée suit le régime applicable au compte personnel de formation. Ainsi, si la formation est suivie en dehors du temps de travail, l’employeur n’a pas à indemniser le salarié. La personne finançant l’action de formation (OPCA ou employeur, selon le cas) reçoit les sommes correspondant au nombre de points utilisés. A cet effet, elle doit envoyer à la caisse une attestation indiquant que la formation a bien été suivie et payée.   Indemniser un passage à temps partiel Le salarié peut décider d’utiliser son compte pénibilité pour indemniser un passage à temps partiel. Le temps travaillé doit cependant être compris entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement. Dix points génèrent un complément de rémunération pour compenser pendant 3 mois un passage à mi-temps. Les points sont consommés par tranche de 10 points. 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Apports Les apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société pour une fraction déterminée entre les actionnaires qui ne peut être inférieure à la moitié du montant nominal des actions de numéraire. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. Les apports en numéraire sont déposés chez un dépositaire (notaire, banque, caisse des dépôts et consignations). Les versements doivent intervenir avant la signature des statuts. Les apports en nature doivent être décrits et évalués dans les statuts (au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, sauf exception). Les apports en industrie ouvrent droit, en contrepartie, à l’attribution d’actions. Acte constitutif Les statuts doivent être établis par écrit et contiennent des mentions obligatoires. Publicité La constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. 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Les dirigeants initiaux sont nommés dans les statuts ou par décision des associés. Obligations comptables Obligations comptables de droit commun. Compte bancaire séparé Oui. Dépôt des comptes sociaux Dépôt au greffe du tribunal de commerce. Possibilité de demander la confidentialité des comptes sociaux pour les sociétés répondant à certains critères. Publicité au BODACC à la diligence du greffier. Obligations juridiques Assemblée générale ordinaire annuelle. Droit des entreprises en difficulté Livre sixième du Code de commerce. Contrôle Obligation de nommer un commissaire aux comptes : lorsque certains seuils sont dépassés, lorsque la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés. Sur option et sous certaines conditions, impôt sur le revenu pour les sociétés de moins de cinq ans. 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Régime social des dirigeants Le président et les autres dirigeants de la SAS relèvent du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadres. Régime fiscal des dirigeants Les rémunérations versées aux présidents et aux autres dirigeants de la SAS sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu. Associés Responsabilité des associés Les associés ne répondent du passif social qu’à hauteur du montant de leur apport, sauf s’ils se sont portés caution de la société. Régime fiscal des associés Les dividendes distribués aux associés personnes physiques sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à l’impôt sur le revenu.   En savoir plus sur les avantages et les inconvénients d'une SAS.

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