Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Déclaration sociale nominative : quel calendrier ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

La Déclaration Sociale Nominative (DSN), disponible depuis 2013, est obligatoire pour certaines entreprises depuis le 1er avril 2015. Le point sur ce nouveau dispositif, les étapes de son déploiement et les documents qu'il est amené à remplacer.

 

  • Quelles sont les entreprises concernées ?

À l’issue de la période transitoire, la DSN concernera toutes les entreprises. Son champ d’application s’élargit progressivement selon le calendrier suivant.

  1. Depuis janvier 2013, une période d’expérimentation est lancée. L’adhésion à la DSN est volontaire. Seules certaines entreprises n’ont pas la possibilité d’expérimenter le dispositif : celles situées hors métropole, celles du secteur public, de travail temporaire, celles dont le personnel relève de régimes de sécurité sociale différents, de régimes spéciaux de sécurité sociale ou de certaines règles spécifiques en matière d’assurance chômage, et celles qui :

    – calculent et versent la paye après le 5 du mois si elles doivent envoyer la DSN le 5 du mois (cela concerne les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance) ;

    – calculent et versent la paye après le 10 du mois si elles doivent envoyer la DSN le 15 pour tout ou partie de leurs salariés (cela concerne les autres entreprises).

  2. Depuis le 1er avril 2015, la DSN est le moyen de déclaration obligatoire pour les employeurs redevables de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013 :

    – soit d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros ;

    – soit d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant et que ce dernier déclare au titre de l’année 2013 pour l’ensemble de ses clients au moins 10 millions d’euros.

À NOTER

Les majorations et pénalités ne sont pas prises en compte pour l’évaluation de ces seuils.

La méconnaissance de cette obligation donne lieu à une pénalité de 7,50 € par salarié et par mois, plafonnée à 10 000 € par mois si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés et à 750 € dans le cas contraire [D. n° 2014-1082, 24 sept. 2014, JO 26 sept.].

 

--> À partir du 1er janvier 2016, la DSN s’imposera à toutes les entreprises.

 

  • Quel est l'intérêt d'y adhérer volontairement ?

Les objectifs de la DSN sont de simplifier les démarches déclaratives administratives et de dématérialiser le plus grand nombre de déclarations sociales. Elle permet d’avoir une opération unique de transmission des données sociales à l’issue de la paye. Rentrer dans le dispositif de manière anticipée permet de bénéficier des apports de cette simplification au plus tôt et de s’assurer de l’appropriation de la logique déclarative de la DSN avant qu’elle ne soit obligatoire. Il existe également un suivi personnalisé assuré par des experts DSN issus des organismes de protection sociale.

La plupart des entreprises ont donc cette possibilité d’anticiper la mise en place de ce nouveau dispositif afin de s’y accommoder en amont sans attendre qu’elle devienne légalement obligatoire au 1er  janvier 2016.

 

  • Quels documents la DSN remplace-t-elle ?

À terme, la DSN a vocation à remplacer toutes les déclarations sociales. Mais ce remplacement s’effectue selon trois phases.

  1. Depuis son lancement, la DSN se substitue à : l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), les déclarations et enquêtes de mouvement de main-d’œuvre (DMMO pour les entreprises de 50 salariés et plus et EMMO pour les entreprises de moins de 50 salariés), ainsi qu’à la radiation des contrats de groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.

    Depuis le 1er février 2015, elle remplace également la déclaration unifiée de cotisations Urssaf (le bordereau récapitulatif des cotisations, ainsi que le tableau récapitulatif annuel), les attestations de versement de salaire en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et le relevé mensuel de mission dans les entreprises de travail temporaire.

  2. À partir du 1er janvier 2016, elle remplacera toutes les déclarations unifiées de cotisations sociales (retraite complémentaire, régime de prévoyance, congés intempéries BTP, etc.), ainsi que les déclarations de cotisations MSA (bordereau de versement mensuel et déclaration trimestrielle des salaires), les déclarations liées à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP et la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U).

 

REMARQUE

La dernière campagne DADS-U aura lieu en janvier 2016 pour les données de 2015. La disparition définitive des DADS et DADS-U est donc prévue pour 2017, puisqu’il faut un an de DSN pour collecter les données d’une DADS-U.

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

Utiliser les réseaux sociaux pour trouver un em...

Recherche d’emploi : comment bien utiliser les réseaux sociaux ? Qu’il s’agisse des employeurs ou des candidats, les réseaux sociaux sont devenus un outil indispensable dans les recherches. D’où l’intérêt de bien savoir les utiliser pour maximiser ses chances de réussite. Lorsque l’on est en recherche d’emploi, il y a les sites d’annonces évidemment mais il y a aussi les réseaux sociaux. À la différence des sites d’emploi, ces derniers permettent de rentrer en contact direct avec des entreprises, des recruteurs ou même des confrères. LinkedIn, le réseau professionnel par excellence En tête du classement des réseaux sociaux les plus efficaces dans la recherche d’emploi, on retrouve LinkedIn, avec ses quelques 8 millions de membres. Une étude publiée par le site et réalisée avec l’institut Odoxa révélait d’ailleurs que les secteurs les plus porteurs pour ses membres étaient ceux des technologies (matériel informatique et logiciels) et des services professionnels, suivis par les biens de consommation, l’ingénierie et l’architecture. Mais en termes de recherche d’emploi, LinkedIn est loin d’être le seul réseau social utile. On pense notamment à Huzz, Viadéo et PinaeoJobs dans le domaine professionnel ou encore aux indispensables Facebook et Twitter, qui peuvent autant servir aux candidats pour prospecter les entreprises qu’aux recruteurs pour chercher les profils les mieux adaptés. Soigner son profil Concernant les réseaux professionnels comme Viadéo ou LinkedIn, pensez-les comme un véritable CV : présentez vos expériences, votre formation, vos centres d’intérêt. N’oubliez pas de mettre une photo ni de mettre à jour votre profil régulièrement. Sur les réseaux comme Facebook et Twitter, il est important de bien gérer sa vie privée. En effet, sur ce type de plateformes, la vie personnelle peut rapidement devenir publique. Il est donc conseillé de conserver la majorité de ses informations privées. Notamment concernant un éventuel engagement syndical ou politique, à même de faire fuir bon nombre de recruteurs

Chef d’entreprise : êtes-vous concerné par la c...

Cette fiche a été rédigée par Humanis. À partir du 1er janvier 2016, vous devez proposer à vos salariés une complémentaire santé collective et obligatoire. Etes-vous concerné par cette loi en tant que chef d’entreprise ? Réponse. La loi de généralisation de la complémentaire santé ne s’applique pas au chef d’entrepriseEn tant que Travailleur non salarié (TNS), vous ne pouvez bénéficier de la complémentaire santé collective obligatoire de vos salariés. Vous devez donc souscrire une complémentaire santé qui prend en compte les spécificités de votre statut de chef d’entreprise afin de vous protéger en cas de problème de santé.Lire aussi : La réforme de la santé exclut-elle certaines personnes ?La loi Madelin du 11 février 1994 vous donne certains avantages : vous pouvez déduire de vos revenus imposables les cotisations payées à un contrat santé "Madelin". La déductibilité des cotisations est soumise à un double plafond :la somme totale pouvant être déduite ne peut être supérieure à 3,75 % du revenu professionnel, majoré de 7 % du PASS.indépendamment du niveau de revenu professionnel, la somme déductible ne pourra jamais dépasser un plafond fixé à 3 % de huit fois le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).Pour aller plus loin, cliquez ici. « En savoir plus » : Vous recherchez une complémentaire santé pour vos salariés ? Humanis accompagne les entreprises en leur proposant une complémentaire santé, Humanis Safe, et des services adaptés aux besoins de leurs salariés. Vous recherchez une complémentaire santé pour vous ? Découvrez l’offre Humanis Safe Pro.Réalisez rapidement et gratuitement votre devis en ligne.

En quoi consiste la création adossée ?

Cette fiche a été rédigée par BNP Paribas. Vous êtes entrepreneur et souhaitez devenir votre propre patron ? Si vous voulez éviter de partir de zéro, la création adossée est faite pour vous. Comment ça marche ? Il s’agît de commerces organisés tout simplement tels que :La licence de marqueLa concession exclusiveLa commission affiliationLa franchiseLa coopérative. En savoir plus sur le lancement en franchise.Vous avez un projet de création d'entreprise ? WikiPME et BNP Paribas vous accompagnent !

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

30% à 40% d’économie sur vos annonces légales grâce à Publication Annonce Légale

Nos modèles d’annonces légales ont été étudiées afin de les rendre plus simples et afin d’optimiser l’annonce et ce en utilisant les abr&eac

0

Lire la suite

Colonie de vacances

Un soutien scolaire efficace Dans ces séjours centrés sur la colonie de vacances, tout est fait pour permettre aux jeunes de rattraper leur éventuel retard et d'acqué

0

Lire la suite

Dernières questions

Le cadre légal de la formation en entreprise

1

Répondre

Ratios financiers normatifs de la start-up, site internet

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté