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Moi président, je redonnerai du sens aux Français, la confiance en leur avenir

 

Les enjeux sont trop importants, la période trop cruciale pour ne pas saisir l’opportunité offerte par les élections de 2017. Notre pays est en difficulté. Des réformes réelles et profondes sont vitales. Aucun ne peut l’ignorer. Notre futur président ne devra pas être un simple gestionnaire du temps, un professionnel plus ou moins compétent de l’ambiguïté politiciennes, de l’esquive et du traitement superficiel des grands défis de notre temps : économiques, géopolitiques, environnementaux… A force d’évitement, à force de ne prendre aucun sujet à bras le corps, notre pays a cessé d’avancer. Or dans ce monde, la stagnation c’est le recul. Il faut agir, dans la conscience du long terme, et remettre du sens dans nos vies, dans la vie de notre pays. On ne mène pas des réformes pour trois points de base, un demi trimestre pour le régime des retraites, 3 % de déficit, 1, 5 milliards de commerce extérieur, trois millions pour les policiers et six pour les hôpitaux après tel ou tel fait divers !

Nous avons un besoin absolu de vision, de sens. Seul le sens donné à l’action permet de la comprendre, d’y adhérer, de fédérer, d’aller au bout et d’assurer une cohésion dont notre pays a tant besoin. Qui sacrifierait un peu de son confort pour trois points de base, 2 milliards d’euros ici, cinq millions là, et la virgule au troisième mot de l’alinéa plutôt qu’au premier d’un quelconque projet de loi de finance ?

Il nous faut un Président de la République qui dise :

« Moi président, le monde sera plus sûr face aux conflits, au terrorisme, à la criminalité internationale... et à leurs conséquences, en particulier migratoires, sanitaires et alimentaires. Les Français retrouveront leur fierté d’appartenir à un grand pays respecté. J’ai donc besoin de moyens à la hauteur de nos ambitions : des moyens militaires, diplomatiques et d’influence culturelle et économique. Pour cela, nous devons réaliser un effort exceptionnel : aucun pays n’est crédible sur la scène internationale si ses avions sont à court de munitions après deux semaines de conflit, quand ses chars ont le réservoir vide, quand les engagements en matière d’aide humanitaire ne sont pas suivis d’effets. Notre première politique étrangère sera le renforcement de notre économie et de sa compétitivité.

Moi président, la France redeviendra un pays où il fait bon vivre, plus juste, plus solidaire, avec des services publics, tels ceux la sécurité, la santé, la justice, l’éduction et l’enseignement ou les transports, présents sur tout le territoire et efficaces. Je propose des réformes profondes en termes d’organisation des services publiques, de protection sociale, de qualité de vie, environnementale notamment, et d’engagement citoyens. Cela aussi va nous demander un effort collectif majeur et nous aurons besoin de plus de croissance pour y parvenir meilleur que le leur. Pour cela, les politiques publiques que je propose stimuleront l’esprit d’entreprendre et la culture de la prise de risque. Le mérite sera rétribué plus que la rente de situation. Les forces économiques seront libérées de l’abus de règlementations et de contraintes fiscales. Je veux stimuler nos exportations et la transformation digitale de nos entreprises, faciliter la croissance des PME. L’administration passera du contrôle-sanction au contrôle-conseil. Il n’y aura pas de contreparties à telle ou telle abaissement de charge. Pas par naïveté. Non, seulement parce que l’économie croît par la confiance et que les meilleurs choix stratégiques pour une entreprises se font rarement dans des hémicycles endormis ou dans des cabinets ministériels. Moi président, l’Etat reprendra sa place et la société civile la sienne. Notre première politique pour renforcer notre économie et sa compétitivité sera d’assurer la liberté d’entreprendre.. Notre première politique sociale et sociétale sera le renforcement de notre économie et de sa compétitivité.

Moi président, les français retrouveront confiance en l’avenir. Ils sauront que leur travail leur bénéficiera en même temps qu’à la collectivité, qu’ils auront demain un meilleur niveau de vie qu’hier, que leurs enfants connaitront un monde.

Thibault LANXADE

Entrepreneur 

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20/12/2016

Thibault LANXADE

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Quels sont les nouveaux enjeux de la formation ...

Quels sont les nouveaux enjeux de la formation professionnelle ? Cette fiche est rédigée par le Mag'RH de Randstad. Promulguée le 5 mars 2014, la loi sur la réforme de la formation professionnelle est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Nouvelles dispositions, changement pour les employeurs et employés, etc. : le point sur cette réforme qui modifie en profondeur le paysage de la formation continue.Issu de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle, conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a définitivement été adopté par le Sénat le 27 février 2014. Cette loi vise à donner les droits et les moyens aux salariés et aux demandeurs d’emploi de construire leur carrière et de sécuriser les parcours professionnels. Du côté des entreprises, la réforme incite aussi à envisager la formation continue comme un véritable investissement. Les 7 points clés de la réforme :Création d’un compte personnel de formation (CPF)A partir du 1er janvier 2015, le CPF (voir également par ici) remplacera le DIF (Droit Individuel à la Formation). Ce compte, attaché à chaque salarié, sera ouvert dès l’âge de 16 ans et clôturé lors de son départ en retraite. Le salarié bénéficie d’un crédit de 150 heures de formation sur 8 ans, qui peut être abondé pour permettre au salarié de bénéficier de formations plus longues. Autre nouveauté : grâce à la mise en place d’un système d’information permettant le traitement des données personnelles, le CPF sera transférable d’une entreprise à l’autre, y compris pendant une période de chômage. Les heures de formation cumulées sur le CPF resteront donc acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.Formations plus qualifiantesLes heures du CPF devront être utilisées pour suivre des formations qualifiantes ou certifiantes. L’objectif est de permettre au salarié d’acquérir des compétences attestées, en lien avec les besoins de l’économie. La liste des formations éligibles au CPF sera établie par les partenaires sociaux, les régions et l’Etat en fonction des besoins d’emploi des branches et des territoires.Contribution unique des entreprises à la formation professionnelleLes entreprises verseront désormais une contribution unique à un seul Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), mutualisant les trois contributions obligatoires (professionnalisation, Congé Individuel de Formation (CIF), plan de formation). Cette mesure fait aussi évoluer l’obligation légale actuelle de financement du plan de formation. Désormais, la contribution passe de 0,9% à 1% de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus.Entretien professionnel obligatoire pour tous les salariésPour faire le point sur l’évolution et les compétences professionnelles du salarié, un entretien professionnel tous les deux ans avec l’employeur est généralisé à tous les salariés. Il concerne en particulier ceux qui reprennent une activité suite à une période d’arrêt professionnel (congé maternité, congé parental, arrêt maladie etc.). Cet entretien remplace l’entretien de seconde partie de carrière, qui permet actuellement à tout salarié ayant atteint l’âge de 45 ans de faire un point sur ses expériences professionnelles passées et de réfléchir sur ses perspectives pour l’avenir. En revanche, ce nouvel entretien ne se substitue pas à l’entretien annuel d’évaluation.CDI apprentissagePour sécuriser le parcours professionnel des apprentis, les entreprises auront la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI. Ce « CDI apprentissage » comprendra une période de formation, effectuée dans les mêmes conditions que le contrat d’apprentissage actuel, à la fois pour l’apprenti et pour l’employeur. A la fin de la période de formation, la relation contractuelle pourra se poursuivre dans le cadre du droit commun du CDI. L’objectif : faciliter la transition vers un CDI à l’issue de la période de formation, tout en fidélisant l’apprenti. Par ailleurs, les missions des centres de formation d’apprentis (CFA) vont être renforcées, en particulier pour appuyer les jeunes dans leur recherche de contrat d’apprentissage.Dialogue social sur la formation renforcéDans la continuité des réformes issues de la loi sécurisation de l’emploi, la loi vise à renforcer le dialogue social dans les entreprises sur la formation professionnelle. Désormais les moyens consacrés à  la formation pourront être négociés, comme les objectifs du plan de formation ou les abondements du CPF, par exemple pour octroyer des heures de formation supplémentaires aux salariés peu qualifiés.Mise en place d’un Conseil en évolution professionnellela loi prévoit également la mise en place d’un Conseil en évolution professionnelle, destiné à accompagner le salarié dans son projet professionnel, pouvant conduire le cas échéant à la validation et au financement d’un parcours de formation. Dispensé par Pôle Emploi ou l’APEC à titre gratuit, chaque salarié pourra en bénéficier dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’au départ à la retraite. Chiffres clésUne progression de la formation continueEn près de 40 ans, le taux d’accès des salariés à la formation est passé de 17.1% à 40.6%(source : INSEE). Une formation continue peu qualifiante : seules 11% des formations suivies sont qualifiantes.Des inégalités selon la taille de l’entreprise : dans le secteur privé, 53% des salariés des entreprises de 1000 salariés bénéficient de la formation et seulement 29% dans les entreprises de moins de 10 salariés.En savoir plus sur les Formations certifiantes et qualifiantes.Formation certifianteIl s’agit de formations à visée professionnelle qui font l’objet d’une validation par le biais de la délivrance d’une certification. Les formations certifiantes sont de 3 types :les diplômes, délivrés au nom de l’État (via les ministères)les titres professionnels, enregistrés au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), délivrés par des organismes de formationles CQP (Certificats de Qualification Professionnelle), délivrés par la CPNEF (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation)Les certifications sont classées selon le niveau de qualification visé (responsabilité dans l’emploi), de I à V, du plus haut niveau au plus bas. Les niveaux sont définis par une instance interministérielle et s’appliquent uniquement aux formations enregistrées au RNCPFormation qualifianteLes formations qualifiantes ont une visée professionnelle plus immédiate. Elles attestent en effet d’une qualification professionnelle acquise, bien qu’elles ne débouchent pas sur un titre.Les formations qualifiantes ne sont pas classées par niveaux, ces derniers ne s’appliquant uniquement aux formations certifiantes enregistrées au RNCP. A lire sur le même sujet :L’entretien obligatoire : être bien informé pour mieux formerCDI apprentissage : apprentis d’aujourd’hui, collaborateurs de demain !Formation de vos salariés : connaissez-vous les aides ? 

Affecter le salarié à d'autres fonctions : comm...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Changer un salarié de poste implique de vérifier s'il y a, ou non, modification de son contrat. Il peut aussi être utile de prévoir une période probatoire et de savoir comment réagir si elle n'est pas concluante. Rappel des règles indispensables.   Quand l'accord du salarié est-il requis ? > Modification du contrat de travail. Le changement de poste est subordonné à l’accord du salarié lorsqu’il constitue une modification de son contrat de travail. À l’inverse, s’il s’analyse comme un simple changement des conditions de travail, l’employeur n’a pas à recueillir l’accord de l’intéressé. Ainsi, dès lors que le changement de poste ne modifie pas le degré de subordination du salarié, que sa rémunération, sa qualification et son niveau hiérarchique sont conservés, il s’agit d’un simple changement de ses conditions de travail [Cass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-41.358]. Au contraire, si le changement de poste est substantiel et affecte d’autres éléments comme le lien de subordination, la rémunération ou la qualification du salarié, il y a modification du contrat de travail [Cass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.628].   REMARQUE Si le nouveau poste oblige le salarié à changer de lieu de travail, son accord ne sera pas requis dès lors que ce poste se situe dans le même secteur géographique ou que l’intéressé est soumis à une clause de mobilité géographique.   > Clause de mobilité fonctionnelle. Le contrat de travail peut contenir une clause selon laquelle le salarié pourra être amené à assurer d’autres tâches relevant de sa qualification. Dans ce cas, le changement de poste ne nécessite pas l’accord de ce dernier. Il en ira toutefois autrement si « l’économie fonctionnelle du contrat de travail » est mise en cause. Dans ce cas, il y a modification du contrat de travail [Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-44.815 : changement de fonctions accompagné du retrait d’avantages matériels].   ATTENTION Si le changement de poste correspond à une sanction (rétrogradation), l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire. À noter, à cet égard, que n’est pas considéré comme une sanction un changement d’affectation consécutif à un retrait d’habilitation à la conduite dès lors qu’il répond à un impératif de sécurité [Cass. ass. plén., 6 janv. 2012, n° 10-14.688].   En cas de refus, le salarié peut-il être licencié ? Oui, si le changement de poste constitue un simple changement des conditions de travail. Un licenciement pour cause réelle et sérieuse sera justifié mais il n’en sera pas forcément de même s’agissant d’un licenciement pour faute grave. La Cour de cassation considère en effet que le refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave [Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-42.018 ; Cass. soc., 12 mai 2010, n° 09-41.007].   Y a-t-il des changements de fonction interdits ? L’employeur ne peut pas changer d’affectation un salarié pour un motif discriminatoire. Tel est le cas lorsque la décision a été prise en considération, par exemple, de son origine, de son sexe, de son âge, de ses activités syndicales, de son état de santé ou de son handicap [C. trav., art. L. 1132-1].   EXEMPLE Le changement d’affectation d’une salariée, au motif que sa reprise de travail en mi-temps thérapeutique était incompatible avec ses fonctions, a été jugé discriminatoire car fondé sur son état de santé alors même que l’employeur prétendait dans cette affaire avoir agi pour le bien de la salariée, qui se remettait d’un AVC, en la mutant sur un poste moins générateur de stress [Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.542].   Peut-on prévoir une période probatoire ? > Principe. L’employeur peut accompagner le changement de poste, notamment en cas de promotion, d’une période probatoire qui aura pour objet d’apprécier les compétences du salarié dans ses nouvelles fonctions. Toutefois, la période probatoire ne peut être imposée au salarié. Elle doit faire l’objet d’un accord exprès de ce dernier et donc être établie par écrit [Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-24.308].   > Échec de la période probatoire. Si, à l’issue de la période probatoire, l’employeur estime que le salarié ne remplit pas correctement ses nouvelles fonctions, il doit le replacer dans celles qu’il occupait précédemment [Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.797].   Comment procéder avec un salarié protégé ? L’employeur qui souhaite affecter un salarié protégé à un nouveau poste doit impérativement obtenir son accord, même s’il s’agit d’un simple changement de ses conditions de travail [Cass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.499]. De même, à l’issue d’une période probatoire non concluante, l’employeur ne pourra replacer le salarié dans ses fonctions antérieures qu’avec son accord [Cass. soc., 30 sept. 2010, n° 08-43.862]. En cas de refus du salarié, l’employeur doit soit le maintenir à son poste, soit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.

Tracts syndicaux : où peuvent-ils être distribu...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Les tracts syndicaux peuvent être diffusés aux heures d'entrée et de sortie du travail dans l'enceinte de l'entreprise. En dehors de celle-ci, la distribution est libre et ne peut être restreinte que si leur contenu est injurieux ou diffamatoire.   Qui peut distribuer les tracts ? En général, c’est le délégué syndical qui distribue les publications et tracts syndicaux. Mais toute autre personne adhérente à la section syndicale peut s’en charger, voire tout autre salarié non syndiqué, dès lors qu’il est mandaté pour cela par la section.   Où et quand la distribution peut-elle avoir lieu ? > Lieu. Les tracts peuvent être distribués dans l’enceinte de l’entreprise [C. trav., art. L. 2142-4]. L’employeur ne peut pas désigner de façon unilatérale un endroit où la distribution devra exclusivement avoir lieu. Les tracts ne doivent pas forcément être distribués à proximité immédiate du seuil de l’entreprise. Par exemple, la distribution peut être effectuée dans un couloir conduisant aux ateliers [Cass. crim., 21 févr. 1979, n° 77-92.618] ou aux portes du restaurant situé à l’intérieur de l’entreprise [TGI Versailles, 2 nov. 1977]. Seule limite : elle ne doit pas apporter de trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche de l’entreprise [Cass. crim., 27 nov. 1973, n° 73-90.495].   > Moment. Les tracts peuvent être distribués aux heures d’entrée et de sortie du travail. Autrement dit, lorsque les salariés arrivent à leur poste et qu’ils le quittent. La distribution ne peut donc pas être effectuée pendant le temps de travail. Ainsi, en particulier, elle n’est pas possible au cours des allées et venues du personnel pour raisons professionnelles [Cass. crim., 10 mai 1979, n° 78-40.900]. Idem pendant les pauses, qui ne sont pas assimilables à des heures d’entrée et de sortie du travail [Cass. soc., 8 juill. 1982, n° 81-14.176], ou pendant le repas pris dans la cafétéria de l’entreprise [Cass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.050]. Par ailleurs, l’employeur peut s’opposer à ce qu’une liasse de tracts soit déposée en permanence dans le hall d’entrée de l’entreprise, étant ainsi à la disposition non seulement des employés soumis à des heures de passage échelonnées, mais également des visiteurs de l’établissement [Cass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-92.034]. Il n’est pas possible non plus de déposer des tracts dans les bureaux pendant l’absence des salariés [Cass. soc., 27 mai 1997, n° 95-14.850].   A NOTER En cas d’horaires variables, la distribution peut avoir lieu pendant les plages mobiles, et ne peut être interdite que pendant les plages fixes. En cas de travail par équipes, les syndicats peuvent diffuser leurs tracts au moment du changement d’équipe [Rép. min. n° 11748, JO AN Q, 15 nov. 1999, p. 6578].   > Amélioration possible. Un accord collectif ou un usage peuvent améliorer les conditions de diffusion des tracts, par exemple en l’autorisant via l’intranet ou en dehors des heures d’entrée et de sortie. Mais ils ne peuvent en aucun cas durcir ces modalités [Cass. soc., 27 mai 2008, n° 06-46.403].   Un contrôle est-il possible ? Contrairement aux communications syndicales affichées, les tracts n’ont pas à être transmis simultanément à l’employeur. Leur contenu est librement déterminé par le syndicat, dans le respect des dispositions relatives à la presse interdisant l’injure, la diffamation publique, les fausses nouvelles et la provocation [C. trav., art. L. 2142-5]. Si l’employeur estime la distribution illicite (endroit ou moment non respecté…), il peut saisir le juge des référés du TGI pour la faire suspendre ou réclamer des dommages et intérêts.   Qu'en est-il en dehors de l'entreprise ? Les dispositions détaillées ci-dessus ne sont pas applicables lorsque la distribution a lieu en dehors de l’entreprise, qu’il s’agisse de la voie publique, des parties communes de l’immeuble ou encore des locaux de l’entreprise cliente au sein desquels les salariés de l’entreprise effectuent des missions [Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-12.240]. Ainsi, un hall d’immeuble partie commune constitue un lieu de libre diffusion des tracts syndicaux. Par conséquent, l’employeur ne peut pas invoquer ces principes pour contester de telles distributions. Par exemple, dans cette affaire, les tracts avaient été laissés sur les bureaux en l’absence des salariés et d’autres leur avaient été remis pendant leurs heures de travail. Si cela s’était passé dans l’enceinte de l’entreprise, l’employeur aurait pu s’y opposer. Mais, en l’occurrence, la distribution avait eu lieu dans des locaux où les salariés effectuaient des missions. Les règles habituelles ne pouvaient donc pas être invoquées. L’employeur ne pouvait agir que sur le fondement de la loi relative à la presse s’il estimait que les tracts étaient diffamatoires ou injurieux [Cass. soc., 28 févr. 2007, n° 05-15.228]. Le régime applicable aux tracts syndicaux diffère donc selon le lieu où ils sont diffusés.

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