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Création et fonctionnement d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Création, fonctionnement, statut de l'entrepreneur : quelles sont les principales caractéristiques de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ? Explications sur les dimensions constitutives de ce statut juridique répandu.

 

  • Création

Constitution

Capital

Pas de montant minimal pour le capital des SASU, sauf exceptions pour certaines activités.

Associés

Un associé unique (personne physique ou morale). Une SASU peut être l’associé unique d’une SASU.

La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf s’il s’est porté caution pour la société.

Durée

La durée de la société doit figurer dans les statuts.

Elle est au maximum de 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Apports

Les apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société pour une fraction déterminée entre les actionnaires qui ne peut être inférieure à la moitié du montant nominal des actions de numéraire. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. Les apports en numéraire sont déposés chez un dépositaire (notaire, banque, caisse des dépôts et consignations). Les versements doivent intervenir avant la signature des statuts.

Les apports en nature doivent être décrits et évalués dans les statuts (au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, sauf exception).

Les apports en industrie ouvrent droit, en contrepartie, à l’attribution d’actions.

Acte constitutif

Les statuts doivent être établis par écrit et contiennent des mentions obligatoires 

Publicité

La constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Elle fait également l’objet d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal de commerce.

Immatriculation

Le dossier d’immatriculation est déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) selon l’activité et le nombre de salariés.

 

  • Fonctionnement

Fonctionnement

Gouvernance et prise de décision

L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans les SAS pluripersonnelles, sous la forme de décisions unilatérales qui concernent tant le fonctionnement courant de la société que la modification de des statuts. L’associé unique ne peut pas déléguer ces décisions à un tiers.

Nomination et révocation des dirigeants

L’associé unique peut se désigner lui-même comme président ou confier cette fonction à un tiers, personne physique ou morale, qui n’est pas actionnaire.

Obligations comptables

Obligations comptables de droit commun.

Compte bancaire séparé

Oui.

Dépôt des comptes sociaux

Dépôt au greffe du tribunal de commerce. Dispense de déposer le rapport de gestion. Dispense d’établir le rapport de gestion pour le président-associé unique personne physique sous certaines conditions.

Le dépôt des comptes vaut approbation par l’associé unique.

Possibilité de demander la confidentialité des comptes sociaux pour les sociétés répondant à certains critères.

Publicité au BODACC à la diligence du greffier.

Droit des entreprises en difficulté

Livre sixième du Code de commerce.

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés.

Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu si elle a moins de cinq ans, sous conditions.

 

  • Statut de l'entrepreneur

Statut des dirigeants et des associés

Dirigeants

Responsabilité des dirigeants

Le régime de responsabilité du président de la SASU est calqué sur celui des dirigeants de la SAS.

Régime social des dirigeants

Le président relève du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadre, comme le directeur général de la SA.

Régime fiscal des dirigeants

La rémunération du président de la SASU est imposée dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu.

Associés

Responsabilité de l’associé unique

La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf s’il s’est porté caution de la société.

Régime fiscal de l’associé unique

Dividendes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à l’impôt sur le revenu.

Si la société a opté pour l’impôt sur le revenu, ses bénéfices sont imposables entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie de revenus correspondant à son activité.

 

En savoir plus sur les avantages et les inconvénients d'une SASU.

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Entrepreneur

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21/07/2015

Equipe Wikipme

Mots clés : création d'entreprise SASU Responsabilité

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Comment alimenter le Compte Personnel de Format...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   A l’instar du Droit Individuel à la Formation (DIF), le Compte Personnel de Formation (CPF) est comptabilisé en heures. Il peut être alimenté de différentes manières.   Droits acquis au titre de l'activité salariée Les droits acquis au titre du compte formation varient selon la durée de travail du salarié. Certaines périodes (congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, congé parental d'éducation, maladie professionnelle, accident du travail) sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l’acquisition des droits. Les chômeurs peuvent mobiliser les droits acquis sur leur compte, mais n’acquièrent pas de droits nouveaux pendant la période de chômage.   Pour le salarié à temps plein Le compte d'un salarié est crédité d'heures de formation à la fin de chaque année, à hauteur de : 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures ; puis de 12 heures par année de travail à temps complet ; dans la limite d'un plafond total de 150 heures.    Pour calculer les droits des salariés, la durée de travail de référence est, pour un salarié à temps plein, 1607 heures sur l’année, ou la durée conventionnelle correspondant à un temps plein si un accord collectif prévoit une durée différente. Cette durée de référence s’applique également aux salariés en forfait jours. Pour les salariés ayant accompli une durée de travail inférieure à la durée conventionnelle ou 1 607 heures, l’alimentation du compte est calculée, respectivement, au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et la durée conventionnelle ou 1 607 heures.   Exemple Un salarié à temps complet d’une entreprise dans laquelle la durée légale de travail s’applique, qui n’a travaillé que 1400 heures sur l’année 2015, acquiert 24 heures x 1400/ 1607 = 20,91 heures arrondies à 21 heures.   Pour le salarié à temps partiel Pour les salariés ayant effectué une durée du travail inférieure à la durée de référence (salariés à temps partiel notamment), le nombre d’heures est calculé au prorata du nombre d’heures effectuées et de 1607 heures (ou de la durée conventionnelle), sauf disposition conventionnelle plus favorable. Si un accord collectif prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés n’ayant pas travaillé toute l’année, l’employeur doit adresser à l'OPCA la liste des salariés concernés et le nombre d’heures supplémentaires attribuées, avant le 1er mars de chaque année.   Exemple Dans une entreprise dont la durée du travail à temps complet est de 1607 heures, le salarié à temps partiel ayant effectué 1000 heures au cours de l’année 2015 acquiert au titre du compte formation : 24 heures X 1000/1607= 14,93 heures, arrondies à 15 heures. On peut s’interroger sur le nombre d’heures acquises par les salariés employés sous convention de forfait jours réduit. A priori, ce type de convention n’étant pas assimilable à du temps partiel, les salariés acquièrent des droits dans les mêmes proportions que les salariés à temps complet.   Pour le salarié sans référence horaire Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail, le montant de référence pris en compte pour alimenter le compte est 2 080 fois le Smic horaire. Les droits sont calculés au prorata du rapport entre la rémunération perçue et le montant de référence.   Exemple Un VRP percevant une rémunération de 10.000 € bruts au cours de l’année acquerra la première année au titre du compte formation : 24 heures X [10000 / (2080 x 9,53)]= 12,11 heures arrondies à 13 heures.   Abondements complémentaires L’employeur peut être contraint d’alimenter le CPF des salariés en sus des droits acquis au titre de l’activité salariée. Par ailleurs, lorsque le nombre d’heures inscrites au compte du titulaire est insuffisant pour couvrir l’intégralité des heures de formation, des compléments peuvent être recherchés par le biais d’abondements.    Abondements obligatoires Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque l’employeur n’effectue pas tous les deux ans l’entretien professionnel et n’assure pas deux des trois mesures permettant des perspectives professionnelles au salarié (cf. Fiche sur l’entretien professionnel), des heures de compte personnel de formation supplémentaires sont attribuées au salarié. Il est attribué 100 heures pour un salarié à temps plein et 130 heures pour un salarié à temps partiel. Même si la réglementation n’est pas précise sur ce point, on peut légitimement penser que l’abondement obligatoire est dû tous les 2 ans (échéance de l’entretien professionnel). Dans ce cadre, l’employeur devra verser une contribution supplémentaire à l’OPCA, à hauteur de 30 € par heure (soit 3 000 € pour chaque salarié à temps plein concerné, et 3 900 € pour chaque salarié à temps partiel concerné). Pour que ces heures soient inscrites au compte du salarié, l’employeur devra transmettre à l’OPCA la liste des salariés concernés avec pour chacun le nombre d’heures à inscrire. Le paiement de la contribution et la déclaration doivent être effectués avant le 1er mars de l’année suivant celle de l’acquisition des droits. Ces heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de 150 heures de droits acquis au compte personnel de formation.   Abondements facultatifs Des abondements complémentaires peuvent compléter les heures du compte. Les abondements peuvent être apportés par : l’entreprise ; l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ; l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) ; l’AGEFIPH (association de gestion des fonds d’insertion professionnelle des personnes handicapées) ; la conversion de points de prévention pénibilité par le salarié ; la région ; le salarié ; par accord collectif : un accord d’entreprise, de groupe ou de branche professionnelle, ou d’un OPCA interprofessionnel peuvent prévoir des abondements au compte personnel de formation, pour des publics spécifiques ou pour des formations prioritaires.    Alimentation par les heures de DIF en 2015 Dans un premier temps, le compte va être alimenté par les heures de DIF acquises par les salariés jusqu’au 31 décembre 2014, qui sont transférées sur le compte. Le solde d’heures de DIF est apprécié au 31 décembre 2014, quel que soit le mode d’acquisition du DIF dans l’entreprise. Dans la mesure où les heures de DIF étaient en principe acquises au mois de mai de chaque année (hors convention collective prévoyant un autre mode d’acquisition), la question se pose de savoir s’il faut ou non proratiser les heures de 2014 ; il n’y a pas de réponse à cette question, l’employeur peut faire un calcul au prorata ou donner 20 heures au titre de l’année. Si une formation DIF, prévue sur les premiers mois de 2015, a déjà été engagée financièrement, l’employeur devra soustraire les heures correspondantes du solde DIF au 31 décembre 2014. Dans le cas exceptionnel où la formation ne pourrait finalement pas se réaliser, l’employeur devra fournir une nouvelle attestation du solde d’heures non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. Ces droits pourront être utilisés jusqu’au 1er janvier 2021. Après cette date, les heures de DIF non utilisées seront définitivement perdues. L’employeur doit informer les salariés du nombre d’heures acquises avant le 31 janvier 2015. Cette information est opérée par écrit, par le biais d’une attestation ou du bulletin de salaire. Muni de ce document, le salarié pourra inscrire le solde des heures de DIF sur son compte avant sa première demande de formation.   Exemple d'attestation à remettre au salarié  Récapitulatif des DIF acquis au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2014, Madame, Monsieur … a acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) un total de …. heures. Sur ce total, X heures de formation ont été effectuées. Soit un solde de X heures. Les droits figurant ci-dessus seront portés sur votre compte personnel de formation et seront utilisables entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. Pour ce faire, nous vous invitons à vous connecter sur moncompteformation.fr afin de vous identifier, et de renseigner les heures indiquées sur la présente attestation.   Lors des premières demandes d’utilisation du compte, les heures de DIF seront mobilisées en priorité. Les heures de DIF mobilisées suivront le régime applicable aux heures inscrites sur le compte.   Alimentation du compte à partir de 2016 A compter de 2016, le compte sera alimenté automatiquement chaque année à partir des informations transmises par l’employeur à partir de la DADS et, à terme, à partir de la DSN.   En savoir plus sur le Compte Personnel de Formation (CPF).

Indemnité de clientèle : quand doit-elle être v...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Le VRP qui voit son contrat de travail rompu par l'employeur peut percevoir une indemnité spécifique visant à compenser la cessation d'exploitation de sa clientèle.   Quelles sont les ruptures concernées ? En cas de rupture de leur contrat de travail par l’employeur, les VRP (voyageurs, représentants ou placiers de commerce) ont droit à une « indemnité de clientèle » [C. trav., art. L. 7313-13]. Est concerné :   le licenciement, quel qu’en soit le motif, sauf s’il résulte d’une faute grave ou lourde du VRP. L’indemnité reste due si le licenciement a été prononcé pour inaptitude totale ou partielle [Cass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.398] ;         la rupture anticipée du contrat à durée déterminée par l’employeur ou son défaut de renouvellement, sauf faute grave ou lourde du VRP [C. trav., art. L. 7313-14] ;  la mise à la retraite du salarié par l’employeur [Cass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.639].   En revanche, l’indemnité de clientèle n’est pas due en cas de rupture du contrat au cours de l’essai, de démission, de départ à la retraite à l’initiative du salarié, de faute grave ou lourde, de force majeure ou de décès [Cass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-43.511]. Pas plus qu’en cas de rupture d’un commun accord [Cass. soc., 22 janv. 1981, n° 78-41.839], solution a priori transposable à la rupture conventionnelle homologuée.   À NOTER L’indemnité est due au VRP lorsque sa démission est requalifiée en licenciement [Cass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.488]. Idem par analogie, en cas de prise d’acte ou de demande de résiliation judiciaire du contrat reconnues fondées.   Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? L’indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice que cause au VRP pour l’avenir la perte de la clientèle qu’il a apportée, créée ou développée. Son paiement est soumis au respect de trois conditions.   > Le VRP doit avoir développé en nombre et en valeur la clientèle qui lui a été attribuée, ces deux conditions étant cumulatives. L’augmentation de la clientèle s’apprécie à la date à laquelle le contrat a pris fin, par rapport à celle à laquelle le VRP est entré en fonction.   EXEMPLE Le paiement d’une prime de clientèle est justifié lorsque le chiffre d’affaires réalisé par un salarié a régulièrement augmenté durant ses six années de présence au sein de la société à hauteur de 129 %, la constance et la régularité de cette progression établissant le développement par lui de la clientèle [Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-66.469].   Notons que le préjudice existe du seul fait de la cessation d’exploitation de la clientèle, sans que les niveaux de revenus du salarié avant et après la rupture puissent être pris en considération. Ainsi, le fait que le salarié perçoive, depuis sa mise à la retraite, une pension de vieillesse supérieure aux revenus qu’il aurait pu escompter dans le cadre du démarchage de sa clientèle importe peu. L’indemnité lui est due dès lors qu’est constaté un accroissement de la clientèle en nombre et en valeur [Cass. soc., 11 mai 2011, n° 09-41.298].   REMARQUE Pour apprécier l’augmentation en valeur de la clientèle, la base de référence retenue est généralement le chiffre d’affaires réalisé par la maison représentée dans le secteur du VRP, pendant les 12 mois qui ont précédé l’entrée en fonction, et pendant les 12 mois qui ont précédé le départ du VRP [CA Paris, 2 juill. 1962].   > Le développement de la clientèle doit être dû à l’action personnelle du VRP. L’indemnité de clientèle correspond en effet à la part qui revient personnellement au VRP dans l’augmentation en nombre et en valeur de la clientèle [C. trav., art. L. 7313-13, al. 1er]. Il s’agit alors de tenir compte, non seulement des efforts déployés personnellement par le VRP dans sa prospection, mais également de l’aide apportée directement ou indirectement par l’employeur. Cette aide peut notamment résulter de la publicité faite par l’employeur, de la notoriété de la marque, des facilités de paiement et avantages particuliers accordés à la clientèle (crédit, réductions de lancement, etc.).   > La clientèle doit demeurer exploitable par l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle doit être susceptible de renouveler ses achats.   À NOTER Un VRP licencié continuant de visiter la même clientèle que celle de son précédent employeur ne peut pas, en principe, prétendre à l’indemnité de clientèle [Cass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-40.601]. Tel n’est pas le cas s’il continue de démarcher la même clientèle mais en plaçant des articles différents [Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.921].   Quel est son montant ? Aucun mode de calcul de l’indemnité de clientèle n’est prévu par la loi, qui se limite à préciser que celle-ci ne peut être déterminée forfaitairement à l’avance [C. trav., art. L. 7313-16]. En cas de désaccord, il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de clientèle, qui doit correspondre au préjudice réel et effectif causé par la perte de clientèle pour le VRP [Cass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-40.046]. Le VRP ne peut pas cumuler, au titre du même contrat, le bénéfice d’une indemnité de clientèle et d’une indemnité de licenciement [Cass. soc., 21 mars 1990, n° 87-40.626] ou d’une indemnité de mise à la retraite. Dans les deux cas, seule la plus élevée de ces indemnités est due au salarié [Cass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.639 ; Cass. soc., 11 mai 2011, n° 09-41.298].

Professionnel indépendant : quelle mutuelle cho...

Cette fiche est rédigée par Humanis.   Si vous êtes un professionnel indépendant, il vous est indispensable de souscrire une mutuelle. Sous certaines conditions, elle viendra compléter tout ou partie des remboursements de l’assurance maladie.   Pourquoi souscrire une mutuelle ? Une complémentaire santé vous permettra de bénéficier de garanties étendues et efficaces. Ainsi, vous pouvez être plus serein face à l’avenir.   La loi Madelin, c’est quoi ? La loi Madelin permet aux professionnels indépendants de déduire leurs cotisations versées au titre de leur complémentaire santé de leur revenu imposable. Toutes les complémentaires santé sont éligibles à la loi Madelin. La déduction est plafonnée à 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale équivalent à 37 548 € en 2014). La limite est de 3 % de 8 PASS. Ainsi, pour un revenu déclaré de 65 000 € en 2014, l’abattement s’élève à 5 065.86 € (3,75 % de 65 000 € + 2 628.36 €, soit 7 % du PASS).   À noter : Les remboursements des frais de santé versés par votre complémentaire santé sont crédités directement sur votre compte personnel sans réintégration fiscale.   En savoir plus : découvrez l’offre de mutuelle Santé développée par Radiance groupe Humanis pour les professionnels indépendants.

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