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Création et fonctionnement d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Création, fonctionnement, statut de l'entrepreneur : quelles sont les principales caractéristiques de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ? Explications sur les dimensions constitutives de ce statut juridique particulier.

 

  • Création

Constitution

Capital

Une EIRL ne possède pas de capital. Cf. Infra « Apports »

Associés

Sans objet.

Durée

Pas de condition.

Apports

Pas de notion d’apports.

L’EIRL doit procéder à une déclaration d’affectation dans laquelle il liste les éléments de son patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés) en précisant leur nature, qualité, quantité et valeur.

Acte constitutif

L’EIRL est un entrepreneur individuel optant pour un régime lui permettant de protéger son patrimoine personnel.

Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) d’une déclaration d’affectation et de l’intercalaire spécifique EIRL, en complément de la déclaration d’activité ou de modification d’activité établie par l’entrepreneur individuel.

Ces formalités peuvent être effectuées sur Internet à partir du site www.guichet-entreprises.fr.

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La déclaration d’affectation est transmise par le CFE auprès du teneur :

- du Registre du commerce et des sociétés (activité commerciale),

- du Répertoire des métiers (activité artisanale),

- du Registre spécial des EIRL (activité libérale).

Immatriculation

Cf. Publicité

 

  • Fonctionnement

Fonctionnement

Gouvernance et prise de décision

Exploitant individuel.

Pas de conditions.

Nomination et révocation du dirigeant

Sans objet.

Obligations comptables

Les obligations comptables liées à l’adoption de ce statut :

- tenir une comptabilité autonome dédiée à l’activité exercée en EIRL,

- tenir une comptabilité simplifiée pour les micro-entrepreneurs,

- tenir une comptabilité d’engagement pour les professionnels libéraux.

Compte bancaire séparé

Oui.

Un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) doit(vent) être exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle exercée en l’EIRL.

Dépôt des comptes sociaux

Dépôt du bilan au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation (pour les micro-entrepreneurs, dépôt d’un relevé actualisant la déclaration d’affectation initiale).

Le dépôt du bilan de l’EIRL vaut actualisation du patrimoine affecté.

Obligations juridiques

En cas d’affectation (initiale ou en cours de vie de l’EIRL) au patrimoine professionnel de certains types de biens, les obligations suivantes s’appliquent :

- bien immobilier : nécessité d’établir un acte notarié pour l’affectation d’un bien immobilier  (le notaire procède à la publicité foncière),

- bien d’une valeur supérieure à 30 000 € : nécessité de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire (pour ce dernier : uniquement s’il s’agit d’un bien immobilier),

- bien commun ou indivis : nécessité d’obtenir l’accord du conjoint ou des co-indivisaires.

L’EIRL doit mentionner sur tous ses documents commerciaux une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».

Droit des entreprises en difficulté

Le Code de commerce a été adapté pour permettre à l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL de bénéficier :

- de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) au titre de l’activité professionnelle,

- de la procédure de surendettement des particuliers au titre du patrimoine non affecté.

Imposition des bénéfices

Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

L’EIRL a le choix pour l’imposition de ses bénéfices entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés :

- l’impôt sur le revenu s’applique par principe : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale),

- il est toutefois possible d’opter pour l’assimilation à une EURL entraînant l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés : le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors taxé dans les mêmes conditions que l’EURL ayant opté pour l’IS : 15 % jusqu’à 38 120 € et 33,33 % au-delà.

L’option pour l’IS est irrévocable. Dans ce cas, l’EIRL peut adhérer à ou rester adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée.

 

  • Statut de l'entrepreneur

Statut de l’entrepreneur

Responsabilité

Responsabilité limitée au patrimoine affecté.

La séparation des patrimoines produit des effets de plein droit à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation, et sous certaines conditions, à l’égard des créanciers antérieurs à ce dépôt.

Régime social

L’EIRL relève du régime social des non-salariés. La base de calcul des cotisations sociales varie selon le régime fiscal :

- en cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels,

- en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont dues sur la rémunération que se verse l’entrepreneur individuel. Les bénéfices qu’il se distribue sont soumis à cotisations sociales pour la part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Régime fiscal

Cf. supra (Imposition des bénéfices).

 

En savoir plus sur les avantages et inconvénients de l'EIRL.

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A l’intérieur de la période de congés, sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur fixe l’ordre des départs en congés après avis des délégués du personnel et du comité d’entreprise en tenant compte de la situation de famille des salariés… Les salariés sont informés de leur date de congés au moins un mois à l’avance Les dates de congés peuvent être modifiées sous réserve de respecter un délai d’un mois avant la date prévue du départ L’employeur peut fermer l’entreprise pour la période de congés après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise (art. L 2323-29 C. tr.) ; si la fermeture est de moins de 4 semaines, il faut un avis conforme des représentants du personnel ou, à défaut, l’accord des salariés Prise des congés Le salarié doit prendre ses congés chaque année En cas de suspension du contrat (maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité) les congés non pris sont reportés après la reprise de travail : le salarié garde ses droits à congés (mais si le salarié est en congé et qu’il tombe malade pendant les congés, la jurisprudence française n’accorde pas de droit à report) Le congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables avec un minimum de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire entre le 1er mai et le 31 octobre En cas de prise d’au moins 3 jours de congés payés (hors 5ème semaine) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié à droit, sauf accord collectif en ce sens ou renonciation du salarié, à des jours de fractionnement : 2 jours, s’il y a au moins 6 jours de congés hors période légale ; 1 jour s’il y a entre 3 et 5 jours de congés pris hors période légale (art. L. 3141-18 C. tr.) Décompte des congés payés Décompte en jours ouvrables : décompte de tous les jours de la semaine à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire, du 1er mai et de tous les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise Décompte en jours ouvrés (possible dès lors que ce décompte ne lèse pas les salariés) : décompte par rapport aux jours ouvrés dans l’entreprise Règles de décompte identiques pour les salariés à temps plein et à temps partiel : le 1er jour décompté au titre des congés est le 1er jour où le salarié aurait dû travailler et le dernier jour de congé est le dernier jour ouvrable ou ouvré avant le retour du salarié Indemnisation Il y a 2 modes de calcul de l’indemnité de congés payés, le plus favorable au salarié devant être retenu (art. L 3141-22 C. tr.) : – Règle du dixième de la rémunération brute totale du salarié perçue au cours de la période de référence ayant déterminé le droit à congé, – Règle du maintien de salaire : versement de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, cette rémunération étant calculée à raison du salaire gagné pendant la période précédant le congé Il faut inclure dans l’assiette de l’indemnité de congés payés tous les éléments de rémunération obligatoires et liés au travail personnel du salarié et notamment les majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature, commissions liées à l’activité personnelle du salarié, pourboires, indemnité de congés payés de l’année précédente, prime d’ancienneté (sauf si elle est calculée pour l’année entière), prime de rendement allouée en fonction du travail personnel (et non versée pour l’année entière) Il faut exclure les primes annuelles versées pour l’année entière, période de congés payés et de travail confondues : treizième mois, prime de rendement ou d’intéressement dont le montant n’est pas affecté par la prise de congés payés, gratifications bénévoles, remboursement de frais professionnels   Points de vigilance : L’employeur est responsable de la prise effective des congés par le salarié ; il faut rappeler qu’au regard de la réglementation communautaire, tout salarié doit prendre au moins 4 semaines de congé chaque année. 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