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Création et fonctionnement d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Création, fonctionnement, statut de l'entrepreneur : quelles sont les principales caractéristiques de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ? Explications sur les dimensions constitutives de ce statut juridique particulier.

 

  • Création

Constitution

Capital

Une EIRL ne possède pas de capital. Cf. Infra « Apports »

Associés

Sans objet.

Durée

Pas de condition.

Apports

Pas de notion d’apports.

L’EIRL doit procéder à une déclaration d’affectation dans laquelle il liste les éléments de son patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés) en précisant leur nature, qualité, quantité et valeur.

Acte constitutif

L’EIRL est un entrepreneur individuel optant pour un régime lui permettant de protéger son patrimoine personnel.

Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) d’une déclaration d’affectation et de l’intercalaire spécifique EIRL, en complément de la déclaration d’activité ou de modification d’activité établie par l’entrepreneur individuel.

Ces formalités peuvent être effectuées sur Internet à partir du site www.guichet-entreprises.fr.

Publicité

La déclaration d’affectation est transmise par le CFE auprès du teneur :

- du Registre du commerce et des sociétés (activité commerciale),

- du Répertoire des métiers (activité artisanale),

- du Registre spécial des EIRL (activité libérale).

Immatriculation

Cf. Publicité

 

  • Fonctionnement

Fonctionnement

Gouvernance et prise de décision

Exploitant individuel.

Pas de conditions.

Nomination et révocation du dirigeant

Sans objet.

Obligations comptables

Les obligations comptables liées à l’adoption de ce statut :

- tenir une comptabilité autonome dédiée à l’activité exercée en EIRL,

- tenir une comptabilité simplifiée pour les micro-entrepreneurs,

- tenir une comptabilité d’engagement pour les professionnels libéraux.

Compte bancaire séparé

Oui.

Un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) doit(vent) être exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle exercée en l’EIRL.

Dépôt des comptes sociaux

Dépôt du bilan au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation (pour les micro-entrepreneurs, dépôt d’un relevé actualisant la déclaration d’affectation initiale).

Le dépôt du bilan de l’EIRL vaut actualisation du patrimoine affecté.

Obligations juridiques

En cas d’affectation (initiale ou en cours de vie de l’EIRL) au patrimoine professionnel de certains types de biens, les obligations suivantes s’appliquent :

- bien immobilier : nécessité d’établir un acte notarié pour l’affectation d’un bien immobilier  (le notaire procède à la publicité foncière),

- bien d’une valeur supérieure à 30 000 € : nécessité de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire (pour ce dernier : uniquement s’il s’agit d’un bien immobilier),

- bien commun ou indivis : nécessité d’obtenir l’accord du conjoint ou des co-indivisaires.

L’EIRL doit mentionner sur tous ses documents commerciaux une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».

Droit des entreprises en difficulté

Le Code de commerce a été adapté pour permettre à l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL de bénéficier :

- de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) au titre de l’activité professionnelle,

- de la procédure de surendettement des particuliers au titre du patrimoine non affecté.

Imposition des bénéfices

Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

L’EIRL a le choix pour l’imposition de ses bénéfices entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés :

- l’impôt sur le revenu s’applique par principe : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale),

- il est toutefois possible d’opter pour l’assimilation à une EURL entraînant l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés : le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors taxé dans les mêmes conditions que l’EURL ayant opté pour l’IS : 15 % jusqu’à 38 120 € et 33,33 % au-delà.

L’option pour l’IS est irrévocable. Dans ce cas, l’EIRL peut adhérer à ou rester adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée.

 

  • Statut de l'entrepreneur

Statut de l’entrepreneur

Responsabilité

Responsabilité limitée au patrimoine affecté.

La séparation des patrimoines produit des effets de plein droit à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation, et sous certaines conditions, à l’égard des créanciers antérieurs à ce dépôt.

Régime social

L’EIRL relève du régime social des non-salariés. La base de calcul des cotisations sociales varie selon le régime fiscal :

- en cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels,

- en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont dues sur la rémunération que se verse l’entrepreneur individuel. Les bénéfices qu’il se distribue sont soumis à cotisations sociales pour la part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Régime fiscal

Cf. supra (Imposition des bénéfices).

 

En savoir plus sur les avantages et inconvénients de l'EIRL.

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Ainsi, doivent être pris en compte une prime d’objectifs [Cass. soc., 4 juin 2002, n° 00-41.140], une prime de polyvalence qui compense la formation du salarié à plusieurs postes de travail et qui résulte de sa performance [Cass. soc., 29 mars 1995, n° 93-41.906], un intéressement calculé chaque mois et distribué au personnel de vente au prorata du temps de travail effectué par chacun d’eux par rapport au total des heures de travail de l’équipe de vente [Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-40.122] ou bien une prime ayant pour objectif l’amélioration du pouvoir d’achat [Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 07-45.322].   ATTENTION Le Smic s’apprécie mois par mois. Sauf convention collective contraire, il n’est pas possible de répartir une prime annuelle (13e mois, prime de vacances…) sur l’année afin de satisfaire au respect du Smic. La prime n’est prise en compte que pour le mois où elle est versée.   Quelles sont les sommes à exclure ? Certaines sommes ne peuvent pas être incluses dans le calcul des salaires afin de les porter au niveau du salaire minimum légal ou conventionnel. Ainsi, sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport [C. trav., art. D. 3231-6]. Il en va de même pour les sommes qui ne sont pas directement liées à l’exécution, par le salarié, de sa prestation de travail. Sont ainsi concernées : les primes d’ancienneté et d’assiduité [Cass.soc., 28 sept. 2005, n° 03-41.571] ; une prime de cherté de la vie [Cass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.031] ; les primes liées aux conditions particulières de travail telles que les primes de danger, de froid, d’insalubrité ou encore les majorations pour travail de nuit, dimanches et jours fériés [Cass. soc., 17 mars 1988, n° 84-14.494]. les primes liées à la production globale de l’entreprise ou à sa prospérité et dont le montant dépend de circonstances extérieures au salarié, telle une prime de résultat fondée sur les résultats financiers de l’entreprise [Cass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-41.615] ; la participation et les primes d’intéressement, à condition toutefois qu’elles respectent le régime légal. À défaut, les sommes versées ont la nature de salaire et entrent donc dans l’assiette de comparaison.   Qu'en est-il de la rémunération du temps de pause ? Dès lors que les pauses ne sont pas considérées comme du travail effectif, la rémunération de ces temps ne doit pas être intégrée au salaire pour savoir si le Smic ou le minimum conventionnel est atteint. Le repos étant accordé pour atténuer la pénibilité du travail et assurer le maintien de la santé du salarié, sa rémunération ne peut être considérée comme versée à l’occasion ou comme contrepartie d’un travail. Par exemple, une prime forfaitaire de 5 % destinée à rémunérer les temps de pause doit être exclue du salaire à comparer au Smic, même si elle est versée de manière fixe et permanente [Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-83.988 ; Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.019]. En revanche, dans les cas où la pause peut être considérée comme un temps de travail effectif, sa rémunération entre dans l’assiette de comparaison. Concrètement, l’employeur ne peut donc pas inclure la rémunération des pauses dans le calcul des salaires, dès lors que les salariés ne sont pas à sa disposition et peuvent librement vaquer à leurs obligations personnelles [Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.890].   Quelles sont les sanctions encourues ? L’employeur qui se trompe dans l’appréciation des éléments à inclure dans le salaire pour vérifier si le Smic ou le minimum conventionnel est atteint risque de payer les salariés en dessous de ce minima. Or, ceci est passible d’une amende de 1 500 € s’agissant du Smic, et de 750 € s’agissant du minimum conventionnel, ces amendes étant prononcées autant de fois qu’il y a de salariés lésés [C. trav., art. R. 2263-3 et R. 3233-1]. Les entreprises risquent donc de faire l’objet d’une action au pénal et d’actions en rappel de salaires sur les cinq dernières années et de demandes d’indemnisation du préjudice subi, qui peuvent parfois se chiffrer en millions d’euros.

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