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Contrat collectif obligatoire : comment choisir son organisme ?

Cette fiche est proposée par Humanis.

 

Au 1er janvier 2016, l’ensemble des entreprises du secteur privé devra proposer à ses salariés une complémentaire santé collective. Il est important pour l’employeur de bien choisir le type d’organisme chez qui il va souscrire son contrat. Petit tour d’horizon des différents organismes.

 

 

Il existe 3 types d'organismes :

  • Les sociétés d’assurance :

Elles sont régies par le Code des Assurances et appartiennent à leurs actionnaires.

  • Les institutions de prévoyance :

Elles sont régies par la Code de la Sécurité sociale ou le code Rural. Ce sont des groupes de protection sociale à but non lucratif et à vocation paritaire.

  • Les mutuelles :

Elles sont régies par le code de la Mutualité. Ce sont des organismes sociaux à but non lucratif également.

 

Le saviez-vous ?

Humanis est un groupe de protection sociale paritaire et mutualiste à but non lucratif. Humanis accompagne 700 000 entreprises et protège près de 10 millions de personnes. Le Groupe propose des offres adaptées et sur-mesure pour vous accompagner dans la mise en place de contrats collectifs obligatoires et responsables. Découvrez les packs Humanis SAFE Santé facile 100% responsable et 100% libre.

 

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Qu’est-ce que la pénibilité au travail et comment la gérer ? Cette fiche est rédigée par le Mag'RH de Randstad. Depuis le 1er janvier 2015, de nouveaux dispositifs ont été mis en place pour renforcer la prévention de la pénibilité au travail. Contraintes supplémentaires pour l’entreprise ou solution miracle ? Malgré une mise en œuvre parfois complexe, Stéphane Bes de Berc, directeur des opérations chez HR Consultancy Partners voit avant tout dans ces mesures un véritable outil de dialogue social.Interview de...                                                 Stéphane Bes de BercDirecteur des opérations chez HR Consultancy PartnersMag’RH :En 2015, où en est-on des mesures de prévention et d’évaluation de la pénibilité au travail ?Stéphane Bes de Berc :Les décrets d’octobre 2014 viennent clarifier à nouveau l’ensemble du dispositif. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 et imposent à l’employeur plusieurs obligations. La première concerne le diagnostic, qui devra être réalisé sur 4 des 10 facteurs de pénibilité prévus par le législateur. Le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif  et le travail en milieu hyperbare. La prise en compte des 6 autres facteurs sera différée jusqu’en 2016.Mag’RH :Les critères de ce diagnostic ont-ils évolué ?Stéphane Bes de Berc :Oui, c’est l’un des changements notables de ces nouvelles mesures. Jusqu’à présent, ces critères existaient déjà, mais c’était l’entreprise qui déterminait les seuils de pénibilité. Or, aujourd’hui, ces seuils sont précisément définis par la loi. En conséquence, même les entreprises qui avaient déjà fait ces évaluations doivent à nouveau les repenser poste à poste. Par exemple, certains postes considérés comme pénibles peuvent ne plus l’être et inversement. Il sera nécessaire de « toiletter » le diagnostic au vu du décret.Mag’RH :Quels conseils peut-on donner à un employeur pour éviter les litiges ?Stéphane Bes de Berc :Tout d’abord, être extrêmement précis et rigoureux. Notamment lors de la rédaction des fiches d’exposition. Il est conseillé d’expliquer, de circonstancier et de justifier le mieux possible les raisons qui ont amené à statuer sur tel ou tel poste et de conserver toutes les pièces. Il doit y avoir une traçabilité parfaite au fil des ans. Ces éléments pourront en effet servir de preuves en cas de litiges. Ensuite, il est préférable d’observer les conditions de travail en situation réelle. Il ne faut pas hésiter à aller sur les chantiers, à faire le tour des postes de travail. Evidemment, dans certains secteurs comme le BTP, l’agro-alimentaire ou l’industrie par exemple, la démarche est plus compliquée, les salariés étant amenés à changer d’environnement assez fréquemment. D’où un dernier conseil : privilégier le dialogue et l’échange avec les salariés et les partenaires sociaux. La mise en place de ces mesures sera d’autant plus fluide qu’elle se fera dans un esprit de collaboration, en impliquant les équipes et en travaillant ensemble. C’est une véritable démarche participative qui s’intègre parfaitement dans la démarche globale d’évaluation des risques.Mag’RH :Quelles seront les conséquences de ces mesures pour les salariés ?Stéphane Bes de Berc :Ce volet est également l’une des grandes évolutions du dispositif. Le décret s’appuie sur un constat : il existe une différence d’espérance de vie tout à fait notable entre les salariés. Cela peut aller jusqu’à 6 à 8 ans en fonction des postes occupés dans une carrière ! D’où la nécessité d’apporter des compensations aux personnes exposées à ces  facteurs de pénibilité. Elles pourront donc bénéficier de certains droits, ce qui n’était pas le cas avant. Concrètement, la fiche d’exposition aux facteurs pénibilité remise à chacun suite au diagnostic permet désormais d’alimenter ce que l’on appelle le compte personnel de prévention. Le salarié exposé recueille ainsi un certain nombre de points, utilisables pour accéder à différents dispositifs, des formations, l’accès à un poste à temps partiel, un départ à la retraite anticipé par exemple.Mag’RH :Et les conséquences pour l’employeur ?Stéphane Bes de Berc :Bien sûr, il y a des conséquences financières. Sans entrer dans le détail, les entreprises devront s’acquitter de deux cotisations supplémentaires. La première est calculée en fonction de la masse salariale des salariés exposés et sera doublée pour les salariés poly- exposés. La deuxième concerne l’ensemble de la masse salariale globale et sera exigible à compter de 2017. Même si le pourcentage de ces cotisations reste relativement faible, il est indéniable que ces mesures constitueront un poids financier supplémentaire pour l’entreprise.Mag’RH :Hormis l’aspect financier, comment ce nouveau dispositif est-il perçu ?Stéphane Bes de Berc :Ce dispositif fait couler beaucoup d’encre ! Tout le monde s’accorde à dire que c’est une réforme importante, mais extrêmement complexe. Les syndicats patronaux sont déjà descendus dans la rue pour manifester contre ce qu’ils appellent « une usine à gaz ». Certains pointent du doigt les difficultés de gestion et d’évaluation, les incidences administratives. D’autres redoutent une augmentation des contentieux dans les années à venir, relatifs à d’éventuelles inégalités des droits etc. Malgré tout, cette réforme est tout de même perçue comme une véritable avancée sociale. Prendre en compte la pénibilité et les contraintes qui en découlent et offrir des contreparties, c’est positif. 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Gestion du Compte Prévention, contrôle et sanct...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Le compte pénibilité est géré par le réseau des caisses d’assurance vieillesse sur la base des informations transmises par l’employeur.   Alimentation du C3P La CNAVTS recueille l’ensemble des déclarations effectuées par les employeurs. Ainsi, pour les salariés ayant eu plusieurs employeurs au cours d’une même année, la CNAVTS agrège l’ensemble des déclarations pour établir, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, la durée totale d’exposition en mois au titre de l’année civile. L’organisme gestionnaire du compte (CARSAT, CNAV pour l’Ile de France ou MSA pour le secteur agricole) informe annuellement les salariés du nombre de points dont ils bénéficient. Un service d’information dématérialisé doit être mis en œuvre. L’information doit être donnée au plus tard le 30 juin de chaque année.   Contrôle et sanctions La caisse (CARSAT, CNAV ou MSA selon les cas) peut procéder à un contrôle sur place ou sur pièces de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de pénibilité.  Ce contrôle peut porter sur les 5 années civiles précédant le contrôle.   Exemple Si l’employeur n’a pas déclaré l’exposition à la pénibilité en 2015, la caisse pourra opérer un redressement au titre de 2015, jusqu’en 2020.    En cas de redressement, la caisse procède à la régularisation du nombre de points affectés sur le compte du salarié et également à une régularisation de la cotisation spécifique de pénibilité.    Exemple Si l’employeur n’a pas déclaré l’exposition de salariés pendant 5 ans, il devra verser la cotisation spécifique calculée sur la rémunération de chaque salarié exposé pour chaque période. Soit pour un salarié exposé toute l’année, 0,10 % de sa rémunération versée en 2015 et 2016 et 0,20 % de sa rémunération versée de 2017 à 2019, sous réserve d’une éventuelle augmentation du taux de la cotisation. Les taux sont doublés en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité. En cas de redressement, la caisse adresse à l’employeur une notification comportant les périodes concernées par la décision et le montant des cotisations qui font l’objet de la régularisation.   Une copie de la notification est adressée à l’organisme de recouvrement (Urssaf, MSA). Par ailleurs, l’employeur pourra également se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 1 585 € en 2015) par salarié concerné par l’irrégularité. Ces régularisations et pénalité financière sont également applicables lorsque la contestation d’un salarié aboutit.   En savoir plus sur le Compte Personnel Prévention de la Pénibilité (C3P).

Comment se préparer à la mise en place de la me...

Cette fiche est rédigée par Humanis.   Dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 mars 2013, conclu entre les partenaires sociaux de l’Agirc Arrco, les entreprises de plus de 9 salariés devront verser leurs cotisations de retraite complémentaire de façon mensuelle et non plus trimestrielle dès le 1er janvier 2016.      Votre entreprise est-elle concernée ? La mensualisation des cotisations de retraite complémentaire est obligatoire uniquement pour les entreprises du secteur privé de plus de 9 salariés. Les effectifs[1] sont pris en compte de la façon suivante : nombre de salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1. Si une entreprise de 9 salariés au 31 décembre 2015 passe à 10 salariés en janvier 2016, elle n'est pas obligée de mettre en place la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire, mais elle peut le faire si elle le souhaite.   Qu’est-ce que la mensualisation des cotisations va changer ? Les entreprises concernées par la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire vont devoir réaliser 12 paiements annuels au lieu de 4 à partir du 1er janvier 2016.   Pourquoi cette mesure ? La mensualisation des cotisations retraite répond à la mensualisation des paiements retraite, effective depuis le 1er janvier 2014. Ce dispositif s’inscrit dans le plan économique de l’Agirc Arrco pour pérenniser le système de retraite par répartition.   Comment va-t-elle se mettre en place ? La mise en place de la mensualisation des cotisations se fera de la façon suivante : le 30 janvier 2016, l’échéance du 4ème trimestre 2015 sera à verser de façon habituelle. Ce versement correspondra au montant des cotisations prélevées sur les salaires versés lors des mois d’octobre, novembre et décembre. À partir de février  2016, les dates de versement se feront chaque fin de mois.   En pratique : pour les salaires versés en janvier, les cotisations devront être payées fin février, pour les salaires versés en février, les cotisations devront être payées fin mars, et ainsi de suite… Pour aller plus loin : téléchargez le flyer de l’Agirc-Arrco     Le saviez-vous ? Humanis accompagne les professionnels indépendants dans la mise en place de leur retraite complémentaire.   [1] C’est le SIREN de l’entreprise qui est pris en compte dans le comptage des effectifs

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