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Contrat collectif obligatoire : comment choisir son organisme ?

Cette fiche est proposée par Humanis.

 

Au 1er janvier 2016, l’ensemble des entreprises du secteur privé devra proposer à ses salariés une complémentaire santé collective. Il est important pour l’employeur de bien choisir le type d’organisme chez qui il va souscrire son contrat. Petit tour d’horizon des différents organismes.

 

 

Il existe 3 types d'organismes :

  • Les sociétés d’assurance :

Elles sont régies par le Code des Assurances et appartiennent à leurs actionnaires.

  • Les institutions de prévoyance :

Elles sont régies par la Code de la Sécurité sociale ou le code Rural. Ce sont des groupes de protection sociale à but non lucratif et à vocation paritaire.

  • Les mutuelles :

Elles sont régies par le code de la Mutualité. Ce sont des organismes sociaux à but non lucratif également.

 

Le saviez-vous ?

Humanis est un groupe de protection sociale paritaire et mutualiste à but non lucratif. Humanis accompagne 700 000 entreprises et protège près de 10 millions de personnes. Le Groupe propose des offres adaptées et sur-mesure pour vous accompagner dans la mise en place de contrats collectifs obligatoires et responsables. Découvrez les packs Humanis SAFE Santé facile 100% responsable et 100% libre.

 

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Déclaration sociale nominative : quel calendrie...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   La Déclaration Sociale Nominative (DSN), disponible depuis 2013, est obligatoire pour certaines entreprises depuis le 1er avril 2015. Le point sur ce nouveau dispositif, les étapes de son déploiement et les documents qu'il est amené à remplacer.   Quelles sont les entreprises concernées ? À l’issue de la période transitoire, la DSN concernera toutes les entreprises. Son champ d’application s’élargit progressivement selon le calendrier suivant. Depuis janvier 2013, une période d’expérimentation est lancée. L’adhésion à la DSN est volontaire. Seules certaines entreprises n’ont pas la possibilité d’expérimenter le dispositif : celles situées hors métropole, celles du secteur public, de travail temporaire, celles dont le personnel relève de régimes de sécurité sociale différents, de régimes spéciaux de sécurité sociale ou de certaines règles spécifiques en matière d’assurance chômage, et celles qui : – calculent et versent la paye après le 5 du mois si elles doivent envoyer la DSN le 5 du mois (cela concerne les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance) ; – calculent et versent la paye après le 10 du mois si elles doivent envoyer la DSN le 15 pour tout ou partie de leurs salariés (cela concerne les autres entreprises). Depuis le 1er avril 2015, la DSN est le moyen de déclaration obligatoire pour les employeurs redevables de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013 : – soit d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros ; – soit d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant et que ce dernier déclare au titre de l’année 2013 pour l’ensemble de ses clients au moins 10 millions d’euros. À NOTER Les majorations et pénalités ne sont pas prises en compte pour l’évaluation de ces seuils. La méconnaissance de cette obligation donne lieu à une pénalité de 7,50 € par salarié et par mois, plafonnée à 10 000 € par mois si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés et à 750 € dans le cas contraire [D. n° 2014-1082, 24 sept. 2014, JO 26 sept.].   --> À partir du 1er janvier 2016, la DSN s’imposera à toutes les entreprises.   Quel est l'intérêt d'y adhérer volontairement ? Les objectifs de la DSN sont de simplifier les démarches déclaratives administratives et de dématérialiser le plus grand nombre de déclarations sociales. Elle permet d’avoir une opération unique de transmission des données sociales à l’issue de la paye. Rentrer dans le dispositif de manière anticipée permet de bénéficier des apports de cette simplification au plus tôt et de s’assurer de l’appropriation de la logique déclarative de la DSN avant qu’elle ne soit obligatoire. Il existe également un suivi personnalisé assuré par des experts DSN issus des organismes de protection sociale. La plupart des entreprises ont donc cette possibilité d’anticiper la mise en place de ce nouveau dispositif afin de s’y accommoder en amont sans attendre qu’elle devienne légalement obligatoire au 1er  janvier 2016.   Quels documents la DSN remplace-t-elle ? À terme, la DSN a vocation à remplacer toutes les déclarations sociales. Mais ce remplacement s’effectue selon trois phases. Depuis son lancement, la DSN se substitue à : l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), les déclarations et enquêtes de mouvement de main-d’œuvre (DMMO pour les entreprises de 50 salariés et plus et EMMO pour les entreprises de moins de 50 salariés), ainsi qu’à la radiation des contrats de groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire. Depuis le 1er février 2015, elle remplace également la déclaration unifiée de cotisations Urssaf (le bordereau récapitulatif des cotisations, ainsi que le tableau récapitulatif annuel), les attestations de versement de salaire en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et le relevé mensuel de mission dans les entreprises de travail temporaire. À partir du 1er janvier 2016, elle remplacera toutes les déclarations unifiées de cotisations sociales (retraite complémentaire, régime de prévoyance, congés intempéries BTP, etc.), ainsi que les déclarations de cotisations MSA (bordereau de versement mensuel et déclaration trimestrielle des salaires), les déclarations liées à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP et la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U).   REMARQUE La dernière campagne DADS-U aura lieu en janvier 2016 pour les données de 2015. La disparition définitive des DADS et DADS-U est donc prévue pour 2017, puisqu’il faut un an de DSN pour collecter les données d’une DADS-U.

Elections professionnelles : comment attribuer ...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Les élections des représentants du personnel ont lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il convient d'attribuer les sièges aux listes de candidats avant de procéder à la désignation des élus.   Comment attribuer les sièges aux listes de candidats ? Chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies contient de fois le quotient électoral. Ensuite, les sièges non pourvus sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, suivant le principe de la représentation proportionnelle. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Ce calcul ne prend pas en considération les bulletins blancs ou nuls. Si le quotient n’est pas un nombre entier, il faut tenir compte des décimales [C. trav., art. R. 2314-22 et R. 2324-18 ; Cass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.119].   EXEMPLE Pour 3 sièges à pourvoir, il y a 200 votants et 7 bulletins blancs ou nuls. Suffrages valablement exprimés : 200 - 7 =  193. Quotient électoral : 193 / 3 = 64,33 Le nombre de voix correspond à la moyenne des voix obtenues par chaque liste, laquelle se calcule en divisant le total des voix obtenues par chaque candidat de la liste par le nombre de candidats présentés. Cette règle permet de prendre en compte les noms rayés sur les bulletins.   > Attribution des sièges au quotient électoral. Il convient de diviser les moyennes de chaque liste par le quotient électoral pour obtenir le nombre de sièges revenant à chaque liste. Il ne faut pas tenir compte des décimales : le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de cette première répartition est nécessairement un nombre entier, lequel sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués à la plus forte moyenne [Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.350].   > Attribution des sièges à la plus forte moyenne. Lorsque aucun siège n’a été pourvu ou lorsqu’il reste des sièges à pourvoir, la répartition se fait en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus, plus un. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. On répète l’opération jusqu’à épuisement des sièges vacants [C. trav., art. R. 2314-23 et R. 2324-19].   Comment désigner les élus ? > En principe, les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste. À moins que le nombre de ratures affectant le nom d’un candidat soit égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure ; dans ce cas, la désignation se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat [C. trav., art. L. 2314-24 et L. 2324-22].   EXEMPLE Un siège est attribué à une liste comportant 2 candidats et 100 votes ont été exprimés : – candidat A : 82 voix soit 18 % de ratures ; – candidat B : 92 voix soit 8 % de ratures. Le candidat B est élu.   > Lorsque des sièges sont réservés par la loi ou par accord à certaines catégories de salariés, il convient en premier lieu de respecter le nombre de sièges revenant à chaque liste ainsi que l’ordre de présentation des candidats. Mais il se peut qu’aucun candidat de la catégorie bénéficiaire ne soit élu selon les règles normales décrites plus haut. Il faut alors modifier l’ordre de présentation des élus [Cass. soc., 10 juill. 1984, n° 84-60.001]. Et si aucune des listes ayant obtenu des sièges n’a de candidat de cette catégorie, le candidat le mieux placé dans la catégorie bénéficiaire est désigné au détriment du dernier élu [Cass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60.097]. Enfin, le siège peut rester vacant en l’absence de candidat appartenant à la catégorie visée [Cass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60.175] ou si aucun salarié de celle-ci n’obtient de voix [Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.337].   Comment régler les cas particuliers ? > Si deux listes ont une moyenne identique et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Et si ces deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, c’est le plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus qui remporte le siège [C. trav., art. R. 2314-24 et R. 2324-20]. > Si une liste incomplète – c’est-à-dire comportant moins de noms que de sièges à pourvoir – obtient plus de sièges qu’elle ne comporte de candidats, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes selon la règle de la plus forte moyenne. Et s'il reste un siège à pourvoir et qu'une seule liste dispose encore d'un candidat, ce siège doit être attribué au candidat de cette liste, sans qu'il y ait lieu d'organiser un scrutin supplémentaire [Cass. soc., 12 janv. 2000, n° 99-60.044 ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60.335].   En savoir plus sur les listes communes - se rendre ici. En savoir plus sur les conflits entre syndicats - se rendre ici.

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