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Complémentaire santé : ce qui change au 1er janvier 2016

Cette fiche est rédigée par Humanis.

 

À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture santé complémentaire obligatoire. 

Parmi les nombreuses questions qui se posent :

  • Quelles entreprises sont concernées par cette mesure de la Loi sur la Sécurisation de l’Emploi ?
  • Quels sont les avantages ?
  • Combien coûte une complémentaire santé ?

 

Humanis répond à toutes les questions que vous vous posez sur la généralisation de la complémentaire santé.

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Entrepreneur

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26/02/2015

Equipe Wikipme

Mots clés : Santé Complémentaire santé Protection ANI LSE

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Qu'est-ce que le document unique d'évaluation d...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   A compter du 1er janvier 2015, le document unique d’évaluation des risques évolue pour tenir compte des nouvelles obligations de l’employeur en matière de pénibilité.   Nouvelles mentions Le document unique devra désormais comporter, en annexe, de nouvelles informations. D’une part, il devra mentionner les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels mentionnés dans la fiche individuelle. D’autre part, il devra indiquer la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils. Cette proportion est actualisée lors de la mise à jour du document unique. Cette donnée constitue l’un des critères déterminant le champ d’application des entreprises soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. Elle permet également de déterminer le nombre de salariés devant être déclarés au titre du compte pénibilité.    Sanctions Le défaut d’établissement conforme ou de mise à jour du document unique est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Selon l’administration, le défaut de mise à disposition à l’égard des représentants du personnel constitue un délit d'entrave et, à l'égard des inspecteurs et contrôleurs du travail, une infraction de 3e classe, voire un délit d'obstacle à leur mission si ce défaut est volontaire. Le salarié pourra également demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice lié à l’absence de document unique d’évaluation.   Défaut d’établissement ou de mise à jour Défaut de mise à disposition des représentants du personnel Défaut de mise à disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail Sanction pénale Contravention de 5e classe : Personne physique : 1 500 € Personne morale : 7 500 € Montants doublés en cas de récidive dans un délai d’un an. Délit d’entrave : 3 750 € d’amende 1 an de prison* Contravention de 3e classe : Personne physique : 450 € Personne morale : 2 250 € Délit d’obstacle : 3 750 € d’amende 1 an de prison Doublé en cas de récidive Sanction civile Dommages-intérêts demandés par le salarié Dommages-intérêts demandés par les représentants du personnel   * Au jour de la rédaction du présent ouvrage, le projet de loi « Macron » prévoit de supprimer la peine de prison mais d’alourdir la peine financière en contrepartie.     En savoir plus sur le Compte Personnel Prévention de la Pénibilité (C3P). 

Pénibilité : comment utiliser le compte ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Le salarié titulaire d’un compte pénibilité peut consulter son relevé de points sur le site Internet dédié au compte pénibilité et en éditer un justificatif.    Afin de permettre à tout salarié et à tout employeur de s’informer sur ses droits et les démarches liés au dispositif, le Gouvernement a mis en place un site internet et une ligne téléphonique dédiés. Le service d’informations téléphoniques peut être joint au numéro 3682. L’appel est non surtaxé et le service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Le site internet www.preventionpenibilite.fr présente les grands principes du dispositif ainsi que ces modalités de mise en œuvre. Il peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte pour financer une formation, indemniser un passage à temps partiel ou prendre sa retraite de manière anticipée, à condition d’avoir l’autorisation de sa CARSAT. Pour les salariés nés en 1963, les 20 premiers points seront utilisés pour financer des actions de formation. Pour les salariés nés entre 1960 et 1962, seuls 10 points doivent être consacrés à la formation. Pour les salariés nés avant 1960, aucun point n’est réservé à la formation. Le salarié effectue sa demande sur le site Internet ou auprès de la CARSAT de son lieu de résidence. Il lui est alors donné un récépissé de sa demande.   Remarque Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.   Financer une action de formation Le compte peut servir à financer les frais d’une action de formation suivie en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. A cet effet, les points du compte pénibilité sont convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015. Un point finance 25 heures de formation. Les points sont consommés point par point. La formation réalisée suit le régime applicable au compte personnel de formation. Ainsi, si la formation est suivie en dehors du temps de travail, l’employeur n’a pas à indemniser le salarié. La personne finançant l’action de formation (OPCA ou employeur, selon le cas) reçoit les sommes correspondant au nombre de points utilisés. A cet effet, elle doit envoyer à la caisse une attestation indiquant que la formation a bien été suivie et payée.   Indemniser un passage à temps partiel Le salarié peut décider d’utiliser son compte pénibilité pour indemniser un passage à temps partiel. Le temps travaillé doit cependant être compris entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement. Dix points génèrent un complément de rémunération pour compenser pendant 3 mois un passage à mi-temps. Les points sont consommés par tranche de 10 points. Le salarié doit demander la réduction de sa durée de travail à l’employeur selon les mêmes modalités que pour une demande de passage à temps partiel classique et il doit joindre un justificatif des points disponibles.   Remarque L’employeur ne peut refuser la réduction du temps de travail que s’il apporte la preuve de l’impossibilité de réduire le temps de travail compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.   En cas de différend consécutif à un refus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, qui tranchera le litige. Si l’employeur accepte la réduction de sa durée du travail, il maintient le salaire du salarié. La caisse rembourse ensuite le complément de salaire et les charges afférentes, à condition que l’employeur envoie les justificatifs de ces frais (copie de l’avenant au contrat de travail et justificatifs devant être fixés par arrêté). Le nombre de jours pris en charge est égal au produit suivant : (Nombre de points utilisés/10) x 45 /coefficient de la réduction de la durée du travail Il est arrondi au jour entier le plus proche. Le coefficient de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure du travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.   Exemple Pour un salarié à temps plein (35h hebdomadaire) souhaitant utiliser 50 points pour passer à mi-temps (17,5 h hebdomadaire), le coefficient de la durée du travail est de 0,5 (17,5 h souhaitées / 35 h de travail habituelles) Le nombre de jours pris en charge est donc calculé comme suit : (50 points / 10) x 45 / 0,5 = 450 jours calendaires d’indemnisation Le salarié bénéficiera d’une indemnisation à hauteur de 50 % de la durée légale du travail (soit à hauteur de 17,5 heures par semaine) pendant 15 mois. Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail à la rémunération qui serait perçue si le salarié ne bénéficiait pas de la réduction du temps de travail.   Exemple Pour un salarié à temps plein, rémunéré 2 000 € par mois, souhaitant utiliser 50 points pour passer à mi-temps (17,5 heures par semaine) pendant 450 jours, le complément de rémunération sera de 1 000 € par mois (2 000 € x 0,5).   Partir en retraite de manière anticipée Les droits accumulés sur le compte peuvent également servir au financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse ou d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance retraite. Les points sont consommés par tranche de 10 points. La liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de 55 ans. L'âge légal de départ en retraite normalement applicable au titulaire du compte est abaissé, dans la limite de 8 trimestres. Les trimestres d'assurance acquis au titre du compte pénibilité sont réputés avoir donné lieu à cotisations pour le droit éventuel à bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue.   En savoir plus sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

Les avantages et inconvénients d'une Société An...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   La Société Anonyme (SA) fait partie des principales formes d'entrepreneuriat qui existent en France. Retour sur les avantages et inconvénients de ce statut juridique.   Principaux avantages En termes de responsabilité : Limitation de la responsabilité des actionnaires à leur apport en capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un actionnaire En termes de marché : Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national et international Structure adaptée à des projets d'envergure et nécessitant des financements externes En matière d'organisation et de fonctionnement : Sécurité liée au cadre législatif et réglementaire de ce type de société Au plan social : Régime social des assimilés-salariés pour le Président et les membres de la Direction Cotisations sociales du Président calculées sur sa seule rémunération Au plan fiscal : Option pour l'Impôt sur le Revenu pour les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions En matière de développement et de transmission : Possibilité de faire appel public à l'épargne Cession libre des actions Faible fiscalité liée à la transmission des actions   Principaux inconvénients En matière d'organisation et de fonctionnement : Formalisme rigoureux lors de la constitution et de la vie de la société Interdiction de faire des apports en industrie Nombre d'actionnaires minimum de 7 personnes Obligation d'avoir un Commissaire aux Comptes Au plan financier : Capital social minimum important (37 000 €) même si les apports en numéraire ne peuvent être libérés que pour moitié au moment de la constitution de la société   En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SA.

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