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Comment utiliser l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) ?

Cette fiche a été rédigée par Small Business France.

 

L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) récapitule les principales informations relatives au marché. À la lecture de l’AAPC, il est essentiel d’identifier en quelques minutes l’intérêt de se porter ou non candidat pour son entreprise. Les éléments clés sur lesquels porter attention sont notamment :

  • objet du marché ;
  • date de remise des offres ;
  • montant du marché ;
  • zone géographique ou lieu d’exécution du marché ;
  • procédure choisie par l’acheteur public ;
  • moyens d’accès au DCE.

 

En savoir plus sur le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).

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5 structures juridiques d’entreprises analysées...

Julien Rocher : Passionné d'entreprenariat et de SEO, je contribue au développement du site http://www.lelegaliste.fr, spécialisé dans les annonces légales à bas coût et adapté aux usages des entrepreneurs.Il est bien impossible pour le rédacteur d’un article à destination des entrepreneurs en devenir qui se posent la question du choix de la structure juridique qu’ils vont choisir pour exploiter leur activité de les faire se décider à la fin de son article. En revanche, il est possible à un rédacteur d’article d’aiguiller ces mêmes entrepreneurs, de leur donner des informations tangibles pour leur permettre de faire leur choix. Le meilleur possible, en fonction de leur situation !Le choix d’une forme juridique adaptée à l’activité à exploiter est le corollaire de plusieurs choses ? En fonction du nombre d’associés que l’activité créée regroupera, du montant du capital social, du ou des personnes qui assureront la direction de la société, de la rémunération du dirigeant et de son régime social, de la manière dont seront prises les décisions … Bref, il y a du pain sur la planche pour essayer de trouver le statut juridique le plus adapté à son activité prochaine !Nous allons croiser deux variables à chaque paragraphe : Le critère en question croisé avec les 5 formes de société choisies pour leur popularité.Les 5 formes de société que nous allons passer en revue :- L’EI pour Entreprise Individuelle qui regroupe l’entreprise individuelle classique, le régime de la micro-entreprise et l’EIRL; - L’EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - La SARL pour Société à Responsabilité Limitée - La SAS pour Société par Actions Simplifiée - La SA pour Société AnonymeLa question du nombre d’associésAlors qu’en EI et en EURL, l’entrepreneur est seul. Dans le cas d’une SAS l’entrepreneur peut s’associer, il peut aussi être seul dans une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Enfin dans une SARL, il faut au moins 2 associés et 100 au maximum. Enfin, dans une SA, il est nécessaire que 7 actionnaires se regroupent au minimum, qui pourront être rejoints par un nombre non limité d’actionnaires.Rien qu’avec ce critère de choix (pas des moindres), vous avez sûrement pu éliminer d’entrée de jeu des formes juridiques.Le montant du capital socialAlors qu’un entrepreneur individuel ne se pose pas la question d’un capital social à affecter à son activité, le ou les associés d’une EURL, SARL ou SAS ont le choix d’affecter un capital social du montant qu’ils fixent eux mêmes librement. Par contre, dans le cas d’une EURL et d’une SARL, il est nécessaire de verser 20% du montant du capital social à la création. Les 80% restants sont à verser dans les 5 ans. Dans une SA, le capital social est de 37 000€ minimum.Nous allons maintenant voir qui dirige l’entreprise ou la société dans les différentes formes juridiques, pour aller plus en profondeur regarder comment varie sa responsabilité ainsi que sa rémunération et son régime social.La directionDans une EI, c’est l’entrepreneur qui dirige son entreprise. Dans une EURL et SARL, nous retrouvons des gérants. Il peut y avoir plusieurs gérants (personnes physiques) dans une SARL qui peuvent être associés ou tiers. Alors que dans les SAS, ce sont les associés qui dirigent la société sauf rédaction contraire des statuts. La seule obligation dans ce genre de société est de nommer un président qu’il soit associé ou non dans la SAS. Enfin, la SA se différencie beaucoup du reste des formes juridiques car sa direction est assurée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres.La responsabilité du dirigeantCette rubrique est particulièrement importante car elle permet surtout de savoir ce que risque le dirigeant en cas d’échec de son activité, sur quelle assiette les créanciers pourront se rembourser.L’EI est particulièrement dangereuse à ce niveau puisque le dirigeant est responsable de ses dettes et pourra voir ses biens personnels saisis. Il pourra éviter cela en choisissant de créer une EIRL ou en faisant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger ses propriétés foncières. Pour les 4 autres formes juridiques étudiées, la responsabilité est limitée aux apports. Or, cela suppose dans le cas de l’EURL et de la SARL l’absence d’une faute de gestion qui pourrait engager les responsabilités civile ou pénale. Dans la SA, il faut que soit écartée la faute de gestion.La rémunération et le régime social du dirigeantPour l’EI et l’EURL, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des bénéfices sauf si ce choix a été fait pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas de l’EURL, la rémunération du dirigeant peut être déductible des bénéfices si le gérant est un tiers. Dans le cas des SARL, SAS et SA, la rémunération est déductible des bénéfices.Concernant le régime social du dirigeant, l’entrepreneur individuel dispose du régime des non-salariés. Le gérant associé unique d’une EURL est pour sa part affilié au régime des travailleurs non-salariés tandis que le gérant qui est un tiers est assimilé salarié. Dans une SARL, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime des salariés. Dans une SAS, le président est assimilé salarié. Enfin, dans une SA, le président et le directeur général sont assimilés salariés tout en étant exclu de l’assurance chômage.Les prises de décision au sein de la structureL’entrepreneur individuel étant seul il prend ses décisions seul. L’entrepreneur de l’EURL a aussi des pouvoir étendus pour la prise de décision. Dans une SARL, le gérant gère les affaires courantes tandis que l’assemblée générale prend certaines décisions importantes. En SAS/SASU, ce sont le ou les associés qui se partagent la prise de décision, conformément à la rédaction des statuts de leur société. Enfin, en Société anonyme, le directeur assure la gestion quotidienne tandis que l’assemblée générale est chargée d’approuver les comptes de la société ainsi que les décisions.Le régime fiscalEt pour finir, passons aux questions qui fâchent ! Dans l’EI, la règle est d’être assujetti à l’impôt sur les revenus. Il est néanmoins possible de choisir d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés en EIRL. 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Bien protéger sa marque pour développer son rés...

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.   La marque est un élément essentiel du contrat de franchise. Elle fait partie intégrante des signes distinctifs qui sont au cœur même du franchisage. D'où l'importance pour le franchiseur de bien protéger sa marque pour développer son réseau de franchise.   Tout contrat de franchise implique la mise à disposition par le franchiseur de signes distinctifs. Ces signes distinctifs sont la marque, l'enseigne et le savoir-faire. Or pour conférer l'usage de sa marque à ses franchisés, le franchiseur doit bien évidemment en détenir tous les droits qu'il s'agisse du nom, mais aussi des logos, et autres dessins. En d'autres termes, la marque est un élément essentiel à la validité du contrat de franchise. Sa propriété doit être avérée. Et pour être propriétaire d'une marque, celle-ci doit être enregistrée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) pour la France.   L'INPI, un passage obligé mais pas suffisant Le dépôt à l'INPI marque l'antériorité en cas de litige. Le dépôt se fait sur des catégories précises que le franchiseur doit définir en amont en fonction de son activité actuelle, mais aussi de ses éventuelles activités futures qui pourraient être ajoutées dans le cadre du développement du réseau. La marque pour être acceptée à l'INPI doit être distinctive, c'est-à-dire qu'elle doit être facilement identifiable par le consommateur sans risque de tromperie. La marque ne doit également pas être générique, usuelle ou descriptive. Et bien évidemment, la marque doit être disponible, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être déjà utilisée pour des produits ou services similaires. C'est sur ce point que trop souvent les franchiseurs risquent gros. En effet, comme déjà dit précédemment, le dépôt à l'INPI marque l'antériorité en cas de litige, il ne préjuge en rien de la disponibilité de la marque ! Clairement, l’INPI ne vérifie pas que la marque ne porte pas atteinte à des droits antérieurs au moment de son dépôt. Il est donc impératif pour le franchiseur d’effectuer des recherches d’antériorité en amont pour protéger pleinement et entièrement sa marque. Ceci vaut pour la protection en France, mais aussi à l'international, dès lors que le réseau envisage à moyen terme de dépasser ses frontières nationales.   Des risques majeurs en cas de manquement En cas de manquement à la protection et à la propriété de la marque, le contrat de franchise devient caduc puisque la marque est un élément constitutif du contrat de franchise. Le fait que le contrat soit caduc a de lourdes conséquences sur le réseau dans son entier et non pas seulement sur le franchiseur. En effet, chaque franchisé, partenaire ou licencié étant lié à la même marque, son utilisation devient impossible pour l'ensemble des points de vente. Sachant qu'il est de la responsabilité du franchiseur de veiller à la protection de ses signes distinctifs, les partenaires sous contrat peuvent parfaitement réclamer des dommages et intérêts conséquents.   Bon à savoir : Le franchiseur qui dépose une marque en France dispose de 6 mois pour l’étendre sur d’autres territoires faisant partie d’une convention. Le dépôt à l'international se fait également en fonction de catégories comme en France.   En savoir plus.

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