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Comment négocier la prévention de la pénibilité ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Pour tenir compte de la nouvelle définition de la pénibilité, le champ d’application de l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité, ainsi que le contenu de cette obligation sont modifiés. Une circulaire d’application de la Direction Générale du Travail (DGT), à paraître prochainement, devrait revenir sur l’ensemble de ces nouveautés.

 

  • Champ d'application

A compter du 1er janvier 2015, sont concernées par l’obligation d’être couvertes par un accord ou plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité, les entreprises d’au moins 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe de cette taille dès lors qu’au moins 50 % de leur effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils définis par les textes.

La proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus doit être consignée dans le document unique d’évaluation des risques à compter du 1er janvier 2015.

Avant 2015, tous les salariés exposés à un facteur de pénibilité devaient être pris en compte quelle qu’ait été la durée et l’intensité de son exposition. A compter du 1er janvier 2015, seuls ceux exposés au-delà des seuils doivent être pris en compte. Par conséquent, le nombre de salarié pris en compte est réduit.


 
  • Priorité à la négociation

A compter du 1er janvier 2015, les entreprises concernées auront l’obligation d’engager une négociation sur la prévention de la pénibilité.

Seules les entreprises disposant d’au moins un délégué syndical sont tenues à cette obligation de négocier.

Ce n’est qu’en cas d’échec des négociations que l’employeur devra établir un plan d’action. Pour attester du respect de son obligation de négociation, l’employeur devra produire le procès-verbal de désaccord ou l’accord conclu.

Jusqu’en 2014, l’entreprise pouvait indifféremment conclure un accord collectif ou établir un plan d’action sans nécessairement passer par la négociation.

 
  • Contenu de l'accord ou du plan d'action

L'accord collectif ou le plan d’action est prévu pour une durée maximale de trois ans. Il doit porter sur une liste de thèmes obligatoires qui est modifiée.

L'accord ou le plan d’action traite d'au moins l'un des thèmes suivants : 

  1. la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité, au-delà des seuils ;
  2. l'adaptation et l'aménagement du poste de travail.

A compter du 1er janvier 2018, un thème supplémentaire est ajouté. Il s’agit de la réduction des expositions liées aux facteurs de pénibilité. A cette date, les employeurs concernés devront négocier sur au moins 2 des 3 thèmes de la liste.

L’accord ou le plan d’action traite, en outre, d'au moins deux des thèmes suivants : 

  1. l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
  2. le développement des compétences et des qualifications ;
  3. l'aménagement des fins de carrière ;
  4. le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

 

L’accord ou le plan d’action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et doit prévoir les mesures de prévention qui découlent de ces situations, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Chaque thème retenu doit être assorti d’objectifs chiffrés mesurés au moyen d’indicateurs.

 

En savoir plus sur le Compte Personnel Prévention de la Pénibilité (C3P).

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Les apports en nature doivent être évalués dans les statuts au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports. Les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports pour leur évaluation si aucun apport en nature n’a une valeur qui excède 30 000 € et si la valeur globale de ces apports n’excède pas la moitié du capital. Des apports en industrie consistant en la mise à disposition de connaissances techniques, de travail ou de services, peuvent être effectués. Acte constitutif Les statuts doivent être établis par écrit et contiennent des mentions obligatoires. Publicité La constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Elle fait également l’objet d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal de commerce. Immatriculation Le dossier d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) selon la nature de l’activité et le nombre de salariés.   Fonctionnement Fonctionnement Gouvernance et prise de décision Le nombre de gérants est librement fixé par les statuts. L’étendue de leurs pouvoirs est déterminée par les associés, qui peuvent les limiter dans les statuts. Toute décision nécessitant une modification des statuts doit être prise en AGE. Nomination et révocation des gérants Les gérants sont nommés dans les statuts ou dans un acte annexé aux statuts. La durée de leurs fonctions est fixée par les statuts. Les gérants peuvent être reconduits ou révoqués à la majorité de plus de la moitié des parts sociales ou à une majorité supérieure si les statuts le prévoient. Obligations comptables Obligations comptables de droit commun. Compte bancaire séparé Oui Dépôt des comptes sociaux Dépôt au greffe du tribunal de commerce. Les SARL répondant aux critères de la micro-entreprise définis par l’article D.123-200 du Code de commerce sont : - dispensées du dépôt des annexes si elles ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable deux des trois critères suivants : total du bilan ≤ à 350 K€, CA net ≤ à 700 K€, ≤ à 10 salariés, - tenues de déposer leurs comptes annuels mais peuvent déclarer, sauf exceptions, que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics. Publicité au BODACC à la diligence du greffier. Obligations juridiques Assemblée générale ordinaire annuelle Droit des entreprises en difficulté Livre sixième du code de commerce. Régime d’imposition En principe impôt sur les sociétés, mais possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les SARL de famille et, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.   Statut de l'entrepreneur Statut du dirigeant et des associés Dirigeants Responsabilité des gérants Les gérants sont responsables civilement et pénalement des fautes commises dans leur gestion. Ils sont également responsables fiscalement en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales. Régime social des gérants Gérant majoritaire : régime social des non-salariés. La part des dividendes, qui excède 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par les gérants majoritaires, leur conjoint et leurs enfants mineurs, est soumise aux cotisations sociales. Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilation au régime des salariés pour la sécurité sociale et l’assurance vieillesse. 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