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Comment confier une mission à un expert-comptable ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Une fois la mission déterminée et le professionnel choisi (lien annuaire CSO), l’expert-comptable et le client doivent signer ensemble un contrat, appelé « lettre de mission ».

La lettre de mission décrit notamment la nature, l’étendue et les limites de la mission, les clauses juridiques et les conditions financières, et, le cas échéant, un tableau de répartition des obligations entre le professionnel et le client ou l’adhérent et le référentiel normatif applicable.

 

En précisant la nature et les contours de la mission, les montants et les modalités de règlement des honoraires, les conditions dans lesquelles les parties peuvent mettre fin à leur relation, ou encore le mode de traitement des éventuels différends, la lettre de mission contribue à organiser efficacement la mission du professionnel tout en limitant les situations litigieuses.

 

Ce contrat est généralement conclu pour une durée déterminée, avec reconduction tacite. Il peut être aménagé au fur et à mesure de la mission avec l’accord des deux parties ou faire l’objet d’avenants.

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Entrepreneur

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28/08/2014

Equipe Wikipme

Mots clés : Expert-Comptable Réglementation Administratif

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AGENCE DE VOYAGES Analyse sectorielle

 Le secteur des agences de voyages en brefQue recouvre cette profession ? Le métier d’agent de voyages consiste en l’organisation ou la vente, dans un but lucratif, de voyages ou de séjours individuels ou collectifs et de services liés aux prestations offertes (transport, hébergement, visites, etc.).  Quelles sont les conditions d’accès à la profession ?  L’exercice de l’activité d’agence de voyages nécessite d’être immatriculé au Registre des agents de voyages et autres opérateurs et d’avoir souscrit une garantie financière. Depuis le 1er janvier 2016, les conditions d'aptitude professionnelle qui étaient obligatoires pour exercer l'activité d'opérateur de tourisme sont supprimées.  Quelles sont les évolutions majeures dans ce métier ? Depuis quelques années, la filière de la distribution de produits touristiques a fortement évolué. Elle a été impactée par deux phénomènes majeurs : De nouveaux distributeurs, tels que les grandes surfaces alimentaires, les agences de voyages et les plateformes de réservations en ligne (Booking, Go Voyages, Lastminute, Opodo, voyages-sncf.com, etc.) ont fait leur apparition, avec succès, sur le marché de la commercialisation de produits touristiques ;  La disparition progressive des frontières entre fournisseurs, producteurs et distributeurs. Les opérateurs se positionnent de plus en plus sur plusieurs maillons de la filière, et notamment sur celui de la distribution, à l’image du spécialiste des résidences de tourisme Pierre & Vacances ou d’Eurodisney qui possèdent leur propre réseau de réservation sur internet. La vente directe permet aux clients de se passer des agences de voyages traditionnelles, celles-ci ne constituant plus un point de passage obligé. Quels sont les principaux éléments de leur performance financière ? Selon l’analyse financière réalisée sur les agences de voyages (source : Diane), les charges de personnel ont augmenté autant que l’activité en 2015 : +1,2 % contre +1,1 %. Néanmoins, le résultat net a sensiblement progressé (+6,9 %), impacté positivement par le dispositif du CICE.Il convient de noter que les niveaux de performance sont contrastés selon la taille des opérateurs. En 2015, le taux de résultat net était ainsi de 3,9 % du chiffre d’affaires pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 400 K€ et 800 K€ et de seulement 1,6 % pour les grandes structures de l’échantillon (plus de 6 M€ de revenus). Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

ADMINISTRATION DE BIENS ET AGENCE IMMOBILIERE

Les professionnels du secteur exercent soit exclusivement, soit concomitamment l’activité d’administration de biens (gestion locative) et d’agence immobilière (transaction), de ce fait la séparation en deux professions est très théorique. 1. Le secteur de l’administration de biens (gestion locative) en brefOn entend communément par « administration de biens », la gestion de biens immobiliers pour le compte d’un ou de plusieurs propriétaires dans le cadre d’un mandat. Ce métier s’articule autour de deux activités historiques :Que recouvre cette profession ?la gérance : conservation des biens, administration juridique et comptable des biens loués (recouvrement des loyers, engagement des dépenses courantes, etc.) ainsi que la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis ;  le syndic de copropriété : gestion de la copropriété pour le compte du syndicat de copropriétaires (gestion du personnel de gardiennage et d’entretien, conservation des biens et des équipements, recouvrement des charges communes, etc.).Quelles sont les conditions d’accès à la profession ?L’exercice de l’activité d’administration de biens n’est accessible qu’aux titulaires de la carte professionnelle « gestion immobilière ou « syndic de copropriété». Cette carte est délivrée sous conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle et de garantie financière.Combien d’entreprises d’administration de biens recense-t-on en France ?  Selon l’Insee, 10 021 entreprises avaient pour activité principale l’administration d’immeubles au 1er janvier 2015.  D’après cette même source, près de 87% d’entre elles employaient moins de 2 salariés. Quelles sont les grandes tendances de l’activité ? L’administration de biens est le secteur de la filière immobilière pour le compte de tiers qui a le plus progressé sur la période 2009-2015 (+11,8 % en valeur). Cette performance s’explique par :-  Une activité moins sensible à la conjoncture que celui des autres professionnels de la filière immobilière, dont l’activité dépend directement du niveau des transactions et/ou des mises en chantier,-  La faiblesse des revenus issus des transactions qui représentait encore moins d’un tiers du chiffre d’affaires total. Quels sont les principaux éléments de leur performance financière ? D’après les données de Diane, le chiffre d’affaires moyen d’une société exerçant une activité d’administration d’immeubles et d’autres biens immobiliers s’établissait à 874 932 € en 2015, un chiffre moyen qui masque toutefois de grandes disparités entre les très nombreuses petites structures du secteur et les quelques entreprises de grande taille qui interviennent dans cette activité.In fine, une société exerçant une telle activité dégageait, en moyenne, un résultat net de 11,3 % de son chiffre d’affaires en 2015. 2. Le secteur des agences immobilières (transaction) en bref Que recouvre cette profession ?  Une agence immobilière propose des services d’intermédiation, de conseil et d’évaluation pour l’achat, la vente ou la location de biens immobiliers (appartements, maisons, locaux commerciaux ou industriels, fonds de commerce, terrains) pour le compte de tiers. La plupart des agences immobilières sont également impliquées dans : la gestion immobilière (administration de biens et syndic de copropriété), la commercialisation de programmes neufs et le conseil (technique, juridique, financier et fiscal).Quelles sont les conditions d’accès à la profession ? L’exercice de l’activité de transaction immobilière n’est accessible qu’aux titulaires de la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce ». Cette carte est délivrée sous conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle et de garantie financière. Combien d’entreprises d’agences immobilières recense-t-on en France ? Selon le dernier dénombrement publié par l’Insee, 56176 entreprises exerceraient à titre principal l’activité d’agence immobilière au 1er janvier 2015 :69,7 % des agences étaient des entreprises unipersonnelles, Et plus de 95% d’entre elles employaient moins de 5 salariés. Quelles sont les grandes tendances de l’activité ? Après trois années consécutives de baisse, le chiffre d’affaires des agences immobilières s’est nettement redressé (+6,1 %), conséquence : De la forte reprise des transactions immobilières sur la période, tirée par des conditions de financement très favorables pour les accédants à la propriété ; D’un allègement des pressions sur les prix des prestations (hausse de 0,8 % sur un an), mis à mal les années précédentes par la concurrence croissante des réseaux d’intermédiation alternatifs (présents majoritairement sur Internet) et des ventes entre particuliers ; Du soutien des activités annexes, notamment les mises en location et la gestion locative, favorisées par une forte hausse de la mobilité résidentielle. Quels sont les principaux éléments de leur performance financière ? D’après les dernières données de Diane, le chiffre d’affaires moyen d’une agence immobilière était de 461 860 € en 2015, une moyenne qui masque toutefois de profondes disparités selon la taille des entreprises : 69 % des sociétés de notre échantillon affichaient un chiffre d’affaires moyen inférieur à 285 558 € en 2015. En 2015, une société exerçant une telle activité dégageait, en moyenne, un résultat net de 8,1 % de son chiffre d’affaires. Ce niveau de performance est également très variable selon la taille des sociétés, avec des écarts allant de 5,7 % à 9,9 %. D’après les données de la FCGA, les entreprises individuelles ont réalisé un chiffre d’affaires moyen de 150 584 € en 2015. Elles dégageaient un taux de résultat courant de 24,9 %.Ce contenu vous est proposé par notre partenaire :le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.  

Analyse sectorielle : les maisons de retraite

Retrouvez ci-dessous l'analyse sectorielle du secteur des Maisons de Retraite, analyse réalisée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

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