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Signature électronique : quelles applications p...
Cette fiche est rédigée par le Groupe la Poste.
Quelle valeur juridique ?
Depuis mars 2000, la signature numérique d’un document a en France la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et à son décret d’application n° 2001-272 du 30 mars 2001.
Quels documents sont éligibles ?
La signature électronique permet de gagner en efficacité et en sérénité pour la plupart de vos documents internes et commerciaux : que ce contrats de travail, règlement intérieur, devis, contrat, bon de commande, facture, compte-rendu d’intervention, souscription à une assurance...Bref, elle s’adapte à la plupart des documents qui font actuellement l’objet d’une signature manuscrite.
Comment cela marche ?
4 étapes sont nécessaires :
-Créer un circuit de signature :
Connectez-vous sur une plateforme sécurisée
Renseignez les signataires
Importez vos documents à signer
Planifiez vos envois, demandez des pièces justificatives, informez des contacts de l’état de la signature...
-Informer les signataires
Chaque signataire reçoit un lien par e-mail pour accéder aux documents
Il visualise le document et le signe grâce à un code unique transmis par SMS
Une fois le document signé par tous, des tampons attestent de la signature électronique
-Sécuriser le document
scellage
horodatage
archivage en France par Docapost, tiers de confiance
-Piloter les signatures
Suivez l’avancée de vos opérations depuis votre interface
Quels avantages pour les PME ?
La signature électronique permet d’accélérer les échanges et de sécuriser les documents.
-Accélérer les échanges
éviter les indisponibilités des signataires
limiter les flux physiques, risques de perte de document, sources de retards et de changement de position des signataires
permettre un accès en mobilité
-Sécuriser les documents :
Bénéficier d’un archivage en France pendant 10 ans
S’appuyer sur Docapost, tiers de confiance
Conserver un original numérique en lieu sûr
éviter les modifications à posteriori
-Optimiser la gestion :
réduire l’archivage sur site et les coûts liés à leur sécurisation
réduire les coûts internes : une étude du Gartner Group indique que le flux de signature électronique représente une économie de 29% par rapport au flux de signature physique.
Cliquez ici pour en savoir plus.
Comment suivre et maîtriser vos consommations d...
Cette fiche est rédigée par EDF Entreprises.
Gratuit et sécurisé, votre espace Client vous permet de gagner du temps en gérant votre compte en toute autonomie.
Pour suivre et maîtrisez vos consommations d’énergie avec l’espace Client EDF Entreprises, nous vous proposons de
Consulter l’historique de vos consommations d’énergie sur trente six mois.
Pour les sites en télérelevé, suivre et analyser les évolutions de vos courbes de consommation.
Consulter le calendrier des jours d’effacement, jours de pointe.
Par ailleurs, EDF Entreprises a conçu des outils* de suivi et d’analyse pour contrôler vos dépenses, optimiser votre budget énergie et détecter les pistes d’amélioration de votre performance énergétique comme le
Suivi internet des consommations : vous disposez d’une vision globale de votre consommation énergétique pour contrôler vos dépenses et optimiser votre budget. Cet outil est accessible directement sur votre espace Client.
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L’isolation : gagnez en confort thermique et en...
Cette fiche est rédigée par EDF Entreprises.
Mettre en place une isolation performante peut permettre de réduire significativement la facture d’énergie. EDF Entreprises vous conseille pour vous aider à réaliser les travaux d'isolation adaptés à votre situation et vous recommande de profiter de travaux de rénovation pour améliorer l’isolation des locaux.
5 bonnes raisons d’isoler son bâtiment
La déperdition de chaleur liée à une isolation insuffisante est source de dépenses énergétiques parfois importantes. La réflexion autour de l'isolation doit porter sur l'ensemble du bâtiment à savoir les murs, la toiture, les vitrages, les sols mais aussi la VMC. Pour obtenir la performance optimale, il est recommandé d'isoler entièrement le bâtiment.
Pour un bâtiment existant non isolé, les murs sont sources de 29% de déperdition de chaleur et pour 23% pour les vitrages. Ces "fuites" de chaleur conduisent non seulement à des factures élevées mais aussi à de l'inconfort pour les occupants.En isolant votre bâtiment, vous diminuez votre facture de chauffage, valorisez votre patrimoine, améliorez votre confort thermique, faites un geste pour l’environnement et profitez d’aides gouvernementales (éco-prêt taux zéro par exemple) : cinq bonnes raisons d’isoler son bâtiment !
Dans tous les cas, il est nécessaire de s'assurer que la ventilation de ses locaux est adaptée à la nouvelle configuration d’isolation, car plus hermétique, l'immeuble doit aussi pouvoir « respirer ».
L’isolation des parois opaques
La baisse des consommations énergétiques sur les travaux d'isolation des parois de votre bâtiment. Peut atteindre 24%. En effet, 80 % des consommations d’énergie d’un bâtiment sont dues au chauffage. Or, dans les bâtiments mal isolés, la chaleur traverse très facilement les murs et s’échappe vers l’extérieur.
En savoir plus sur l’isolation des parois opaques.
L’isolation des parois vitrées
Les travaux d'isolation des parois vitrées permettent d'atteindre 12 % de baisse de vos consommations énergétique. Depuis 1974, les nouvelles réglementations thermiques ont permis d'améliorer les consommations énergétiques des bâtiments. En effet, les performances thermiques et acoustiques obtenues apportent de réelles économies d'énergie et un meilleur confort des occupants du bâtiment.
En savoir plus sur l’isolation des parois vitrées.
L’isolation des toitures terrasses
Que ce soit pour un bâtiment de plain-pied ou un bâtiment sur plusieurs niveaux, la chaleur tend naturellement à s’élever et à s’échapper par la toiture. Isoler votre toiture terrasse vous permettra, en hiver, de réduire les pertes thermiques de 9 à 30 % (selon la configuration du bâtiment) et en été, de protéger de l’effet de serre les locaux situés directement sous la toiture.
En savoir plus sur l’isolation des toitures terrasses
EDF Entreprises est à vos cotés pour vous informer sur les différentes techniques d’isolation et leurs avantages.
, les annonces judiciaires et légales représentent 60% du chiffre d’affaires de la presse judiciaire spécialisée, 26% de celui de la presse rurale et agricole et 18% de celui de la presse hebdomadaire régionale. On comprend mieux le manque à gagner qu’une telle mesure a pu engendrer, et donc la pression mise par la presse spécialisée pour rétablir l’obligation de publication de la vente d’un fonds de commerce. Le délai de 45 jours est maintenu Dans les quinze jours suivant la vente ou l’apport d’un fonds de commerce, l’acquéreur sera donc à nouveau dans l’obligation de faire publier cette transaction dans un journal d’annonces légales. Rappelons que l’acquéreur doit également faire publier la vente ou l’apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), consultable gratuitement par voie électronique. En revanche, ce qui change avec le rétablissement de cette mesure, c’est la date à partir de laquelle commence le délai imparti de 45 jours pour déposer la déclaration administrative de cession. Désormais, ce sera en effet à partir de la date de publication dans un journal d’annonces légales de la cession du fonds de commerce qu’il sera nécessaire d’effectuer les démarches.&picture=https://www.wikipme.fr/static/images/Information_landscape.png){kind=link}