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BNC : champ d’application et régimes d’imposition

Les bénéfices des professions non commerciales relèvent de l’impôt sur le revenu.

    1. 1. Définition des bénéfices imposables

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

    • Les professions libérales : il s’agit des professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d’un art ou d’une science. L’activité est exercée en toute indépendance et les biens et actes sont régis par le droit civil.
    • Les charges et offices : ce sont des fonctions publiques dont les titulaires jouissent du droit de présenter leur successeur. Les titulaires de charges et offices qui n’ont pas la qualité de commerçant sont les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs et les greffiers des tribunaux de commerce.
    • Les exploitations lucratives et sources de profits diverses : il s’agit des produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions caractérisant l’exercice d’une activité professionnelle, des produits de droits d’auteur, d’inventeurs, des produits habituels sur marché à terme ou d’options négociables, des sommes perçues par les juges et arbitres sportifs, les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire, des remises sur les ventes de tabac. Sont également visés les revenus non dénommés et profits divers lorsque la source de ces revenus est susceptible de renouvellement.
    1. 2. Régimes d’imposition

Les titulaires de BNC sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée ou, sous certaines conditions, sous le régime micro-BNC.

      1. 2.1 Régime de la déclaration contrôlée

Sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée :

      • les officiers publics ou ministériels au titre des bénéfices provenant de leur charge ou office ;
      • les contribuables percevant des produits habituels sur marché à terme ou d’options négociables ;
      • les exploitants dont les recettes perçues au cours de l’année excèdent 32 900 €.

Le régime de la déclaration contrôlée peut également s’appliquer sur option des contribuables qui relèvent de plein droit du régime micro-BNC.

Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée sont astreints à certaines obligations comptables. Il leur est fait obligation de tenir un livre-journal présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. Ils doivent tenir en outre un registre des immobilisations et des amortissements.

Les bénéfices imposables sont majorés de 25 %, sauf en cas d’adhésion à une association de gestion agréée.

      1. 2.2 Régime micro-BNC

Les contribuables, autres que les officiers publics ou ministériels et ceux percevant des produits habituels sur les marchés à terme ou d’options négociables, sont soumis au régime micro-BNC lorsque le montant annuel des recettes n’excède pas le seuil de 32 900 € ou 34 900 € (mais à condition dans ce dernier cas que le chiffre d’affaires de la pénultième année n’excède pas 32 900 €).

Toutefois, ces contribuables peuvent sur option se placer sous le régime de la déclaration contrôlée.

Les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime micro-BNC doivent uniquement tenir un livre-journal de leurs recettes.

      • Régime de la micro-entreprise

Les contribuables peuvent opter, sous conditions, pour un versement fiscal forfaitaire libératoire. Ils acquittent alors mensuellement ou trimestriellement l’impôt sur le revenu dû à raison de cette activité en appliquant au montant des recettes réalisées au titre de la période précédente le taux de 2,2 % (bénéfices non commerciaux).

Points de vigilance : Depuis le 1er janvier 2011, les titulaires de BNC peuvent adopter le statut de l’EIRL. L’EIRL relève de plein droit de l’impôt sur le revenu (régime de la déclarée contrôlée ou micro-BNC) mais peut opter pour son assimilation à l’EURL valant option pour l’impôt sur les sociétés. A noter que l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés est définitive.

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