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Mutuelle santé ou complémentaire santé : quelle...

Cette fiche a été rédigée par Humanis. Quel que soit l’organisme assureur, on désigne souvent les régimes frais de santé sous le terme générique de mutuelle. Mutuelle santé, assurance santé, complémentaire santé, sur-complémentaire santé … Comment faire la différence ? Humanis vous donne les clefs pour tout comprendre. Un seul objectif commun Derrière ces termes différents existe un but commun : le remboursement des frais de santé non pris en charge par l’Assurance maladie. Mutuelle santé : définition Une mutuelle santé est un groupement à but non lucratif organisé pour mener des actions de prévoyance et de solidarité. La mutuelle est financée en majeure partie par la cotisation de ses membres. Assurance santé : définitionUne garantie assurance santé est proposée par une compagnie d’assurance. Les assurances se distinguent par leur activité à but lucratif. Complémentaire santé : définitionElle est souvent proposée par une Institution de prévoyance, administrée paritairement par des membres adhérents que sont les représentants des employeurs et des membres participants que sont les représentants des salariés. Elles ont pour finalité de servir les intérêts des entreprises et des salariés. Elles peuvent mener des actions sociales et gèrent des contrats collectifs ou de groupe. Surcomplémentaire santé : définitionUne sur-complémentaire santé permet de compléter une couverture santé existante mais jugée insuffisante pour certains besoins (dentaire, optique…) Elle est utile notamment dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, lorsque la couverture proposée par l’employeur ne suffit pas à couvrir tous les besoins du salarié. Si la couverture santé doit être prise en charge à hauteur de 50% minimum par l’employeur, la sur-complémentaire santé reste, elle, entièrement à la charge du salarié. Elle peut être souscrite dans le cadre de son entreprise ou à titre individuel. « En savoir plus » : À partir du 1er janvier 2016, chaque employeur  de salarié devra proposer une couverture santé à ses salariés. Découvrez tous les conseils Humanis pour mettre en place un contrat santé collectif conforme aux nouvelles exigences règlementaires.

Les avantages et inconvénients d'une Entreprise...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une des formes que l'entrepreneuriat individuel peut revêtir. Présentation des avantages et inconvénients de ce statut juridique.   Principaux avantages Responsabilité : limitation de la responsabilité de l'entrepreneur individuel au seul patrimoine professionnel affecté à l'EIRL Fiscal : option pour l'impôt sur les sociétés possible sans création d'une société   Principaux inconvénients En termes d'organisation et de fonctionnement : Formalisme de constitution (déclaration d'affectation précédée d'une évaluation des biens par un professionnel dans certains cas, etc.) Formalisme de fonctionnement (ouverture d'un compte bancaire dédié à l'EIRL, tenue d'une comptabilité commerciale autonome, dépôt du bilan, etc.) Coût de constitution et de fonctionnement plus important qu'en Entreprise Individuelle (EI) En termes de responsabilité : Remise en cause de l'étanchéité des patrimoines professionnels et personnels si non-respect du formalisme par l'entrepreneur   En savoir plus sur la création et le fonctionnement de l'EIRL.

Durée du travail : vers qui se tourner pour obt...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   De nombreuses règles en matière de durée du travail sont assorties de la possibilité, pour l'employeur, d'obtenir une dérogation. A qui doit-il s'adresser ? Le point sur la question.   Existe-t-il une règle générale ? L’autorité administrative compétente est celle dont dépend l’établissement qui emploie les salariés concernés par la dérogation, à savoir :    l’inspecteur du travail pour les demandes de dérogations relatives au travail de nuit et à la durée maximale journalière ;     le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ou, par délégation, le responsable de l’unité territoriale, ou encore, par subdélégation, l’inspecteur du travail, pour les demandes relatives à la durée maximale hebdomadaire. L’établissement est défini comme l’unité de travail disposant d’une autonomie de gestion, comme en matière de représentation du personnel. La règle est la même lorsque le lieu de travail est distinct de l’établissement de rattachement. Ainsi, même si les salariés visés par la demande n’exécutent pas leur travail au sein de l’établissement auquel ils sont rattachés, l’autorité compétente est celle dont dépend ce dernier. Celle-ci doit cependant consulter l’autorité administrative du lieu de travail avant de prendre sa décision. Lorsque l’entreprise est dotée d’établissements distincts et que plusieurs d’entre eux sollicitent une dérogation reposant sur un même motif (par exemple si le lancement d’un nouveau produit entraîne une augmentation de la durée du travail dans tous les établissements), chacun doit s’adresser à l’autorité compétente le concernant. Mais une concertation entre les différents décisionnaires est là encore indispensable, la coordination étant assumée par l’autorité administrative compétente pour le siège social de l’entreprise.   ATTENTION Si l’entreprise a des établissements distincts au sens des délégués du personnel mais avec un comité d’entreprise unique, l’autorité administrative compétente est celle de l’établissement où se trouve celui-ci.   Que faire en cas d'urgence ? En cas de situation inhabituelle, l’employeur qui veut obtenir une dérogation à la durée journalière et/ou hebdomadaire de travail (par exemple pour faire face à des intempéries) doit solliciter l’autorité administrative compétente pour son établissement, en précisant les lieux de travail concernés dans sa demande. L’autorité compétente prend sa décision après avoir rapidement contacté les différents agents concernés. Si l’employeur saisit à tort l’autorité administrative du lieu de travail pour obtenir une dérogation, celle-ci accuse réception de la demande, transmet le dossier à l’autorité administrative compétente, puis avise le demandeur du résultat de sa démarche. Elle doit en outre le renseigner sur les possibilités légales de déroger de sa propre initiative à la durée maximale journalière.   A qui s'adresser en cas d'intervention d'une entreprise extérieure ? Lorsqu’une entreprise utilisatrice sollicite une dérogation à la durée du travail, il se peut que des salariés appartenant à des entreprises extérieures interviennent dans ses locaux et soient donc concernés. C’est alors à l’entreprise extérieure de demander une dérogation à l’autorité administrative dont dépend l’établissement de rattachement de ces salariés. Et il incombe à l’autorité administrative de l’entreprise utilisatrice d’assurer la coordination nécessaire à la prise de décisions cohérentes entre elles.   EXEMPLE Une entreprise, installée à Rouen, intervient dans les locaux d’une société située à Bordeaux et sollicite une dérogation à la durée journalière suite au réaménagement des locaux de son client. La section compétente est celle de Rouen et la coordination est assurée par la Direccte d’Aquitaine.   Quid dans les situations internationales ? En cas de travaux réalisés à l’étranger par une entreprise française, l’autorité administrative française n’est pas compétente pour se prononcer sur une demande de dérogation concernant cette intervention, bien que le salarié concerné soit rattaché à un établissement situé en France. Lorsqu’une entreprise étrangère réalise des travaux sur le territoire français, elle doit demander une dérogation si elle souhaite dépasser les durées maximales de travail. En l’absence d’établissement en France, c’est l’autorité administrative du lieu de travail des salariés concernés qui est compétente. En cas de lieux de travail multiples, le service sollicité s’assure auprès de l’entreprise de la localisation des autres lieux d’intervention et se rapproche des autres décisionnaires dans un souci de cohérence.

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