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Bien protéger sa marque pour développer son réseau de franchise

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.

 

La marque est un élément essentiel du contrat de franchise. Elle fait partie intégrante des signes distinctifs qui sont au cœur même du franchisage. D'où l'importance pour le franchiseur de bien protéger sa marque pour développer son réseau de franchise.

 

Tout contrat de franchise implique la mise à disposition par le franchiseur de signes distinctifs. Ces signes distinctifs sont la marque, l'enseigne et le savoir-faire. Or pour conférer l'usage de sa marque à ses franchisés, le franchiseur doit bien évidemment en détenir tous les droits qu'il s'agisse du nom, mais aussi des logos, et autres dessins. En d'autres termes, la marque est un élément essentiel à la validité du contrat de franchise. Sa propriété doit être avérée. Et pour être propriétaire d'une marque, celle-ci doit être enregistrée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) pour la France.

 

  • L'INPI, un passage obligé mais pas suffisant

Le dépôt à l'INPI marque l'antériorité en cas de litige. Le dépôt se fait sur des catégories précises que le franchiseur doit définir en amont en fonction de son activité actuelle, mais aussi de ses éventuelles activités futures qui pourraient être ajoutées dans le cadre du développement du réseau. La marque pour être acceptée à l'INPI doit être distinctive, c'est-à-dire qu'elle doit être facilement identifiable par le consommateur sans risque de tromperie. La marque ne doit également pas être générique, usuelle ou descriptive. Et bien évidemment, la marque doit être disponible, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être déjà utilisée pour des produits ou services similaires.

C'est sur ce point que trop souvent les franchiseurs risquent gros. En effet, comme déjà dit précédemment, le dépôt à l'INPI marque l'antériorité en cas de litige, il ne préjuge en rien de la disponibilité de la marque ! Clairement, l’INPI ne vérifie pas que la marque ne porte pas atteinte à des droits antérieurs au moment de son dépôt. Il est donc impératif pour le franchiseur d’effectuer des recherches d’antériorité en amont pour protéger pleinement et entièrement sa marque. Ceci vaut pour la protection en France, mais aussi à l'international, dès lors que le réseau envisage à moyen terme de dépasser ses frontières nationales.

 

  • Des risques majeurs en cas de manquement

En cas de manquement à la protection et à la propriété de la marque, le contrat de franchise devient caduc puisque la marque est un élément constitutif du contrat de franchise. Le fait que le contrat soit caduc a de lourdes conséquences sur le réseau dans son entier et non pas seulement sur le franchiseur. En effet, chaque franchisé, partenaire ou licencié étant lié à la même marque, son utilisation devient impossible pour l'ensemble des points de vente. Sachant qu'il est de la responsabilité du franchiseur de veiller à la protection de ses signes distinctifs, les partenaires sous contrat peuvent parfaitement réclamer des dommages et intérêts conséquents.

 

Bon à savoir : Le franchiseur qui dépose une marque en France dispose de 6 mois pour l’étendre sur d’autres territoires faisant partie d’une convention. Le dépôt à l'international se fait également en fonction de catégories comme en France.

 

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Dans ces deux cas, il est seulement possible de prévoir le principe de la suppression d'un jour de repos. En revanche, pour les jours pris à l'initiative de l'employeur et obéissant à une programmation, l'un d'entre eux peut être précisément désigné comme journée de solidarité ; > tout autre jour précédemment non travaillé dans l'entreprise, à l'exclusion d'un dimanche : samedi, lundi, jours de congés payés supplémentaires conventionnels. En revanche, la journée de solidarité ne peut pas se réaliser par la suppression d'un jour de congé légal. L’employeur ne peut donc pas imposer la prise d’un jour de congé le lundi de Pentecôte [Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.047]. La journée de solidarité ne peut pas non plus être fixée sur un jour de repos octroyé en contrepartie d’heures supplémentaires, qu’il s’agisse d’une contrepartie obligatoire en repos (due pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent) ou d’un repos compensateur de remplacement (octroyé à la place des majorations salariales) ; > par fractionnement. Il est également possible de scinder la journée de solidarité en sept heures de travail supplémentaires par an.   ATTENTION Dans la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être fixée ni le premier ou le second jour de Noël ni le Vendredi Saint [C. trav., art. L. 3133-8].   Qui fixe la date ? Il revient en priorité à un accord d’entreprise ou d’établissement de fixer la journée retenue. À défaut, elle peut être fixée par accord de branche. 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