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BIC : champ d’application et régimes d’imposition

 

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relèvent de l’impôt sur le revenu. Ils rémunèrent une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée par un professionnel indépendant.

    1. 1. Champ d’application du régime des BIC
      1. 1.1 Personnes imposables

Sont imposables dans cette catégorie les personnes exerçant directement une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou indirectement, pour les membres des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple, des sociétés en participation, des sociétés de fait, des EURL, des SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.

Il en est de même pour les associés de SA, SAS et SARL qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ces sociétés exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

      1. 1.2 Activités imposables

Certaines activités sont commerciales par nature. D’autres activités sont réputées commerciales par une disposition expresse de la loi.

Les BIC par nature

Aux termes de l’article 34 du CGI, cette catégorie suppose l’exercice de manière habituelle d’une profession industrielle, commerciale ou artisanale, par des personnes agissant pour leur propre compte dans un but lucratif.

Sont notamment considérées comme des opérations commerciales :

      • les achats de matières et marchandises destinées à la revente en l’état ou après transformation ;
      • les acquisitions de meubles en vue de leur location ;
      • la fourniture de logement et de nourriture ;
      • les transports ;
      • l’exploitation d’établissement ;
      • les opérations de commission, de courtage et de banque ;
      • l’activité d’agent immobilier exercée à titre professionnel ;
      • les industries de transformation et extractives etc.

Les professions artisanales sont celles des contribuables qui exercent pour leur propre compte une activité manuelle et qui tirent principalement leurs profits de la rémunération de leur propre travail.

Les BIC par détermination de la loi

Les activités relevant de la catégorie des BIC par détermination de la loi sont énumérées à l’article 35 du CGI.

Il s’agit essentiellement des activités :

      • de marchand de biens et de lotisseur : achat/vente d’immeubles, de fonds de commerce, de parts de sociétés immobilières... ;
      • de promotion immobilière et de construction d’immeubles ;
      • de location d’un établissement industriel ou commercial équipé du matériel ou du mobilier nécessaire à l’exploitation ;
      • de location en meublé etc.

Points de vigilance : Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations relevant des bénéfices agricoles ou non commerciaux, le régime des BIC s’applique aux résultats de ces activités accessoires. L’activité industrielle ou commerciale doit toutefois être prépondérante par rapport aux autres activités.

      1. 1.3 Activités exclues : suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan

Qui est concerné ?

La neutralisation des effets de la théorie du bilan s’applique non seulement aux entreprises individuelles mais aussi aux sociétés de personnes et assimilées :

      • relevant de l’impôt sur le revenu ;
      • au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ;
      • et soumises à un régime réel d’imposition, sur option ou de plein droit.

Quels sont les produits et charges à extourner ?

Ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat fiscal professionnel, les produits et les charges afférents aux éléments d’actif qui :

      • soit, ne sont pas nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ;
      • soit, ne sont pas utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle.

Exemple d’actifs non utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle :

      • les immeubles de placement, c’est-à-dire les actifs immobiliers utilisés par l’entreprise afin d’en retirer des loyers ou de valoriser le capital ;
      • les immeubles d’exploitation qui cessent d’être utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle ;
      • les portefeuilles de valeurs mobilières sans aucun lien avec l’activité professionnelle ;
      • les parts que détient un contribuable dans une société qui exerce une activité complémentaire à la sienne (commercialisation de ses produits) dans laquelle il ne participe pas activement ;
      • les produits de placement de la trésorerie de l’activité professionnelle, quelle que soit leur forme (dépôt, compte courant, placement sous forme de produits financiers) qui sont donc exclus du bénéfice imposable professionnel.

Par exception, les résultats des activités non professionnelles, restent tout de même pris en compte dans le bénéfice professionnel lorsque les produits y afférents ont un caractère marginal. Le caractère marginal est établi lorsque les produits afférents à un bien non utilisé pour l’activité professionnelle n’excèdent pas 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice, ou 10 % de ces produits si la condition de 5 % était satisfaite au titre de l’exercice précédent. Toutefois, la loi de finances pour 2016 transforme en option, à compter du 1er janvier 2017, la tolérance de 5 % (ou 10 %) permettant la prise en compte des produits et charges afférents aux biens inscrits au bilan ne concourant pas à l’exercice de l’activité professionnelle (L. fin. 2016, art. 105).

Qu’en est-il des plus-values ?

Exemple

01/01/2012

Achat de l’immeuble

1 600 000 €

Amortisse-ments : 80 000 € par an

31/12/2017

Fin de l’utilisation professionnelle

6 ans d’utilisation profession-nelle

Amortisse-ments déduits : 480 000 €

01/01/2018

Utilisation non professionnelle (location à un tiers)

Le montant des loyers perçus est supérieur à 5 % des produits d’exploitation de l’entreprise

 

Amortisse-ments réintégrés :

160 000 €

31/12/2019

Vente de l’immeuble

2 100 000 €

 

 

Durée de détention

8 ans

 

 

Durée de détention professionnelle

6 ans (6/8)

 

 

Durée de détention non professionnelle

2 ans (2/8)

 

Calcul de la plus-value professionnelle selon le dispositif légal :

Détermination du prix de cession professionnel

Prix de cession x (durée totale d’utilisation à des fins professionnelles / durée totale d’inscription à l’actif) + valeur d’origine x (durée totale d’utilisation à des fins non professionnelles / durée totale d’inscription à l’actif)

(2 100 000 € x 6/8) + (1 600 000 € x 2/8) = 1 975 000 €

Détermination de la valeur nette comptable correspondant à l’usage professionnel

Valeur nette comptable majorée des amortissements réintégrés

1 600 000 € - (8 x 80 000 €) = 960 000€

960 000€ + 160 000€ = 1 120 000 €

Détermination de la plus-value professionnelle

Prix de cession professionnel - valeur nette comptable professionnelle

1 975 000 € - 1 120 000 € = 855 000 €

Détermination de la plus-value privée

Prix de cession réel - prix de cession professionnel

2 100 000 € - 1 975 000 € = 125 000 €

    1. 2. Régimes d’imposition des BIC

Il existe 3 modes d’imposition des BIC qui s’appliquent en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

      1. 2.1 Régime des micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises ou du micro-BIC s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

      • 82 200 € HT ou 90 300 € (mais à condition dans ce dernier cas que le chiffre d‘affaires de la pénultième année n’excède pas 82 200 €) pour les entreprises de vente de marchandises, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et pour la fourniture de logement (à l’exception des locations meublées) ;
      • 32 900 € HT ou 34 900 € (mais à condition dans ce dernier cas que le chiffre d‘affaires de la pénultième année n’excède pas 32 900 € pour les autres entreprises.)

Toutefois, seules les entreprises bénéficiant de la franchise en base ou d’une exonération de TVA relèvent de ce régime. L’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro-BIC.

Par ailleurs, les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés civiles, les copropriétés de navires, les organismes sans but lucratif et d’une manière générale toutes les personnes morales soumises à l’IS, ne peuvent bénéficier de ce régime.

De même, certaines activités ne sont pas éligibles à ce régime d’imposition (marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, loueurs de matériels et de biens de consommation, opérations sur marchés financiers).

Le bénéfice imposable est calculé par application d’un abattement de 71 % sur le chiffre d’affaires HT pour les activités de vente et de fourniture de logement. L’abattement est de 50 % pour les activités de prestation de services.

En tout état de cause, l’abattement pratiqué ne peut être inférieur à 305 €.

Certaines entreprises éligibles au micro-BIC peuvent bénéficier, depuis le 1er janvier 2009 et sur option, du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

De même, le micro-BIC, le statut de micro-entreprise s’adresse aux personnes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excède pas 32 900 € HT pour les prestations de services et 82 200 € HT pour les ventes ou fournitures de logement.

Le régime fiscal de la micro-entreprise permet de simplifier les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’activité professionnelle en acquittant immédiatement l’impôt sur le revenu au moyen d’un versement libératoire, calculé et versé chaque mois ou chaque trimestre.

Ce versement est égal à un pourcentage du chiffre d’affaires effectivement encaissé le mois ou le trimestre précédent :

      • 1 % du chiffre d’affaires pour les ventes et ;
      • 1,7 % pour les prestations de services.

Points de vigilance : Les contribuables soumis aux BIC qui souhaitent bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise doivent remplir trois conditions :

      • être dans le champ d’application du régime micro-BIC : l’entrepreneur doit bénéficier de la franchise de TVA ou être exonéré de TVA et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 82 200 € HT pour les activités de vente ou de fourniture de logement, et 32 900 € HT pour les autres activités ;
      • et disposer d’un revenu fiscal de référence en N-2 (2015) inférieur à 26 791 € par part de quotient familial, limite majorée de 50 % par demi-part supplémentaire.
      1. 2.2 Régime du réel simplifié (RSI)

Sont soumises au régime réel simplifié les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas pour 2015 :

      • 783 000 € HT pour celles dont l’activité consiste en la vente de biens et de produits, ainsi que pour les entreprises de fourniture de logements ;
      • 236 000 € HT pour les autres entreprises.

L’avantage de ce régime réside dans le fait que les formalités déclaratives et comptables sont simplifiées aussi bien en matière de TVA que pour la détermination du bénéfice d’ensemble.

      1. 2.3 Régime du réel normal

Relèvent du régime réel normal les entreprises ne répondant pas aux seuils précédents, ainsi que celles ayant opté pour ce régime.

Détermination du bénéfice imposable

Le résultat imposable est le bénéfice net déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris les cessions quelconques d’éléments de l’actif.

Le bénéfice net est calculé en faisant masse de l’ensemble des produits et des charges qui trouvent leur origine dans les opérations de toute nature effectuées par l’entreprise tant en cours qu’en fin d’exploitation.

Constituent des charges déductibles les dépenses engagées par une entreprise qui n’ont pas pour contrepartie un élément d’actif, qui sont engagées dans l’intérêt de l’exploitation et qui sont comprises dans le résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Les charges déductibles doivent remplir des conditions de fond, de forme et de temps.

Déficits

Le déficit provenant d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée à titre professionnel est déductible du revenu global du contribuable. L’excédent de ce déficit est reportable sur les revenus globaux du foyer fiscal des six années suivantes. Cependant, les déficits provenant d’activités commerciales à caractère non professionnel, ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable. Ils peuvent seulement être imputés sur les bénéfices tirés la même année ou durant les six années suivantes d’activités de même nature (ou des 10 années suivantes s’agissant d’une activité de location meublée non professionnelle).

Points de vigilance : L’adhésion à un centre de gestion agréé permet d’éviter une majoration de 25 % du bénéfice fiscal imposable pour le calcul du revenu soumis à l’impôt.

A compter du 1er janvier 2010, cet avantage n’est plus exclusivement réservé aux adhérents d’un centre de gestion agréé. En effet, les contribuables non-adhérents qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d’expertise membre de l’Ordre des experts-comptables ou d’une association de gestion et de comptabilité sont dispensés de la majoration des revenus de 25 %. Ces professionnels de l’expertise comptable doivent obtenir une autorisation de l’administration fiscale valable trois ans.

En outre, les adhérents peuvent déduire de leur bénéfice le salaire du conjoint et bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à un tel organisme.

Points de vigilance : Depuis le 1er janvier 2011, les titulaires de BIC peuvent adopter le statut de l’EIRL. L’EIRL relève de plein droit de l’impôt sur le revenu (régime du micro-BIC, réel simplifié ou réel normal) mais peut opter pour son assimilation à une EURL qui vaut option pour l’IS. A noter que l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés est définitive.

Tableau récapitulatif

Chiffre d’affaires annuel (HT)

Régime applicable

Ventes et fournitures de logements

Prestations de services

Automatiquement

Sur option

Jusqu’à 82 200 €

Jusqu’à 32 900 €

« Micro-BIC »

« Réel simplifié » ou « réel normal »

Entre 82 200 € et 783 000 €

Entre 32 900 € et 236 000 €

« Réel simplifié »

« Réel normal »

Au-delà de 783 000 €

Au-delà de 236 000 €

« Réel normal »

Pas d’option possible

 

 

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TVA : base, taux, fait générateur et exigibilitéLa TVA afférente à une opération est calculée en appliquant à la base hors TVA, quel que soit son montant, un taux de TVA qui varie en fonction de la nature de l’opération concernée. La TVA ainsi prélevée doit ensuite être reversée au Trésor public, sous déduction de la TVA récupérable.1. Base d’impositionLa base d’imposition est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intra-communautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.Lorsque les éléments servant à déterminer la base d’imposition à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l’euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux publié par la Banque centrale européenne connu au jour de l’exigibilité de la taxe (CGI, art. 266-1-bis).Par ailleurs la base d’imposition est déterminée sans qu’il y ait lieu de tenir compte de l’échelonnement dans le temps du versement des contreparties ; peu importe, en effet, que ces versements interviennent avant, au moment ou après la conclusion du contrat ou la réalisation de l’opération. Cet échelonnement dans le temps ne peut avoir, le cas échéant, d’influence que sur la date d’exigibilité de la taxe.1.1 Rabais, remisesLes réductions de prix que consentent à leurs clients les fournisseurs et les prestataires de services peuvent être déduites de la base d’imposition à la TVA. Il en est ainsi quelles que soient leur dénomination – escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes, etc. – et les modalités dans lesquelles elles sont accordées.Pour pouvoir être exclues de la base d’imposition, les réductions de prix doivent répondre aux deux conditions suivantes :♣ elles doivent bénéficier effectivement et pour leur montant exact à l’acheteur ;♣ les réductions de prix ne doivent pas constituer en fait la rémunération d’un service ou la contrepartie d’une prestation quelconque.1.2 Débours♣ Sont exclues de la base d’imposition à la TVA les sommes réclamées aux clients, qui peuvent être qualifiées de débours. Cette exclusion, qui s’applique aux remboursements exacts de dépenses effectuées au nom et pour le compte de commettants est soumise à quatre conditions :♣ le commettant doit agir en vertu d'un mandat préalable et explicite ;♣ un compte rendu doit être fait au commettant ;♣ les dépenses doivent être portées dans la comptabilité des intermédiaires dans des comptes de passage (comptes de classe 4) ;♣ une justification de la nature et du montant exact des dépenses doit être tenue à la disposition de l’Administration.1.3 SubventionsIl existe deux types de subventions : les subventions ayant une contrepartie et les subventions complément de prix.Pour être qualifiée de « subvention directement liée au prix », une subvention doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :♣ Elle doit impliquer nécessairement la présence de trois parties : la personne qui accorde la subvention, la personne qui en bénéficie et l’acheteur ou le preneur ♣ La subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation ;♣ Elle en constitue la contrepartie totale ou partielle ; ;♣ Elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou, à défaut, au prix de revient. Le principe du versement de la subvention doit exister en droit ou en fait avant l’intervention du fait générateur des opérations dont elle constitue la contrepartie. En outre, le prix du bien ou du service doit être déterminé, quant à son principe, au plus tard au moment où intervient le fait générateur de ces opérations. Il doit exister une relation entre la décision de la partie versante d’octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire.La subvention doit être spécifiquement versée à l’organisme subventionné afin qu’il fournisse un bien ou effectue un service déterminé. Elle doit donc être identifiable comme la contrepartie d’une opération taxable et non versée globalement pour couvrir les coûts de l’organisme subventionné. Il ne suffit pas que son versement permette indirectement à cet organisme de pratiquer des prix moins élevés.Il est nécessaire que le montant de la subvention corresponde strictement à la diminution du prix du bien livré ou du service fourni.Exemple de subvention complément de prixLes subventions versées à un organisateur de spectacles afin que ce dernier diminue, en deçà du prix de marché, les prix qu’il pratique vis-à-vis du public, et ce, en rapport avec le montant des subventions octroyées.Exemples de subventions non imposables♣ Les subventions qui sont allouées, au moment de leur versement, pour le financement total ou partiel d’un bien d’investissement déterminé ;♣ les subventions dites « à l’achat », destinées à prendre financièrement en charge l’achat par le bénéficiaire de biens ou de services déterminés auprès d’un autre assujetti (ex. : subventions de l’Etat versées aux entreprises dans le cadre des aides à l’emploi, de l’implantation dans certaines zones défavorisées, « chèques conseils »...) ;♣ les subventions dites de fonctionnement, destinées à couvrir exclusivement une partie des frais d’exploitation d’un organisme. Si ces sommes ont souvent une influence sur le prix de revient des biens livrés et des services fournis par l’organisme subventionné, elles ne constituent pas pour autant des subventions directement liées au prix de ces opérations ;♣ les subventions d’équilibre versées à une entreprise afin de compenser a posteriori un déficit résultant de la conjoncture économique, d’erreurs de gestion imputables à l’entreprise ou de tout événement ne relevant pas de sujétions particulières qui lui auraient été imposées par un tiers.1.4 IndemnitésPour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse. A l’inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fût-il courant, n’a pas à être soumise à cet impôt, dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services.Les sommes qualifiées d’indemnités sont soumises à la TVA lorsqu’elles constituent en réalité la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de biens imposable.Les indemnités reçues par un assujetti qui correspondent exclusivement à la réparation d’un préjudice, d’un dommage, ne constituent pas la contrepartie d’une prestation de services. Elles ne sont pas situées dans le champ d’application de la TVA.En fait, ne constituent pas la contrepartie d’opérations imposables à la TVA les indemnités qui sont de véritables dommages-intérêts c’est-à-dire qui ne font que sanctionner l’inexécution d’une obligation ou, à titre général, la lésion d’un intérêt quelconque.En revanche constitue la contrepartie d’un service l’indemnité versée dans le cadre de la résiliation d’un contrat de travaux immobiliers, lorsqu’elle constitue, en fait, la rémunération d’un commencement d’exécution.1.5 Frais de transportCompte tenu des dispositions de l’article 267-I-2o du CGI, les frais de transport facturés par le vendeur à son client constituent un élément du prix de vente imposable.Cependant, le prix du transport peut être dissocié du montant de la vente, à condition qu’il constitue la rémunération effective et normale d’une prestation de services que l’acquéreur et le vendeur ont entendu distinguer et rémunérer distinctement de l’opération de vente elle-même.Autrement dit, le transport d’une marchandise est considéré comme une prestation que les parties ont entendu rémunérer distinctement de la vente proprement dite lorsque la vente de cette marchandise est conclue aux conditions « départ » et la marchandise transportée aux risques et périls de l’acheteur.Deux conditions sont nécessaires pour que les frais de transport ne soient pas inclus dans la base imposable et suivent, de ce fait, leur régime propre en tant que prestation de service :♣ le transport doit être distinct de la vente ;♣ le transport, dont la charge incombe normalement à l’acquéreur, fait l’objet d’une rémunération particulière.2. Fait générateur et exigibilitéLe fait générateur de la taxe se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe ».Quant à l’exigibilité, elle est définie comme le « droit que le Trésor public peut faire valoir auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ».La notion d’exigibilité de la taxe présente un intérêt essentiel pour l’application de l’impôt alors que le fait générateur n’est utilisé, en pratique, que pour déterminer, en cas de changement de législation, le régime applicable.En fait, c’est l’exigibilité et non le fait générateur qui détermine la période (mois, trimestre, etc.) au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration.Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA, définis par l’article 269 du CGI, dépendent essentiellement de la nature des opérations réalisées.Points de vigilance : Des règles particulières régissent les prestations de services intracommunautaires.2.1 Livraisons de biensLe fait générateur de la TVA intervient, en ce qui concerne les livraisons de biens, lorsque la livraison est effectuée. La taxe est exigible pour ces mêmes opérations lors de la réalisation du fait générateur. Il en résulte que, pour les opérations de l’espèce, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA coïncide. Le fait générateur se produit lorsqu’intervient le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.Ventes à tempéramentSelon l’article 1583 du code civil, la vente d’un bien est réputée parfaite dès lors que les parties au contrat sont convenues de la chose et du prix. La circonstance que ce prix ait été stipulé payable à terme ou à tempérament ne comporte donc aucune incidence sur la validité de la vente, laquelle doit par conséquent être soumise à la TVA lorsque la livraison est effectuée.Location-venteBien que la location-vente se décompose fiscalement en un contrat de louage de chose suivi d’une vente, chacune de ces conventions suivant son régime propre, les livraisons de biens meubles effectuées dans le cadre d’un tel contrat doivent être soumises à la taxe dès la remise matérielle des biens. À cet effet, la taxe doit être assise sur le montant cumulé des loyers prévus ou, le cas échéant, sur le prix prévisionnel du bien tel qu’il peut ressortir du contrat.Contrats de vente assortis d’une clause de réserve de propriétéPour cette catégorie de contrats, la taxe est exigible dès la remise matérielle du bien. Il en résulte, notamment, que le paiement du prix n’a aucune influence sur la détermination de la date d’exigibilité de la TVA.Livraisons à exécution échelonnéePour les livraisons de biens qui donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur de la taxe se produit au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent. Sont visées en pratique les fournitures de biens tels que le gaz, l’électricité, l’eau, la chaleur et le froid qui sont effectuées de façon continue dans le cadre de contrats d’abonnement.2.2 Prestations de servicesLe fait générateur de la TVA se produit, pour les prestations de services, lorsque la prestation de services est effectuée.Lorsque les services (notamment les locations d’immeubles) donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur se produit au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou ces encaissements se rapportent.En tout état de cause, pour les prestations de services la taxe est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.2.3 Travaux immobiliersLes travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services. L’exigibilité de la taxe intervient donc lors de l’encaissement des acomptes. Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la TVA d’après les débits.En outre, ils sont autorisés, sous certaines conditions, à opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons.2.4 Autorisation pour le paiement de la taxe sur les débitsLes redevables qui effectuent des opérations pour lesquelles l’exigibilité est constituée par l’encaissement peuvent opter pour les débits. En principe, le débit coïncide avec l’inscription de la somme correspondante au débit du compte « client ». En pratique, le débit coïncide le plus souvent avec la facturation.Points de vigilance : Il est souligné que l’autorisation d’acquitter la taxe d’après les débits ne peut avoir pour effet de retarder l’exigibilité de la taxe et de permettre aux assujettis d’acquitter la TVA postérieurement à l’encaissement du prix ou de la rémunération de leurs services. En d’autres termes, les assujettis autorisés à acquitter la TVA d’après leurs débits doivent, sans attendre l’établissement d’une facture définitive, comprendre dans leurs déclarations de recettes le montant des acomptes perçus par eux-mêmes s’ils ne correspondent pas à une exécution partielle du service rendu.L’optionLe redevable peut à tout moment opter pour le régime des débits. Il lui suffit d’adresser par simple lettre une déclaration écrite au service des impôts dont il relève. L’option prend effet le premier jour du mois suivant.Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été dénoncée.La factureLes redevables autorisés à acquitter la TVA d’après leurs débits doivent en faire mention sur les factures ou documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients (bien que ne découlant pas d’une obligation formelle, cette mention est nécessaire pour permettre au client de justifier de son droit à déduction immédiat).Les conséquences pour le clientLes clients des assujettis ayant opté pour le paiement de la TVA d’après les débits sont autorisés à opérer la déduction de la TVA figurant sur les factures d’achats correspondantes comportant mention du paiement de la taxe par le fournisseur d’après les débits dès la réception des factures et sans attendre le paiement du prix.2.5 Opérations qui comprennent une livraison et une prestation de servicesEn présence d’une opération constituée par un faisceau d’éléments et d’actes, la Cour de justice de ’l'Union européenne (CJUE) considère qu’il convient de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se déroule l’opération en question, pour savoir :♣ d’une part, si l’on se trouve en présence de deux ou plusieurs prestations distinctes ou d’une prestation unique et,♣ d’autre part, si dans ce dernier cas, cette prestation unique doit être qualifiée de livraison de biens ou de prestation de services.Ainsi il y a prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.Interrogé sur le cas d’un garagiste qui effectue une réparation sur un véhicule tombé en panne l’administration a précisé que seule l’analyse des éléments de fait et de droit peut permettre de déterminer si les sociétés françaises réparant des véhicules tombés en panne réalisent une livraison de biens avec montage ou une prestation de services. Toutefois à titre de règle pratique, si la valeur des pièces n’excède pas 50 % du coût de l’opération, l’opérateur peut être considéré comme rendant une prestation de services, dans le cas contraire il est réputé rendre une livraison de biens accompagnée d’un montage.3. Taux d’impositionUne fois fixée la base d’imposition d’une opération donnée, il faut déterminer quel taux doit être appliqué à cette base d’imposition pour obtenir le montant de TVA exigible à raison de l’opération. L’article 68 III de la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les taux applicables à compter du 1er janvier 2014 comme suit :♣ le taux normal de 20 % ;♣ le taux réduit de 10 % ;♣ le taux réduit de 5,5 %♣ le taux particulier de 2,10 %.Les taux réduits et le taux particulier s’appliquent exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement énumérées par la loi. Sauf application d’un taux spécifique, toutes les autres opérations relèvent du taux de 20 %.Les taux légaux s’appliquent à des prix hors TVA. Les coefficients de conversion correspondants sont respectivement les suivants :♣ taux normal de 20 % : 0,833 ;♣ taux réduit de 10 % : 0,909 ;♣ taux réduit de 5,5 % : 0,947.Exemples :Quand ils réalisent des opérations relevant de taux différents, les redevables doivent ventiler les recettes correspondantes suivant chacun des régimes d’imposition applicables. Dans le cas contraire, c’est le taux le plus élevé qui s’applique.Lorsque des opérations sont passibles de taux différents mais sont vendues pour un prix global, chacune d’elles doit être, en principe, imposée à raison de son prix et au taux qui lui est propre.Par ailleurs, un produit composé d’éléments relevant de taux différents est passible en principe du taux propre au produit composé (Cf. § 2.5).3.1 Le taux de 5,5 % (article 278-0 bis du CGI)Relèvent du taux réduit de 5,5 % les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, et courtage, de façon portant sur :♣ les produits alimentaires (anciennement 1°et 2° du 278 bis du CGI)♣ l’eau et les boissons non alcooliques ;♣ les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux normal de 20 % prévu à l’article 278 :♣ les produits de confiserie ;♣ les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;♣ les margarines et graisses végétales ;♣ le caviar ;♣ les appareillages et équipements pour handicapés (ancien article 278 quinquies du CGI) :♣ les appareillages pour handicapés ;♣ les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;♣ les matériels utilisés par les diabétiques ;♣ les matériels utilisés par les incontinents et stomisés digestifs ou urinaire ;♣ les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées ;♣ les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, d’énergie calorifique et de gaz, ainsi que la fourniture de chaleur (ancien b decies de l’article 279 du CGI) ;♣ les prestations effectuées par les maisons de retraite et établissements accueillant des handicapés (ancien alinéa 3 du a de l’article 279 du CGI) :♣ la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ;♣ les prestations exclusivement liées à l’état de dépendance des personnes âgées et, aux besoins d’aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements ;♣ les prestations de services fournies à des personnes handicapées ou dépendantes.Relèvent également du taux réduit de 5,5 %, les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du Code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L 7232-1-2 du même Code.♣ la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré ;♣ les livres y compris leur location (art. 278-0 bis A.- 3° du CGI) quel que soit le support (livre éléctronique notamment);♣ les spectacles vivants suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;♣ le prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle ;(Sont soumis au taux de 2,10 % les 140 premières représentations (cf. ci-dessous) et au taux de 20 % les spectacles pornographiques).♣ Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;♣ Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs ;♣ les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés lorsque ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien de certains matériaux et équipements limitativement énumérés sous réserve qu’ils respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales ;♣ Aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ainsi que l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés.3.2 Le taux réduit de 10 %Le champ d’application du taux réduit de 10 % porte sur les opérations relatives aux produits et opérations suivants :♣ produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation ; Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole (278 bis 3° du CGI) ;♣ bois de chauffage (art. 278 bis 3°bis du CGI) ;♣ certains produits destinés à l’alimentation animale (art. 278 bis 4° du CGI) ;♣ certains produits à usage agricole (amendements calcaires, engrais...) répondant à certaines normes (art. 278 bis 5° du CGI) ;♣ soins dispensés par les établissements thermaux autorisés ;♣ médicaments non remboursables (art. 278 quater du CGI) ;♣ certaines opérations réalisées dans le cadre du logement social (art. 278 sexies du CGI) ;♣ les livraisons de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur des logements sociaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (art. 278 sexies A du CGI) ;♣ certaines opérations portant sur les œuvres d’art et les objets de collection ou d’antiquités (art. 278 septies du CGI) ;♣ fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés, locations d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage (art. 279 a, a ter du CGI) ;♣ fourniture de repas dans les cantines d’entreprises (art. 279 a bis du CGI) ;♣ locations d’emplacements sur les terrains de camping classés (art. 279 a ter du CGI) ;♣ prestations de soins des établissements thermaux (art. 279 a quinquies du CGI) ;♣ prestations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau (art. 279 b du CGI) ;♣ les spectacles suivants : les foires, expositions, jeux manèges forains (art. 279 b bis) ; droit d’entrée dans les cinémas (art. L 334-1 du code du cinéma) - Sont soumis au taux de 20 % les spectacles pornographiques ;♣ les droits d’entrée pour les visites des parcs zoologiques botaniques, musées (art. 279 b ter du CGI), les entrées de cinéma (art. 279 quinquies du CGI), les droits d’entrées des parcs d’attraction (art. 279 b nonies du CGI) ;♣ transports de voyageurs (art. 279 b quater du CGI) ;♣ travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles (art. 279 b septies du CGI) ;♣ abonnements aux télévisions privées (ainsi que les rémunérations versées par les collectivités territoriales aux télévisions locales ayant conclu un contrat d’objectifs et de moyens) ;♣ travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles (art. 279 b octies du CGI) ;♣ cessions de droits par les auteurs des œuvres de l’esprit et artistes interprètes ainsi que tous droits portant sur les livres et sur les œuvres cinématographiques (art. 279 g du CGI) ;♣ collecte et tri sélectifs ainsi que traitement des déchets ménagers (art. 279 h du CGI) ;♣ services d’aide à la personne, à l’exception des prestations de services fournies à des personnes handicapées ou dépendantes qui bénéficient du taux réduit de 5,5 %, (art. 279 i du CGI) ;♣ ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons (art. 279 m du CGI) ;♣ ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal de 20 % prévu à l’article 278 du CGI (art. 279 n du CGI) ; ♣ travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans (art. 279-0 bis du CGI) ;♣ travaux de composition et d’impression des écrits périodiques, les fournitures d’informations faites par les agences de presse (art. 298 octies du CGI).3.3 Le taux particulier de 2,10 %♣ les recettes relatives aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens (art. 281 quater du CGI) ;♣ à l’exclusion de la vente de billets donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle imposée au taux réduit de 10 % . Il s’agit d’établissements qui offrent un service de consommation même en l’absence de concert. Il en est de même pour les billets donnant accès à des concerts donnés dans des établissements où un service de consommations obligatoires est effectué ;♣ les ventes d’animaux vivants de boucherie faites à des personnes non assujetties à la TVA (art. 281 sexies du CGI) ;♣ les médicaments pris en charge par la sécurité sociale et Produits sanguins (art. 281 octies du CGI) ;♣ la contribution l’audiovisuel (art. 281 nonies du CGI) ;♣ la presse (art. 298 septies du CGI).3.4 Les DOMLes taux applicables dans les DOM et les coefficients de conversion correspondants (coefficients à utiliser pour obtenir le chiffre d’affaires hors taxe à partir du chiffre d’affaires taxe comprise) s’établissent comme suit : TauxCoefficient de conversionTaux normal8,5 %0,921Taux réduit2,1 %0,979Publications de presse1,05 %0,989140 premières représentations théâtrales ou de cirque1,05 %0,989Ventes d’animaux de boucherie et de charcuterie à des non-redevables1,75 %0,9823.5 La CorseCf. art. 297, I-1- et 262, II-11° du CGI, art. 50 duodecies A de l’annexe IV au CGI.Des taux spécifiques de 0,9 % à 13 % peuvent trouver application en Corse. Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de L'Ordre des Experts Comptables

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