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Avec qui négocier le protocole d'accord préélectoral ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

Les élections professionnelles débutent impérativement par la négociation du protocole préélectoral avec les syndicats. Encore faut-il savoir qui l'employeur doit convier à la réunion et comment.

 

  • Quels syndicats inviter à négocier ?

L’audience électorale étant l’un des principaux critères de la représentativité syndicale, tous les syndicats intéressés, représentatifs ou non, peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles sous certaines conditions ci-dessous et, par conséquent, peuvent participer à la négociation du protocole préélectoral. Ainsi, doivent être conviés à la table de négociation du protocole [C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4] :

  1. les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement ;
  2. les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
  3. les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) [Arr. 30 mai 2013, JO 1er juin].
  4. les syndicats non représentatifs qui :         

- satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance,

- sont légalement constitués depuis au moins deux ans,

- et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné (les deux ans d’ancienneté doivent être obtenus au niveau du champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise et non au niveau de l’entreprise elle-même).

 

REMARQUE

Le changement de statut et d’orientation d’un syndicat, moins de deux ans avant les élections, ne peut pas être assimilé à la création d’un nouveau syndicat. Dès lors, il peut participer à la négociation du protocole préélectoral [Cass. soc., 3 mars 2010, n° 09-60.283].

 

  • Sous quelle forme adresser l'invitation ?

> Les syndicats, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, doivent être informés de l’organisation des élections par tout moyen. Puis, lorsqu’ils se sont manifestés, ils doivent être invités à négocier le protocole.

> Les autres syndicats (c’est-à-dire ceux qui sont représentatifs et ceux qui ont constitué une section syndicale) sont invités directement par courrier [C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4].

 

  • Et dans quel délai ?

Lorsqu’il s’agit de renouveler l’institution, l’invitation à négocier le protocole doit être adressée deux mois au moins avant l’expiration du mandat des membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel en exercice [C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4].

Le délai à prévoir entre l’invitation et la date de la première réunion de négociation du protocole doit être au minimum de 15 jours.

 

  • Quelle délégation les syndicats peuvent-ils présenter ?

Les syndicats peuvent être représentés à la table de la négociation par :

  1. leur délégué syndical ;
  2. leur représentant de section syndicale ;
  3. des salariés de l’entreprise, protégés ou non ;
  4. des personnes extérieures à l’entreprise. Rien n’oblige, en effet, les syndicats à composer leur délégation de salariés de l’entreprise et à y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu’ils en disposent. La composition de la délégation syndicale est totalement libre, il n’y a pas de négociateurs prioritaires [Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-16.049]. Néanmoins, à l’exception du délégué syndical et du représentant de la section syndicale, le participant à la négociation doit disposer d’un mandat spécial du syndicat [Cass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-60.904].

 

  • L'effectif de la délégation syndicale est-il plafonné ?

Sauf accord avec l’employeur fixant un nombre supérieur, chaque délégation syndicale peut comprendre jusqu’à trois ou quatre membres selon l’effectif de l’entreprise [Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-16.049]. En pratique, dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, la délégation syndicale pourra comprendre trois membres et dans une entreprise d’au moins 1 000 salariés, quatre membres.

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Apports Les apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société pour une fraction déterminée entre les actionnaires qui ne peut être inférieure à la moitié du montant nominal des actions de numéraire. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. Les apports en numéraire sont déposés chez un dépositaire (notaire, banque, caisse des dépôts et consignations). Les versements doivent intervenir avant la signature des statuts. Les apports en nature doivent être décrits et évalués dans les statuts (au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, sauf exception). Les apports en industrie ouvrent droit, en contrepartie, à l’attribution d’actions. Acte constitutif Les statuts doivent être établis par écrit et contiennent des mentions obligatoires. Publicité La constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. 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