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Analyse sectorielle : la pharmacie

Retrouvez ci-dessous l'analyse sectorielle de la pharmacie, analyse réalisée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

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December 16th at 2:52pm

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Mots clés : Analyse sectorielle Pharmacie

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BIC : champ d’application et régimes d’impositi...

 Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relèvent de l’impôt sur le revenu. Ils rémunèrent une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée par un professionnel indépendant.1. Champ d’application du régime des BIC1.1 Personnes imposablesSont imposables dans cette catégorie les personnes exerçant directement une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou indirectement, pour les membres des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple, des sociétés en participation, des sociétés de fait, des EURL, des SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.Il en est de même pour les associés de SA, SAS et SARL qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ces sociétés exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.1.2 Activités imposablesCertaines activités sont commerciales par nature. D’autres activités sont réputées commerciales par une disposition expresse de la loi.Les BIC par natureAux termes de l’article 34 du CGI, cette catégorie suppose l’exercice de manière habituelle d’une profession industrielle, commerciale ou artisanale, par des personnes agissant pour leur propre compte dans un but lucratif.Sont notamment considérées comme des opérations commerciales :♣ les achats de matières et marchandises destinées à la revente en l’état ou après transformation ;♣ les acquisitions de meubles en vue de leur location ;♣ la fourniture de logement et de nourriture ;♣ les transports ;♣ l’exploitation d’établissement ;♣ les opérations de commission, de courtage et de banque ;♣ l’activité d’agent immobilier exercée à titre professionnel ;♣ les industries de transformation et extractives etc.Les professions artisanales sont celles des contribuables qui exercent pour leur propre compte une activité manuelle et qui tirent principalement leurs profits de la rémunération de leur propre travail.Les BIC par détermination de la loiLes activités relevant de la catégorie des BIC par détermination de la loi sont énumérées à l’article 35 du CGI.Il s’agit essentiellement des activités :♣ de marchand de biens et de lotisseur : achat/vente d’immeubles, de fonds de commerce, de parts de sociétés immobilières... ;♣ de promotion immobilière et de construction d’immeubles ;♣ de location d’un établissement industriel ou commercial équipé du matériel ou du mobilier nécessaire à l’exploitation ;♣ de location en meublé etc.Points de vigilance : Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations relevant des bénéfices agricoles ou non commerciaux, le régime des BIC s’applique aux résultats de ces activités accessoires. L’activité industrielle ou commerciale doit toutefois être prépondérante par rapport aux autres activités.1.3 Activités exclues : suppression des effets fiscaux de la théorie du bilanQui est concerné ?La neutralisation des effets de la théorie du bilan s’applique non seulement aux entreprises individuelles mais aussi aux sociétés de personnes et assimilées :♣ relevant de l’impôt sur le revenu ;♣ au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ;♣ et soumises à un régime réel d’imposition, sur option ou de plein droit.Quels sont les produits et charges à extourner ?Ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat fiscal professionnel, les produits et les charges afférents aux éléments d’actif qui :♣ soit, ne sont pas nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ;♣ soit, ne sont pas utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle.Exemple d’actifs non utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle : ♣ les immeubles de placement, c’est-à-dire les actifs immobiliers utilisés par l’entreprise afin d’en retirer des loyers ou de valoriser le capital ; ♣ les immeubles d’exploitation qui cessent d’être utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle ;♣ les portefeuilles de valeurs mobilières sans aucun lien avec l’activité professionnelle ;♣ les parts que détient un contribuable dans une société qui exerce une activité complémentaire à la sienne (commercialisation de ses produits) dans laquelle il ne participe pas activement ;♣ les produits de placement de la trésorerie de l’activité professionnelle, quelle que soit leur forme (dépôt, compte courant, placement sous forme de produits financiers) qui sont donc exclus du bénéfice imposable professionnel.Par exception, les résultats des activités non professionnelles, restent tout de même pris en compte dans le bénéfice professionnel lorsque les produits y afférents ont un caractère marginal. Le caractère marginal est établi lorsque les produits afférents à un bien non utilisé pour l’activité professionnelle n’excèdent pas 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice, ou 10 % de ces produits si la condition de 5 % était satisfaite au titre de l’exercice précédent. Toutefois, la loi de finances pour 2016 transforme en option, à compter du 1er janvier 2017, la tolérance de 5 % (ou 10 %) permettant la prise en compte des produits et charges afférents aux biens inscrits au bilan ne concourant pas à l’exercice de l’activité professionnelle (L. fin. 2016, art. 105).Qu’en est-il des plus-values ?Exemple01/01/2012Achat de l’immeuble1 600 000 €Amortisse-ments : 80 000 € par an31/12/2017Fin de l’utilisation professionnelle6 ans d’utilisation profession-nelleAmortisse-ments déduits : 480 000 €01/01/2018Utilisation non professionnelle (location à un tiers)Le montant des loyers perçus est supérieur à 5 % des produits d’exploitation de l’entreprise Amortisse-ments réintégrés :160 000 €31/12/2019Vente de l’immeuble2 100 000 €  Durée de détention8 ans  Durée de détention professionnelle6 ans (6/8)  Durée de détention non professionnelle2 ans (2/8) Calcul de la plus-value professionnelle selon le dispositif légal :Détermination du prix de cession professionnelPrix de cession x (durée totale d’utilisation à des fins professionnelles / durée totale d’inscription à l’actif) + valeur d’origine x (durée totale d’utilisation à des fins non professionnelles / durée totale d’inscription à l’actif)(2 100 000 € x 6/8) + (1 600 000 € x 2/8) = 1 975 000 €Détermination de la valeur nette comptable correspondant à l’usage professionnelValeur nette comptable majorée des amortissements réintégrés1 600 000 € - (8 x 80 000 €) = 960 000€960 000€ + 160 000€ = 1 120 000 €Détermination de la plus-value professionnellePrix de cession professionnel - valeur nette comptable professionnelle1 975 000 € - 1 120 000 € = 855 000 €Détermination de la plus-value privéePrix de cession réel - prix de cession professionnel2 100 000 € - 1 975 000 € = 125 000 €2. Régimes d’imposition des BICIl existe 3 modes d’imposition des BIC qui s’appliquent en fonction du chiffre d’affaires réalisé.2.1 Régime des micro-entreprisesLe régime des micro-entreprises ou du micro-BIC s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :♣ 82 200 € HT ou 90 300 € (mais à condition dans ce dernier cas que le chiffre d‘affaires de la pénultième année n’excède pas 82 200 €) pour les entreprises de vente de marchandises, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et pour la fourniture de logement (à l’exception des locations meublées) ;♣ 32 900 € HT ou 34 900 € (mais à condition dans ce dernier cas que le chiffre d‘affaires de la pénultième année n’excède pas 32 900 € pour les autres entreprises.)Toutefois, seules les entreprises bénéficiant de la franchise en base ou d’une exonération de TVA relèvent de ce régime. L’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro-BIC.Par ailleurs, les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés civiles, les copropriétés de navires, les organismes sans but lucratif et d’une manière générale toutes les personnes morales soumises à l’IS, ne peuvent bénéficier de ce régime.De même, certaines activités ne sont pas éligibles à ce régime d’imposition (marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, loueurs de matériels et de biens de consommation, opérations sur marchés financiers).Le bénéfice imposable est calculé par application d’un abattement de 71 % sur le chiffre d’affaires HT pour les activités de vente et de fourniture de logement. L’abattement est de 50 % pour les activités de prestation de services.En tout état de cause, l’abattement pratiqué ne peut être inférieur à 305 €.Certaines entreprises éligibles au micro-BIC peuvent bénéficier, depuis le 1er janvier 2009 et sur option, du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.De même, le micro-BIC, le statut de micro-entreprise s’adresse aux personnes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excède pas 32 900 € HT pour les prestations de services et 82 200 € HT pour les ventes ou fournitures de logement.Le régime fiscal de la micro-entreprise permet de simplifier les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’activité professionnelle en acquittant immédiatement l’impôt sur le revenu au moyen d’un versement libératoire, calculé et versé chaque mois ou chaque trimestre.Ce versement est égal à un pourcentage du chiffre d’affaires effectivement encaissé le mois ou le trimestre précédent :♣ 1 % du chiffre d’affaires pour les ventes et ;♣ 1,7 % pour les prestations de services.Points de vigilance : Les contribuables soumis aux BIC qui souhaitent bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise doivent remplir trois conditions :♣ être dans le champ d’application du régime micro-BIC : l’entrepreneur doit bénéficier de la franchise de TVA ou être exonéré de TVA et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 82 200 € HT pour les activités de vente ou de fourniture de logement, et 32 900 € HT pour les autres activités ;♣ et disposer d’un revenu fiscal de référence en N-2 (2015) inférieur à 26 791 € par part de quotient familial, limite majorée de 50 % par demi-part supplémentaire.2.2 Régime du réel simplifié (RSI)Sont soumises au régime réel simplifié les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas pour 2015 :♣ 783 000 € HT pour celles dont l’activité consiste en la vente de biens et de produits, ainsi que pour les entreprises de fourniture de logements ;♣ 236 000 € HT pour les autres entreprises.L’avantage de ce régime réside dans le fait que les formalités déclaratives et comptables sont simplifiées aussi bien en matière de TVA que pour la détermination du bénéfice d’ensemble.2.3 Régime du réel normalRelèvent du régime réel normal les entreprises ne répondant pas aux seuils précédents, ainsi que celles ayant opté pour ce régime.Détermination du bénéfice imposableLe résultat imposable est le bénéfice net déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris les cessions quelconques d’éléments de l’actif.Le bénéfice net est calculé en faisant masse de l’ensemble des produits et des charges qui trouvent leur origine dans les opérations de toute nature effectuées par l’entreprise tant en cours qu’en fin d’exploitation.Constituent des charges déductibles les dépenses engagées par une entreprise qui n’ont pas pour contrepartie un élément d’actif, qui sont engagées dans l’intérêt de l’exploitation et qui sont comprises dans le résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.Les charges déductibles doivent remplir des conditions de fond, de forme et de temps.DéficitsLe déficit provenant d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée à titre professionnel est déductible du revenu global du contribuable. L’excédent de ce déficit est reportable sur les revenus globaux du foyer fiscal des six années suivantes. Cependant, les déficits provenant d’activités commerciales à caractère non professionnel, ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable. Ils peuvent seulement être imputés sur les bénéfices tirés la même année ou durant les six années suivantes d’activités de même nature (ou des 10 années suivantes s’agissant d’une activité de location meublée non professionnelle).Points de vigilance : L’adhésion à un centre de gestion agréé permet d’éviter une majoration de 25 % du bénéfice fiscal imposable pour le calcul du revenu soumis à l’impôt.A compter du 1er janvier 2010, cet avantage n’est plus exclusivement réservé aux adhérents d’un centre de gestion agréé. En effet, les contribuables non-adhérents qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d’expertise membre de l’Ordre des experts-comptables ou d’une association de gestion et de comptabilité sont dispensés de la majoration des revenus de 25 %. Ces professionnels de l’expertise comptable doivent obtenir une autorisation de l’administration fiscale valable trois ans.En outre, les adhérents peuvent déduire de leur bénéfice le salaire du conjoint et bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à un tel organisme.Points de vigilance : Depuis le 1er janvier 2011, les titulaires de BIC peuvent adopter le statut de l’EIRL. L’EIRL relève de plein droit de l’impôt sur le revenu (régime du micro-BIC, réel simplifié ou réel normal) mais peut opter pour son assimilation à une EURL qui vaut option pour l’IS. A noter que l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés est définitive.Tableau récapitulatifChiffre d’affaires annuel (HT)Régime applicableVentes et fournitures de logementsPrestations de servicesAutomatiquementSur optionJusqu’à 82 200 €Jusqu’à 32 900 €« Micro-BIC »« Réel simplifié » ou « réel normal »Entre 82 200 € et 783 000 €Entre 32 900 € et 236 000 €« Réel simplifié »« Réel normal »Au-delà de 783 000 €Au-delà de 236 000 €« Réel normal »Pas d’option possible  Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de L'Ordre des Experts Comptables

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