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Adhésion à l’Agirc et l’Arrco : les principes et formalités

Cette fiche est rédigée par Humanis.

 

Quelle que soit sa forme juridique, le statut de son dirigeant ou le nombre de salariés, toute entreprise qui se crée doit cotiser à une caisse de retraite complémentaire Agirc ou Arrco. Quels sont les principes et formalités de cette adhésion ?

 

  • L'adhésion

Dès l’embauche de votre 1er salarié, vous recevez un appel de cotisation et une Déclaration Nominative Annuelle (DAS). Cette DAS vous permet d’attribuer les points de retraite aux salariés de votre entreprise tout en ajustant le solde annuel de vos cotisations.

Pour rappel : L’Arrco concerne tous les salariés du secteur privé, tandis que l’Argic concerne uniquement les cadres.

 

Les autoentrepreneurs

Vous venez de créer votre entreprise avec le statut d’auro-entrepreneur ?

Vous devez adhérer au titre de la retraite complémentaire de l’Agirc et de l’Arrco, même si vous n’embauchez pas. Il n’y aura aucun versement de cotisations tant que vous n’aurez pas de salarié.

Concernant votre régime de retraite de base, il faut vous adresser au RSI et à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (Cipav).

 

  • Les dirigeants non-salariés

Vous êtes travailleur indépendant, entrepreneur, artisan, professionnel libéral ou commerçant ? Vous devez assurer par vous-même le paiement des cotisations sociales auprès des organismes dont votre profession dépend.

Pour votre entreprise, vous devez adhérer à l’Agirc et l’Arrco d’un même groupe de protection sociale.

Concernant le régime de base obligatoire, il vous faut vous inscrire au Régime social des indépendants (RSI).

Lire aussi : TNS et professionnels indépendants : comment préparer votre retraite ?

 

  • Les dirigeants salariés

Si vous êtes dirigeant salarié, votre entreprise est immatriculée auprès de l’Agirc et de l’Arcco de façon automatique. Vous et vos salariés cotisez auprès des mêmes institutions.

 

En savoir plus : découvrez Radiance Humanis Retraite Pro, la solution retraite des Travailleurs Non Salariés et des conjoints collaborateurs.

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Apports Les apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société pour une fraction déterminée entre les actionnaires qui ne peut être inférieure à la moitié du montant nominal des actions de numéraire. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. Les apports en numéraire sont déposés chez un dépositaire (notaire, banque, caisse des dépôts et consignations). Les versements doivent intervenir avant la signature des statuts. Les apports en nature doivent être décrits et évalués dans les statuts (au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, sauf exception). Les apports en industrie ouvrent droit, en contrepartie, à l’attribution d’actions. Acte constitutif Les statuts doivent être établis par écrit et contiennent des mentions obligatoires. Publicité La constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Elle fait également l’objet d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal de commerce. Immatriculation Le dossier d’immatriculation est déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) selon l’activité et le nombre de salariés.   Fonctionnement Fonctionnement Gouvernance et prise de décision Les associés déterminent librement dans les statuts la composition de l’organe de gestion de la SAS et les règles de fonctionnement de cet organe. La loi exige toutefois la désignation d’un président, qui représente la société à l’égard des tiers. Rien n’interdit que les dirigeants et notamment le président soient des personnes morales. Nomination et révocation des dirigeants Les modalités de désignation du président et des dirigeants sont librement fixées par les statuts. 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Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   La Société à Responsabilité Limitée (SARL) fait partie des formes d'entrepreneuriat qui existent en France. Retour sur les avantages et inconvénients de ce statut juridique.   Principaux avantages En termes de responsabilité : Limitation de la responsabilité des associés à leur apport en capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un associé En matière d'organisation et de fonctionnement : Structure permettant l'entrée d'un nombre limité d'associés (2 minimum dans la limite de 100) Maintien du caractère familial et intuitu personae sous cette forme juridique Possibilité pour le conjoint d'avoir la qualité d'associé Sécurité liée au cadre législatif et réglementaire encadrant ce type de société Obligation d'avoir un Commissaire aux Comptes qu'au-delà de certains seuils Au plan financier : Capital social fixé librement En termes de marché : Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national ou européen Au plan fiscal : Option pour l'Impôt sur le Revenu pour les SARL de famille et les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions En matière de développement et de transmission : Poursuite de la société en cas de décès ou de faillite d'un associé   Principaux inconvénients En termes d'organisation et de fonctionnement : Formalisme lors de la constitution Formalisme en cours de vie de la société Pouvoirs de décision liés à la participation des associés dans le capital social Au plan social : Régime social des assimilés-salariés réservé aux seuls gérants minoritaires ou égalitaires Pour les SARL soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS), cotisations sociales du gérant calculées sur sa rémunération et sur les dividendes excédant un certain seuil En matière de développement et de transmission : Droits d'enregistrement plus élevés qu'une société par actions   En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SARL.

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